unless both – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      185 Results   121 Domains
  www.legalaid.on.ca  
observe the confidential nature of the relationship all matters discussed during the course of the relationship shall be confidential unless both parties agree to disclosure.
Respecter le caractère confidentiel de la relation - toutes les affaires discutées au cours de la relation sont confidentielles à moins que les deux parties soient d'accord pour les divulguer.
  www.korpinen.com  
Watchmaking, in contrast, is rooted in timeless values and emotions, not to mention long cycles that are tied to manufacturing processes. Bringing these two worlds closer together is of no interest, unless both sides stand to benefit.
Il a tout d’abord été question du big data, deux mots qui génèrent à eux seuls l’ensemble des craintes et de la fascination de l’époque. Comment est-il possible de tirer de la masse de ces informations une « big intelligence », autrement dit du sens ? En sachant que dans le monde de l’horlogerie autant les clients que les marques n’ont guère envie de tout déballer. Le « digital » serait-il suffisamment adapté à leur cas ? La première difficulté, comme l’ont soulevé Arnaud Dufour, professeur à la HEI-VD, et David Sadigh, CEO du Digital Luxury Group, tient aux différences intrinsèques entre ces deux mondes. Le digital privilégie l’immédiateté et la rapidité sur la base de données d’une rigidité clinique. L’horlogerie quant à elle est fondée sur des valeurs intemporelles et sur l’émotion, sans parler des cycles longs liés aux processus de fabrication. Dès lors, le rapprochement ne devient intéressant que s’il apporte des avantages des deux bords.
  15 Hits csc.lexum.org  
It can be argued that it would have been more compatible with the spirit of labour legislation in general if the legislator had provided that in public services no strike can be declared and no lock-out can be declared unless both a sixty days’ notice and the eight days’ notice have been given.
[TRADUCTION] On peut prétendre qu’il aurait été plus conforme à l’esprit de l’ensemble de la législation du travail si le législateur avait prévu l’interdiction de déclarer la grève et le lock-out dans les services publics sans donner, dans l’un et l’autre cas, l’avis de soixante jours et l’avis de huit jours. Les employés et les employeurs seraient ainsi sur un pied d’égalité. Il est parfaitement évident, en outre, qu’il importe peu au public de savoir s’il est privé d’un service public en raison d’une grève ou s’il en est privé par un lock-out. Toutefois, ces considérations ne sauraient justifier, à mon avis, d’altérer sous le couvert d’«interprétation» les dispositions claires et sans équivoque du Code du travail.
  www.gzpad.com  
These General Terms and Conditions apply to all legally binding activities between "trans-tech translations" (henceforth: the Translator) and the legal entity awarding the contract in writing (henceforth: the Client), and exclude any such general terms and conditions of the Client, unless both parties have agreed in writing to their application.
Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les activités qui lient juridiquement trans-tech Übersetzungen (désigné ci-après par : le Traducteur) et la personne juridique qui attribue la commande (désignée ci-après par le Client), et excluent les Conditions Générales du Client, à moins que les deux parties n’aient convenu par écrit de leur application. Pour des raisons de simplification, toutes les parties mentionnées dans les présentes Conditions Générales sont exprimées au masculin mais il est entendu qu’elles incluent également la forme féminine.
  www.myistria.com  
Further, unless both you and AliveCor agree otherwise, the arbitrator may not consolidate more than one person’s claims, and may not otherwise preside over any form of a representative or class proceeding, to the fullest extent permissible pursuant to applicable law.
Pas de recours collectifs. DANS LA MESURE COMPLÈTE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS-MÊME ET ALIVECOR ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE FAIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE PERSONNEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE. En outre, sauf si vous-même et AliveCor en décidez autrement ensemble, l’arbitre ne peut consolider les déclarations de plus d’une personne, et ne peut présider aucune forme de recours individuel ou collectif, dans la mesure complète autorisée par la loi applicable.
  www.visit-moesano.ch  
Further, unless both you and AliveCor agree otherwise, the arbitrator may not consolidate more than one person’s claims, and may not otherwise preside over any form of a representative or class proceeding, to the fullest extent permissible pursuant to applicable law.
