unit structure – French Translation – Keybot Dictionary

TTN Translation Network TTN TTN

Login Deutsch Français

Source Languages	Target Languages
Select	Select

  6 Hits graser.fotograf.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Main single-unit structure, suitable for small and medium-sized businesses
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine minipack-torre.it as primary domain	La structure principale monobloc, adaptée aux locaux d’entreprise des petites et moyennes activités

  fujifilm-x.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Sealed shutter unit structure created to maintain advanced functions of the X System
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fujifilm-x.com as primary domain	Structure d'obturateur scellée pour préserver les fonctions évoluées du système X

  blg.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Acted for a real estate investment trust in connection with its conversion to a stapled-unit structure.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine blg.com as primary domain	Acted as underwriters’ counsel on the C$49-million initial public offering of a Saskatchewan potash exploration company.

  2 Hits sustainability.suncor.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The business unit structure changes, implemented in 2011 and 2012, are reflected accordingly in this year’s Report on Sustainability. Specific details regarding the business unit structure and explanations on re-statements or changes to historical data are included in the introductory statements in each performance indicator section.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sustainability.suncor.com as primary domain

Le changement de la structure des unités commerciales mis en œuvre en 2011 et 2012 est reflété dans le Rapport sur le développement durable de Suncor de cette année. Des détails précis sur la structure des unités commerciales et des explications sur les reformulations ou les changements apportés aux données historiques sont compris dans les introductions de chaque section relative aux indicateurs de rendement. La structure de déclaration comprend les actifs exploités seulement qui sont les suivants :

  www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The CRA, using a bargaining unit structure aligned with its occupational group structure, has successfully negotiated five collective agreements with its two bargaining agents without significant labour unrest.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain

En mars 2001, le Conseil de direction a approuvé une politique de rémunération pour orienter la nouvelle méthode de négociation collective. Pour attirer et conserver des employés qualifiés dans un marché du travail compétitif, l'ARC doit, conformément à cette politique, payer une rémunération correspondant à la rémunération payée ailleurs. L'ARC, dont la structure des unités de négociation est réglée sur celle des groupes professionnels, a négocié avec succès cinq conventions collectives avec ses deux agents négociateurs sans interruption de travail majeure. En décembre 2004, une troisième convention collective a été ratifiée avec les employés représentés par l'Alliance de la fonction publique du Canada, à la suite d'un arrêt de travail à l'automne.

  www5.agr.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Due to their bioactivity, rapid adsorption to clay colloids and high energy content in their chemical bonds, biologically and chemically formed PK structures represent kinetically passive soil carbon pools, and so lend themselves as carbon skeletons that contribute to the formation of a stable central unit structure in humic substances and SOM.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www5.agr.gc.ca as primary domain

La matière organique du sol (MOS) est le substrat et l’habitat de la faune et des microorganismes du sol. Le biotope ainsi que les substances inorganiques du sol contribuent à la dégradation et à la synthèse des acides humiques (AH) et de la MOS par l’intermédiaire de réactions chimiques et biochimiques. Au cours des 25 dernières années, la plupart des études sur la structure moléculaire et les réactions des AH et de la MOS ont été faites par des chimistes du sol, alors que les microbiologistes du sol, ont très peu participé à ces études. C’est peut-être une des raisons pour lesquelles nos connaissances sur la structure moléculaire des MOS et des AH ont évolué si lentement. Une meilleure collaboration entre chimistes et microbiologistes aurait certainement été utile. Nous résumons ici les connaissances actuelles sur les structures moléculaires bidimensionnelles et tridimensionnelles et proposons de nouvelles réactions chimiques de synthèse des AH et de la MOS. Nous expliquons comment les progrès récents de la biochimie microbienne peuvent aider les pédochimistes à élucider les structures moléculaires des AH et de la MOS. Nous montrons que la transformation continue de petits oxoacides en polycétides (PC) complexes par les microorganismes du sol qui produisent des polycétides synthases constitue le deuxième stade biotique de l’humification du sol. Les PC ont des structures complexes : alkyl-aromatiques, aromatiques, polyaromatiques, phénoliques et polyphénoliques. En raison de leur activité biologique, de leur adsorption rapide aux colloïdes argileux et de la grande énergie de leurs liaisons chimiques, les PC formés par des organismes vivants ou par des réactions chimiques constituent des bassins de carbone passifs sur le plan cinétique. Il s’agit donc de squelettes carbonés qui contribuent à la formation d’une unité de structure centrale stable des substances humiques et de la MOS.

