this agreement shall be – Französisch-Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Français English Spacer Help
Ausgangssprachen Zielsprachen
Keybot      963 Ergebnisse   236 Domänen
  4 Treffer www.ghinox.com  
Successors: This Agreement shall be binding upon and inure to the benefit of the parties hereto, their respective heirs, successors, assigns, and legal representative of any type whatsoever.
Successeurs : Cet Accord lie les parties contractantes et s’applique au profit de celles-ci et de leurs héritiers, successeurs, ayants droit et représentants légaux de quelque type que ce soit.
  2 Treffer www.zenithnet.com  
Costs arising from the implementation of Article 15 of this Agreement shall be dealt with as follows:
Les frais découlant de la mise en œuvre de l'article 15 du présent accord sont payés conformément à ce qui suit :
  www.ricoh.ch  
All disputes arising in connection with this Agreement shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the competent court in England.
Tout litige découlant du présent Contrat doit être soumis à la juridiction exclusive du Tribunal compétent en Angleterre.
  2 Treffer www.amec.es  
Costs arising from the implementation of Article 15 of this Agreement shall be dealt with as follows:
Les frais découlant de la mise en œuvre de l'article 15 du présent accord sont payés conformément à ce qui suit :
  4 Treffer de.blackberry.com  
Nothing in this Agreement shall be taken as excluding or attempting to exclude or in any way restrict any liability for death or personal injury to the extent arising directly from the negligence of RIM or that of its employees or agents.
SINISTRES CONFONDUS, LES COUTS DE REMPLACEMENT DE L’ÉQUIPEMENT. En aucun cas cette Convention ne saurait être interprétée comme limitant et/ou excluant la responsabilité de RIM en cas de décès ou de dommages corporels résultant directement d’une négligence de RIM ou de l’un de ses agents ou employés.
  10 Treffer www.oas.org  
4. Sharing pursuant to this Agreement shall be between the Government of Canada and the Government of Barbados. The Assisted Party shall not place any conditions in respect of the use of amounts paid nor shall it make any payments conditional on the Assisting Party sharing them with any state, government, organization or individual.
4. Le présent Accord ne porte que sur le partage entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade. La Partie aidée ne peut assujettir à aucune condition l’utilisation des sommes d’argent payées, elle ne peut non plus ne verser le paiement qu’à la condition que la Partie aidante le partage avec un État quelconque, un gouvernement, un organisme ou un particulier.
  www.flsc.ca  
This agreement shall be governed and construed in accordance with the laws of the Province of Ontario and constitutes the entire agreement between you and the Federation with respect to the Site and it supersedes all prior agreements with respect thereto.
La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province d’Ontario, et constitue l’entente intégrale entre vous et la Fédération relativement au Site et remplace toutes ententes préalables à cet égard.
  www.lerevecharmant.com  
This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Ontario, without giving effect to conflict of laws provisions. You and 'BorderConnect' agree to submit to the personal and exclusive jurisdiction of the courts located within the county of Essex, Ontario.
La présente entente est régie par les lois de la province de l´Ontario et doit être interprétée selon ces lois, sans tenir compte de leurs dispositions en matière de conflits de lois. Vous et 'BorderConnect' vous engagez à vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux du comté d'Essex, en Ontario.
  30 Treffer conventions.coe.int  
This Agreement shall be open to signature by the member States of the Council of Europe, who may become Parties to it either by:
Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui peuvent y devenir parties par:
  www.ekspobalta.com  
This agreement shall be considered as being governed by the laws of the Province of Quebec and by federal laws of Canada applicable in that Province, without giving effect to their conflict of laws principles.
« L'Hôtel Château Laurier Québec » est une société constituée en vertu des lois du Canada. Le site est contrôlé et exploité par « L'Hôtel Château Laurier Québec », situé dans la province de Québec, Canada. La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables et doit être considérée comme un contrat régi par les lois du Québec, sans égard aux principes relatifs aux conflits de droit. Tous les différends ayant trait au site relèvent de la compétence des tribunaux de la province de Québec. Vous convenez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec dont la décision dans toute procédure judiciaire ayant trait au site sera finale.
  www.joshuapennings.com  
If any of the Website Terms and Conditions is determined to be void, invalid or otherwise unenforceable by a court of competent jurisdiction, such determination shall not affect the remaining provisions hereof. This agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein.
