united nations convention – French Translation – Keybot Dictionary

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  2 Hits doyouknowyourrights.ca  
United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities
Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées
  11 Hits www.asproseat.org  
United Nations Convention on the Law of the Sea (December 10, 1982)
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (10 décembre 1982)
  8 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  
2. You are deemed excluded as per sections E and F of Article 1 of the United Nations Convention Relating to the Status of Refugees.
2. Vous êtes exclu en fonction des sections E et F de l'article 1 de la Convention des nations Unies relative au statut des réfugiés.
  82 Hits conventions.coe.int  
Having regard to the United Nations Convention on the rights of the child and in particular Article 4 which requires States Parties to undertake all appropriate legislative, administrative and other measures for the implementation of the rights recognised in the said Convention;
Tenant compte de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et en particulier de l'article 4 qui exige que les Etats Parties prennent toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans ladite Convention;
  8 Hits www.asfc.gc.ca  
2. You are deemed excluded as per sections E and F of Article 1 of the United Nations Convention Relating to the Status of Refugees.
2. Vous êtes exclu en fonction des sections E et F de l'article 1 de la Convention des nations Unies relative au statut des réfugiés.
  8 Hits cbsa-asfc.gc.ca  
2. You are deemed excluded as per sections E and F of Article 1 of the United Nations Convention Relating to the Status of Refugees.
2. Vous êtes exclu en fonction des sections E et F de l'article 1 de la Convention des nations Unies relative au statut des réfugiés.
  10 Hits www.cbsa.gc.ca  
2. You are deemed excluded as per sections E and F of Article 1 of the United Nations Convention Relating to the Status of Refugees.
2. Vous êtes exclu en fonction des sections E et F de l'article 1 de la Convention des nations Unies relative au statut des réfugiés.
  41 Hits www.oas.org  
CONSIDERING the commitment of the Parties to cooperate in the United Nations Convention against the Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of December 20, 1988;
CONSIDÉRANT leur volonté de coopérer comme le prévoit la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988;
  4 Hits www.eapn.eu  
The rights of children are enshrined in various legal instruments and in particular in the United Nations Convention of the Rights of the Child and the EU Charter of Fundamental Rights. Separated, asylum-seeking children have fled from their country of origin displaced by war or for fear of persecution, or have escaped from abusive environments or extreme poverty.
Les droits des enfants sont inscrits dans une série d’instruments juridiques, dont la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant ou la Charte européenne des droits fondamentaux. Les enfants séparés, en demande d’asile, ont fui leur pays d’origine, ont été déplacés à cause de situations de guerre ou par crainte d’être persécutés, ou ont échappé à des maltraitances ou à des situations de grande pauvreté.
  basta.net  
The territorial zone or the territorial waters are the waters stretching from an established base line to a determined distance in which a country can define its own laws and can administrate justice. According to the United Nations Convention on the law of the Sea, the maximum size of a territoral zone is 12 nautical miles (approximately 22 kilometers), measured from the low tide mark.
Les termes “mer territoriale”, “zone territoriale” ou “eaux territoriaux” sont utilisés pour indiquer les eaux étendus jusqu’à une ligne déterminée, où un certain pays a le droit de déterminer des lois et d’exercer la justice soi-même. Selon le traité de droit maritime des Nations Unies, la zone territoriale maximale consiste de 12 milles marines (un peu plus de 22 kilomètres), mesuré dès la ligne de basse mer. C’est aussi le cas en Belgique.
  5 Hits canadainternational.gc.ca  
Canada and the Federated States of Micronesia share interests with respect to fisheries and climate change and are both party to a number of international environmental and fisheries agreements such as the Kyoto Protocol, the United Nations Convention on the Law of the Sea and the United Nations Fish Stocks Agreement.
Le Canada et les États fédérés de Micronésie ont des intérêts communs à l’égard de la gestion des pêches et des changements climatiques. Ils sont parties à un certain nombre d’accords internationaux sur l’environnement et les pêches, comme le Protocole de Kyoto, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons. Le Canada est également un partenaire du dialogue du Forum des îles du Pacifique, auquel les États fédérés de Micronésie appartiennent.
  www.decorstuc.nl  
These general terms and conditions of payment and delivery as well as all other legal relationships between the seller and the purchaser shall be governed by the laws of the Federal Republic of Germany, excluding the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods of 11 April 1980.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable aux présentes conditions de paiement et de livraison ainsi qu’à tous les liens de droit entre le vendeur et l’acheteur. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11/04/1980 est exclue.
  www.collietruschi.it  
10.2 The Terms of Use are governed by and will be interpreted in accordance with Swiss law, without regard to any conflict-of-law rules or the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods.
