this categorization – French Translation – Keybot Dictionary

  6 Hits scc.lexum.org  

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It must be borne in mind that this categorization of offences is made in the Criminal Code and where so categorized in the Code—or designated by the Crown in its choice of procedure in the case of offences which may be either indictable or triable on summary conviction—such characterization does not change by virtue of the election of mode of trial made by an accused.

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matière de procédure conduit à la conclusion que j’ai adoptée. Premièrement, le Code criminel divise tous les crimes en deux catégories générales, les actes criminels et les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité. Certains crimes, comme les infractions visées au par. 236(1) du Code criminel, peuvent relever de l’une ou l’autre de ces catégories. En pareils cas, la décision quant à la forme de procès est laissée à la discrétion du ministère public qui peut choisir de procéder par voie de mise en accusation ou par voie sommaire: voir R. v. West[2]. Il faut se rappeler que cette catégorisation des infractions est faite dans le Code criminel et que, lorsqu’elle est établie dans le Code (ou qu’elle résulte, dans le cas des infractions qui permettent de procéder par voie de mise en accusation ou par voie sommaire, d’une désignation par le ministère public dans le cadre de l’exercice du choix des procédures) cette classification ne change pas en raison du mode de procès choisi par le prévenu.

  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

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This categorization has been well received by management and ensures that consistent terminology is used to reflect Internal Audit's conclusion on the audit criteria and the level of attention required by senior management.

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Il serait négligent de ne pas profiter de cette occasion pour revenir sur notre visite aux bureaux d'Edmonton, en Alberta (Région de l'Ouest), qui nous a permis de connaître davantage les activités et les opérations de traitement liées à l'intégrité. C'est dans ce contexte que nous aimerions mettre l'accent sur la nécessité de contrôles efficaces pour appuyer le système actuel réputé de contrôle de gestion. De plus, nous recommandons que le Ministère explore les possibilités avec les autres organisations gouvernementales fédérales et provinciales pour favoriser la mise en commun de l'information. Même si nous reconnaissons les limites législatives, nous croyons que cette mise en commun permettrait des économies supplémentaires au sein des secteurs de programmes et d'activités, étant donné que les renseignements clés nécessaires seraient rapidement disponibles aux fins de vérification, de traitement et de justification.

  www.rhdcc.gc.ca  

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This categorization has been well received by management and ensures that consistent terminology is used to reflect Internal Audit's conclusion on the audit criteria and the level of attention required by senior management.

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Il serait négligent de ne pas profiter de cette occasion pour revenir sur notre visite aux bureaux d'Edmonton, en Alberta (Région de l'Ouest), qui nous a permis de connaître davantage les activités et les opérations de traitement liées à l'intégrité. C'est dans ce contexte que nous aimerions mettre l'accent sur la nécessité de contrôles efficaces pour appuyer le système actuel réputé de contrôle de gestion. De plus, nous recommandons que le Ministère explore les possibilités avec les autres organisations gouvernementales fédérales et provinciales pour favoriser la mise en commun de l'information. Même si nous reconnaissons les limites législatives, nous croyons que cette mise en commun permettrait des économies supplémentaires au sein des secteurs de programmes et d'activités, étant donné que les renseignements clés nécessaires seraient rapidement disponibles aux fins de vérification, de traitement et de justification.

  ottawa.ca  

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A person is classified as a non-mover if no difference exists. Otherwise, a person is classified as a mover and this categorization is called Mobility status 1 year ago. Within the category of movers, a further distinction is made between non-migrants and migrants; this difference is called migration status.

