this decision has – French Translation – Keybot Dictionary

  www.pc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This decision has several benefits for the community chief among them: a new bridge with an anticipated 50+ year lifespan.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pc.gc.ca as primary domain	Cette décision présente plusieurs avantages pour la communauté, le principal étant un nouveau pont dont la durée de vie prévue est de plus de 50 ans.

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It is pointed out by Schroeder J.A. in the Guttman case that the authority of this decision has never been questioned, nor was it questioned in a recent decision of the Court of Appeal in Vaillancourt Lumber Co.

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Le Juge d’appel Schroeder signale, dans l’affaire Guttman, que l’autorité de ce précédent n’a jamais été remise en question, même pas dans la décision récente de la Cour d’appel dans Vaillancourt Lumber Co. Ltd: v. Trustees of Separate School Section No. 2, Township of Balfour et al.[3] Dans les motifs de la Cour d’appel, on a signalé comment l’affaire Vaillancourt diffère de celle-ci. Le propriétaire avait reçu une dénonciation écrite du privilège d’un sous‑traitant. Après avoir reçu

  www.icj-cij.org  

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Moreover, this decision has been taken in a situation in which deliberate intensification of bombardment of the most heavily populated areas is causing unabated loss of life amongst non-combatants and physical and mental harm to the population in all parts of Yugoslavia.

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La Cour était instamment priée de faire prévaloir la règle de droit dans le contexte de violations flagrantes sur une grande échelle du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies. Au lieu d'agir avec diligence et, si nécessaire, en sa qualité de «principale gardienne du droit international», la majorité de la Cour, plus d'un mois après que les demandes ont été présentées, les a rejetées d'emblée à l'égard de l'ensemble des affaires qui avaient été soumises, y compris celles dans lesquelles la compétence prima facie de la Cour aurait clairement pu être établie. En outre, cette décision a été prise dans une situation dans laquelle l'intensification délibérée des bombardements des zones les plus fortement peuplées continue de causer sans répit des pertes en vies humaines parmi les non-combattants ainsi que des maux physiques et psychologiques à la population dans l'ensemble de la Yougoslavie.

  www.kolkatahotels.org  

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After numerous market studies and working in consultation with industry experts around the world, Nemaska Lithium took the strategic decision to move forward with lithium hydroxide as its main product offering. This decision has proved to be the right one as the industry has woken up to the benefits of using lithium hydroxide in batteries over lithium carbonate.

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Au terme de nombreuses études de marché et en consultation avec des experts de l’industrie des quatre coins de la planète, Nemaska Lithium a pris la décision stratégique d’aller de l’avant et de faire de l’hydroxyde de lithium son produit phare. Cette décision s’est avérée la bonne, car l’industrie reconnaît aujourd’hui les avantages d’utiliser l’hydroxyde de lithium dans la fabrication des batteries par rapport au carbonate de lithium. Parmi les principaux avantages de l’hydroxyde de lithium par rapport au carbonate de lithium comme matériau de cathode, mentionnons une densité de puissance accrue (meilleure capacité de batterie), un cycle de vie prolongé et un fonctionnement plus sécuritaire.

  www.parcours-lmd.salima.tn  

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It is therefore submitting an unchanged dividend of CHF 3.0 per share to the AGM on Friday, 17 May 2013. “This decision has to be seen in the context of providing continuous dividend payments,” explained Hans-Rudolf Schurter.

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Le Conseil d’Administration est convaincu que grâce à la nouvelle évaluation de l’actif immobilisé mise en oeuvre et aux autres mesures lancées, le Groupe sera en mesure d’augmenter sa situation bénéfi-ciaire dans le futur. C’est pourquoi il propose à l’Assemblée Générale prévue pour vendredi 17 mai 2013 le versement d’un dividende d’un montant inchangé, à savoir CHF 3.0 par action. « Cette déci-sion s’inscrit également dans le concept d’une continuité au niveau du versement du dividende », explique Hans-Rudolf Schurter. Les sommes versées au titre du dividende doivent provenir des réser-ves d’apports de capitaux et sont par conséquent exemptes d’impôt pour les particuliers domiciliés en Suisse.

  www.gay-art-history.org  

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Obviously this decision has consequences, but they are very different from what certain opponents of the Triangle de Gonesse have been saying in the press. First of all, lthe court ruled on the prefectural decree and therefore on the procedure implemented by the State.