10.2 L'invalidation ou la non-application de toute clause des présentes Conditions d'utilisation ne saura affecter ou porter atteinte de quelque manière que ce soit à la validité, la légalité et l'application des autres clauses reprises dans ce document. Ces Conditions d'utilisation doivent être interprétées et sont régies par la législation suisse, à l'exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans le cadre de la législation en vigueur, seuls les tribunaux compétents du lieu d'enregistrement du siège de ETA, présentement Grenchen en Suisse, auront juridiction en cas de litige en rapport avec les présentes Conditions d'utilisation et votre utilisation du site Web; ETA se réservant toutefois le droit d'intenter un procès à l'utilisateur là où ce dernier réside.
  www.subex.org  
The territorial zone or the territorial waters are the waters stretching from an established base line to a determined distance in which a country can define its own laws and can administrate justice. According to the United Nations Convention on the law of the Sea, the maximum size of a territoral zone is 12 nautical miles (approximately 22 kilometers), measured from the low tide mark.
Les termes “mer territoriale”, “zone territoriale” ou “eaux territoriaux” sont utilisés pour indiquer les eaux étendus jusqu’à une ligne déterminée, où un certain pays a le droit de déterminer des lois et d’exercer la justice soi-même. Selon le traité de droit maritime des Nations Unies, la zone territoriale maximale consiste de 12 milles marines (un peu plus de 22 kilomètres), mesuré dès la ligne de basse mer. C’est aussi le cas en Belgique.
  64 Hits dfo-mpo.gc.ca  
In the early phases of negotiations resulting in the United Nations Convention on the Law of the Sea, Canada advocated coastal State jurisdiction over the entire range of fish stocks off their coasts.
Au début des négociations qui ont mené à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Canada préconisait la compétence des États côtiers en ce qui concerne toute la gamme des stocks de poissons au large de leurs côtes. Pour le Canada, cela signifiait que la compétence sur les pêches aurait compris le nez et la queue des Grands Bancs ainsi que le Bonnet flamand. À l'époque, la proposition avait soulevé l'opposition de la plupart des États, qui y voyaient une entrave aux libertés traditionnelles en haute mer, notamment celles de pêcher et de naviguer. Le Canada avait aussi mis de l'avant des variantes du concept de la compétence des États côtiers selon lesquelles des organisations régionales de pêche multilatérales comme l'OPANO alloueraient la ressource, mais les États côtiers établiraient et appliqueraient les règles de pêche. Ces positions ont été également rejetées par la communauté internationale.
  www.vegasgolfvideos.com  
16.2 This Contract is governed by Swiss law, with the exception of the provisions of private international law and the United Nations Convention of 11 April 1980 on Contracts of International Sale of Goods ("CISG").
16.2 Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion des règles du droit privé international et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).
  3 Hits agritrade.cta.int  
While 58% of the seas and oceans are high seas and open to access from all nations, more than 150 national exclusive economic zones (EEZs), created by the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), comprise the remaining 42% of the ocean.
Alors que 58 % des mers et des océans font partie des zones de haute mer et sont ouvertes à toutes les nations, plus de 150 zones économiques exclusives nationales (ZEE), créées par la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer (CNUDM), englobent les 42% d’océans restants. Les auteurs soulignent que le libre accès aux eaux en haute mer a favorisé la pêche non- réglementée et entraîné la surexploitation des pêcheries de haute mer. Ils expliquent d’ailleurs que « depuis des décennies, des centaines de tentatives ont été faites lors d’accords multilatéraux principalement à travers les Organisations régionales de gestion des pêches, qui cherchent à coordonner les activités de pêche des ZEE et des zones de haute mer. Bien qu’il y ait des exceptions, ces efforts se sont généralement soldés par des échecs ». Le modèle de simulation des chercheurs prévoit qu’une fermeture complète des zones en haute mer permettrait aux stocks des océans de se reconstituer de 400 % en haute mer et de 30 % au sein des ZEE. Les profits financiers feraient plus que doubler et les rendements augmenteraient de plus de 40 %.
  16 Hits www.achpr.org  
Recalling that the United Nations Convention Against Transnational Organized Crime was adopted in 2000 and entered into force in 2003 to promote cooperation, as well as prevent and combat transnational organized crime more effectively, and that the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organized Crime, was adopted in 2000 and entered into force in 2003 to address all aspects of trafficking in women and children specifically;
Rappelant que la Convention des Nations Unies contre le Crime organisé transnational a été adoptée en 2000 et qu’elle est entrée en vigueur en 2003 afin de promouvoir la coopération, de prévenir et de combattre le crime organisé transnational de manière plus efficace; et que le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a été adopté en 2000 et est entré en vigueur en 2003, pour lutter contre tous les aspects du trafic des femmes et des enfants, en particulier ;
  32 Hits www.international.gc.ca  
The United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) provides that all coastal states have a continental shelf extending 200 nautical miles from coastal baselines or beyond 200 nautical miles if the shelf is a natural prolongation of its land territory.