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La mobilité est déterminée d'après le lien entre le domicile habituel d'une personne le jour du recensement et son domicile habituel un an plus tôt. Il s'agit d'une personne n'ayant pas déménagé si son domicile n'a pas changé dans l'intervalle; sinon, il s'agit d'une personne ayant déménagé. Cette catégorisation correspond à la mobilité (1 an auparavant). Dans la catégorie des personnes ayant déménagé, on peut également distinguer les non-migrants et les migrants; cette distinction correspond au statut migratoire.

  ccdonline.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Upon examination, this categorization enables us to recognize and describe a series of situations resulting in general additional costs that had not been identified or addressed in previous work on this issue.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccdonline.ca as primary domain	À l’examen, cette catégorisation nous permet de reconnaître et de décrire une série de situations entraînant des coûts supplémentaires généraux qui n’avaient pas été répertoriées ou prises en compte dans les travaux précédents sur cette question. Le voile levé, des travaux d’investigation restent à faire.

  bloomarine.gr  

Show textShow cached sourceOpen source URL	- Further, this categorization accords junior researchers, whose abstracts would otherwise be rejected, to benefit from a mentorship process (described below) and hence an opportunity to present a quality paper in an international conference.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine afhea.org as primary domain	Afin d'assurer le plus haut niveau de qualité scientifique des présentations à la conférence, un nouveau processus d'assurance qualité qui est compatible avec l'objectif de renforcement des capacités de AfHEA est introduit dans l'examen des résumés.

  www.ccdonline.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccdonline.ca as primary domain	À l’examen, cette catégorisation nous permet de reconnaître et de décrire une série de situations entraînant des coûts supplémentaires généraux qui n’avaient pas été répertoriées ou prises en compte dans les travaux précédents sur cette question. Le voile levé, des travaux d’investigation restent à faire.

  knowledge.cta.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Kinds of Water: One of the most powerful new ideas to come into the policy and scientific discourse on water is the distinction between 'blue water' and 'green water' (Falkenmark and Rockström 2006). This categorization is more important for the agricultural sector than for any other.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine knowledge.cta.int as primary domain	Types d'eau : L'une des nouvelles idées les plus ambitieuses du discours scientifique et politique sur l'eau est la distinction entre l'« eau bleue » et l' « eau verte » (Falkenmark et Rockström 2006). Cette catégorisation est plus importante pour le secteur agricole que pour n'importe quel autre secteur.

  international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	5 During the data collection carried out in late 2004 and early 2005, respondents referred to this categorization of priority countries for FAC. This was subsequently updated in the IPS released by FAC later in 2005.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	5 Lors de la collecte des données qui a été effectuée à la fin de 2004 et au début de 2005, les répondants ont fait référence à cette catégorisation des pays prioritaires pour AEC. Cette catégorisation a, par la suite, été mise à jour dans l'ÉPI publié par AEC plus tard en 2005.

  www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	5 During the data collection carried out in late 2004 and early 2005, respondents referred to this categorization of priority countries for FAC. This was subsequently updated in the IPS released by FAC later in 2005.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	5 Lors de la collecte des données qui a été effectuée à la fin de 2004 et au début de 2005, les répondants ont fait référence à cette catégorisation des pays prioritaires pour AEC. Cette catégorisation a, par la suite, été mise à jour dans l'ÉPI publié par AEC plus tard en 2005.

  www.fishingparadise.se  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For this reason, "Detention Focus" favors the wording "groups in situations of vulnerability", a dynamic and evolving concept rather than "vulnerable groups" considered too static and definitive. This categorization also refutes the idea of self-vulnerability (“the person is not
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine apt.ch as primary domain	Les autorités en charge doivent faire preuve d’une vigilance et d’une diligence permanentes envers ces groupes. Toutes les pratiques et interventions au sein du lieu de détention devraient intégrer la dimension de la vulnérabilité. En amont du système pénal, les alternatives à la détention devraient toujours être privilégiées pour certains groupes, notamment les enfants.

