they were filed – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      38 Results   16 Domains
  5 Hits csc.lexum.org  
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(d)  Part IV: exhibits, in the order in which they were filed at trial.
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d)    partie IV : les pièces, selon l’ordre de leur dépôt en première instance.
  5 Hits scc.lexum.org  
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(d)  Part IV: exhibits, in the order in which they were filed at trial.
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d)    partie IV : les pièces, selon l’ordre de leur dépôt en première instance.
  www.labour.gov.on.ca  
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We will post on the MOL web-site any official complaints under the Ontario-Quebec Construction Labour Mobility Agreement within 1 business day of being received in writing. Official complaints received in writing will be listed by the year in which they were filed (spanning years 06-11).
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Nous afficherons les plaintes officielles aux termes de l’Entente Ontario-Québec sur la mobilité de la main-d’œuvre dans une journée ouvrable qui en suit la réception par écrit. Les plaintes officielles reçues par écrit seront aussi présentées suivant l'année au cours de laquelle on les a formulées (échelonnement d'années : 06-11).
  forms.cta-otc.gc.ca  
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The attachments indicated below are only available in the official language in which they were filed. Refer to the notices and attachments below for further details on the application and the Agency's process for coasting trade licence applications.
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Les pièces jointent ci-dessous sont disponibles seulement dans la langue officielle de ses dépôts. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande et sur la procédure de l’Office en ce qui a trait aux demandes de licence de cabotage, veuillez consulter les avis et les documents ci-dessous.
  www.cra-arc.gc.ca  
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The information in this letter will make it easier for you and your tax preparer to comply with Canada's tax laws. It will help you to check your most recent tax returns to make sure they were correct when they were filed.
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Les renseignements contenus dans cette lettre faciliteront l'observation des lois fiscales du Canada pour vous et votre spécialiste en préparation de déclarations de revenus. Ils vous permettront de vérifier vos plus récentes déclarations de revenus pour vous assurer qu'elles étaient exactes au moment où vous les avez produites. De plus, ces renseignements vous seront utiles lorsque vous vous préparerez à produire votre déclaration de revenus et de prestations pour 2012.
  parl.gc.ca  
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A couple of motions were suggested to the committee that may be coming forward today. I'm told there was not sufficient 48-hour notice from when they were filed last Tuesday, so we'll have to deal with those Tuesday next.
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On m'a dit que des motions seraient peut-être proposées aujourd'hui, mais on m'a dit aussi que le préavis de 48 heures n'était pas respecté parce qu'elles ont été annoncées mardi dernier. Nous devrons donc nous en occuper mardi prochain. Je crois que tous les partis sont généralement d'accord à ce sujet et c'était simplement un rappel de ma part.
  3 Hits www.citt-tcce.gc.ca  
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(c) of Trans-Cycle Industries Inc.'s revised complaint, on the basis that they were filed outside the time limits set out in section 6 of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.
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ET EU ÉGARD À une requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour une ordonnance de rejet des motifs de plainte énoncés aux paragraphes 10(a)(iii), 10(b) et 10(c) de la plainte révisée de Trans-Cycle Industries Inc., pour le motif que leur dépôt a été fait après les délais prescrits à l'article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.
  5 Hits www.epo.org  
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For the purpose of Art. 123(2) EPC 1973, "the content of the application as filed" also did not include any priority documents, even if they were filed on the same day as the European patent application (T 260/85, OJ 1989, 105).
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Dans la décision T 246/86 (JO 1989, 199), la chambre a décidé que l'abrégé étant uniquement réservé à des fins documentaires et ne faisant pas partie de la divulgation de l'invention, il ne pouvait être utilisé pour interpréter le contenu de la demande pour l'application de l'art. 123(2) CBE 1973 (solution confirmée par T 606/06). Aux fins de l'art. 123(2) CBE 1973, les documents de priorité ne font également pas partie du "contenu de la demande telle qu'elle a été déposée", même s'ils ont été déposés à la même date que la demande de brevet européen (T 260/85, JO 1989, 105).
  4 Hits www.tcce.gc.ca  
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is clear. The CBSA’s decision not to process parts of Worldpac’s refund requests because they were filed outside the prescribed time limit is sound and cannot be treated as a re-determination under section 59.
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sont clairs. La décision de l’ASFC de ne pas traiter une partie des demandes de remboursement de Worldpac, en raison du fait qu’elles ne respectaient pas le délai prescrit, est correcte et ne peut pas être considérée comme une révision conformément à l’article 59. Dans ce cas, comme il n’y a pas eu de révision conformément à l’article 59, il ne peut pas y avoir réexamen conformément à l’article 60, et il n’existe donc aucun fondement permettant d’interjeter appel auprès du Tribunal sous le régime du paragraphe 67(1). Par conséquent, le Tribunal conclut qu’il n’a pas compétence en l’espèce.
  oami.europa.eu  
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This was confirmed by the Court of First Instance in its judgment “ILS / ELS” (T-388/00 of 23/10/2002). The Office accepts such references as valid under the condition that the opponent clearly identifies the materials he refers to and the proceedings in which they were filed.
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Sont notamment admises les déclarations qui ne pas faites sous serment ni solennellement, mais qui ont un effet équivalent en vertu du droit national applicable. Il en ressort clairement que le droit des marques communautaires n’a pas vocation à proposer sa propre définition de ces déclarations. Il renvoie en effet au droit des États membres pour ce qui est de l’évaluation des déclarations écrites, qu’il s’agisse de déclarations faites sous serment ou solennellement ou de déclarations similaires. Étant donné que l’article 76, paragraphe 1, point f), du RMC, ne précise pas par qui ces déclarations doivent être signées, il n’y a aucune raison de considérer que les déclarations signées par les parties à la procédure ne sont pas visées par cette disposition.
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is clear. The CBSA’s decision not to process parts of Worldpac’s refund requests because they were filed outside the prescribed time limit is sound and cannot be treated as a re-determination under section 59.
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sont clairs. La décision de l’ASFC de ne pas traiter une partie des demandes de remboursement de Worldpac, en raison du fait qu’elles ne respectaient pas le délai prescrit, est correcte et ne peut pas être considérée comme une révision conformément à l’article 59. Dans ce cas, comme il n’y a pas eu de révision conformément à l’article 59, il ne peut pas y avoir réexamen conformément à l’article 60, et il n’existe donc aucun fondement permettant d’interjeter appel auprès du Tribunal sous le régime du paragraphe 67(1). Par conséquent, le Tribunal conclut qu’il n’a pas compétence en l’espèce.
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(c) of Trans-Cycle Industries Inc.'s revised complaint, on the basis that they were filed outside the time limits set out in section 6 of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.
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ET EU ÉGARD À une requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour une ordonnance de rejet des motifs de plainte énoncés aux paragraphes 10(a)(iii), 10(b) et 10(c) de la plainte révisée de Trans-Cycle Industries Inc., pour le motif que leur dépôt a été fait après les délais prescrits à l'article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.