third parties authorized by – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      23 Results   16 Domains
  2 Hits www.wto.int  
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3. Each Member has the right to allow other use(1) of the subject-matter of a patent without the authorization of the right holder, including use by the government or third parties authorized by the government, and to determine the grounds upon which such use is allowed.
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3. Chaque Membre a le droit de permettre d'autres utilisations(1) de l'objet d'un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci, et de déterminer les motifs pour lesquels de telles utilisations sont permises.
  www.cphr.sk  
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As part of the fight against Internet fraud, the information about your order may be sent to any third parties authorized by law or designated by JULIETTE HAS A GUN solely for verification of the identity of the Purchaser to the validity of control method of settlement used and planned shipment.
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JULIETTE HAS A GUN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
  fsspx.org  
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  3 Hits www.alca-ftaa.org  
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When the national legislation of a Party authorizes other uses10 of the patent product without the consent of the copyright holder, including the use by government or third parties authorized by government, the following provisions shall be respected:
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6. Les Membres pourront accorder aux obtenteurs, pour certains genres ou espèces botaniques, un droit plus étendu que celui qui est stipulé dans le paragraphe précédent, droit qui s’étendra au produit commercialisé.
  www.cadeaux-en-bois.fr  
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8.9 The Products may be delivered by couriers only to the Customers or to third parties authorized by the Customers. The receiving party is obliged to sign the slip in order to certify the occurred delivery.
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7.3 En cas de paiement par bordereau postal, les Clients doivent effectuer le versement sur le compte courant postal de Zerogrey Srl. indiqué dans la Boutique En Ligne, auprès de quelque bureau de poste que ce soit, en indiquant comme motif du virement le numéro de la commande (y compris les lettres initiales) communiqué par Zerogrey Srl. au moment de l’envoi du Bon de Commande de la part des Clients et de la Confirmation de la Commande.
  2 Hits www.jurisint.org  
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2. Notwithstanding the other provisions of this Part and provided that the provisions of Part II specifically addressing use by governments, or by third parties authorized by a government, without the authorization of the right holder are complied with, Members may limit the remedies available against such use to payment of remuneration in accordance with subparagraph (h) of Article 31.
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2. Nonobstant les autres dispositions de la présente partie et à condition que soient respectées les dispositions de la Partie II visant expressément l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics, ou par des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sans l'autorisation du détenteur de ce droit, les Membres pourront limiter au versement d'une rémunération conformément à l'alinéa h) de l'article 31 les mesures correctives possibles contre une telle utilisation. Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par la présente partie seront d'application ou, dans les cas où ces mesures correctives seront incompatibles avec la législation d'un Membre, des jugements déclaratifs et une compensation adéquate pourront être obtenus.
  www.syngenta.ca  
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Such use of your comments, pictures and videos may be for any purpose whatsoever, in any medium and in any manner, including, but not limited to, reading, publication, translation, transmission, advertising and promotional activities by third parties authorized by you to VivoVenetia.
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Des avis inexacts, non pertinents, ou qui contiennent des éléments illégaux ou jugés offensants seront retirés et feront l’objet d’une déclaration aux autorités judiciaires, si requis par la loi. VivoVenetia se réserve expressément le droit d’annuler ces avis, sans fournir aucun motif ni préavis, et d’interdire à l’utilisateur toute utilisation ultérieure de la plateforme Web en supprimant son compte. Si des critiques sont jugées offensantes, diffamatoires ou illégales à l’égard de VivoVenetia ou de l’un de ses fournisseurs, les intéressés se réservent le droit d’intenter une action en justice.
  www.wto.org  
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2. Notwithstanding the other provisions of this Part and provided that the provisions of Part II specifically addressing use by governments, or by third parties authorized by a government, without the authorization of the right holder are complied with, Members may limit the remedies available against such use to payment of remuneration in accordance with subparagraph (h) of Article 31.
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2. Nonobstant les autres dispositions de la présente partie et à condition que soient respectées les dispositions de la Partie II visant expressément l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics, ou par des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sans l'autorisation du détenteur de ce droit, les Membres pourront limiter au versement d'une rémunération conformément à l'alinéa h) de l'article 31 les mesures correctives possibles contre une telle utilisation. Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par la présente partie seront d'application ou, dans les cas où ces mesures correctives seront incompatibles avec la législation d'un Membre, des jugements déclaratifs et une compensation adéquate pourront être obtenus.
  submit.shutterstock.com  
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  www.pickalbatros.com  
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