  2 Hits ir.nexon.co.jp  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Based on this categorization of the Board, Board Staff argued that a person against whom an order is proposed under sections 83 and 85 of the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pmprb-cepmb.gc.ca as primary domain	Se fondant sur cette qualification du Conseil, le Personnel du Conseil a avancé que la personne contre laquelle le Conseil se propose de rendre une ordonnance en vertu des articles 83 et 85 de la

  www.one-neb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The “Other” category is comprised of incidents that have been categorized as Adverse Environmental Effects, Operation Beyond Design Limits or Miscellaneous Releases. This categorization is solely for display purposes on the map.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine one-neb.gc.ca as primary domain	La catégorie « Autre » comprend les incidents entraînant des effets négatifs sur l’environnement ou découlant de l’exploitation au-delà des tolérances de conception ou les déversements/rejets divers. Les utilisateurs peuvent afficher les divers types d’incidents individuellement en utilisant des filtres.

  www.stratego.com.pa  

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As a product and in quality terms, mastiha is the same regardless of its type. This categorization is purely done in terms of size. Small mastiha is the tear, as we call it, and is usually gathered right from the trunk.

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En tant que produit et du point de vue «qualité», le mastiha est le même indépendamment de ces trois types. La catégorisation se fait uniquement en fonction de la taille. Small ou Petit est la larme, comme on l` appelle, d` habitude recoltée à partir du tronc de l` arbre. Les plus grands types sont ramassés par terre et ne sont que le résultat de plusieurs gouttes accumulées sur le même point qui créent un morceau plus grand. Les grands morceaux enveloppent plus d` arôme, mais les plus petits sont plus clairs.

  9 Hits hc-sc.gc.ca  

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This categorization (Table 20) shows that Canadian families use five different sets of coping strategies in their attempt to deal with work-life conflict: (1) restructure and redefine family roles, (2) put family first, (3) sacrifice personal needs and standards, (4) seek social support, and (5) procure outside help.45

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Dans le but d'aider les lecteurs à suivre la discussion sur les résultats, nous avons classé les techniques d'adaptation familiales examinées ici en différentes catégories à l'aide de l'analyse en composantes principales. Cette catégorisation (tableau 20) indique que les familles canadiennes utilisent cinq ensembles différents de stratégies d'adaptation dans le but de composer avec le conflit entre le travail et la vie personnelle : (1) restructurer et redéfinir les rôles familiaux, (2) faire passer la famille avant tout, (3) sacrifier des exigences et des besoins personnels, (4) chercher du soutien social (5) aller chercher de l'aide extérieure45.

  www.neb.gc.ca  

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The A & E sector was created, somewhat arbitrarily, by the need to model a few specific technologies apart from the large, mature, existing generation technologies. This categorization does not preclude overlapping technological and environmental advantages within established generation.

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Les technologies émergentes ou de remplacement constituent un secteur particulier, créé de façon quelque peu arbitraire afin de répondre à un besoin de modélisation d'un ensemble de technologies distinctes des technologies de production établies de longue date. Cette distinction ne signifie pas qu'il n'y a pas de chevauchements d'avantages technologiques et environnementaux d'une catégorie à l'autre et nous reconnaissons qu'il y a matière à débat; le rapport constate d'ailleurs le caractère « renouvelable » de l'hydroélectricité et l'avantage que représente la production d'énergie nucléaire sur le plan des GES. « Remplacement et émergentes » sont des concepts de modélisation utiles pour le regroupement d'un grand nombre de petits intervenants de l'industrie. La société mise énormément sur ces technologies. Cette séance a pour but d'examiner de quelle façon ces petites industries, notamment les parcs d'éoliennes et les producteurs de biocarburants, sont représentés dans

  www.cpc-cpp.gc.ca  

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This categorization issue will be further examined during the Quality Assessment of Dispositions project; unfortunately, for the purposes of this Review of the Record Report it is impossible to determine how detrimental this misclassification of allegations has impacted the statistics relating to this aspect of the project or even if this is a widespread problem.

