they asked whether – French Translation – Keybot Dictionary
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When the EDA was established some wondered whether another security bureaucracy was needed.
They asked whether
it might have been more efficient to use NATO for realising the EU’s strategic objectives.
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nato.int
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Lorsque l’ADE a été créée, d’aucuns se sont demandé si une nouvelle administration en matière de sécurité était bien nécessaire, arguant qu’il aurait peut-être été plus efficace de recourir à l’OTAN pour réaliser les objectifs stratégiques de l’UE.
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They asked whether
Brunei intended to make commitments in other sectors, such as transport and tourism, which it is trying to develop and where policies appear to be already relatively liberal, particularly as this could support the diversification effort.
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Les Membres ont relevé que le Brunéi avait souscrit à des engagements au titre de l'AGCS dans quatre des 12 secteurs des services. Ils ont demandé si le Brunéi avait l'intention de prendre des engagements dans d'autres secteurs, tels que les transports et le tourisme qu'il tente actuellement de développer et où les politiques existantes semblent déjà relativement libérales notamment dans la mesure où ces engagements pourraient soutenir les efforts de diversification. La délégation du Brunéi a répondu que l'intention du gouvernement était d'entreprendre une libéralisation progressive qui tienne compte de ses objectifs de politique nationale et du niveau de développement du pays.
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Members noted that Bahrain was making an effort to amend its laws to bring them into conformity with its WTO commitments, even though Bahrain's international treaty obligations superseded national law. In this regard,
they asked whether
Bahrain could provide more details regarding the status of its current legislation, in particular with respect to intellectual property rights.
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wto.org
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Les Membres ont noté que Bahreïn s'efforçait de modifier ses lois pour les mettre en conformité avec ses engagements dans le cadre de l'OMC, bien que les obligations qu'il a contractées dans le cadre de traités internationaux prévalent sur le droit national. À cet égard, ils ont demandé si Bahreïn pouvait donner plus de précisions sur l'état de la législation, en particulier dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Plusieurs Membres se sont dit préoccupés par le décalage apparent entre la législation relative aux mesures liées au commerce et l'application de ces mesures.
csc.lexum.org
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Second, the Alberta courts, with respect, posed the wrong question.
They asked whether
the evidence proved a pressing and substantial reason to impose limits on citizen spending existed. But the proper question at this stage of the analysis is whether the Attorney General has asserted a pressing and substantial objective.
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csc.lexum.org
as primary domain
25 En l’espèce, les tribunaux albertains ont estimé que l’objectif déclaré n’était pas urgent et réel. Nous ne pouvons souscrire à cette conclusion, et ce pour deux raisons. D’une part, comme nous l’avons vu plus tôt, notre Cour a clairement jugé qu’il s’agissait d’un objectif urgent et réel dans l’arrêt Libman, rejetant par le fait même expressément la décision prononcée par la Cour d’appel de l’Alberta dans Somerville c. Canada (Attorney General) (1996), 184 A.R. 241. D’autre part, en toute déférence, les tribunaux albertains se sont posé la mauvaise question. Ils se sont demandé si la preuve démontrait l’existence d’une raison urgente et réelle d’imposer des plafonds aux dépenses qu’un citoyen peut engager. Or, la bonne question à cette étape de l’analyse consiste plutôt à décider si le procureur général a invoqué un objectif urgent et réel. Quant à la question de savoir si les dispositions contestées contribuent à la réalisation de cet objectif, elle doit être examinée au cours de l’analyse de la proportionnalité, laquelle s’attache au lien rationnel, à l’atteinte minimale et au fait de savoir si l’effet bénéfique de l’atteinte (si tant est qu’elle produit un tel effet) l’emporte sur son effet préjudiciable.
scc.lexum.org
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Second, the Alberta courts, with respect, posed the wrong question.
They asked whether
the evidence proved a pressing and substantial reason to impose limits on citizen spending existed. But the proper question at this stage of the analysis is whether the Attorney General has asserted a pressing and substantial objective.
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25 En l’espèce, les tribunaux albertains ont estimé que l’objectif déclaré n’était pas urgent et réel. Nous ne pouvons souscrire à cette conclusion, et ce pour deux raisons. D’une part, comme nous l’avons vu plus tôt, notre Cour a clairement jugé qu’il s’agissait d’un objectif urgent et réel dans l’arrêt Libman, rejetant par le fait même expressément la décision prononcée par la Cour d’appel de l’Alberta dans Somerville c. Canada (Attorney General) (1996), 184 A.R. 241. D’autre part, en toute déférence, les tribunaux albertains se sont posé la mauvaise question. Ils se sont demandé si la preuve démontrait l’existence d’une raison urgente et réelle d’imposer des plafonds aux dépenses qu’un citoyen peut engager. Or, la bonne question à cette étape de l’analyse consiste plutôt à décider si le procureur général a invoqué un objectif urgent et réel. Quant à la question de savoir si les dispositions contestées contribuent à la réalisation de cet objectif, elle doit être examinée au cours de l’analyse de la proportionnalité, laquelle s’attache au lien rationnel, à l’atteinte minimale et au fait de savoir si l’effet bénéfique de l’atteinte (si tant est qu’elle produit un tel effet) l’emporte sur son effet préjudiciable.