this entitlement – French Translation – Keybot Dictionary

  www.osfi-bsif.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This entitlement however does not give them specific access or entitlement to surplus in an on-going plan and does not impact the ability of an employer to account for the surplus in determining its funding obligations.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine osfi-bsif.gc.ca as primary domain	Un régime de retraite peut prévoir que les participants ont droit à l’excédent en cas de cessation. Toutefois, ce droit ne leur confère aucun accès à l’excédent lorsque le régime poursuit ses activités et ne restreint d’aucune façon la possibilité pour l’employeur de tenir compte du montant de l’excédent dans le calcul de ses cotisations.

  perspectives.ctf-fce.ca  

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That sense of development that comes from friends, those special teachers, their classes, and their lessons. None should be deprived of this entitlement. We all know that, the power of a group, the power of a community, and the power of a common goal, has led to this day, to this conference.

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L’éducation est ce qui contribue le plus au développement de l’individualité d’une personne, de son sens moral et de sa compréhension de ce qui l’entoure. C’est l’élément central qui nous permet de dépasser notre capacité normale. L’éducation aborde des questions contemporaines et historiques; elle permet aux élèves, peu importe la voie qu’ils décident de suivre (par exemple formation professionnelle, formation générale, éducation permanente), de développer ce que je j’appellerai simplement l’« esprit », ce sentiment de développement qui vient des amis, des enseignantes et enseignants qui nous ont marqués, de leurs classes et de leurs leçons. Personne ne devrait être privé de ce droit. Nous savons tous et toutes que la force d’un groupe, la force d’une communauté et la force d’un but commun ont mené à cette journée, à cette conférence. Cela devrait nous rappeler ces réalisations, tout le chemin parcouru par les Premières Nations et le chemin qu’elles continueront de parcourir.

  www.infosource.gc.ca  

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28 involves a balancing of an individual's right to personal information with his or her own best interests as determined by the head of a government institution. In our society, individuals are generally entitled to decide what is in their own best interests. This entitlement should not be taken away lightly.

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Un lourd fardeau pèse sur l'institution fédérale lorsqu'il s'agit de justifier l'application prévue à l'art. 28. Contrairement aux autres exceptions prévues par la Loi, dont l'application exige de soupeser le droit de l'individu aux renseignements personnels en fonction des intérêts d'autrui, l'art. 28 implique de soupeser le droit de l'individu aux renseignements personnels et son propre intérêt déterminé par le responsable de l'institution fédérale. Dans notre société, chacun a généralement le droit de décider de ce qui sert son intérêt. Ce droit ne doit pas être écarté à la légère.

  aha24x7.com  

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StudyEnjoy.com reserves the right at any time to modify or discontinue, temporarily or permanently all or part of the Services way to terminate all or part of the right to access, remove or move any Content on Services, the right to discontinue providing the Services, if necessary, without prior notice and without this entitlement to benefits.

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StudyEnjoy.com ne garantit pas le fonctionnement, la disponibilité, la véracité des informations présentes sur le site, fournies par les Membres du site. StudyEnjoy.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services, de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès, de retirer ou de déplacer tout Contenu sur les Services, le droit de cesser la fourniture des Services, le cas échéant sans information préalable et sans que cela puisse ouvrir droit à indemnités. La consultation des Offres sur le site StudyEnjoy.com est facultative. Les utilisateurs du site www.studyenjoy.com sont obligés de s’inscrire sur le site pour louer un logement ou mettre en location un logement et contacter les autres membres.

  www.itlos.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(c) A staff member may take uncertified sick leave for up to seven working days in a calendar year, when incapacitated for the performance of his or her duties by illness or injury. Part or all of this entitlement may be used to attend to family-related emergencies,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine itlos.org as primary domain	f) Tout fonctionnaire qui ne peut se rendre à son travail pour cause de maladie ou d'accident doit en aviser le plus tôt possible son chef de service. Il doit présenter dans les meilleurs délais tout certificat médical ou tout rapport médical nécessaire, dans les conditions qui seront spécifiées conformément aux normes médicales de l’Organisation des Nations Unies.