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Cette décision a bien évidemment des conséquences mais elles sont bien différentes de ce que certains opposants au Triangle de Gonesse affirment dans la presse. Tout d’abord, le Tribunal a jugé l’arrêté préfectoral et donc la procédure mise en œuvre par l’Etat. Pas EuropaCity. Deuxièmement, les motifs d’annulation retenus portent sur l’insuffisance de l’étude d’impact (procédure) et non sur le projet d’aménagement (fond) dont le principe n’a pas été remis en cause.

  2 Hits www.international.gc.ca  

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3.2.3 The three HOMs (Wellington, Sydney, Canberra) and program managers met in October 2005 to discuss the Tasman Connection and agreed to expand the approach to include public diplomacy. This decision has already proven successful in the improved joint planning of senior level visits, and the public relations/promotions of the performing arts and academic relations.

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3.2.3 Les trois CDM (Wellington, Sydney, Canberra) et les gestionnaires de programme se sont réunis en octobre 2005 pour discuter de la Filière tasmanienne et ont consenti à élargir la démarche pour inclure la diplomatie ouverte. Cette décision a déjà porté ses fruits compte tenu de la meilleure planification mixte des visites de haut niveau ainsi que des relations publiques et de la promotion des arts de la scène et des relations universitaires. Les trois CDM ont aussi convenu d'une rencontre qui se tiendra au printemps avec les délégués commerciaux afin de discuter des plans individuels d'EIA, des priorités, des stratégies ainsi que des mesures de rendement pour l'exercice financier en cours et le suivant. Ces pourparlers mettront l'accent sur l'extension de la Filière tasmanienne à d'autres secteurs naissants dans le domaine du commerce, comme celui de l'énergie.

  2 Hits newsletter.robic.ca  

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This decision has now been brought to the Federal Court of Appeals of the United States, Samsung citing, among other things, irregularities related to the impartiality of jurors who rendered the decision and challenging the validity of certain cited patents.

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Cette décision a maintenant été portée en appel devant la Cour d’appel fédérale des États-Unis car Samsung a soulevé entre autres des irrégularités liées à l’impartialité de jurés qui ont rendu la décision et conteste la validité de certains brevets invoqués. À ce stade, il est encore trop tôt pour juger de l’impact de cette décision puisque la Cour d’appel ou le juge de première instance peuvent encore renverser le verdict du jury. De plus, certaines requêtes post-verdict doivent également être tranchées, notamment la détermination à savoir si Samsung a violé certains brevets de façon délibérée, ce qui pourrait gonfler les dommages d’un peu plus de 700 millions de dollars additionnels.

  agritrade.cta.int  

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However, the mass pesticide programmes proved difficult to implement, resulting in irregular spraying, so the government is going to “phase out the spraying programme”. This decision has raised concerns over the vulnerability of smallholder cocoa farmers to pesticide fraud.

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Le gouvernement a distribué quelque 20 millions de semences hybrides aux producteurs de cacao et a également réorganisé ses services en appui à la réhabilitation des eploitations de cacao, accélérant « le remplacement des arbres vieillissants » et entamant « une pulvérisation massive de pesticides six fois par an ». Cependant, les programmes de pulvérisation de pesticides se sont avérés difficiles à mettre en œuvre, débouchant sur une pulvérisation irrégulière, et le gouvernement va donc « supprimer progressivement le programme de pulvérisation ». Cette décision a suscité quelques craintes quant à la vulnérabilité des petits producteurs de cacao face à la fraude aux pesticides.

  supplychaininitiative.be  

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In the meantime the amended Belgian Code of Conduct has been formally submitted to the European Governance group that decided on the mutual recognition on 24 April 2014. Meanwhile this decision has been put online.