  www.listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Due to their bioactivity, rapid adsorption to clay colloids and high energy content in their chemical bonds, biologically and chemically formed PK structures represent kinetically passive soil carbon pools, and so lend themselves as carbon skeletons that contribute to the formation of a stable central unit structure in humic substances and SOM.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca as primary domain

La matière organique du sol (MOS) est le substrat et l’habitat de la faune et des microorganismes du sol. Le biotope ainsi que les substances inorganiques du sol contribuent à la dégradation et à la synthèse des acides humiques (AH) et de la MOS par l’intermédiaire de réactions chimiques et biochimiques. Au cours des 25 dernières années, la plupart des études sur la structure moléculaire et les réactions des AH et de la MOS ont été faites par des chimistes du sol, alors que les microbiologistes du sol, ont très peu participé à ces études. C’est peut-être une des raisons pour lesquelles nos connaissances sur la structure moléculaire des MOS et des AH ont évolué si lentement. Une meilleure collaboration entre chimistes et microbiologistes aurait certainement été utile. Nous résumons ici les connaissances actuelles sur les structures moléculaires bidimensionnelles et tridimensionnelles et proposons de nouvelles réactions chimiques de synthèse des AH et de la MOS. Nous expliquons comment les progrès récents de la biochimie microbienne peuvent aider les pédochimistes à élucider les structures moléculaires des AH et de la MOS. Nous montrons que la transformation continue de petits oxoacides en polycétides (PC) complexes par les microorganismes du sol qui produisent des polycétides synthases constitue le deuxième stade biotique de l’humification du sol. Les PC ont des structures complexes : alkyl-aromatiques, aromatiques, polyaromatiques, phénoliques et polyphénoliques. En raison de leur activité biologique, de leur adsorption rapide aux colloïdes argileux et de la grande énergie de leurs liaisons chimiques, les PC formés par des organismes vivants ou par des réactions chimiques constituent des bassins de carbone passifs sur le plan cinétique. Il s’agit donc de squelettes carbonés qui contribuent à la formation d’une unité de structure centrale stable des substances humiques et de la MOS.

  www.agr.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Due to their bioactivity, rapid adsorption to clay colloids and high energy content in their chemical bonds, biologically and chemically formed PK structures represent kinetically passive soil carbon pools, and so lend themselves as carbon skeletons that contribute to the formation of a stable central unit structure in humic substances and SOM.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine agr.ca as primary domain

La matière organique du sol (MOS) est le substrat et l’habitat de la faune et des microorganismes du sol. Le biotope ainsi que les substances inorganiques du sol contribuent à la dégradation et à la synthèse des acides humiques (AH) et de la MOS par l’intermédiaire de réactions chimiques et biochimiques. Au cours des 25 dernières années, la plupart des études sur la structure moléculaire et les réactions des AH et de la MOS ont été faites par des chimistes du sol, alors que les microbiologistes du sol, ont très peu participé à ces études. C’est peut-être une des raisons pour lesquelles nos connaissances sur la structure moléculaire des MOS et des AH ont évolué si lentement. Une meilleure collaboration entre chimistes et microbiologistes aurait certainement été utile. Nous résumons ici les connaissances actuelles sur les structures moléculaires bidimensionnelles et tridimensionnelles et proposons de nouvelles réactions chimiques de synthèse des AH et de la MOS. Nous expliquons comment les progrès récents de la biochimie microbienne peuvent aider les pédochimistes à élucider les structures moléculaires des AH et de la MOS. Nous montrons que la transformation continue de petits oxoacides en polycétides (PC) complexes par les microorganismes du sol qui produisent des polycétides synthases constitue le deuxième stade biotique de l’humification du sol. Les PC ont des structures complexes : alkyl-aromatiques, aromatiques, polyaromatiques, phénoliques et polyphénoliques. En raison de leur activité biologique, de leur adsorption rapide aux colloïdes argileux et de la grande énergie de leurs liaisons chimiques, les PC formés par des organismes vivants ou par des réactions chimiques constituent des bassins de carbone passifs sur le plan cinétique. Il s’agit donc de squelettes carbonés qui contribuent à la formation d’une unité de structure centrale stable des substances humiques et de la MOS.