  2 Hits www.bag.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This entitlement starts as soon as it becomes clear that continuing treatment is not likely to bring about a marked improvement in the state of the insured person’s health, or when any rehabilitation measures have failed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bag.admin.ch as primary domain	En cas de mort d'homme à la suite d'un accident en service ou en cas de maladie brutale et fatale en service, les proches de l'assuré ont droit à une réparation morale. Son montant se calcule comme en droit de la responsabilité civile.

  www.champex.ch  

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Children have the right to nudity up to a certain age - they're stark naked on the beach. And this entitlement is being challenged - not because it would be a problem for them, but rather because they would be allowing themselves to be seen by adults who are obviously perverts.

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Je crois que les connotations ont beaucoup évolué autour de ce mot. Il y a 30 ans, quand on disait « enfant », on entendait plutôt « chansons, jeux, innocence ». Aujourd'hui, c'est encore le cas, mais on peut aussi entendre « menace sur l'école, pédophilie, peur du chômage, pollution »... La question de « l'enfance » et de la « jeunesse » ne cesse de se déplacer, et j'ai l'impression qu'elle se politise de plus en plus. En 68, c'étaient les étudiants qui manifestaient, aujourd'hui, les lycéens, voire les collégiens. On peut penser à la lutte de RESF. On peut penser aux policiers qui viennent arrêter des enfants à l'école. Et il y a une vraie récupération politique autour de cette question. On ne cesse d'agiter des spectres terrifiants. On se sert des peurs - comme la peur de la pédophilie - pour mieux agir sur les enfants. Ça passe par la publicité, l'enfant-consommateur, la pression sur les familles, le fichage, l'abaissement de l'âge pénal...

  www.climateregistry.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In order to make use of this entitlement, you need first to receive CERs and/or ERUs on your account, for example by buying them from a third party.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine climateregistry.be as primary domain	S'il n'y a pas de AAR désigné pour le compte, c'est un autre représentant autorisé (AR) qui doit approuver la tâche relative à l'échange via sa liste de tâches.

  www.rncan.gc.ca  

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Following the 1996 Budget, the amount of oil and gas development cost that can be reclassified as CEE under an FTS agreement was reduced from $2 million to $1 million per year. This entitlement, moreover, is restricted to issuing corporations that have less than $15 million in taxable capital employed in Canada.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain

Dans le budget de 1996, le montant des frais d’aménagement des gisements pétroliers ou gaziers pouvant être reclassifiés comme FAC en vertu d’une convention d’achat d’AA a été réduit de 2 à 1 million de dollars par année. En outre, ce droit est restreint aux sociétés émettrices dont le capital imposable utilisé au Canada est inférieur à 15 millions de dollars, comme il l’est précisé aux fins de l’impôt des grandes sociétés. D’autres mesures restrictives ont été instaurées afin d’assurer qu’on recourt aux AA à la seule fin de financer des activités comportant des risques élevés, comme cela a été prévu au départ. Les frais d’aménagement de l’industrie minière qui se rapportent au coût d’acquisition de propriétés minières, les FBCPG et les frais de prospection sismique « standard » ne sont plus transférables aux détenteurs d’AA.

  secure-www.novell.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Entitlement Details: We offer a free SUSE® Linux Enterprise Server entitlement that allows a customer to install as many SLES servers as they require to run their GroupWise system on. This entitlement also includes 30 days of installation support on SLES and 1 year of patch updates.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine secure-www.novell.com as primary domain	Détails : nous offrons un droit d'utilisation gratuit de SUSE® Linux Enterprise Server permettant d'installer autant de serveurs SLES que nécessaire pour l'exécution du système GroupWise. Ce droit comprend également 30 jours de support d'installation sur SLES et 1 an de mise à jour des correctifs.

  www.ofcom.admin.ch  

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The decreed prices apply to all providers, i.e. even to those who did not complain (the so-called third-party effect). This entitlement exists in law on the basis of the ban on discrimination and does not need to be agreed contractually.