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Notre code de conduite belge prévoit déjà la création d’un Comité chargé de la gestion et du suivi du code de conduite par le biais de la concertation de la chaîne agroalimentaire. Mais pour obtenir la reconnaissance de notre code de conduite belge au niveau européen, nous avons dû compléter celui-ci par quelques principes supplémentaires et clarifier la procédure de traitement des plaintes. Le code de conduite belge amendé (cliquez ici pour accéder au code de conduite) a ensuite été soumis officiellement au groupe de gouvernance européen, qui a approuvé la reconnaissance mutuelle le 24 avril 2014. Cette décision peut être consultée en ligne.

  2 Hits www.wto.int  

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In December 1999 the Subsidies Committee implicitly decided not to extend such provisions and that was that! This decision has had significant consequences by effectively terminating several Articles of the Subsidies Agreement.

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Un autre exemple pourrait être l'initiative entreprise par le Comité des subventions pour mettre fin aux subventions à l'environnement qui ne pouvaient pas être contestées devant les organes juridictionnels de l'OMC. L'Accord sur les subventions prévoyait que ce Comité pouvait décider du maintien ou non de ces subventions de la catégorie verte. En décembre 1999, le Comité des subventions a implicitement décidé de ne pas proroger ces dispositions et c'est tout! Cette décision a eu des conséquences importantes en rendant effectivement caducs plusieurs articles de l'Accord sur les subventions. C'est un autre exemple de mesure juridique prise par un organe de l'OMC qui peut être considérée comme une forme d'action législative.

  www.museedelhistoire.ca  

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The Federal Court agreed with the inmate in a 1996 decision, stating that the new provision was incompatible with section 3 of the Charter and did not constitute a "reasonable limit" in a free and democratic society. This decision has been appealed, but in the meantime, the 1996 ruling stands, and all prisoners can vote.

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La nouvelle disposition est contestée par un détenu condamné à une peine de plus de deux ans. En 1995, la Cour fédérale lui donne raison, affirmant que les nouvelles dispositions sont incompatibles avec l’article 3 de la Charte et ne constituent pas des « limites raisonnables » dans une société libre et démocratique. Cette décision a été portée en appel, mais pour l’instant elle demeure en vigueur, et tous les détenus sont donc admissibles au vote.

  rac-spa.org  

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In accordance with the procedure laid down in the SPA/BD Protocol, the Cyprus draft proposal had been transmitted, by RAC/SPA Secretariat, for examination to the Focal Points for SPAs (UNEP(DEPI)/MED WG.382/16) where it has been approved. This decision has been also approved by the MAP Focal Points in September 2013.

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Conformément à la procédure prévue dans le Protocole ASB/DB, le projet de proposition de Chypre avait été transmis pour examen, par le secrétariat de CAR/ASP, aux Points Focaux pour les ASP (UNEP(DEPI)/MED WG.382/16) où il a été approuvé. Cette décision a été également été approuvée par les Points Focaux du PAM en septembre 2013. L'inscription sur la liste des ASPIM de la réserve de tortues de Lara - Toxeftra devrait entrer en vigueur après adoption d'une décision à ce sujet par la 18ième Réunion des Parties Contractantes à la Convention de Barelone qui aura lieu à Istanbul du 3 au 6 Décembre 2013.

  www.mimram.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For the past seven years, the Dutch government has been playing with the idea to introduce a point system in order to force companies with more than 50 employees to take mobility management measures. However, this decision has been postponed many times, as voluntary efforts of companies keep increasing anyway, among others through the “Optimising use” programme.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine epomm.eu as primary domain	Depuis ces sept dernières années, le Gouvernement néerlandais réfléchit à l’introduction d’un système de points pour forcer les entreprises comptant plus de 50 travailleurs à prendre des mesures de gestion de mobilité. Cependant, la décision a été reportée de nombreuses fois, car les efforts volontaires des entreprises augmentent quand même, notamment par le programme “Optimising use”.

  www.bcnpremium.com  

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After numerous market studies and working in consultation with industry experts around the world, Nemaska Lithium took the strategic decision to move forward with lithium hydroxide as its main product offering. This decision has proved to be the right one as the industry has woken up to the benefits of using lithium hydroxide in batteries over lithium carbonate.

