third amendment – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      20 Results   13 Domains
  www.epo.org  
China: Work starts on third amendment of copyright law
India: feedback from public on introduction of utility models
  5 Hits parl.gc.ca  
That brings me, of course, to my third amendment. In order to get to short-, medium-, and long-term targets, the Governor in Council needs to introduce limits on greenhouse gas emissions from industry.
Cela m'amène tout naturellement à mon troisième amendement. Afin d'atteindre nos cibles à court, moyen et long terme, le gouverneur en conseil doit plafonner les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie. L'industrie produit 50 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre au Canada et devrait donc assumer 50 p. 100 de la responsabilité des réductions.
  2 Hits www.tcce.gc.ca  
Amongst other changes (which are not relevant to this complaint), the second amendment added the “100% manufactured in the US” specification to Annex A – Statement of Requirement,[3] and the third amendment changed the delivery date from January 18 to March 31, 2015.[4]
TPSGC a émis l’invitation le 12 novembre 2014. TPSGC a également effectué trois modifications à l’invitation, soit le 21 novembre et les 12 et 15 décembre 2014. Entre autres modifications à l’invitation (qui ne sont pas pertinentes en l’espèce), la deuxième modification ajoutait le critère « fabriqués à 100 % aux États-Unis » à l’Annexe A – Énoncé des besoins[3], et la troisième modification repoussait la date de livraison du 18 janvier au 31 mars 2015[4].
  arc.eppgroup.eu  
A third amendment brought an increase of €5m in commitments to a total of €59.367m and €5 million in payments to a total of €38 million for the operational budget of the Frontex Agency. The aim of this amendment is for Frontex to increase its assistance to Member States with their external border management, especially as regards the return of third-country nationals illegally present in the Member State.
"A Copenhague, l'Union européenne doit s'accorder avec ses partenaires internationaux sur une organisation durable des transferts financiers, et faire en sorte que les fonds communautaires investis dans la lutte contre le réchauffement climatique aient également des répercussions positives pour l’Union, notamment en termes d'emplois. Elle devra veiller enfin à ce que la société civile puisse participer à la mise en œuvre de mesures concrètes contre le changement climatique", ont conclu Joseph Daul, Karl-Heinz Florenz et Corien Wortmann-Kool.
  2 Hits www.tcce-citt.gc.ca  
Amongst other changes (which are not relevant to this complaint), the second amendment added the “100% manufactured in the US” specification to Annex A – Statement of Requirement,[3] and the third amendment changed the delivery date from January 18 to March 31, 2015.[4]
TPSGC a émis l’invitation le 12 novembre 2014. TPSGC a également effectué trois modifications à l’invitation, soit le 21 novembre et les 12 et 15 décembre 2014. Entre autres modifications à l’invitation (qui ne sont pas pertinentes en l’espèce), la deuxième modification ajoutait le critère « fabriqués à 100 % aux États-Unis » à l’Annexe A – Énoncé des besoins[3], et la troisième modification repoussait la date de livraison du 18 janvier au 31 mars 2015[4].
  www.f2a.biz  
My third amendment would have specifically addressed what I submit should be one of the underlying purposes of criminal justice policy, namely, to prevent recidivism by achieving the rehabilitation of offenders.
Mon troisième amendement visait un objectif de notre politique de justice pénale que j’estime fondamental, c’est-à-dire prévenir la récidive par la réadaptation des délinquants. Il aurait habilité le tribunal à dispenser le délinquant de payer la suramende, mais seulement là où il n’existe pas de mode facultatif de paiement et seulement s’il appert qu’exiger le versement immédiat de la suramende nuirait à la réadaptation de la personne. Encore une fois, si les circonstances venaient à changer, le délinquant serait tenu d’acquitter la suramende.