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L'article 11 de la loi sur les télécommunications (LTC) oblige un fournisseur occupant une position dominante à garantir entre autres l'accès totalement dégroupé à la boucle locale (y compris la colocalisation) ainsi que l'interconnexion à des prix orientés sur les coûts. Ceux-ci correspondent aux coûts d'un opérateur qui, en situation de concurrence, devrait établir lui-même l'accès à l'infrastructure. Les dispositions légales ne permettent pas de prendre en compte les coûts historiques dans l'évaluation du réseau. Les tarifs sont calculés sur la base de la "méthode LRIC" (LRIC = Long Run Incremental Cost); cette méthode éprouvée est prévue dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST, art. 54; voir aussi le dossier de presse en annexe).

  www.ofcom.ch  

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The decreed prices apply to all providers, i.e. even to those who did not complain (the so-called third-party effect). This entitlement exists in law on the basis of the ban on discrimination and does not need to be agreed contractually.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.ch as primary domain

L'article 11 de la loi sur les télécommunications (LTC) oblige un fournisseur occupant une position dominante à garantir entre autres l'accès totalement dégroupé à la boucle locale (y compris la colocalisation) ainsi que l'interconnexion à des prix orientés sur les coûts. Ceux-ci correspondent aux coûts d'un opérateur qui, en situation de concurrence, devrait établir lui-même l'accès à l'infrastructure. Les dispositions légales ne permettent pas de prendre en compte les coûts historiques dans l'évaluation du réseau. Les tarifs sont calculés sur la base de la "méthode LRIC" (LRIC = Long Run Incremental Cost); cette méthode éprouvée est prévue dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST, art. 54; voir aussi le dossier de presse en annexe).

  www.stl-tsl.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Sick Leave: Interns accrue half a day of uncertified sick leave per month of placement. Uncertified sick leave exceeding this entitlement shall be deducted from the leave balance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine stl-tsl.org as primary domain	Congés maladie : pour chaque mois de stage, les stagiaires ont droit à une demi-journée de congé maladie sans certificat médical. Les congés maladie non certifiés qui dépassent cette durée seront déduits du total des congés autorisés.

  7 Hits www.njc-cnm.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	) - is an entitlement for a priority in appointment, in accordance with section 5 of the PSER and pursuant to section 40 of the PSEA; this entitlement is provided to surplus employees to be appointed in priority to another position in the federal public administration for which they meet the essential requirements.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain	) - Déplacement autorisé d'une unité de travail de toute taille à un lieu de travail situé au-delà de ce que l'on considère localement comme à une distance normale aux fins des déplacements quotidiens de l'ancien lieu de travail et du lieu de résidence actuel de l'employé.

  access2eufinance.ec.europa.eu  

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The couple can move to Holland after the birth and still receive Swedish benefits — the fact that she's in Holland during her maternity leave does not affect this entitlement (as long as her Swedish employment contract remains valid).

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Or, le problème ne se pose pas: Lisa travaillant en Suède, elle est couverte par la sécurité sociale de ce pays. Le couple peut s'installer aux Pays-Bas après la naissance et continuer à recevoir les allocations versées par la Suède. Le fait que Lisa réside aux Pays-Bas pendant son congé de maternité ne porte pas atteinte à ses droits (aussi longtemps que son contrat de travail en Suède reste valide).

  www.ontariocourts.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This entitlement to translation and interpretation extends to mediation and to the consideration of the question of compensation, if any.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ontariocourts.ca as primary domain	Le droit à la traduction et aux services d’un interprète s’applique également aux médiations et à l’examen de la question de l’indemnisation, s’il y a lieu.

  www.nrcan.gc.ca  

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Following the 1996 budget, the amount of oil and gas development cost that can be reclassified as CEE under an FTS agreement was reduced from $2 million to $1 million per year. This entitlement, moreover, is restricted to issuing corporations that have less than $15 million in taxable capital employed in Canada.

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Dans le budget de 1996, le montant des frais d’aménagement des gisements pétroliers ou gaziers pouvant être reclassifiés comme FAC en vertu d’une convention d’achat d’AA a été réduit de 2 à 1 million de dollars par année. En outre, ce droit est restreint aux sociétés émettrices dont le capital imposable utilisé au Canada est inférieur à 15 millions de dollars, comme il l’est précisé aux fins de l’impôt des grandes sociétés. D’autres mesures restrictives ont été instaurées afin d’assurer qu’on recourt aux AA à la seule fin de financer des activités comportant des risques élevés, comme cela a été prévu au départ. Les frais d’aménagement de l’industrie minière qui se rapportent au coût d’acquisition de propriétés minières, les FBCPG et les frais de prospection sismique « standard » ne sont plus transférables aux détenteurs d’AA.

  www.dickietoys.de  

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Accordingly, the amount of vacation pay the employee was entitled to should have increased (the employee was employed with the organization 8 years), and the contract failed to account for this entitlement.