  3 Hits pslrb-crtfp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

27 of PSSRA - the National Energy Board (NEB) made an application pursuant to section 27 of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) for the reconsideration of existing bargaining unit structure - the NEB proposed that a single bargaining unit be created in order to facilitate sound and efficient labour relations, permit satisfactory representation of the employees and be coextensive with its existing classification plan - the NEB, a separate employer listed in Part II of Schedule I of the PSSRA, has requested that the Board review a decision it made in 1993 creating a two-bargaining-unit structure for its unionized workforce - the bargaining agents who hold the certificates issued in 1993 opposed this application, although they recognized that the existing bargaining unit descriptions are problematic - the Board rejected the proposal by PSAC that the test for review of bargaining unit certificates required evidence of real and demonstrable adverse impact on labour relations as too strict - instead, the Board referred to one of its previous decisions, Canadian Forces, Staff of the Non-Public Funds and United Food and Commercial Workers Union, Local 864 (125-18-78) where it determined that reviewing applications for the consolidation of long-standing bargaining units must be approached with caution and that each case must be addressed individually - the Board concluded that the threshold for review must be significant change rendering an existing structure unsatisfactory - it was found that there had been significant change at the NEB since the Board had last reviewed its bargaining unit framework - the agency modified its structure in 1996, focusing on the delivery of services along business lines which, in turn, led to the extensive use of multi-disciplinary teams whose members come from both existing bargaining units, a practice which a PSAC witness described as revolutionary - the NEB's job competency framework is now used to evaluate all positions on the basis of set criteria and this evaluation process has shown that many employees, regardless of bargaining unit affiliation, share similar skills, qualifications and competencies - much discussion in the parties' arguments centered on whether the employer's plan of classification was relevant to these proceedings - the requirement that a bargaining unit structure be coextensive with the employer's plan of classificatio

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslrb-crtfp.gc.ca as primary domain

Détermination de l'unité de négociation - Demande de réexamen fondée sur l'article 27 de la LRTFP - L'Office national de l'énergie (ONE) a présenté une demande fondée sur l'article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement au réexamen de la structure actuelle de l'unité de négociation - L'ONE a proposé la création d'une seule unité de négociation pour favoriser des relations de travail saines et efficaces, obtenir une représentation satisfaisante des employés et correspondre au mode de classification actuel - à titre d'employeur distinct figurant à la partie II de l'annexe I de la LRTFP, l'ONE a demandé à la Commission de réexaminer une décision qu'elle a rendue en 1993 et qui a eu pour effet de créer, pour ses effectifs syndiqués, une structure regroupant deux unités de négociation - les agents négociateurs qui détiennent les accréditations émises en 1993 se sont opposés à cette demande, même s'ils ont reconnu que les descriptions des unités de négociation actuelles étaient problématiques - La Commission a rejeté le critère de réexamen des certificats d'accréditation d'unités de négociation proposé par l'AFPC, selon lequel il faut faire la preuve que des relations de travail défavorables existent réellement, parce qu'il était trop restrictif - la Commission a plutôt renvoyé à l'une de ses décisions antérieures dans l'affaire Forces canadiennes, Employés des Fonds non publics et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 864 (125-18-78) où elle avait statué que le réexamen de demandes de fusion d'unités de négociation établies de longue date devait être effectué avec prudence et devait être étudié de manière isolée - la Commission a conclu que le critère de réexamen devait plutôt porter sur l'existence de changements importants rendant la structure actuelle insatisfaisante - la Commission a reconnu que des changements importants étaient survenus au sein de l'ONE depuis que la Commission avait réexaminé pour la dernière fois son cadre d'unités de négociation - l'organisme a modifié sa structure en 1996, mettant l'accent sur la prestation de services en fonction de secteurs d'activités, ce qui a mené à un recours fréquent à des équipes multidisciplinaires dont les membres proviennent des deux unités de négociation actuelles, une pratique qu'un témoin appelé par l'AFPC a qualifiée de révolutionnaire - le cadre de compétences établi par l'ONE est m