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, tous les États côtiers ont un plateau continental qui s’étend jusqu’à 200 milles marins à partir des lignes de base côtières ou au‑delà de 200 milles marins si le plateau est le prolongement naturel de leur territoire terrestre. La Convention reconnaît également que les États côtiers exercent des droits souverains sur les ressources naturelles des fonds marins et du sous-sol du plateau continental, et ont juridiction sur certaines activités telles que la recherche scientifique marine. Le plateau continental au‑delà de 200 milles marins est couramment appelé plateau continental « étendu » ou « élargi ». On estime que 85 pays, dont le Canada, auraient un plateau continental étendu.
  2 Hits www.doyouknowyourrights.ca  
United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities
Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées
  44 Hits www.uncitral.org  
1978 - United Nations Convention on the Carriage of Goods by Sea - the "Hamburg Rules"
1978 - Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer - "Règles de "Hambourg"
  11 Hits www.canadainternational.gc.ca  
Canada ratified the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) in 1981 and, on October 18, 2002, acceded to the Optional Protocol to CEDAW.
Le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en 1981 et, le 18 octobre 2002, a adhéré au Protocole facultatif qui s'y rattache.
  2 Hits www.ause.eu  
The United Nations Convention on Biological Diversity (CBD) is the overarching framework for global action to conserve biological diversity, advance the sustainable use of its components and ensure the fair and equitable sharing of benefits arising from the use of genetic resources.
La Convention sur la diversité biologique des Nations unies (CDB) est le cadre général qui oriente, à l’échelle mondiale, les efforts pour conserver la diversité biologique, réaliser l’objectif de l’utilisation durable de ses composantes et s’assurer du partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques. Le Canada est l’hôte du Secrétariat de la Convention à Montréal, Québec.
  27 Hits www.tallykey.dk  
The United Nations Convention against Transnational Organised Crime and the Protocols thereto, namely the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, and the Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, are the main international instruments to counter these crimes and address the different responses they deserve.
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels, comme le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, sont les instruments principaux pour contrer ces crimes et mettre en place les mesures nécessaires.
  37 Hits www.itlos.org  
1982 United Nations Convention on the Law of the Sea;
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982;
  2 Hits cfs.nrcan.gc.ca  
Protected areas are the most common and most important strategy for biodiversity conservation and are called for under the United NationsConvention on Biological Diversity. However, most protected areas have been designed to represent (and in theory protect for perpetuity) specific natural features, species and ecological communities in-situ, and have not taken into account potential shifts in ecosystem distribution and composition that could be induced by global climatic change. This paper provides an overview of the policy and planning implications of climate change for protected areas in Canada, summarizes a portfolio of climate change adaptation options that have been discussed in the conservation literature and by conservation professionals and provides a perspective on what is needed for the conservation community in Canada to move forward on responding to the threat posed by climate change.
La protection du territoire constitue la stratégie la plus commune et la plus importante en matière de conservation de la biodiversité et se retrouve au sein de la Convention sur la diversité biologique des Nations-Unies. Cependant, la plupart des territoires protégés ont été établis pour représenter (et en théorie protéger perpétuellement) des caractéristiques naturelles spécifiques, des espèces et des communautés écologiques in situ et n’ont pas tenu compte des tendances possibles dans la distribution et la composition des écosystèmes qui pourraient être introduites par les changements climatiques mondiaux. Cet article constitue un survol des implications au niveau des politiques et de la planification des changements climatiques dans le cas des territoires protégés au Canada, résume un ensemble d’options de changement de conservation qui ont été discutées dans la littérature portant sur la conservation et par les professionnels du milieu et apporte une perspective sur ce qu’il faut à la communauté s’occupant de conservation au Canada pour aller de l’avant dans sa réaction à la menace posée par les changements climatiques.
  6 Hits www.irb-cisr.gc.ca  
United Nations Convention Relating to the Status of Refugees,
Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
  15 Hits www.rncan.gc.ca  
Collaboration addressing common elements of submissions to the United Nations Convention on the Law of the Sea
Collaboration en vue d’aborder les éléments communs des observations présentées dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
  6 Hits www.sib.admin.ch  
United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS)
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS)
  138 Hits www.conventions.coe.int  
Agreement on Illicit Traffic by Sea, implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
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