unlawful arrest – French Translation – Keybot Dictionary

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unlawful arrest => arrestation illégale

Keybot      93 Results   23 Domains
  www.humanrights.ch  
(5) Anyone who has been the victim of unlawful arrest or detention shall have an enforceable right to compensation.
(2) Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.
  www.dfait.gc.ca  
Anyone who has been the victim of unlawful arrest or detention shall have an enforceable right to compensation.
Quiconque a été victime d'une arrestation ou mise en détention illégales a droit à réparation.
  www.international.gc.ca  
Anyone who has been the victim of unlawful arrest or detention shall have an enforceable right to compensation.
Quiconque a été victime d'une arrestation ou mise en détention illégales a droit à réparation.
  www.equaltimes.org  
Two days later, political activist Luis Nzo was arrested for protesting Nguema’s unlawful arrest.
Deux jours plus tard, le militant politique Luis Nzo a été arrêté à son tour parce qu’il avait protesté contre la détention illégale de Nguema.
  4 Hits www.omct.org  
Sri Lanka: Sri Lanka : unlawful arrest and torture of two boys by police officers
Sri Lanka: Sri Lanka: deux jeunes garçons arrêtés illégalement et torturés par des policiers
  treaties.un.org  
1. Anyone who has been the victim of unlawful arrest or detention shall have an enforceable right to compensation.
Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.
  www.afromix.org  
Defendants Rubbish Mercenary Charges, Accused Police of Unlawful Arrest, Extortion
Election - R?sultats provisoires de la juridiction de la Guin?e, la Sierra Leone et le Liberia
  caselaw.ihrda.org  
1. The Complainant alleges the unlawful arrest, detention, trial and conviction of four Nigerian journalists, by a military tribunal presided over by one Patrick Aziza.
1. Le requérant allègue l’arrestation, la détention, le jugement et la condamnation arbitraires de quatre journalistes nigérians par le tribunal militaire présidé par Patrick Aziza.
  www.industriall-union.org  
“We are utterly dismayed at the unlawful arrest of scores of miners and the escalation of the conflict by sending the riot police to the mine in response to the legitimate strike called by the workers on account of earlier illegal arrests on 19 August.
"Nous sommes totalement consternés par l'arrestation illégale de dizaines de mineurs et par l'escalade qu'a prise ce conflit avec l'envoi des forces anti-émeute sur le site de la mine en réaction à la grève déclenchée légitimement par les travailleurs en raison de précédentes arrestations opérées illégalement le 19 août.
  30 Hits csc.lexum.org  
The statement goes no further than confirming that an otherwise unlawful arrest cannot be justified on the grounds that it was necessary in order to further the investigation of the crime. It should not be taken as establishing a principle that whenever a lawful arrest is made, in circumstances where the police intend to do further investigation, that the arrest should then be considered to have been made for an improper purpose.
Cette déclaration ne fait que confirmer qu'une arrestation par ailleurs illégale ne saurait se justifier pour le motif qu'il était nécessaire d'y procéder pour continuer l'enquête sur le crime en question. Il ne faut pas y voir l'énoncé d'un principe portant que, chaque fois qu'une arrestation légale s'effectue dans des circonstances où la police a l'intention de poursuivre son enquête, cette arrestation devrait alors être considérée comme ayant été effectuée dans un dessein illégitime.
  30 Hits scc.lexum.org  
The statement goes no further than confirming that an otherwise unlawful arrest cannot be justified on the grounds that it was necessary in order to further the investigation of the crime. It should not be taken as establishing a principle that whenever a lawful arrest is made, in circumstances where the police intend to do further investigation, that the arrest should then be considered to have been made for an improper purpose.
Cette déclaration ne fait que confirmer qu'une arrestation par ailleurs illégale ne saurait se justifier pour le motif qu'il était nécessaire d'y procéder pour continuer l'enquête sur le crime en question. Il ne faut pas y voir l'énoncé d'un principe portant que, chaque fois qu'une arrestation légale s'effectue dans des circonstances où la police a l'intention de poursuivre son enquête, cette arrestation devrait alors être considérée comme ayant été effectuée dans un dessein illégitime.
  3 Hits www.achpr.org  
These concerns relate to the alleged murder, unlawful arrest and detention, harassment, intimidation, prosecutions and disappearances of journalists and human rights defenders deemed to be critical of the Government;
Considérant que la Commission africaine a, à plusieurs reprises, porté à l’attention du Gouvernement de la République de Gambie des préoccupations sur la violation des droits humains en Gambie, notamment du droit à la vie et du droit à la liberté d’expression. Ces préoccupations ont été suscitées par des allégations d’assassinat, d’arrestations et de détentions illégales, de poursuites judiciaires et de disparitions à l’endroit de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme reconnus pour leurs critiques à l’endroit du régime ;
  parl.gc.ca  
Across Canada, there are untold numbers of stories of unlawful arrest, police violence, abuse, shootings, and false convictions, including such recent cases as that of the native men in Saskatchewan who were abandoned by police in the middle of winter on the outskirts of Saskatoon, left to die of exposure.
Afin de bien comprendre les inquiétudes des Premières nations au sujet du projet de loi contre le terrorisme, il convient de faire un survol de notre situation, laquelle se caractérise malheureusement par une discrimination systémique continue et par des répercussions défavorables exagérées à toutes les étapes du système judiciaire canadien. Dans tout le Canada, de nombreuses histoires inédites font état d'arrestations illégales, de violence policière, de fusillades et de condamnations erronées. Encore récemment, la police a abandonné des hommes autochtones en plein hiver aux limites de la ville de Saskatoon pour qu'ils meurent de froid. Le crime qui leur avait valu une telle peine capitale était celui d'être Autochtones.