this conduct – French Translation – Keybot Dictionary

  home.kepco.co.kr  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The photographs on this website are not subject to these conditions since they belong to image banks which do not allow this conduct.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine experience.catalunya.com as primary domain	Les photos de ce portail ne sont pas assujetties à ces conditions, car elles appartiennent à des banques d’images qui ne répondent pas aux mêmes obligations.

  www.veloquebecvoyages.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Travellers who engage in conduct that is injurious to other travellers or service providers may be required to leave the trip. Vélo Québec Voyages will issue no refunds for any of the expenses or losses resulting from this conduct.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine veloquebecvoyages.com as primary domain	Dans le cas où le voyageur aurait une conduite préjudiciable aux autres voyageurs ou aux fournisseurs de services, il pourrait se voir expulser d'un voyage. Tous les frais et pertes occasionnés par sa conduite ne seraient pas remboursés par Vélo Québec Voyages. De plus, Vélo Québec Voyages se réserve le droit de refuser toute inscription d'une ou de plusieurs personnes à un voyage.

  www.byblos.com  

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Furthermore, as regards the Pre-Trial Chamber's assessment of the nature of the crimes allegedly being investigated domestically, namely economic crimes and crimes against the State, the Appeals Chamber concluded that it was not unreasonable for the Chamber to find this conduct to be of a different nature to Ms Simone Gbagbo's conduct, as alleged before the ICC, in relation to the crimes against humanity of murder, rape and other forms of sexual violence, persecution and other inhumane acts.

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La Chambre d'appel n'a trouvé aucune erreur dans l'appréciation faite par la Chambre préliminaire du comportement sous-jacent des crimes qui auraient été objet d'enquêtes au niveau national et a conclu que la Chambre préliminaire n'a pas appliqué de critères trop rigoureux pour déterminer qu'aucune enquêtes ou poursuites en lien avec l'affaire devant la CPI n'étaient menées au niveau national. La Chambre d'appel a également noté que la Côte d'Ivoire n'a pas réussi à démontrer qu'il était déraisonnable pour la Chambre préliminaire de conclure que, sur la base de la documentation disponible, les paramètres factuels de l'affaire ou des affaires faisant l'objet d'enquêtes au niveau national n'étaient pas clairs.

  www.fin.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	We encourage the Commission, together with the CSA, to continue to monitor the use of financial portals by market participants, and to facilitate their development where appropriate. Where portals conduct activity in violation of the requirements of the Act, regulators can address this conduct through enforcement proceedings where appropriate.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	En étudiant ces questions, la Commission devrait déterminer quels freins et contrepoids sont nécessaires, le cas échéant, pour s'assurer que ceux qui seront soumis à ces nouvelles compétences légales aient accès à l'équité procédurale et à des mécanismes de protection.

  www.health.gov.on.ca  

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Police ability to "observe" wasn't effective in many situations involving persons with serious mental illness. Police would arrive after a person acted in a disorderly manner and, because they could not "observe" this conduct, they were unable to act.

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L'ancienne exigence selon laquelle les agents de police devaient « observer eux-mêmes » l'inconduite était inefficace dans de nombreuses situations mettant en cause des personnes atteintes de troubles mentaux graves. Comme les agents de police arrivaient sur les lieux après les faits et ne pouvaient pas « observer eux-mêmes » l'inconduite de ces personnes, ils ne pouvaient pas intervenir. Désormais, ils peuvent agir sur la foi des déclarations de tiers s'ils pensent avoir des « motifs raisonnables et probables » de le faire.

  3 Hits www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	50. This conduct is obviously not the same as an attempt to supply, in which case the supplier is normally in possession of the counterfeit medical products, but for some reason is not able to accomplish the criminalised conduct by actually supplying the customer with counterfeit medical products.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	43. Les infractions décrites aux articles 5 à 8 ne sont passibles de sanction qu’à condition d’avoir été commises intentionnellement. L’interprétation du terme “intentionnel” est laissée au droit interne.

  www.zoomit.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The "Agence pour la Simplification Administrative" established a code of conduct. Senders signing this conduct engage to follow its principles and arrangements to inform consumers and to promote electronic invoicing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine zoomit.be as primary domain	Sous la houlette de l'Agence pour la Simplification Administrative, un code de conduite a été établi. Le fournisseur qui signe ce code s’engage à suivre ses principes et dispositions pour informer les consommateurs et promouvoir la facturation électronique. Le code est disponible sur le site officiel e-facture.

  conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	50. This conduct is obviously not the same as an attempt to supply, in which case the supplier is normally in possession of the counterfeit medical products, but for some reason is not able to accomplish the criminalised conduct by actually supplying the customer with counterfeit medical products.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	43. Les infractions décrites aux articles 5 à 8 ne sont passibles de sanction qu’à condition d’avoir été commises intentionnellement. L’interprétation du terme “intentionnel” est laissée au droit interne.

  eventee.co  

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We do not tolerate this conduct, whether during working hours or in any work-related situation, including business trips. It is good to tell the colleague to stop (although an associate is not required to do so.) Whether or not you feel comfortable telling your colleague directly to stop these actions, you should contact any of the channels described above to discuss the conduct and obtain assistance.

