they have complied – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      35 Results   21 Domains
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The letter from the National Farm Products Council dated September 13, 2005, states: "...any levies collected during the period in question will be refunded to producers..." The committee can ask the OPPMB to clarify whether they have complied and how.
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La lettre du Conseil national des produits agricoles, datée du 13 septembre 2005, dit : « ... tout droit perçu au cours de l'intervalle séparant les dates de prise des modifications et celles de leur enregistrement sera remboursé aux producteurs... ». Le comité peut demander à la COCP de préciser si elle s'y est conformée, et comment. Si elle a pris les mesures appropriées, je suggère que le comité ferme le dossier.
  www.tcce.gc.ca  
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The Tribunal agrees that, in the interest of fairness, single copy exhibits should rarely be used in proceedings under SIMA. The Tribunal also agrees that parties are responsible for ensuring that they have complied with any copyright or licensing requirements when submitting information.
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Le Tribunal est d’accord qu’à des fins d’équité les pièces à exemplaire unique devraient être rarement utilisées dans le cadre de procédures en vertu de la LMSI. Le Tribunal est également d’accord que les parties ont la responsabilité de s’assurer qu’ils ont satisfait à toutes exigences en matière de droits d’auteur ou d’octroi de licence lorsqu’ils déposent des documents au dossier.
  knowledge.cta.int  
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This detailed guide from the UK Government explains which farm-saved seed (FSS) species are eligible for payment, and how growers and farmers can ensure they have complied with the FSS rules. It also explains how to declare and make payments for FSS online, and offers helpful sources of further information.
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Ce guide détaillé édité par le gouvernement britannique explique quelles espèces de semences de fermes (FSS) sont éligibles au paiement et comment les sélectionneurs et les agriculteurs peuvent garantir le respect des règles FSS. Il explique également comment déclarer et effectuer les paiements en ligne pour les FSS et propose des sources utiles d’informations complémentaires. Le site décrit les certificats d’obtentions végétales (PBR) et comment ceux-ci peuvent s’appliquer aux exploitations.
  www.tcce-citt.gc.ca  
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The Tribunal agrees that, in the interest of fairness, single copy exhibits should rarely be used in proceedings under SIMA. The Tribunal also agrees that parties are responsible for ensuring that they have complied with any copyright or licensing requirements when submitting information.
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Le Tribunal est d’accord qu’à des fins d’équité les pièces à exemplaire unique devraient être rarement utilisées dans le cadre de procédures en vertu de la LMSI. Le Tribunal est également d’accord que les parties ont la responsabilité de s’assurer qu’ils ont satisfait à toutes exigences en matière de droits d’auteur ou d’octroi de licence lorsqu’ils déposent des documents au dossier.
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They refuse to live with their father. They have complied with the various judgments made regarding their custody but have been unable to agree with them. This situation is painful for all the parties concerned, and while one has to feel the greatest sympathy for the appellant, who undoubtedly loves his children and is anxious for their welfare, one can only deplore the fact that throughout all the tragedies he has himself experienced he has not been able to form the ties of affection with his children that ordinarily develop between parents and children.
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Les enfants ont maintenant 15 et 16 ans. Ils refusent de vivre avec leur père. Ils se sont pliés aux divers jugements dont leur garde a fait l'objet, mais n'ont pas réussi à y souscrire. Cette situation est pénible pour toutes les parties concernées, et si on doit ressentir beaucoup de sympathie pour l'appelant qui, certes, aime ses enfants et recherche leur bien, on ne peut que déplorer qu'il n'ait pas su, à travers les tragédies qu'il a lui‑même traversées, établir avec ses enfants les liens affectifs qui se développent normalement entre parents et enfants. Malheureusement pour tous, il s'est développé un état de faits que les cours de justice sont impuissantes à renverser, particulièrement à l'âge qu'ont aujourd'hui les enfants. C'est la constatation du premier juge. Elle s'appuie sur la preuve et elle n'est aucunement déraisonnable, bien au contraire.
  www.international.gc.ca  
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Please note that section 10.3(1) of the EIPA requires that every person who applies for any authorized transaction under the Act shall keep all records that are necessary to determine whether they have complied with this Act.
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7.5Tous les transferts avec ou sans bois peuvent faire l'objet d'une vérification par la DGCEI. Veuillez prendre note qu'en vertu de l'alinéa 10.3(1) de la LLEI, toute personne qui soumet une transaction autorisée en vertu de la Loi doit conserver les documents nécessaires pour lui permettre de justifier qu'elle a respecté la loi en question. En outre, conformément à la LLEI, les documents en question doivent être conservés pour une période de six ans suivant la fin de l'année sur laquelle ils portent ou pour toute autre période exigée par la réglementation. Si des vérifications montrent que des transferts sans bois à une entreprise de seconde transformation ou à un producteur primaire sont utilisés à des fins autres que l'exportation de produits de bois d'œuvre, le ministre pourrait en tenir compte dans les attributions des années ultérieures.
  2 Hits csc.lexum.org  
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They refuse to live with their father. They have complied with the various judgments made regarding their custody but have been unable to agree with them. This situation is painful for all the parties concerned, and while one has to feel the greatest sympathy for the appellant, who undoubtedly loves his children and is anxious for their welfare, one can only deplore the fact that throughout all the tragedies he has himself experienced he has not been able to form the ties of affection with his children that ordinarily develop between parents and children.
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Les enfants ont maintenant 15 et 16 ans. Ils refusent de vivre avec leur père. Ils se sont pliés aux divers jugements dont leur garde a fait l'objet, mais n'ont pas réussi à y souscrire. Cette situation est pénible pour toutes les parties concernées, et si on doit ressentir beaucoup de sympathie pour l'appelant qui, certes, aime ses enfants et recherche leur bien, on ne peut que déplorer qu'il n'ait pas su, à travers les tragédies qu'il a lui‑même traversées, établir avec ses enfants les liens affectifs qui se développent normalement entre parents et enfants. Malheureusement pour tous, il s'est développé un état de faits que les cours de justice sont impuissantes à renverser, particulièrement à l'âge qu'ont aujourd'hui les enfants. C'est la constatation du premier juge. Elle s'appuie sur la preuve et elle n'est aucunement déraisonnable, bien au contraire.