Les présentes Modalités et conditions d'utilisation du site Web, y compris la Politique de confidentialité de Dexero ainsi que les autres documents évoqués aux présentes, constituent l'entente intégrale entre Dexero et vous quant à l'utilisation du présent site. Le défaut de Dexero d'insister sur le strict respect de toute disposition des présentes ou d'assurer ce respect ne constitue nullement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Le fait que l'une des présentes Modalités et conditions d'utilisation du site Web soit déclarée nulle, invalide ou autrement inexécutoire par un tribunal compétent n'influe en rien sur les autres dispositions des présentes. La présente entente est régie par les lois du Québec et par les lois canadiennes qui y sont applicables.
  www.athanasakisolives.gr  
While MentorCity utilizes reasonable skill and due care in backing up your information hosted through the MentorCity Offerings, MENTORCITY DOES NOT GURANTEE OR WARRANT THAT ANY DATA, INFORMATION, DOCUMENTATION OR ANY OTHER CONTENT WHAT SO EVER BACKED UP OR HOSTED BY MENTORCITY WILL NOT BE LOST, CORRUPTED, DAMAGED OR REMOVED. IF SUCH AN EVENT WERE TO OCCUR, MENTORCITY LIABILITY TO YOU FOR ANY AND ALL DIRECT, COMPENSATORY LOSS OR DAMAGES, UNDER ANY THEORY OF LAW OR EQUITY, WHETHER FOR BREACH OF CONTRACT, TORT OR OTHERWISE, ARISING OUT OF OR IN ANY WAY RELATED TO THIS AGREEMENT OR THE INTENDED FULFILLMENT OF ANY OF MENTORCITY OBLIGATIONS UNDER THIS AGREEMENT, SHALL BE STRICTLY LIMITED IN THE AGGREGATE EQUAL TO THE AMOUNT OF ONE MONTHS FEE FOR THE PARTICULAR SERVICE UTILIZED BY YOU.
Bien que MentorCity déploie des compétences raisonnables et prenne les précautions nécessaires pour sauvegarder vos informations hébergées par l’entremise des offres de MentorCity, MENTORCITY NE PEUT GARANTIR NI JUSTIFIER QUE LES DONNÉES, LES INFORMATIONS, LA DOCUMENTATION OU TOUT AUTRE CONTENU QUEL QU’IL SOIT SAUVEGARDÉ OU HÉBERGÉ PAR MENTORCITY NE SERONT PAS PERDUS, CORROMPUS, ENDOMMAGÉS OU RETIRÉS. DANS UNE TELLE ÉVENTUALITÉ, LA RESPONSABILITÉ DE MENTORCITY ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE COMPENSATOIRE, SOUS AUCUN PRINCIPE DE DROIT OU ÉQUITÉ, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, ACTE DÉLICTUEL OU AUTREMENT, DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON DE CETTE ENTENTE, OU L’ACCOMPLISSEMENT PRÉVU DE TOUTE OBLIGATION DE MENTORCITY EN VERTU DE CETTE ENTENTE, SERA STRICTEMENT LIMITÉE À UNE SOMME TOTALE QUI SERA ÉGALE AUX FRAIS D’UN MOIS POUR LES SERVICES SPÉCIFIQUES QUE VOUS AVEZ UTILISÉS.
  koronahotel.hu  
If any of the Terms and Conditions is determined to be void, invalid or otherwise unenforceable by a court of competent jurisdiction, such determination shall not affect the remaining provisions hereof. This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the province of Ontario and the federal laws of Canada applicable therein.