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Nous ne tolérons en aucun cas ce type de comportement, que ce soit dans le cadre des horaires de travail ou dans toute situation liée à votre activité, comme un déplacement professionnel. Dire à ce collègue d'arrêter ce comportement est en effet une très bonne réaction (bien que nos collaborateurs ne soient pas obligés de le faire). Que vous soyez ou non suffisamment à l'aise pour dire à ce collègue de cesser son comportement déplacé, vous devez contacter l'une ou plusieurs des ressources mentionnées plus haut afin de parler de ce comportement et d'obtenir de l'aide. Cela permet la mise en place de mesures efficaces et rapides lorsqu'un comportement contraire à notre culture et à nos attentes est constaté. Vous devez signaler ce problème via l'un des canaux décrits plus haut.

  www.datecs.bg  

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This conduct can be perceived as much in the first houses coming under critical regionalism as in recent projects implementing the latest technologies specializing in causing minimal impact on the environment or in current studies for future projects.

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Dès le départ, les projets intègrent la notion de développement durable en prenant en compte la pérennité des constructions. Cette ligne de conduite est perceptible tant dans les premières maisons relevant du régionalisme critique, dans des réalisations plus récentes mettant en œuvre les technologies les plus pointues pour un impact environnemental minime, que dans les recherches actuelles pour les projets futurs.

  3 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Did this conduct, which was improper to begin with, not justify putting an end for this approach for all operations and cleaning things up so as to restore the necessary transparency to these activities?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Est-ce que le comportement, qui était incorrect au départ, ne justifiait pas qu'on arrête la démarche pour l'ensemble de l'opération et qu'on fasse le ménage dans ce dossier-là de façon à ce que l'on puisse redonner au dossier la transparence pertinente? Autrement, on serait porté à penser que dans le cas de Placeteco, il y a eu un traitement de faveur qui est incompréhensible.

  www.f2a.biz  

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One point I want to make is that at some point down the road, once it goes to committee, the committee will use its investigative powers, and we are potentially not able ultimately to determine the source or sources of this conduct.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine irwincotler.liberal.ca as primary domain

Je tiens à signaler que lorsque la question sera renvoyée au comité, celui-ci utilisera son pouvoir d’enquête, mais il se pourrait que nous n’arrivions pas, en fin de compte, à déterminer l’origine de cette situation. Ce n’est cependant pas une question qui devrait avoir de l’importance pour votre décision. Il s’agit simplement pour vous de décider si, à première vue, il s’agit là d’une violation des privilèges du député.

  69 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Considering all the circumstances, we have determined that the actions of the applicant have been such as to require that this Court forward to the Court of Appeal of Ontario the documents filed herein by all parties for consideration by that Court as to what action, if any, this conduct may require.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Pareil emploi abusif de procédures judiciaires a préoccupé cette Cour au plus haut point. Compte tenu de toutes les circonstances, nous avons jugé que les actes de la requérante justifient cette Cour de renvoyer à la Cour d’appel de l’Ontario les documents que toutes les parties ont déposés en l’espèce pour que celle-ci décide des mesures qui peuvent s’imposer.

  69 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Considering all the circumstances, we have determined that the actions of the applicant have been such as to require that this Court forward to the Court of Appeal of Ontario the documents filed herein by all parties for consideration by that Court as to what action, if any, this conduct may require.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Pareil emploi abusif de procédures judiciaires a préoccupé cette Cour au plus haut point. Compte tenu de toutes les circonstances, nous avons jugé que les actes de la requérante justifient cette Cour de renvoyer à la Cour d’appel de l’Ontario les documents que toutes les parties ont déposés en l’espèce pour que celle-ci décide des mesures qui peuvent s’imposer.