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Ces catégories d'allégations sont habituellement utilisées par la GRC pour enregistrer et classer les allégations de plaintes. Cependant, la Commission a remarqué que certaines allégations n'étaient pas classées dans la bonne catégorie. Ces erreurs de catégorisation se produisaient le plus souvent lorsque des allégations de « recours abusif à la force » étaient classées dans la catégorie « négligence dans le devoir ». Ce problème de catégorie sera examiné davantage durant le volet d'évaluation de la qualité des décisions. Malheureusement, dans le cadre du présent rapport de l'Examen du bilan, il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure ces erreurs de classement des allégations ont eu un impact négatif sur les statistiques liées à cet aspect du projet ou même s'il s'agit d'un problème répandu. Nous aborderons ce problème dans les prochains rapports et en communiquant directement avec la GRC.

  www.asfc-cbsa.gc.ca  

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This categorization does not directly align with the IRPA allegations. For example, for triaging purposes, any criminal offence involving weapons, violence, narcotics or sexual offences is labelled as "serious criminality" (Crim 1).

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Cette catégorisation ne reflète pas exactement les allégations relatives à la LIPR. Par exemple, aux fins du triage, tout acte criminel lié aux armes, à la violence, aux stupéfiants ou tout acte de nature sexuelle est considéré comme de la « criminalité grave » (Crim 1). Lors de l'évaluation du même acte criminel en fonction d'une interdiction de territoire aux termes de la LIPR, l'acte peut être considéré comme une « criminalité moindre » (Crim 2). Par exemple, une personne condamnée pour usage négligent d'une arme à feu punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans serait seulement considérée aux termes de la LIPR comme ayant commis un acte criminel de moindre importance. Lors d'une enquête sur un tel cas, afin d'atténuer tout risque pour la sécurité de l'agent et du public en raison d'un usage connu d'une arme meurtrière, le cas serait considéré comme étant une priorité Crim 1. De plus, il n'est pas possible de déterminer les cas qui correspondent à d'autres priorités (p. ex. demandeurs d'asile déboutés).

  3 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Consistent with the term “spouse”, none other than the married are entitled to this categorization. Thus, the parties of a common-law relationship can be properly called pair, couple, partners, companions, mates, friends, and such terms, but not spouse, not husband or wife.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Le terme «conjoint» ne saurait être employé pour désigner autre chose que les membres d'un couple marié. Les parties à une relation de fait peuvent donc être désignées comme couple, partenaires, compagnons et amis, mais pas comme conjoints, ni mari, ni femme.

  www.biodiversitymonitoring.ch  

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For the purposes of the E2 indicator, Switzerland is categorized into 13 different areas of defined use. This categorization reflects different land uses and land covers found in this country. Each area of defined use holds its own particular habitats harboring their own adapted biological communities.

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Pour calculer l’indicateur E2, le paysage suisse a été divisé en 13 surfaces d’exploitation différentes. Cette répartition reflète les différents types d’exploitation et de couverture du sol suisse. Chaque surface d’exploitation recèle d’habitats spécifiques accueillant des communautés adaptées. Si la proportion de surface occupée par les différentes exploitations du sol varie, l’espace dont disposent les communautés qui y vivent variera lui aussi. La superficie de chacune des 13 exploitations du sol est indiquée pour deux périodes (1979-1985 et 1992-1997). Globalement, il est impossible de savoir si les modifications subies par les surfaces utiles sont positives ou négatives pour la biodiversité. C’est pourquoi de telles interprétations peuvent uniquement être réalisées en tenant compte d’autres indicateurs MBD (et tout particulièrement les indicateurs Z7 / Z8 / Z9). > Pour en savoir plus

  6 Hits csc.lexum.org  

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It must be borne in mind that this categorization of offences is made in the Criminal Code and where so categorized in the Code—or designated by the Crown in its choice of procedure in the case of offences which may be either indictable or triable on summary conviction—such characterization does not change by virtue of the election of mode of trial made by an accused.