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Il faut également souligner que les employeurs doivent faire une distinction entre l’indemnité de vacances et la durée des vacances. L’indemnité de vacances représente le montant réel de la paie qui doit être versée à l’employé et est indépendante de la durée des vacances, c’est-à-dire la période pendant laquelle l’employé s’absente du travail. Bien que cette distinction soit clairement décrite dans la loi, elle est souvent méconnue des employeurs.

  edu.gov.on.ca  

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OCCS ended in July 2014 as the maximum annual OCB increased to $1,310 per child. The final OCCS entitlement will be paid for June 2014, with a final application deadline for this entitlement by December 31, 2015.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine edu.gov.on.ca as primary domain

Depuis l'instauration de la POE en 2007, les paiements du SROFT ont été réduits du montant de la POE reçue par la famille. Le SROFT a pris fin en juillet 2014, lorsque le montant annuel maximum versé au titre de la POE a atteint 1 310 $ par enfant. Le dernier paiement au titre du SROFT sera vers pour juin 2014, avec comme échéance pour une demande finale pour cette prestation le 31 décembre 2015. Veuillez noter qu'aucun paiement au titre du SROFT ne sera versé si une demande est déposée après le 31 décembre 2015. Les familles admissibles continueront de recevoir des prestations pour enfants par l'intermédiaire de la POE.

  www.wiros.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You can require revision of all personal data which you have supplied to us at one of the e-mail address on web site, at any time. At your request, we can update, correct or remove this data, or stop using the said data in the future. Simply get in touch with us if you would like to use this entitlement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mediteranpag.com as primary domain	Vous pouvez demander la révision de toutes les données personnelles que vous nous avez fournies à l'une des adresses e-mail sur le site Web, à tout moment. À votre demande, nous pouvons mettre à jour, corriger ou supprimer ces données, ou cesser d'utiliser ces données à l'avenir. Contactez-nous simplement si vous souhaitez utiliser ce droit.

  5 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Note: Where travellers are no longer maintaining a residence, accommodation at the duty travel location shall not be reimbursed as this entitlement is based on the need to maintain a second residence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	3.14.2.8 Lorsqu'un voyageur est tenu de retourner à la zone d'affectation pour l'ARC, le logement ne sera pas remboursé.

  2 Hits www.cb-cda.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	)(v) also provides that the Board can establish, by regulation, the periods within which this entitlement must be exercised. The Board made such regulations on March 19, 1997 (see Regulations No. 8 below).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cb-cda.gc.ca as primary domain	)(v) prévoit par ailleurs que la Commission peut fixer par règlement les délais de déchéance pour ces réclamations. La Commission a pris un règlement à cet effet le 19 mars 1997 (voir Règlement no 8 ci-dessous). Des modifications à la

  oami.europa.eu  

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On the contrary, an employee who does not have this entitlement must ascertain that his contract of employment enables him to represent third parties and, consequently, to be entered on the list of professional representatives.

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Dans ce cas, si la personne a une qualification professionnelle qui l'habilite à représenter des tiers, par exemple, les «Patentassessoren» en Allemagne, les «Registered Trade Mark Agents» au Royaume-Uni et les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées disposant de la mention «Marques, dessins et modèles» ou «Juriste» en France, elle n'a pas à tenir compte de son statut professionnel. En revanche, l'employé qui ne possède pas cette habilitation doit s'assurer que le contrat de travail qui le lie à son employeur lui permette de représenter des tiers et, en conséquence, d'être inscrit sur la liste des mandataires agréés. Ceci est de sa propre responsabilité, l'Office ne vérifiant pas la réalité de cette possibilité.

  www.cns.public.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	in the case of serial transportations provided for by the statutes as long as transportation is not carried out by another means of transport than those covered by the health insurance. This entitlement covers the following:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cns.public.lu as primary domain	pour les transports en série prévus par les statuts si le transport n'est pas effectué par un autre moyen de transport pris en charge par l'assurance maladie. Il s'agit des transports dans les cas suivants:

  12 Hits www.psc-cfp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A new chapter has been added to the Guide on Priority Administration. To help organizations with their implementation and registration of persons who could benefit from this entitlement, the PSC has also developed a number of tools:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine psc-cfp.gc.ca as primary domain	Un nouveau chapitre a été ajouté au Guide sur l'administration des priorités. Afin d’aider les organisations pour la mise en œuvre et l’inscription des personnes qui pourraient bénéficier de ce droit de priorité, la CFP a également élaboré un certain nombre d'outils :

  9 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	He suggests the right to a fair trial under s. 7 of the Charter encompasses this entitlement. The appellant submits that there is a jury power to nullify, and it would be unconstitutional to undermine that power.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	69 L’appelant le concède, mais il fait valoir que l’accusé a le droit à un jury dont le pouvoir d’annulation n’est pas miné.  Il affirme que le droit à un procès équitable garanti par l’art. 7 de la Charte comporte ce droit.  Il soutient que le pouvoir d’annulation par le jury existe et que miner ce pouvoir serait inconstitutionnel.