  2 Hits www.cjc-ccm.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	2. that a reasonable person in the same circumstances would have foreseen that this conduct posed a risk of bodily harm. "Bodily harm" is any hurt or injury that interferes with a person's health or comfort and is more than brief or minor.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cjc-ccm.gc.ca as primary domain	Afin de décider ce qu'une personne raisonnable aurait fait ou prévu, vous ne devez pas tenir compte des circonstances ou des expériences particulières de NDA[14].

  bulletinserv.cern.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the fact that the additional costs imposed on the consumer as a result of this conduct were insignificant; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain	le fait que le coût supplémentaire imposé au consommateur à cause de cette conduite est négligeable; et

  www.international.gc.ca  

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Efforts have had a significant impact in resolving the issues. This conduct by a certain few has had a debilitating effect on staff morale. Continued efforts are required to ensure that these situations are properly managed and resolved.

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1.4.1 Depuis un certain temps, la mission est confrontée à de graves problèmes dans le domaine des relations de travail., ce qui a perturbé les activités de la mission et sapé le moral de ses employés. Ces problèmes concernent non seulement le rendement, mais aussi les relations interpersonnelles avec les supérieurs et les collègues. Dernièrement, les gestionnaires ont adopté une démarche énergique pour faire face à cette situation, en demandant des conseils et de l'aide à l'AC. Les efforts, ont grandement contribué à résoudre les difficultés. Le comportement de quelques employés a eu pour effet de démoraliser le personnel. Il faut poursuivre les efforts pour assurer une gestion et un règlement satisfaisants de ces cas.

  international.gc.ca  

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Efforts have had a significant impact in resolving the issues. This conduct by a certain few has had a debilitating effect on staff morale. Continued efforts are required to ensure that these situations are properly managed and resolved.

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1.4.1 Depuis un certain temps, la mission est confrontée à de graves problèmes dans le domaine des relations de travail., ce qui a perturbé les activités de la mission et sapé le moral de ses employés. Ces problèmes concernent non seulement le rendement, mais aussi les relations interpersonnelles avec les supérieurs et les collègues. Dernièrement, les gestionnaires ont adopté une démarche énergique pour faire face à cette situation, en demandant des conseils et de l'aide à l'AC. Les efforts, ont grandement contribué à résoudre les difficultés. Le comportement de quelques employés a eu pour effet de démoraliser le personnel. Il faut poursuivre les efforts pour assurer une gestion et un règlement satisfaisants de ces cas.

  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  

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Unfair Labour Practices - Complaints under paragraph 23(1)(a) of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) alleging violations of paragraph 8(2)(a) and subparagraph 8(2)(c)(ii) of the PSSRA - the first complaint against the respondent, the Associate Deputy Minister of Health Canada, alleged that certain of the complainants had been transferred from one division of the Bureau of Veterinary Drugs (BVD) to another in retaliation by management for their having brought to light irregularities concerning the assessment of drugs at the BVD - the second complaint alleged that the respondent failed to deal properly with several grievances and complaints submitted by the complainant in the past - it was submitted that this conduct constituted a divisive act designed to compel the complainant to refrain from exercising his rights under the PSSRA as well as discrimination and intimidation against the complainant contrary to the prohibitions contained in the PSSRA - the Board concluded that the evidence adduced by the complainants did not substantiate their complaints - the evidence did establish the presence of troubling scientific and interpersonal conflict in the BVD workplace but did not prove that any action taken by the respondent or by anyone acting on his behalf violated the prohibitions contained in section 8 of the PSSRA.

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Pratiques déloyales de travail – Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à de prétendues violations de l'alinéa 8(2)a) et du sous-alinéa 8(2)c)(ii) de la LRTFP – la première plainte déposée contre le défendeur, le sous-ministre délégué, Santé Canada, alléguait que la mutation de certains plaignants d'une division du Bureau des médicaments vétérinaires (BMV) à une autre division constituait une mesure de représailles de la direction pour avoir mis à jour certaines irrégularités dans l'évaluation des médicaments au BMV – la deuxième plainte alléguait que le défendeur avait refusé de régler plusieurs de ses griefs et plaintes par le passé – le plaignant a soutenu que la direction cherchait à semer la discorde en vue de l'obliger à s'abstenir d'exercer ses droits aux termes de la LRTFP et qu'il était victime de discrimination et d'intimidation en violation de la LRTFP - la Commission a conclu que la preuve produite par les plaignants n'avait pas établi le bien-fondé de leurs plaintes – la preuve a établi qu'il existe des problèmes d'ordre interpersonnel et scientifique graves et troublants au BMV, mais cela ne prouve pas que les décisions prises par le défendeur ou toute personne agissant en son nom contreviennent aux interdictions énoncées à l'article 8 de la LRTFP.