Pas de recours collectifs. DANS LA MESURE COMPLÈTE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS-MÊME ET ALIVECOR ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE FAIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE PERSONNEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE. En outre, sauf si vous-même et AliveCor en décidez autrement ensemble, l’arbitre ne peut consolider les déclarations de plus d’une personne, et ne peut présider aucune forme de recours individuel ou collectif, dans la mesure complète autorisée par la loi applicable.
  15 Hits scc.lexum.org  
It can be argued that it would have been more compatible with the spirit of labour legislation in general if the legislator had provided that in public services no strike can be declared and no lock-out can be declared unless both a sixty days’ notice and the eight days’ notice have been given.
[TRADUCTION] On peut prétendre qu’il aurait été plus conforme à l’esprit de l’ensemble de la législation du travail si le législateur avait prévu l’interdiction de déclarer la grève et le lock-out dans les services publics sans donner, dans l’un et l’autre cas, l’avis de soixante jours et l’avis de huit jours. Les employés et les employeurs seraient ainsi sur un pied d’égalité. Il est parfaitement évident, en outre, qu’il importe peu au public de savoir s’il est privé d’un service public en raison d’une grève ou s’il en est privé par un lock-out. Toutefois, ces considérations ne sauraient justifier, à mon avis, d’altérer sous le couvert d’«interprétation» les dispositions claires et sans équivoque du Code du travail.
  www.justice.gov.yk.ca  
Emotional/psychological: making you afraid; playing 'mind games'; not telling you what he is doing; lying; ignoring you; being silent; walking away from you in discussion (unless both of you have agreed to taking a 'time-out' period when arguments become heated); refusing to deal with issues; putting you down; finding fault in your behaviour; brainwashing; refusing to do things with you or for you (such as withholding sex); always getting his own way; criticizing how you look or act.
Violence financière ou économique : contrôler la personne en ne payant pas les factures, refuser de lui remettre de l’argent pour l’épicerie, les vêtements ou les autres nécessités, dépenser tout l'argent de la maison pour des choses qu'on est le seul à aimer (alcool, voyages, automobiles, sports), défendre à la personne de travailler à l’extérieur de la maison, prendre son argent ou s'approprier son chèque de paie, ne pas la laisser participer aux décisions financières.
  3 Hits www.epo.org  
Where a person provides evidence that in a Contracting State, following a final decision, he has been entered in the patent register of such State instead of the previous proprietor, such person shall, at his request, replace the previous proprietor in respect of such State. Notwithstanding Article 118, the previous proprietor and the person making the request shall not be regarded as joint proprietors unless both so request.
Si une personne apporte la preuve que, dans un Etat contractant, elle est inscrite au registre des brevets, en vertu d'une décision passée en force de chose jugée, au lieu et place du titulaire précédent, elle est, sur requête, substituée à ce dernier pour ledit Etat. Nonobstant l'article 118, le titulaire précédent du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme copropriétaires, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être.
  www.asfc-cbsa.gc.ca  
38. A ship engaged in trade between ports on the Great Lakes — St. Lawrence River system west of the Anticosti Island lines described in section 2 of the Customs Act is entitled to stores unless both ports are on the minor waters section, that is, between Kingston, Ontario and Pointe-au-Père, Québec.
38. Un navire faisant le commerce entre des ports du système des Grands Lacs — Fleuve St-Laurent à l’ouest des lignes de l’île Anticosti précisées à l’article 2 de la Loi sur les douanes a droit aux provisions de bord, à moins que les deux ports soient situés en eaux secondaires, c’est-à-dire entre Kingston (Ontario) et Pointe-au-Père (Québec).
  services.otc-cta.gc.ca  
During the facilitation process, after you file your complaint, any information provided to one of the parties by the other party, including any offers made to try to resolve the matter, cannot be used as part of any other dispute resolution process at the Agency unless both parties agree.
Une fois votre plainte déposée et tout au long de la facilitation, toute information échangée entre les parties, incluant les offres faites dans le but de résoudre votre litige, ne pourront pas être utilisées lors des autres processus de résolution, à moins d’un accord des deux parties.
  www.sensel-measurement.fr  
Canada recently signed on to a plan pushed by Japan and New Zealand to resuscitate the TPP despite the U.S. withdrawal. Under jointly negotiated TPP rules, there can no deal unless both the U.S. and Japan agree to it.