  9 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	He suggests the right to a fair trial under s. 7 of the Charter encompasses this entitlement. The appellant submits that there is a jury power to nullify, and it would be unconstitutional to undermine that power.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	69 L’appelant le concède, mais il fait valoir que l’accusé a le droit à un jury dont le pouvoir d’annulation n’est pas miné.  Il affirme que le droit à un procès équitable garanti par l’art. 7 de la Charte comporte ce droit.  Il soutient que le pouvoir d’annulation par le jury existe et que miner ce pouvoir serait inconstitutionnel.

  2 Hits parl.gc.ca  

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I wanted to agree that the issue is how to make this entitlement and benefit more automatic. We can talk forever about all the different ways to get information out there, but surely to God, there has to be a way to design a system so that seniors who are entitled to this benefit will automatically get it, even if they're not filing their income tax returns.

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Je conviens avec vous qu'il s'agit de trouver une façon de faire en sorte que le supplément soit versé automatiquement aux personnes qui y ont droit. Nous pouvons discuter jusqu'à épuisement de la façon de faire savoir aux gens qu'ils sont admissibles au programme, mais grands Dieux, il y a sûrement une façon de concevoir un système qui permette de verser le supplément automatiquement aux personnes âgées qui y droit, même si elles ne remplissent pas de déclaration d'impôt. Je sais qu'il y a des personnes âgées dans la circonscription que je représente, dans le secteur est du centre-ville, qui vont au Centre Carnegie et qui n'ont pas fait une déclaration d'impôt depuis 10 ans pour une raison ou pour une autre et qui ont pu tout de même toucher certaines prestations, pendant plus de 11 mois, devrais-je ajouter.

  11 Hits www.hanwj.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This entitlement is based on the premise that the employee will make travel arrangements more than 14 days in advance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain	Cet avantage est fondé sur la prémisse que le fonctionnaire fera les réservations nécessaires plus de 14 jours à l'avance.

  www.epo.org  

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By referring explicitly to the "patentability of the subject-matter or activities", paragraph 3 actually enshrined the entitlement to patent protection for the non-inventions enumerated in paragraph 2 -- albeit restricting this entitlement by excluding patentability "to the extent to which the European patent application or European patent relates to such subject matter or activities as such".

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine epo.org as primary domain

Dans la décision T 154/04 (JO 2008, 46), la chambre a déclaré que l'énumération à l'art. 52(2) CBE 1973 des non-inventions typiques comprend des éléments ayant en commun d'être dénués de caractère technique. L'art. 52(2) CBE 1973 est une simple liste négative et non-exhaustive de ce qui ne doit pas être considéré comme une invention au sens de l'art. 52(1) CBE 1973. Il est clair que les Etats contractants n'ont pas voulu conférer un champ d'application trop étendu à cette liste d'éléments exclus de la brevetabilité. L'art. 52(3) CBE 1973 a été introduit pour éviter une telle interprétation extensive de l'art. 52(2) CBE 1973. En se référant explicitement à la "brevetabilité des éléments", le paragraphe 3 consacre de fait le droit à la protection par brevet pour les non-inventions énumérées au paragraphe 2, tout en le limitant lorsqu'il exclut la brevetabilité "dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel". Le fait, par exemple, que la Suisse, en tant qu'Etat contractant, ait jugé inutile ("überflüssig") d'inclure le contenu de l'article 52(2) et (3) CBE 1973 dans sa législation nationale lorsqu'elle l'a harmonisée avec la CBE (voir le message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale au sujet des trois traités en matière de brevets et de la modification de la loi sur les brevets, 76.021, 24 mars 1976, page 67), montre également qu'il n'était pas dans l'intention des pères fondateurs de la Convention d'opérer un changement radical.