  www.pslrb-crtfp.gc.ca  

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Unfair Labour Practices - Complaints under paragraph 23(1)(a) of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) alleging violations of paragraph 8(2)(a) and subparagraph 8(2)(c)(ii) of the PSSRA - the first complaint against the respondent, the Associate Deputy Minister of Health Canada, alleged that certain of the complainants had been transferred from one division of the Bureau of Veterinary Drugs (BVD) to another in retaliation by management for their having brought to light irregularities concerning the assessment of drugs at the BVD - the second complaint alleged that the respondent failed to deal properly with several grievances and complaints submitted by the complainant in the past - it was submitted that this conduct constituted a divisive act designed to compel the complainant to refrain from exercising his rights under the PSSRA as well as discrimination and intimidation against the complainant contrary to the prohibitions contained in the PSSRA - the Board concluded that the evidence adduced by the complainants did not substantiate their complaints - the evidence did establish the presence of troubling scientific and interpersonal conflict in the BVD workplace but did not prove that any action taken by the respondent or by anyone acting on his behalf violated the prohibitions contained in section 8 of the PSSRA.

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Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à de prétendues violations de l'alinéa 8(2)a) et du sous-alinéa 8(2)c)(ii) de la LRTFP - la première plainte déposée contre le défendeur, le sous-ministre délégué, Santé Canada, alléguait que la mutation de certains plaignants d'une division du Bureau des médicaments vétérinaires (BMV) à une autre division constituait une mesure de représailles de la direction pour avoir mis à jour certaines irrégularités dans l'évaluation des médicaments au BMV - la deuxième plainte alléguait que le défendeur avait refusé de régler plusieurs de ses griefs et plaintes par le passé - le plaignant a soutenu que la direction cherchait à semer la discorde en vue de l'obliger à s'abstenir d'exercer ses droits aux termes de la LRTFP et qu'il était victime de discrimination et d'intimidation en violation de la LRTFP - la Commission a conclu que la preuve produite par les plaignants n'avait pas établi le bien-fondé de leurs plaintes - la preuve a établi qu'il existe des problèmes d'ordre interpersonnel et scientifique graves et troublants au BMV, mais cela ne prouve pas que les décisions prises par le défendeur ou toute personne agissant en son nom contreviennent aux interdictions énoncées à l'article 8 de la LRTFP.

  pslrb-crtfp.gc.ca  

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Unfair Labour Practices - Complaints under paragraph 23(1)(a) of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) alleging violations of paragraph 8(2)(a) and subparagraph 8(2)(c)(ii) of the PSSRA - the first complaint against the respondent, the Associate Deputy Minister of Health Canada, alleged that certain of the complainants had been transferred from one division of the Bureau of Veterinary Drugs (BVD) to another in retaliation by management for their having brought to light irregularities concerning the assessment of drugs at the BVD - the second complaint alleged that the respondent failed to deal properly with several grievances and complaints submitted by the complainant in the past - it was submitted that this conduct constituted a divisive act designed to compel the complainant to refrain from exercising his rights under the PSSRA as well as discrimination and intimidation against the complainant contrary to the prohibitions contained in the PSSRA - the Board concluded that the evidence adduced by the complainants did not substantiate their complaints - the evidence did establish the presence of troubling scientific and interpersonal conflict in the BVD workplace but did not prove that any action taken by the respondent or by anyone acting on his behalf violated the prohibitions contained in section 8 of the PSSRA.

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Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à de prétendues violations de l'alinéa 8(2)a) et du sous-alinéa 8(2)c)(ii) de la LRTFP - la première plainte déposée contre le défendeur, le sous-ministre délégué, Santé Canada, alléguait que la mutation de certains plaignants d'une division du Bureau des médicaments vétérinaires (BMV) à une autre division constituait une mesure de représailles de la direction pour avoir mis à jour certaines irrégularités dans l'évaluation des médicaments au BMV - la deuxième plainte alléguait que le défendeur avait refusé de régler plusieurs de ses griefs et plaintes par le passé - le plaignant a soutenu que la direction cherchait à semer la discorde en vue de l'obliger à s'abstenir d'exercer ses droits aux termes de la LRTFP et qu'il était victime de discrimination et d'intimidation en violation de la LRTFP - la Commission a conclu que la preuve produite par les plaignants n'avait pas établi le bien-fondé de leurs plaintes - la preuve a établi qu'il existe des problèmes d'ordre interpersonnel et scientifique graves et troublants au BMV, mais cela ne prouve pas que les décisions prises par le défendeur ou toute personne agissant en son nom contreviennent aux interdictions énoncées à l'article 8 de la LRTFP.