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matière de procédure conduit à la conclusion que j’ai adoptée. Premièrement, le Code criminel divise tous les crimes en deux catégories générales, les actes criminels et les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité. Certains crimes, comme les infractions visées au par. 236(1) du Code criminel, peuvent relever de l’une ou l’autre de ces catégories. En pareils cas, la décision quant à la forme de procès est laissée à la discrétion du ministère public qui peut choisir de procéder par voie de mise en accusation ou par voie sommaire: voir R. v. West[2]. Il faut se rappeler que cette catégorisation des infractions est faite dans le Code criminel et que, lorsqu’elle est établie dans le Code (ou qu’elle résulte, dans le cas des infractions qui permettent de procéder par voie de mise en accusation ou par voie sommaire, d’une désignation par le ministère public dans le cadre de l’exercice du choix des procédures) cette classification ne change pas en raison du mode de procès choisi par le prévenu.

  www.juriglobe.ca  

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Five categories were selected for the creation of this Website on World Legal Systems: Civil law, Common law, Customary law, Muslim law and Mixed law systems, the latter referring not to a single system but to a combination of systems. This categorization - and the admittedly imperfect classification of political entities resulting there from - calls for a few preliminary remarks.

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Dans la réalisation de ce site sur les systèmes juridiques dans le monde, cinq catégories ont été retenues : droit civil, common law, droit coutumier, droit musulman, droit mixte, cette dernière catégorie ne renvoyant pas à un système, mais à une combinaison de systèmes. Cette catégorisation et la classification, évidemment imparfaite, des entités politiques qui en résulte appellent quelques remarques préliminaires.

  www.horizons.gc.ca  

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This categorization, which is used by many, contradicts in particular all the knowledge of psychologists who establish the start of adolescence at puberty (around age 12) and sociologists who establish the start of adolescence based on biological changes but also changes in status and social roles.

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En effet, les discours des psychologues, des anthropologues, des sociologues sur la jeunesse ont contribué à définir cet âge de la vie. Le développement des techniques scientifiques, comme les statistiques, ont également un impact important sur notre façon de conceptualiser la réalité sociale. Par exemple, les catégories d'âge créés pour les enquêtes statistiques nationales illustrent bien la construction sociale à partir de perspectives scientifiques. Par exemple, le recensement de 2001 définit les groupes d'âge suivants : 0-14 (enfant), 15-24 (adolescent) et 25-64 (adulte) 2. Ainsi, dans le cadre du recensement, tout comme dans la plupart des enquêtes sur la population canadienne, l'âge de 15 ans signifie le début de la vie active, donc la sortie de l'enfance. Cette catégorisation utilisée par plusieurs contredit notamment l'ensemble de la connaissance des psychologues qui établissent le début de l'adolescence à la puberté (vers 12 ans) et des sociologues qui établissent le début de l'adolescence en fonction des changements biologiques mais aussi des changements de statut et de rôles sociaux. Pour ces derniers, l'âge de 15 ans ne représente pas le marqueur d'un changement de rôle ou d'un changement institutionnel.

  legacy.icao.int  

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The alternative service categories consist of: tower service; radar approach/terminal area service; en-route lower airspace service; en-route upper airspace service; and oceanic service. The objective of this categorization is to enhance transparency and cost-relatedness.

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2.3 L’adoption de ces nouvelles catégories de services aux fins de ventilation des coûts pourrait aussi entraîner des modifications de la structure des redevances par les fournisseurs de services de navigation aérienne (ANSP). Alors que l’ancienne catégorisation ne permettait que deux redevances distinctes, à savoir les redevances de contrôle d’approche/d’aérodrome et les redevances de route, la nouvelle méthode permettrait aux ANSP de diversifier leurs structures de redevances selon les nouvelles catégories. Ceci pourrait permettre de réduire l’interfinancement entre les différentes catégories d’usagers et de types d’aéronefs et de promouvoir une utilisation plus efficace des ressources. 2.4 Une solution possible serait d’introduire des redevances de zone ou des redevances différentielles, telles que des redevances de routes distinctes pour les espaces aériens inférieur et 1