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Au terme de nombreuses études de marché et en consultation avec des experts de l’industrie des quatre coins de la planète, Nemaska Lithium a pris la décision stratégique d’aller de l’avant et de faire de l’hydroxyde de lithium son produit phare. Cette décision s’est avérée la bonne, car l’industrie reconnaît aujourd’hui les avantages d’utiliser l’hydroxyde de lithium dans la fabrication des batteries par rapport au carbonate de lithium. Parmi les principaux avantages de l’hydroxyde de lithium par rapport au carbonate de lithium comme matériau de cathode, mentionnons une densité de puissance accrue (meilleure capacité de batterie), un cycle de vie prolongé et un fonctionnement plus sécuritaire.

  www.postfinance.ch  

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What’s more, countries such as France tax pension payments at a high rate. In this case especially, it is advisable for pensioners to have their pension assets paid out. But this decision has to be taken before retirement. It is not possible to withdraw a lump sum later on.

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Pensez aussi à l’aspect financier. Depuis l’introduction de l’euro, la vie est devenue considérablement plus chère dans les pays d’Europe méridionale tant prisés. En outre, certains pays, comme la France, taxent fortement les versements des retraites. Dans ce cas, il est recommandé de demander avant la retraite le versement anticipé des fonds de la caisse de pension. Aucun versement de capital ne pourra être effectué par la suite. En revanche, la rente AVS est envoyée sans problème dans presque tous les pays ou virée sur un compte suisse. Attention toutefois: si vous émigrez, vous perdez vos droits à des prestations complémentaires.

  2 Hits www.cisr-irb.gc.ca  

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This decision has persuasive value in regard to claimants from Mexico seeking protection due to their fear that the Mexican state is unable to protect them from criminality by common criminals because of corruption within the police.

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Les motifs de cette décision ont une force persuasive en ce qui a trait aux personnes en provenance du Mexique qui demandent l'asile parce qu'elles craignent que cet État soit incapable de les protéger contre les criminels de droit commun, à cause de la corruption qui sévit au sein de la policeun caractère persuasif dans le cas d'une demande d'asile d'un demandeur en provenance du Mexique. Les motifs invoquent la preuve documentaire relative à la protection de l'État et concluent qu'une protection adéquate de l'État est disponible pour ce type de demandeur d'asile. | Avis de désignation

  www.civilisations.ca  

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The Federal Court agreed with the inmate in a 1996 decision, stating that the new provision was incompatible with section 3 of the Charter and did not constitute a "reasonable limit" in a free and democratic society. This decision has been appealed, but in the meantime, the 1996 ruling stands, and all prisoners can vote.

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La nouvelle disposition est contestée par un détenu condamné à une peine de plus de deux ans. En 1995, la Cour fédérale lui donne raison, affirmant que les nouvelles dispositions sont incompatibles avec l’article 3 de la Charte et ne constituent pas des « limites raisonnables » dans une société libre et démocratique. Cette décision a été portée en appel, mais pour l’instant elle demeure en vigueur, et tous les détenus sont donc admissibles au vote.

  2 Hits www.irb.gc.ca  

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This decision has persuasive value in regard to claimants from Mexico seeking protection due to their fear that the Mexican state is unable to protect them from criminality by common criminals because of corruption within the police.

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Les motifs de cette décision ont une force persuasive en ce qui a trait aux personnes en provenance du Mexique qui demandent l'asile parce qu'elles craignent que cet État soit incapable de les protéger contre les criminels de droit commun, à cause de la corruption qui sévit au sein de la policeun caractère persuasif dans le cas d'une demande d'asile d'un demandeur en provenance du Mexique. Les motifs invoquent la preuve documentaire relative à la protection de l'État et concluent qu'une protection adéquate de l'État est disponible pour ce type de demandeur d'asile. | Avis de désignation

  pslrb-crtfp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The full text of this decision has not yet been posted. If you would like to receive a copy of the decision in its original language, please complete and submit the form below and we will be pleased to send you a copy electronically or by regular mail.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslrb-crtfp.gc.ca as primary domain	Le texte intégral de cette décision n'a pas encore été affiché. Si vous désirez recevoir une copie de la décision dans la langue d'origine, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous serons heureux de vous en faire parvenir une copie par voie électronique ou par la poste.

