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Keybot      12 Results   11 Domains
  conventions.coe.int  
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10. Moreover, "Information Society Services" falling within the scope of the Convention are normally provided for remuneration. This conforms with the case-law of the European Court of Justice when interpreting Article 50 (formerly Article 60) of the EC Treaty.
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10. En outre, les « Services de la société de l’information » qui rentrent dans le champ d’application de cette Convention sont normalement fournis contre rémunération, cela conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans son interprétation de l’article 50 (ancien article 60) du Traité CE.
  scc.lexum.org  
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58 To summarize, where a causal connection exists between the Charter violation and the impugned evidence, the jurisprudence of this Court provides that it will constitute a sufficient basis on which to find that evidence was obtained in a manner that infringed the Charter. This conforms with the generous approach favoured under the first step of the inquiry and leaves to the s.
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XI.              En résumé, lorsqu’il existe un lien causal entre la violation de la Charte et la preuve contestée, la jurisprudence de notre Cour prévoit que cela suffit pour conclure que cette preuve a été obtenue dans des conditions qui violent la Charte.  Cela est conforme à l’approche libérale préconisée quant à la première étape de l’analyse et reporte à la deuxième étape l’examen de la question de la force du lien causal.
  publications.gc.ca  
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One important requirement of these standards is that the primary file format for all Web content must be XHTML. This conforms with globally accepted standards for accessibility to Web content by persons using assistive devices.
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La Normalisation des sites Internet 2.0 (NSI 2.0) du gouvernement canadien est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Une importante exigence de la normalisation concerne le format XHTML, qui doit être utilisé pour la présentation de tous les contenus Web. Cette exigence est conforme aux normes reconnues à l'échelle mondiale relativement à l'accessibilité au contenu par les personnes qui doivent utiliser des appareils et accessoires fonctionnels. Toutefois, comme les Éditions et Services de dépôt ne font que recueillir le contenu en format PDF créé par d'autres organismes gouvernementaux, sa collection de publications électroniques est en grande partie présentée en format PDF. Les divers organismes gouvernementaux qui créent et hébergent les publications de la collection ont la responsabilité de fournir les publications dans les formats exigés par la NSI 2.0.
  wma.net  
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Under certain conditions, personal health information may be included on a database without consent, for example where this conforms with applicable national law that conforms to the requirements of this statement, or where ethical approval has been given by a specially appointed ethical review committee.
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Il importe d'obtenir l'approbation d'un comité d'éthique mis en place à cet effet pour les études utilisant les données du patient, y compris pour toutes les nouvelles études non prévues au moment de la collecte. Le comité devra décider s'il faut contacter les patients pour obtenir leur consentement ou s'il est possible, dans le cadre du nouvel objectif, d'utiliser les informations sans ce consentement. Les décisions du comité doivent être conformes avec la législation nationale en vigueur et respecter les principes formulés dans la présente déclaration.
  csc.lexum.org  
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58 To summarize, where a causal connection exists between the Charter violation and the impugned evidence, the jurisprudence of this Court provides that it will constitute a sufficient basis on which to find that evidence was obtained in a manner that infringed the Charter. This conforms with the generous approach favoured under the first step of the inquiry and leaves to the s.
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XI.              En résumé, lorsqu’il existe un lien causal entre la violation de la Charte et la preuve contestée, la jurisprudence de notre Cour prévoit que cela suffit pour conclure que cette preuve a été obtenue dans des conditions qui violent la Charte.  Cela est conforme à l’approche libérale préconisée quant à la première étape de l’analyse et reporte à la deuxième étape l’examen de la question de la force du lien causal.