Dernièrement, le Canada a adhéré au plan du Japon et de la Nouvelle-Zélande de relancer le PTP malgré le retrait des États-Unis. D’après les règles négociées conjointement, aucun accord n’était possible sans le consentement des États-Unis et du Japon.
  www.cta.gc.ca  
Everything that happens in mediation remains confidential, unless both sides agree otherwise. To maintain this confidentiality, if the dispute ends up going to the Agency for a formal, court-like decision, the mediator will not be involved in the case.
Tout ce qui se passe en médiation reste confidentiel, à moins que les parties en conviennent autrement. Afin d'assurer cette confidentialité, si l'Office est saisi du différend en vue d'une décision formelle (similaire au jugement d'une cour), le médiateur ne prendra pas part au traitement du dossier.
  www.cpha.ca  
Unprotected anal sex is very risky for HIV infection. HIV can be present in bodily fluids like semen, pre-ejaculatory fluid and blood, so unless both partners are free of HIV infection, anal sex carries a high risk for transmission.
Le sexe anal sans protection présente un risque très élevé d’infection à VIH. Comme le virus peut être présent dans les liquides organiques comme le sperme, le liquide pré-éjaculatoire et le sang, le sexe anal comporte un risque élevé de transmission, sauf si aucun des deux partenaires n’est infecté par le VIH.
  6 Hits familyincest.org  
Prerequisite: FRSL 211D1. No credit will be given for this course unless both FRSL 211D1 and FRSL 211D2 are successfully completed in consecutive terms. FRSL 211D1 and FRSL 211D2 together are equivalent to FRSL 211.
3 crédits. 3 heures plus laboratoire de langue. Condition préalable : FRSL 211D1. Aucun crédit ne sera octroyé si les deux cours FRSL 211D1 et FRSL 211D2 ne sont pas complétés consécutivement avec succès. Voir description du cours mentionné au FRSL 211D1.
  3 Hits www.cra-arc.gc.ca  
GST/HST applies to these services, unless both the origin and the destination are on a reserve. For example, a taxi service operating within the boundaries of a reserve does not charge GST/HST on that fare.
La TPS/TVH s'applique à ces services, à moins que le point de départ ainsi que la destination se trouvent dans une réserve. Par exemple, un service de taxi fonctionnant dans les limites d'une réserve ne facture pas la TPS/TVH sur cette course. De plus, la TPS/TVH ne s'applique pas sur le service de transport fourni à un Indien d'une réserve à l'autre.
  www.cta-otc.gc.ca  
Everything that happens in mediation remains confidential, unless both sides agree otherwise. To maintain this confidentiality, if the dispute ends up going to the Agency for a formal, court-like decision, the mediator will not be involved in the case.
Tout ce qui se passe en médiation reste confidentiel, à moins que les parties en conviennent autrement. Afin d'assurer cette confidentialité, si l'Office est saisi du différend en vue d'une décision formelle (similaire au jugement d'une cour), le médiateur ne prendra pas part au traitement du dossier.
  www.cleo.on.ca  
If you were in a common-law relationship, you must apply within 4 years after separating unless both of you agree in writing to remove this time limit. Also, you must wait until you have been separated for at least one year, unless your spouse died in that first year after you separated.
Si vous viviez en union de fait, vous devez présenter votre demande dans les 4 ans qui suivent votre séparation, à moins que vous ayez tous (toutes) les deux renoncé par écrit à ce délai. De plus, vous devez attendre d'avoir vécu séparément pendant au moins une année, sauf si votre conjoint(e) décède au cours de cette première année de séparation.
  www.owa.gov.on.ca  
The WSIB has the authority to increase or decrease your pension after a re-assessment. You should not apply for a re-assessment unless both you and your doctor are certain your condition has become worse.
La CSPAAT a le pouvoir d’augmenter ou de diminuer votre pension après une réévaluation. Vous ne devriez demander une réévaluation que si votre médecin et vous avez la certitude que votre état de santé s’est aggravé.
  2 Hits www.rrq.gouv.qc.ca  
If you obtained, in Québec, a judgment of divorce, of separation from bed and board (legal separation), of civil annulment of marriage or of dissolution or annulment of civil union, the Régie automatically partitions the employment earnings recorded under your name and that of your former spouse, unless both of you explicitly renounce partition.