Les présentes conditions, y compris la politique de NORTHERNTEL, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE relative à la vie privée et à la sécurité accessible à ainsi que les autres documents évoqués aux présentes, constituent l'entente intégrale entre NORTHERNTEL, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE et vous quant à l'utilisation du présent site. Le défaut de NORTHERNTEL, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE d'insister sur le strict respect de toute disposition des présentes ou d'assurer ce respect ne constitue nullement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Le fait que l'une des présentes conditions soit déclarée nulle, invalide ou autrement inexécutoire par un tribunal compétent n'influe en rien sur les autres dispositions des présentes. La présente entente est régie par les lois de la province de Ontario et par les lois canadiennes applicables dans cette province ; elle doit être interprétée à la lumière des dites lois.
  bgjewelers.com  
This agreement shall be governed and interpreted under the laws of the Province of Quebec, Canada without regard to principles of conflict of laws that are practiced. Should a dispute or a dispute to the site, you explicitly agree to jurisdiction and places unique and exclusive of the courts of the Province of Quebec.
La présente entente sera régie et interprétée en vertu des lois en vigueur dans la province du Québec, Canada, sans égard aux principes de conflit des lois qui y sont pratiqués. Advenant un litige ou une contestation relativement au site, vous acceptez explicitement la compétence et les lieux uniques et exclusifs des tribunaux de la province de Québec. Si quelque partie que ce soit de l'entente s'avère illégale, nulle ou non exécutoire, cette partie sera réputée divisible et elle n'entachera pas la validité et le caractère exécutoire de quelque autre disposition. Tout soupçon d'utilisation du site à des fins illégales sera porté à l'attention des organismes chargés de l'application de la loi. La présente constitue l'entente complète entre les parties, relativement à l'utilisation du site. Les produits et services de Tonresto.ca sont offerts dans plusieurs endroits du monde. Toutefois, le présent site de Tonresto.ca peut décrire des produits et des services qui ne sont pas offerts dans le monde entier. Ce site peut être lié à d'autres sites qui ne sont pas exploités par Tonresto.ca. Tonresto.ca ne peut être tenu responsable du contenu de ces autres sites. L'inclusion de liens menant vers de tels sites ne signifie pas que Tonresto.ca avalise ceux-ci.
  www.google.com.br  
This Agreement will be governed by and construed in accordance with the laws of the State of California, without regard to conflict of law principles. The venue for any dispute or claim arising out of or in connection with this Agreement shall be in Santa Clara County, California.
Vous n'êtes pas autorisé à attribuer vos droits ou à déléguer vos obligations en vertu du présent Accord sans l'accord écrit préalable de Google. Le présent Accord n'a pas vocation à avantager des tiers, et ne doit pas être interprété comme conférant un droit à des tiers. Le présent Accord est régi par et doit être interprété conformément à la législation de l'État de Californie sans considération des principes relatifs aux conflits de lois. Les litiges ou réclamations éventuels résultant du, ou en rapport avec, le présent Accord seront traités dans le comté de Santa Clara, en Californie. Les parties en présence sont des parties contractantes indépendantes. Aucune des parties en présence ne peut être considérée comme étant un employé, un agent, un partenaire ou un représentant légal de l'autre partie à toutes fins quelles qu'elles soient et aucune des deux parties en présence n'a le droit, le pouvoir ou l'autorité de créer une quelconque obligation ou responsabilité au nom de l'autre partie. La renonciation de la part de Google à faire valoir un manquement à l'une quelconque des dispositions aux présentes ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à la disposition elle-même. Si l'une quelconque des dispositions du présent Accord est jugée par une cour de justice de la juridiction compétente comme contraire à la législation, une telle disposition sera modifiée et interprétée de façon à répondre au mieux aux objectifs de la disposition initiale, et ce dans toute la mesure permise par la loi, mais sans que cela n'affecte aucunement les autres dispositions du présent Accord qui resteront, elles, pleinement en vigueur. Le présent Accord, les Consignes d'utilisation des signes distinctifs de Google à l'intention des tiers et le Formulaire de demande d'autorisation constituent la totalité de l'accord entre les parties eu égard à l'objet des présentes.
  www.google.lv  
This Agreement will be governed by and construed in accordance with the laws of the State of California, without regard to conflict of law principles. The venue for any dispute or claim arising out of or in connection with this Agreement shall be in Santa Clara County, California.