  3 Hits www.pslrb-crtfp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

27 of PSSRA - the National Energy Board (NEB) made an application pursuant to section 27 of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) for the reconsideration of existing bargaining unit structure - the NEB proposed that a single bargaining unit be created in order to facilitate sound and efficient labour relations, permit satisfactory representation of the employees and be coextensive with its existing classification plan - the NEB, a separate employer listed in Part II of Schedule I of the PSSRA, has requested that the Board review a decision it made in 1993 creating a two-bargaining-unit structure for its unionized workforce - the bargaining agents who hold the certificates issued in 1993 opposed this application, although they recognized that the existing bargaining unit descriptions are problematic - the Board rejected the proposal by PSAC that the test for review of bargaining unit certificates required evidence of real and demonstrable adverse impact on labour relations as too strict - instead, the Board referred to one of its previous decisions, Canadian Forces, Staff of the Non-Public Funds and United Food and Commercial Workers Union, Local 864 (125-18-78) where it determined that reviewing applications for the consolidation of long-standing bargaining units must be approached with caution and that each case must be addressed individually - the Board concluded that the threshold for review must be significant change rendering an existing structure unsatisfactory - it was found that there had been significant change at the NEB since the Board had last reviewed its bargaining unit framework - the agency modified its structure in 1996, focusing on the delivery of services along business lines which, in turn, led to the extensive use of multi-disciplinary teams whose members come from both existing bargaining units, a practice which a PSAC witness described as revolutionary - the NEB's job competency framework is now used to evaluate all positions on the basis of set criteria and this evaluation process has shown that many employees, regardless of bargaining unit affiliation, share similar skills, qualifications and competencies - much discussion in the parties' arguments centered on whether the employer's plan of classification was relevant to these proceedings - the requirement that a bargaining unit structure be coextensive with the employer's plan of classificatio

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslrb-crtfp.gc.ca as primary domain

Détermination de l'unité de négociation - Demande de réexamen fondée sur l'article 27 de la LRTFP - L'Office national de l'énergie (ONE) a présenté une demande fondée sur l'article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement au réexamen de la structure actuelle de l'unité de négociation - L'ONE a proposé la création d'une seule unité de négociation pour favoriser des relations de travail saines et efficaces, obtenir une représentation satisfaisante des employés et correspondre au mode de classification actuel - à titre d'employeur distinct figurant à la partie II de l'annexe I de la LRTFP, l'ONE a demandé à la Commission de réexaminer une décision qu'elle a rendue en 1993 et qui a eu pour effet de créer, pour ses effectifs syndiqués, une structure regroupant deux unités de négociation - les agents négociateurs qui détiennent les accréditations émises en 1993 se sont opposés à cette demande, même s'ils ont reconnu que les descriptions des unités de négociation actuelles étaient problématiques - La Commission a rejeté le critère de réexamen des certificats d'accréditation d'unités de négociation proposé par l'AFPC, selon lequel il faut faire la preuve que des relations de travail défavorables existent réellement, parce qu'il était trop restrictif - la Commission a plutôt renvoyé à l'une de ses décisions antérieures dans l'affaire Forces canadiennes, Employés des Fonds non publics et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 864 (125-18-78) où elle avait statué que le réexamen de demandes de fusion d'unités de négociation établies de longue date devait être effectué avec prudence et devait être étudié de manière isolée - la Commission a conclu que le critère de réexamen devait plutôt porter sur l'existence de changements importants rendant la structure actuelle insatisfaisante - la Commission a reconnu que des changements importants étaient survenus au sein de l'ONE depuis que la Commission avait réexaminé pour la dernière fois son cadre d'unités de négociation - l'organisme a modifié sa structure en 1996, mettant l'accent sur la prestation de services en fonction de secteurs d'activités, ce qui a mené à un recours fréquent à des équipes multidisciplinaires dont les membres proviennent des deux unités de négociation actuelles, une pratique qu'un témoin appelé par l'AFPC a qualifiée de révolutionnaire - le cadre de compétences établi par l'ONE est m

