this agreement enters into force – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      92 Results   14 Domains
  54 Hits www.international.gc.ca  
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1. The Parties agree to conclude a bilateral double taxation agreement within a reasonable time after the date that this Agreement enters into force.
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1. Les Parties conviennent de conclure un accord bilatéral de double imposition dans un délai raisonnable après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
  www.nrc-cnrc.gc.ca  
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4.1 This Agreement enters into force when the Software is installed by the Licensee.
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4.1 Le présent accord entre en vigueur au moment de l’installation du logiciel par le titulaire de licence.
  9 Hits www.sice.oas.org  
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(c) “existing measure” means a measure existing at the time this Agreement enters into force;
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c) « mesure existante » s’entend d’une mesure qui existe au moment de l’entrée en vigueur du présent accord;
  www.mfa.gr  
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3. The Parties shall record the number of citizens of the other Party who are benefiting from the application of this Agreement from the date this Agreement enters into force to the end of the current year, and then annually from January 1 to December 31.
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3. Chacune des Parties tient un registre du nombre de citoyens de l’autre Partie qui bénéficient de l’application du présent accord pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord et se terminant à la fin de l’année en cours, puis er
  hushardzan.am  
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This agreement enters into force on 1 March 2015. From that date it will be possible to validate European patent applications and patents in Morocco, where, after validation, they will confer essentially the same protection as patents granted by the EPO for the now 38 member states of the European Patent Organisation.
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Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2015. A compter de cette date, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés au Maroc. Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, au Maroc, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les 38 Etats actuellement membres de l’Organisation européenne des brevets.
  4 Hits www.ftaa-alca.org  
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The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall take effect [on a bilateral basis between the Parties participating in the commercial transaction during the transition period] [among all the Parties the moment this Agreement enters into force].
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5.4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 seront mises en œuvre [de manière bilatérale entre les Parties participant à la transaction commerciale durant la période de transition] [entre toutes les Parties dès l’entrée en vigueur du présent Accord].
  4 Hits www.alca-ftaa.org  
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The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall take effect [on a bilateral basis between the Parties participating in the commercial transaction during the transition period] [among all the Parties the moment this Agreement enters into force].
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5.4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 seront mises en œuvre [de manière bilatérale entre les Parties participant à la transaction commerciale durant la période de transition] [entre toutes les Parties dès l’entrée en vigueur du présent Accord].
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The Depositary shall transmit certifed copies of this Agreement to each signatory, and shall notify the signatories of deposits of instruments of ratification, acceptance and approval, the date thereof, and the date on which this Agreement enters into force.
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voir l'article 53 qui se lit comme suit : "a) Le présent Accord est ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York par tout membre éventuel dont le nom figure à l'annexe A du présent Accord ou par quiconque agit pour lui ou en son lieu et place et est sujet à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires selon leurs procédures respectives. b) Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Accord et de ses amendements sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé le "Dépositaire") qui en est le dépositaire. Le Dépositaire doit transmettre des copies certifiées conformes du présent Accord à chaque signataire et doit notifier les signataires du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, de la date de ce dépôt et de la date d'entrée en vigueur du présent Accord. c) Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle les instruments dont les souscriptions initiales ne représentent pas moins de 65% du total des souscriptions fixées à l'annexe A du présent Accord. d) Pour chaque membre éventuel qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'entrée en vigueur du présent Accord, ledit Accord entre en vigueur à compter de la date de dépôt de cet instrument. e) Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur dans les deux ans suivant son ouverture à la signature, le dépositaire réunit une conférence des parties concernées pour décider des mesures à prendre.".