Vous n'êtes pas autorisé à attribuer vos droits ou à déléguer vos obligations en vertu du présent Accord sans l'accord écrit préalable de Google. Le présent Accord n'a pas vocation à avantager des tiers, et ne doit pas être interprété comme conférant un droit à des tiers. Le présent Accord est régi par et doit être interprété conformément à la législation de l'État de Californie sans considération des principes relatifs aux conflits de lois. Les litiges ou réclamations éventuels résultant du, ou en rapport avec, le présent Accord seront traités dans le comté de Santa Clara, en Californie. Les parties en présence sont des parties contractantes indépendantes. Aucune des parties en présence ne peut être considérée comme étant un employé, un agent, un partenaire ou un représentant légal de l'autre partie à toutes fins quelles qu'elles soient et aucune des deux parties en présence n'a le droit, le pouvoir ou l'autorité de créer une quelconque obligation ou responsabilité au nom de l'autre partie. La renonciation de la part de Google à faire valoir un manquement à l'une quelconque des dispositions aux présentes ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à la disposition elle-même. Si l'une quelconque des dispositions du présent Accord est jugée par une cour de justice de la juridiction compétente comme contraire à la législation, une telle disposition sera modifiée et interprétée de façon à répondre au mieux aux objectifs de la disposition initiale, et ce dans toute la mesure permise par la loi, mais sans que cela n'affecte aucunement les autres dispositions du présent Accord qui resteront, elles, pleinement en vigueur. Le présent Accord, les Consignes d'utilisation des signes distinctifs de Google à l'intention des tiers et le Formulaire de demande d'autorisation constituent la totalité de l'accord entre les parties eu égard à l'objet des présentes.
  www.google.gr  
This Agreement will be governed by and construed in accordance with the laws of the State of California, without regard to conflict of law principles. The venue for any dispute or claim arising out of or in connection with this Agreement shall be in Santa Clara County, California.
Vous n'êtes pas autorisé à attribuer vos droits ou à déléguer vos obligations en vertu du présent Accord sans l'accord écrit préalable de Google. Le présent Accord n'a pas vocation à avantager des tiers, et ne doit pas être interprété comme conférant un droit à des tiers. Le présent Accord est régi par et doit être interprété conformément à la législation de l'État de Californie sans considération des principes relatifs aux conflits de lois. Les litiges ou réclamations éventuels résultant du, ou en rapport avec, le présent Accord seront traités dans le comté de Santa Clara, en Californie. Les parties en présence sont des parties contractantes indépendantes. Aucune des parties en présence ne peut être considérée comme étant un employé, un agent, un partenaire ou un représentant légal de l'autre partie à toutes fins quelles qu'elles soient et aucune des deux parties en présence n'a le droit, le pouvoir ou l'autorité de créer une quelconque obligation ou responsabilité au nom de l'autre partie. La renonciation de la part de Google à faire valoir un manquement à l'une quelconque des dispositions aux présentes ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à la disposition elle-même. Si l'une quelconque des dispositions du présent Accord est jugée par une cour de justice de la juridiction compétente comme contraire à la législation, une telle disposition sera modifiée et interprétée de façon à répondre au mieux aux objectifs de la disposition initiale, et ce dans toute la mesure permise par la loi, mais sans que cela n'affecte aucunement les autres dispositions du présent Accord qui resteront, elles, pleinement en vigueur. Le présent Accord, les Consignes d'utilisation des signes distinctifs de Google à l'intention des tiers et le Formulaire de demande d'autorisation constituent la totalité de l'accord entre les parties eu égard à l'objet des présentes.
  5 Treffer achatsetventes.gc.ca  
The gravel required in excess of gravel which has been already quarried and used for other purposes (eg. Runways) at the time of the signing of this Agreement shall be provided by the Inuvialuit Development Corporation (IDC) in accordance with Schedule 3.
