unlawfully use – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.brusselsairport.be  
a. wrongfully or unlawfully use the information on this website;
a. ne pas utiliser les informations publiées sur ce site Web de manière illicite ou illégale ;
  www.stm.info  
No person shall unlawfully use a transit fare or fare medium.
Il est interdit à toute personne d’utiliser, sans droit, un titre de transport ou un support conforme.
  www.isibrno.cz  
No person shall unlawfully use a transit fare or fare medium.
Il est interdit à toute personne d’utiliser, sans droit, un titre de transport ou un support conforme.
  2 Hits csc.lexum.org  
[TRANSLATION]  ... knowing that a document was forged, namely a bill for $3,000 ... addressed to Ciment Québec Inc., did unlawfully use it as if it were genuine, thereby committing an indictable offence under s.
. . . sachant qu'un document est contrefait, à savoir, une facture de $3,000...adressée à Ciment Québec Inc., s'en est illégalement servi comme si elle était authentique, commettant ainsi un acte criminel prévu à l'article 326(1)(a) du Code Criminel.
  2 Hits scc.lexum.org  
[TRANSLATION]  ... knowing that a document was forged, namely a bill for $3,000 ... addressed to Ciment Québec Inc., did unlawfully use it as if it were genuine, thereby committing an indictable offence under s.
. . . sachant qu'un document est contrefait, à savoir, une facture de $3,000...adressée à Ciment Québec Inc., s'en est illégalement servi comme si elle était authentique, commettant ainsi un acte criminel prévu à l'article 326(1)(a) du Code Criminel.
  www.ige.ch  
After the Institute has intervened in writing, the business refrains from using the Swiss cross for its foreign products. However, if the company continues to unlawfully use the Swiss cross, the Institute can file a claim with the responsible criminal authorities and participate as a party in the criminal proceedings.
Exemple : une entreprise suisse vend des sacoches pour vélo fabriquées en Asie portant une croix suisse à côté de la marque. Suite à l’intervention écrite de lPI, l’entreprise X renonce à utiliser la croix suisse pour des produits étrangers. Si l’entreprise X continue d’utiliser illicitement la croix suisse, l’IPI peut dénoncer les faits à l’autorité de poursuite pénale compétence et participer à la procédure pénale en tant que partie.
  www.brigyn.com  
You agree that you will not, in any way, modify, move, add to, delete or otherwise tamper with the information contained in the site, nor will you de-compile, reverse engineer, disassemble or unlawfully use or reduce any of the software, copyrighted or trademarked material, trade secrets, or other proprietary information contained in the site.
Le site est uniquement fourni à titre d'information. Vous acceptez de ne pas modifier, déplacer, ajouter, supprimer ou altérer les informations contenues dans le site, ni de décompiler, désosser, démonter, utiliser illégalement ou limiter l'un des logiciels, éléments protégés par copyright/marque commerciale, secrets commerciaux, ou toute autre information contenue dans le site.
  www.lepenseur.it  
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  www.ipi.ch  
After the Institute has intervened in writing, the business refrains from using the Swiss cross for its foreign products. However, if the company continues to unlawfully use the Swiss cross, the Institute can file a claim with the responsible criminal authorities and participate as a party in the criminal proceedings.
Exemple : une entreprise suisse vend des sacoches pour vélo fabriquées en Asie portant une croix suisse à côté de la marque. Suite à l’intervention écrite de lPI, l’entreprise X renonce à utiliser la croix suisse pour des produits étrangers. Si l’entreprise X continue d’utiliser illicitement la croix suisse, l’IPI peut dénoncer les faits à l’autorité de poursuite pénale compétente et participer à la procédure pénale en tant que partie.