  49 Hits www.fpslreb-crtespf.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

27 of PSSRA – the National Energy Board (NEB) made an application pursuant to section 27 of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) for the reconsideration of existing bargaining unit structure – the NEB proposed that a single bargaining unit be created in order to facilitate sound and efficient labour relations, permit satisfactory representation of the employees and be coextensive with its existing classification plan – the NEB, a separate employer listed in Part II of Schedule I of the PSSRA, has requested that the Board review a decision it made in 1993 creating a two-bargaining-unit structure for its unionized workforce – the bargaining agents who hold the certificates issued in 1993 opposed this application, although they recognized that the existing bargaining unit descriptions are problematic – the Board rejected the proposal by PSAC that the test for review of bargaining unit certificates required evidence of real and demonstrable adverse impact on labour relations as too strict – instead, the Board referred to one of its previous decisions, Canadian Forces, Staff of the Non-Public Funds and United Food and Commercial Workers Union, Local 864 (125-18-78) where it determined that reviewing applications for the consolidation of long-standing bargaining units must be approached with caution and that each case must be addressed individually – the Board concluded that the threshold for review must be significant change rendering an existing structure unsatisfactory – it was found that there had been significant change at the NEB since the Board had last reviewed its bargaining unit framework – the agency modified its structure in 1996, focusing on the delivery of services along business lines which, in turn, led to the extensive use of multi-disciplinary teams whose members come from both existing bargaining units, a practice which a PSAC witness described as revolutionary – the NEB's job competency framework is now used to evaluate all positions on the basis of set criteria and this evaluation process has shown that many employees, regardless of bargaining unit affiliation, share similar skills, qualifications and competencies – much discussion in the parties' arguments centered on whether the employer's plan of classification was relevant to these proceedings – the requirement that a bargaining unit structure be coextensive with the employer's plan of classificatio

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fpslreb-crtespf.gc.ca as primary domain

Détermination de l'unité de négociation - Demande de réexamen fondée sur l'article 27 de la LRTFP - L'Office national de l'énergie (ONE) a présenté une demande fondée sur l'article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement au réexamen de la structure actuelle de l'unité de négociation - L'ONE a proposé la création d'une seule unité de négociation pour favoriser des relations de travail saines et efficaces, obtenir une représentation satisfaisante des employés et correspondre au mode de classification actuel - à titre d'employeur distinct figurant à la partie II de l'annexe I de la LRTFP, l'ONE a demandé à la Commission de réexaminer une décision qu'elle a rendue en 1993 et qui a eu pour effet de créer, pour ses effectifs syndiqués, une structure regroupant deux unités de négociation - les agents négociateurs qui détiennent les accréditations émises en 1993 se sont opposés à cette demande, même s'ils ont reconnu que les descriptions des unités de négociation actuelles étaient problématiques - La Commission a rejeté le critère de réexamen des certificats d'accréditation d'unités de négociation proposé par l'AFPC, selon lequel il faut faire la preuve que des relations de travail défavorables existent réellement, parce qu'il était trop restrictif - la Commission a plutôt renvoyé à l'une de ses décisions antérieures dans l'affaire Forces canadiennes, Employés des Fonds non publics et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 864 (125-18-78) où elle avait statué que le réexamen de demandes de fusion d'unités de négociation établies de longue date devait être effectué avec prudence et devait être étudié de manière isolée - la Commission a conclu que le critère de réexamen devait plutôt porter sur l'existence de changements importants rendant la structure actuelle insatisfaisante - la Commission a reconnu que des changements importants étaient survenus au sein de l'ONE depuis que la Commission avait réexaminé pour la dernière fois son cadre d'unités de négociation - l'organisme a modifié sa structure en 1996, mettant l'accent sur la prestation de services en fonction de secteurs d'activités, ce qui a mené à un recours fréquent à des équipes multidisciplinaires dont les membres proviennent des deux unités de négociation actuelles, une pratique qu'un témoin appelé par l'AFPC a qualifiée de révolutionnaire - le cadre de compétences établi par l'ONE est m