Si vous avez obtenu, au Québec, un jugement de divorce, de séparation de corps (séparation légale) ou d'annulation civile de mariage, ou encore une dissolution ou une annulation d'union civile, il y a partage automatique des revenus de travail inscrits à votre nom et à celui de votre ex-conjoint, sauf si vous y avez tous deux renoncé expressément au partage.
  2 Hits conventions.coe.int  
Ordinary sessions of the Consultative Assembly shall be held at the seat of the Council unless both the Assembly and the Committee of Ministers concur that the session should be held elsewhere.
Les sessions ordinaires de l'Assemblée Consultative se tiennent au siège du Conseil, sauf décision contraire prise de commun accord par l'Assemblée et le Comité des Ministres.
  legalaid.on.ca  
observe the confidential nature of the relationship all matters discussed during the course of the relationship shall be confidential unless both parties agree to disclosure.
Respecter le caractère confidentiel de la relation - toutes les affaires discutées au cours de la relation sont confidentielles à moins que les deux parties soient d'accord pour les divulguer.
  zykuroot.info  
UNLESS BOTH YOU AND EBAY AGREE OTHERWISE, THE ARBITRATOR MAY NOT CONSOLIDATE OR JOIN MORE THAN ONE PERSON’S OR PARTY’S CLAIMS, AND MAY NOT OTHERWISE PRESIDE OVER ANY FORM OF A CONSOLIDATED, REPRESENTATIVE, OR CLASS PROCEEDING.
La procédure d'arbitrage est moins formelle qu'un procès devant le tribunal. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou à un jury, et l'examen par les tribunaux des décisions arbitrales est très limité. Toutefois, un arbitre peut accorder pour une plainte individuelle les mêmes dommages et compensations qu'un tribunal. Un arbitre doit en outre respecter les termes des présentes Conditions de la même manière que le ferait un tribunal.
  cfs.nrcan.gc.ca  
White pine seedling growth responded positively toincreased duration ofherbaceous vegetation control and negatively to delayed woody control. Maximum growth was not realized unless both types ofvegetation were suppressed.
Nous avons etudie les effets du contrdle de la vegetation herbage et ligneuse sur la survie et la croissance de semis planted et naturels depinblanc (Pinus strobus L.) aucours des six armies decroissance qui ontsuivi une exploitation selon un mode de regeneration par coupes progressives uniformes sur deux sites independants. A la suite dun scarifiage par chaine, des semis de pin blanc ont ete plantes selon un espacement de 2 m pour accroitre la regeneration naturelle (densite relative complete et > 3000 semis par ha). Le contr61e de la vegetation herbacee comportait la suppression des graminees, des plantes herbacees, des fougeres et des arbrisseaux de faible taille et a ete effectue lannee memede la plantation, deux ans ou quatre ans apres.Lecontr61e de la vegetation ligneusecomportait la coupe de tous les arbrisseaux de grande tailleet des feuillus et a ete realise au moment de la plantation,&la fin de la secondeou de la cinquiemeannee de croissance ou pas du tout. La croissancedes semis de pin blanc sest avereeetre positive selon la duree accrue de controle de la vegetation herbacee, mais ellea ete negative dans le cas du controle retarde de la vegetation ligneuse. Lemaximum de croissance na ete atteintque lorsquelesdeux typesde contrdleavaient ete effectues. Aucours des sixpremieres annees de developpement, la croissance en hauteur etait pr£sdu double de celle des pins constituant la regeneration naturelle, peu importe les traitements de controle. L2tude indique qu'une regeneration reussie en pin blanc peut etre realisee en effectuant une edaircie par le bas afin de permettre un ensoleillement completde 50% a 60% du sous-etage, suivie dune suppression planifiee et native de la vegetation ligneuse et herbacee afinde maintenir des niveaux optima densoleillement et reduire la competition pour lacces kleau et aux elements nutritifs contenus dans le sol.
  www.englishsummer.com  
Further, unless both you and Plain Vanilla otherwise agree in writing, the arbitrator may not consolidate more than one person's claims, and may not otherwise preside over any form of any class or representative proceeding.