  www.pslreb-crtefp.gc.ca  

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Unfair Labour Practices - Complaints under paragraph 23(1)(a) of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) alleging violations of paragraph 8(2)(a) and subparagraph 8(2)(c)(ii) of the PSSRA - the first complaint against the respondent, the Associate Deputy Minister of Health Canada, alleged that certain of the complainants had been transferred from one division of the Bureau of Veterinary Drugs (BVD) to another in retaliation by management for their having brought to light irregularities concerning the assessment of drugs at the BVD - the second complaint alleged that the respondent failed to deal properly with several grievances and complaints submitted by the complainant in the past - it was submitted that this conduct constituted a divisive act designed to compel the complainant to refrain from exercising his rights under the PSSRA as well as discrimination and intimidation against the complainant contrary to the prohibitions contained in the PSSRA - the Board concluded that the evidence adduced by the complainants did not substantiate their complaints - the evidence did establish the presence of troubling scientific and interpersonal conflict in the BVD workplace but did not prove that any action taken by the respondent or by anyone acting on his behalf violated the prohibitions contained in section 8 of the PSSRA.

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Pratiques déloyales de travail – Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à de prétendues violations de l'alinéa 8(2)a) et du sous-alinéa 8(2)c)(ii) de la LRTFP – la première plainte déposée contre le défendeur, le sous-ministre délégué, Santé Canada, alléguait que la mutation de certains plaignants d'une division du Bureau des médicaments vétérinaires (BMV) à une autre division constituait une mesure de représailles de la direction pour avoir mis à jour certaines irrégularités dans l'évaluation des médicaments au BMV – la deuxième plainte alléguait que le défendeur avait refusé de régler plusieurs de ses griefs et plaintes par le passé – le plaignant a soutenu que la direction cherchait à semer la discorde en vue de l'obliger à s'abstenir d'exercer ses droits aux termes de la LRTFP et qu'il était victime de discrimination et d'intimidation en violation de la LRTFP - la Commission a conclu que la preuve produite par les plaignants n'avait pas établi le bien-fondé de leurs plaintes – la preuve a établi qu'il existe des problèmes d'ordre interpersonnel et scientifique graves et troublants au BMV, mais cela ne prouve pas que les décisions prises par le défendeur ou toute personne agissant en son nom contreviennent aux interdictions énoncées à l'article 8 de la LRTFP.

  pslreb-crtefp.gc.ca  

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Unfair Labour Practices - Complaints under paragraph 23(1)(a) of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) alleging violations of paragraph 8(2)(a) and subparagraph 8(2)(c)(ii) of the PSSRA - the first complaint against the respondent, the Associate Deputy Minister of Health Canada, alleged that certain of the complainants had been transferred from one division of the Bureau of Veterinary Drugs (BVD) to another in retaliation by management for their having brought to light irregularities concerning the assessment of drugs at the BVD - the second complaint alleged that the respondent failed to deal properly with several grievances and complaints submitted by the complainant in the past - it was submitted that this conduct constituted a divisive act designed to compel the complainant to refrain from exercising his rights under the PSSRA as well as discrimination and intimidation against the complainant contrary to the prohibitions contained in the PSSRA - the Board concluded that the evidence adduced by the complainants did not substantiate their complaints - the evidence did establish the presence of troubling scientific and interpersonal conflict in the BVD workplace but did not prove that any action taken by the respondent or by anyone acting on his behalf violated the prohibitions contained in section 8 of the PSSRA.

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Pratiques déloyales de travail – Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à de prétendues violations de l'alinéa 8(2)a) et du sous-alinéa 8(2)c)(ii) de la LRTFP – la première plainte déposée contre le défendeur, le sous-ministre délégué, Santé Canada, alléguait que la mutation de certains plaignants d'une division du Bureau des médicaments vétérinaires (BMV) à une autre division constituait une mesure de représailles de la direction pour avoir mis à jour certaines irrégularités dans l'évaluation des médicaments au BMV – la deuxième plainte alléguait que le défendeur avait refusé de régler plusieurs de ses griefs et plaintes par le passé – le plaignant a soutenu que la direction cherchait à semer la discorde en vue de l'obliger à s'abstenir d'exercer ses droits aux termes de la LRTFP et qu'il était victime de discrimination et d'intimidation en violation de la LRTFP - la Commission a conclu que la preuve produite par les plaignants n'avait pas établi le bien-fondé de leurs plaintes – la preuve a établi qu'il existe des problèmes d'ordre interpersonnel et scientifique graves et troublants au BMV, mais cela ne prouve pas que les décisions prises par le défendeur ou toute personne agissant en son nom contreviennent aux interdictions énoncées à l'article 8 de la LRTFP.