  49 Hits www.pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

27 of PSSRA – the National Energy Board (NEB) made an application pursuant to section 27 of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) for the reconsideration of existing bargaining unit structure – the NEB proposed that a single bargaining unit be created in order to facilitate sound and efficient labour relations, permit satisfactory representation of the employees and be coextensive with its existing classification plan – the NEB, a separate employer listed in Part II of Schedule I of the PSSRA, has requested that the Board review a decision it made in 1993 creating a two-bargaining-unit structure for its unionized workforce – the bargaining agents who hold the certificates issued in 1993 opposed this application, although they recognized that the existing bargaining unit descriptions are problematic – the Board rejected the proposal by PSAC that the test for review of bargaining unit certificates required evidence of real and demonstrable adverse impact on labour relations as too strict – instead, the Board referred to one of its previous decisions, Canadian Forces, Staff of the Non-Public Funds and United Food and Commercial Workers Union, Local 864 (125-18-78) where it determined that reviewing applications for the consolidation of long-standing bargaining units must be approached with caution and that each case must be addressed individually – the Board concluded that the threshold for review must be significant change rendering an existing structure unsatisfactory – it was found that there had been significant change at the NEB since the Board had last reviewed its bargaining unit framework – the agency modified its structure in 1996, focusing on the delivery of services along business lines which, in turn, led to the extensive use of multi-disciplinary teams whose members come from both existing bargaining units, a practice which a PSAC witness described as revolutionary – the NEB's job competency framework is now used to evaluate all positions on the basis of set criteria and this evaluation process has shown that many employees, regardless of bargaining unit affiliation, share similar skills, qualifications and competencies – much discussion in the parties' arguments centered on whether the employer's plan of classification was relevant to these proceedings – the requirement that a bargaining unit structure be coextensive with the employer's plan of classificatio

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslreb-crtefp.gc.ca as primary domain

Détermination de l'unité de négociation - Demande de réexamen fondée sur l'article 27 de la LRTFP - L'Office national de l'énergie (ONE) a présenté une demande fondée sur l'article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement au réexamen de la structure actuelle de l'unité de négociation - L'ONE a proposé la création d'une seule unité de négociation pour favoriser des relations de travail saines et efficaces, obtenir une représentation satisfaisante des employés et correspondre au mode de classification actuel - à titre d'employeur distinct figurant à la partie II de l'annexe I de la LRTFP, l'ONE a demandé à la Commission de réexaminer une décision qu'elle a rendue en 1993 et qui a eu pour effet de créer, pour ses effectifs syndiqués, une structure regroupant deux unités de négociation - les agents négociateurs qui détiennent les accréditations émises en 1993 se sont opposés à cette demande, même s'ils ont reconnu que les descriptions des unités de négociation actuelles étaient problématiques - La Commission a rejeté le critère de réexamen des certificats d'accréditation d'unités de négociation proposé par l'AFPC, selon lequel il faut faire la preuve que des relations de travail défavorables existent réellement, parce qu'il était trop restrictif - la Commission a plutôt renvoyé à l'une de ses décisions antérieures dans l'affaire Forces canadiennes, Employés des Fonds non publics et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 864 (125-18-78) où elle avait statué que le réexamen de demandes de fusion d'unités de négociation établies de longue date devait être effectué avec prudence et devait être étudié de manière isolée - la Commission a conclu que le critère de réexamen devait plutôt porter sur l'existence de changements importants rendant la structure actuelle insatisfaisante - la Commission a reconnu que des changements importants étaient survenus au sein de l'ONE depuis que la Commission avait réexaminé pour la dernière fois son cadre d'unités de négociation - l'organisme a modifié sa structure en 1996, mettant l'accent sur la prestation de services en fonction de secteurs d'activités, ce qui a mené à un recours fréquent à des équipes multidisciplinaires dont les membres proviennent des deux unités de négociation actuelles, une pratique qu'un témoin appelé par l'AFPC a qualifiée de révolutionnaire - le cadre de compétences établi par l'ONE est m