  2 Hits www.cbsc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	news, as this decision has made clear, but they need not cite chapter and verse in the story to support that accuracy. And Article 13 only deals with the preference of news directors for non-confidential sources, while delineating the circumstance in which
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsc.ca as primary domain	, mais ils ne sont pas obligés de citer leurs autorités pour asseoir cette exactitude. Et, l’article 13 ne traite que de la préférence des directeurs des nouvelles pour des sources non confidentielles, tout en énonçant les circonstances dans lesquelles on peut utiliser des sources

  www.wada-ama.org  

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The formula for the African countries' contribution towards WADA is based on the same formula used to determine the annual contribution per country to the SCSA. This decision was made at the Cape Town IICGADS meeting in 2001. This decision has applied for contributions from 2002 to 2013.

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Le Conseil Supérieur du Sport en Afrique (CSSA) est l’organisation qui a défini et adopté la formule de financement. Les pays sont divisés en trois catégories (A, B, C). Les catégories sont définies selon la taille géographique du pays, sa population et son produit intérieur brut (PIB). La formule pour les contributions des États africains à l’AMA est basée sur la même formule que celle utilisée pour déterminer les contributions annuelles des pays membres du CSSA. Cette décision a été prise à la réunion du CCIILDS au Cap en 2001 et a été appliquée pour les contributions de 2002 à 2013.

  www.groupeseb.com  

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In June 2002, the Board of Directors confirmed the unitary organisation of the company’s management authority. This decision has been re-affirmed each time that Thierry de La Tour d’Artaise has been re-elected, in 2004, 2008 and 2012.

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En juin 2002, puis à l’occasion des renouvellements successifs du mandat d’administrateur de M. Thierry de La Tour d’Artaise en 2004, 2008 et 2012, le Conseil d’administration a confirmé la structure moniste d’organisation du pouvoir de direction de la société. Le Président, M. Thierry de La Tour d’Artaise, exerce ainsi la fonction de Directeur Général. Ce choix est dicté par un souci d’efficacité.

  www.africaneconomicoutlook.org  

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Lack of transparency about the reason for this decision has harmed the business climate by raising doubts in the private sector (especially amongst potential investors) about the reliability of the government’s word.

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Les autorités sont en cours de finalisation d’un projet de forages géothermiques visant à quantifier la ressource en vue de son exploitation à partir de 2014. Afin d’améliorer la disponibilité de l’eau potable dans le pays, les autorités travaillent à la mise en place d’une unité de dessalement d’eau de mer. Ces projets permettront à terme d’améliorer l’environnement des affaires grâce à une meilleure disponibilité des facteurs de production et à la réduction de leurs coûts.

  www.pslrb-crtfp.gc.ca  

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  www.cuoreverdetraduelaghi.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Based on a multi-criteria analysis, the Construction Committee, in accordance with the Governing Board of the Riviera-Chablais Hospital, Vaud-Valais, unanimously decided on 27 January 2014 to award the contract to Steiner AG. This decision has, however, been appealed on two occasions, which have led to the annulment of the call for tenders by the Cantonal Court of Vaud.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine steiner.ch as primary domain	Sur la base de l’analyse multicritères, la Commission de construction, en accord avec le Conseil d’Etablissement de l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais, a, en effet, décidé à l’unanimité d’adjuger le marché à Steiner SA le 27 janvier 2014. Cette décision a cependant fait l’objet de deux recours qui ont conduit à l’annulation de l’appel d’offres par le Tribunal Cantonal vaudois.

  7 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Minister, what date did you sign off on the Taseko Mines decision? Who in your office knew about this decision? Has your office handed over any and all information about the deal to the RCMP and the PCO?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Madame la ministre, à quelle date avez-vous approuvé la décision Taseko? Qui, à votre cabinet, était au courant de cette décision? Est-ce que votre cabinet a transmis des renseignements quelconques à ce sujet à la GRC et au Bureau du Conseil privé?

  www.elettrocf.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	“It’s important to choose the right school, as this decision has an impact on our future career.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine emd-management.fr as primary domain	« Le choix d’une école est important, il oriente nos projets d’avenir.

  infosource.gc.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine infosource.gc.ca as primary domain	Cette décision a été portée en appel.

  www.infosource.gc.ca  

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