Tout différend, toute controverse ou toute réclamation entre Plain Vanilla et vous né au sujet de ces Conditions ou de la résiliation, violation, application et validité de l'utilisation des Services ou du Contenu (collectivement « Conflits ») seront résolus par arbitrage exécutoire, chaque partie conservant le droit : (i) d'intenter une action auprès de la Cour des petites créances et (ii) de rechercher une injonction ou autre redressement équitable auprès d'un tribunal compétent pour empêcher ou prévenir la contrefaçon, violation ou détournement des droits d'auteurs, marques déposées, secrets d'affaires, brevets ou autres propriétés intellectuelles d'une des partie (l'activité décrite dans la clause susmentionnée (ii), une « Activité de Protection de la Propriété Intellectuelle »). L'exclusivité de compétence et de lieu de l'Activité de Protection de la Propriété Intellectuelle seront les tribunaux fédéraux et d'état du District Nord de Californie. Toutes les parties renoncent à s'opposer à la compétence et au lieu de ces tribunaux. Vous reconnaissez et convenez que Plain Vanilla et vous renoncez au droit de procès devant jury, ainsi qu'à agir comme représentant des demandeurs ou membre du groupe dans tout recours collectif ou procédure représentative. De plus, à moins que vous n'en ayez convenu par écrit avec Plain Vanilla, l'arbitre ne peut pas consolider les prétentions de plus d'une personne, et ne peut pas présider une quelconque forme de groupe ou de procédure représentative. Si ce paragraphe spécifique est inexécutable, la section « Résolution des conflits » devient nulle dans son intégralité. Sauf dans la mesure définie dans la phrase précédente, cette « Résolution des conflits » demeurera en vigueur en cas de résiliation de ces Conditions.
  2 Hits oami.europa.eu  
Please note that, unless both the fee for invalidity and the fee for revocation are paid, it is not possible to rely both on grounds for invalidity and on grounds for revocation in the same request, as invalidity and revocation are considered to be two different proceedings with different characteristics and consequences.
La taxe de demande en déchéance ou en nullité s’élève à 700 EUR. La demande n’est réputée présentée qu’après paiement de la taxe. Veuillez noter que le paiement des deux taxes est exigé afin de pouvoir invoquer dans la même demande des causes de nullité et de déchéance, car les deux actions constituent des procédures distinctes dont les caractéristiques et les effets sont différents.
  www.dfait.gc.ca  
Refrain from touching anyone during conversations unless both people already know each other well. Always try to be straightforward and non-partisan in presenting ideas, particularly goals of your project.
Abstenez-vous de toucher à quiconque durant une conversation, à moins que vous connaissiez l’autre personne déjà très bien. Tentez toujours d’être direct et non partisan au moment de présenter des idées, particulièrement les objectifs de votre projet. Cela vous aidera à bâtir des collaborations et des partenariats efficaces au fur et à mesure où le projet progresse.
  www.citt-tcce.gc.ca  
unless both clients consent after receiving full disclosure (and preferably independent legal advice), and the lawyer reasonably believes that he or she is able to represent each client without adversely affecting the other.
— à moins que les deux clients n’y aient consenti après avoir été pleinement informés (et de préférence après avoir obtenu des avis juridiques indépendants) et que l’avocat ou l’avocate estime raisonnablement pouvoir représenter chaque client sans nuire à l’autre.
  www.citt.gc.ca  
unless both clients consent after receiving full disclosure (and preferably independent legal advice), and the lawyer reasonably believes that he or she is able to represent each client without adversely affecting the other.
— à moins que les deux clients n’y aient consenti après avoir été pleinement informés (et de préférence après avoir obtenu des avis juridiques indépendants) et que l’avocat ou l’avocate estime raisonnablement pouvoir représenter chaque client sans nuire à l’autre.
  www.dfo-mpo.gc.ca  
The document gives the impression that DFO would consider re-opening long-term agreements; this should not be done unless both parties agree; as written, the document tends toward de-stabilizing the access and allocation process.
Le document donne l’impression que le MPO pourrait renégocier certaines ententes à long terme; les ententes devraient rester telles quelles, à moins que les deux parties conviennent du contraire; tel qu’il est formulé, le document tend à déstabiliser le processus d’accès et de répartition.
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