  28 Hits pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

27 of PSSRA – the National Energy Board (NEB) made an application pursuant to section 27 of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) for the reconsideration of existing bargaining unit structure – the NEB proposed that a single bargaining unit be created in order to facilitate sound and efficient labour relations, permit satisfactory representation of the employees and be coextensive with its existing classification plan – the NEB, a separate employer listed in Part II of Schedule I of the PSSRA, has requested that the Board review a decision it made in 1993 creating a two-bargaining-unit structure for its unionized workforce – the bargaining agents who hold the certificates issued in 1993 opposed this application, although they recognized that the existing bargaining unit descriptions are problematic – the Board rejected the proposal by PSAC that the test for review of bargaining unit certificates required evidence of real and demonstrable adverse impact on labour relations as too strict – instead, the Board referred to one of its previous decisions, Canadian Forces, Staff of the Non-Public Funds and United Food and Commercial Workers Union, Local 864 (125-18-78) where it determined that reviewing applications for the consolidation of long-standing bargaining units must be approached with caution and that each case must be addressed individually – the Board concluded that the threshold for review must be significant change rendering an existing structure unsatisfactory – it was found that there had been significant change at the NEB since the Board had last reviewed its bargaining unit framework – the agency modified its structure in 1996, focusing on the delivery of services along business lines which, in turn, led to the extensive use of multi-disciplinary teams whose members come from both existing bargaining units, a practice which a PSAC witness described as revolutionary – the NEB's job competency framework is now used to evaluate all positions on the basis of set criteria and this evaluation process has shown that many employees, regardless of bargaining unit affiliation, share similar skills, qualifications and competencies – much discussion in the parties' arguments centered on whether the employer's plan of classification was relevant to these proceedings – the requirement that a bargaining unit structure be coextensive with the employer's plan of classificatio

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslreb-crtefp.gc.ca as primary domain

Détermination de l'unité de négociation - Demande de réexamen fondée sur l'article 27 de la LRTFP - L'Office national de l'énergie (ONE) a présenté une demande fondée sur l'article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement au réexamen de la structure actuelle de l'unité de négociation - L'ONE a proposé la création d'une seule unité de négociation pour favoriser des relations de travail saines et efficaces, obtenir une représentation satisfaisante des employés et correspondre au mode de classification actuel - à titre d'employeur distinct figurant à la partie II de l'annexe I de la LRTFP, l'ONE a demandé à la Commission de réexaminer une décision qu'elle a rendue en 1993 et qui a eu pour effet de créer, pour ses effectifs syndiqués, une structure regroupant deux unités de négociation - les agents négociateurs qui détiennent les accréditations émises en 1993 se sont opposés à cette demande, même s'ils ont reconnu que les descriptions des unités de négociation actuelles étaient problématiques - La Commission a rejeté le critère de réexamen des certificats d'accréditation d'unités de négociation proposé par l'AFPC, selon lequel il faut faire la preuve que des relations de travail défavorables existent réellement, parce qu'il était trop restrictif - la Commission a plutôt renvoyé à l'une de ses décisions antérieures dans l'affaire Forces canadiennes, Employés des Fonds non publics et Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 864 (125-18-78) où elle avait statué que le réexamen de demandes de fusion d'unités de négociation établies de longue date devait être effectué avec prudence et devait être étudié de manière isolée - la Commission a conclu que le critère de réexamen devait plutôt porter sur l'existence de changements importants rendant la structure actuelle insatisfaisante - la Commission a reconnu que des changements importants étaient survenus au sein de l'ONE depuis que la Commission avait réexaminé pour la dernière fois son cadre d'unités de négociation - l'organisme a modifié sa structure en 1996, mettant l'accent sur la prestation de services en fonction de secteurs d'activités, ce qui a mené à un recours fréquent à des équipes multidisciplinaires dont les membres proviennent des deux unités de négociation actuelles, une pratique qu'un témoin appelé par l'AFPC a qualifiée de révolutionnaire - le cadre de compétences établi par l'ONE est m