Les entrepreneurs et les sous-traitants obtiennent des Inuvialuit le gravier utilisé pour tous les sites situés dans leurs terres. Ce sont les entrepreneurs et les sous-traitants qui déterminent les besoins précis de gravier. Le gravier nécessaire en sus de celui qui a déjà été extrait et utilisé pour d'autres fins (p.ex. pour des pistes d'atterrissage) au moment de la signature de la présente entente est fourni par la Société inuvialuit de développement, conformément à l'Appendice 3. Tous les autres matériaux assimilés sont achetés conformément à la procédure de la clause 6.1
  38 Treffer www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
Any modification of or addition to this Agreement shall be by agreement of the signatory governments.
Les modifications ou ajouts au présent Accord s'effectuent du commun accord des gouvernements signataires.
  67 Treffer www.international.gc.ca  
1. Citizens from either of the two countries who stay in the other country under this Agreement shall be required to comply with the laws and regulations in force in the host country, in particular those involving employment and the practice of regulated occupations.
1. Les citoyens de chacun des deux pays qui séjournent dans l'autre pays dans le cadre du présent accord sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil, notamment en ce qui concerne le travail et l'exercice des professions réglementées.
  36 Treffer csc.lexum.org  
11. This Agreement shall be construed in accordance with the laws of the Province of Nova Scotia.
11. Le présent contrat devra être interprété conformément aux lois de la province de la Nouvelle-Écosse.
  www.ro-ro.gr  
This agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Netherlands.
Le présent Contrat sera régi par la législation néerlandaise et interprété conformément à celle-ci.
  lutecia-smart-design-hotel-lisbon.hotel-ds.com  
This Agreement shall be interpreted in accordance with the laws in force in the Province of Ontario, Canada.
Ce contrat doit être interprété à la lumière des lois en vigueur dans la province de l'Ontario, au Canada.
  www.honjo-chem.co.jp  
This Agreement shall be interpreted in accordance with the laws in force in the Province of Ontario, Canada.
Ce contrat doit être interprété à la lumière des lois en vigueur dans la province de l'Ontario, au Canada.
  www.earthquakescanada.nrcan.gc.ca  
This Agreement shall be interpreted in accordance with the laws in force in the Province of Ontario, Canada.
Ce contrat doit être interprété à la lumière des lois en vigueur dans la province de l'Ontario, au Canada.
  2 Treffer www.statcan.gc.ca  
This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws in force in the Province of Ontario, Canada.
La présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province d'Ontario, Canada.
  2 Treffer www.rncan.gc.ca  
This Agreement shall be construed and enforced in accordance with, and the rights of the parties shall be governed by, the laws of Ontario and Canada as applicable. The parties hereto attorn to the jurisdiction of the Superior Court of the Ontario.
Le présent Accord est régi et interprété en vertu des lois en vigueur dans la province de l'Ontario. Les parties acceptent de tomber sous la juridiction de la Cour supérieure de la Province de l'Ontario.
  2 Treffer www.levelovoyageur.com  
This agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the province of Quebec (Canada) without giving effect to any principles of conflicts of law. If any provision of this agreement shall be unlawful, void, or for any reason unenforceable, then that provision shall be deemed severable from this Agreement and shall not affect the validity and enforceability of any remaining provisions.
Cette entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec sans donner effet à quelque principe relatif au conflit de lois. Advenant qu'une disposition quelconque de la présente entente soit contraire à la loi, nulle ou non exécutoire pour quelque motif, ladite disposition sera réputée divisible de cette entente et n'aura pas d'incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Les présentes constituent l'entente complète intervenue entre les parties relativement à l'objet aux présentes, qui ne pourra être modifiée que par écrit et signature des deux parties.
  www.islamicart.co.il  
These websites are hosted, maintained and developed in Luxembourg. This Agreement shall be governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg. Any legal proceedings arising out of or relating to these Terms of Use shall be conducted in Luxembourg.
Ces sites web sont hébergés, entretenus et développés à Luxembourg. Le présent Accord est régi par les lois au Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des conditions d’utilisation sera porté exclusivement devant les tribunaux luxembourgeois.
  35 Treffer scc.lexum.org  
11. This Agreement shall be construed in accordance with the laws of the Province of Nova Scotia.
11. Le présent contrat devra être interprété conformément aux lois de la province de la Nouvelle-Écosse.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Arrow