unless exempt from – French Translation – Keybot Dictionary

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PARS-EDI, OGD PARS-EDI (unless exempt from EDI), B3-3
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SEA EDI et le SEA AMG sauf avis contraire, B3-3
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PARS-EDI, OGD PARS-EDI (unless exempt from EDI), B3-3
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SEA EDI et le SEA AMG sauf avis contraire, B3-3
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PARS-EDI, OGD PARS-EDI (unless exempt from EDI), B3-3
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SEA EDI et le SEA AMG sauf avis contraire, B3-3
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PARS-EDI, OGD PARS-EDI (unless exempt from EDI), B3-3
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SEA EDI et le SEA AMG sauf avis contraire, B3-3
  www.rrq.gouv.qc.ca  
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public notice of termination in a daily newspaper (unless exempt from publication).
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l'avis public de terminaison dans un quotidien (sauf s'il y a exemption de publication).
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PARS-EDI, OGD PARS-EDI (unless exempt from EDI), B3-3
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SEA EDI et le SEA AMG sauf avis contraire, B3-3
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PARS-EDI, OGD PARS-EDI (unless exempt from EDI), B3-3
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SEA EDI et le SEA AMG sauf avis contraire, B3-3
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Continue to carry on the business of farming in Ontario and intend to report a gross income of at least seven thousand dollars ($7,000.00) from the sale of apples and/or Tender Fruit for the 2013 tax year for income tax purposes (unless exempt from paying income tax);
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continuer à pratiquer l'agriculture en Ontario et avoir l'intention de déclarer un revenu brut d'au moins sept mille dollars (7 000 $) tiré de la vente de pommes et/ou de fruits tendres pour l'année d'imposition 2013 aux fins de l'impôt sur le revenu (à moins d'être exonéré d'impôt sur le revenu);
  2 Hits www.omaf.gov.on.ca  
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Continue to carry on the business of farming in Ontario and intend to report a gross income of at least seven thousand dollars ($7,000.00) from the sale of apples and/or Tender Fruit for the 2013 tax year for income tax purposes (unless exempt from paying income tax);
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continuer à pratiquer l'agriculture en Ontario et avoir l'intention de déclarer un revenu brut d'au moins sept mille dollars (7 000 $) tiré de la vente de pommes et/ou de fruits tendres pour l'année d'imposition 2013 aux fins de l'impôt sur le revenu (à moins d'être exonéré d'impôt sur le revenu);
  www.tcce-citt.gc.ca  
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Under subsection 50(1) of the Act, the appellant, as a manufacturer or producer, is liable to pay tax on the sale price of the pet food that it sold to its customers unless exempt from the payment of this tax.
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Aux termes du paragraphe 50(1) de la Loi, l'appelant, en tant que fabricant ou producteur, est tenu de payer la taxe sur le prix de vente des aliments pour animaux familiers qu'il a vendus à ses clients, à moins d'être exonéré du paiement de cette taxe. Sur ce point, l'appelant a soutenu être exonéré en vertu de l'alinéa 50(5)k) de la Loi. M. Neumann a présenté des éléments de preuve non contestés quant au fait que les clients de l'appelant, dont les achats constituent les transactions en cause, n'ont pas revendu les aliments pour animaux familiers achetés à l'appelant exclusivement et directement à des consommateurs. À ce titre, ces clients seraient également admissibles au statut de fabricants ou de producteurs aux termes de l'alinéa 2(1)i) de la Loi. L'intimé a reconnu que ces clients sont titulaires de licence aux termes de la Loi. Pour cette raison, aux termes de l'alinéa 50(5)k) de la Loi, la taxe de consommation ou de vente n'était pas payable par l'appelant sur les ventes d'aliments pour animaux familiers à ces clients. L'appelant a payé sur ces transactions la taxe de vente au montant total de 177 986,90 $ pendant la période visée et a demandé le remboursement de ces sommes d'argent aux termes de l'article 68 de la Loi.
  www.tcce.gc.ca  
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Under subsection 50(1) of the Act, the appellant, as a manufacturer or producer, is liable to pay tax on the sale price of the pet food that it sold to its customers unless exempt from the payment of this tax.
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Aux termes du paragraphe 50(1) de la Loi, l'appelant, en tant que fabricant ou producteur, est tenu de payer la taxe sur le prix de vente des aliments pour animaux familiers qu'il a vendus à ses clients, à moins d'être exonéré du paiement de cette taxe. Sur ce point, l'appelant a soutenu être exonéré en vertu de l'alinéa 50(5)k) de la Loi. M. Neumann a présenté des éléments de preuve non contestés quant au fait que les clients de l'appelant, dont les achats constituent les transactions en cause, n'ont pas revendu les aliments pour animaux familiers achetés à l'appelant exclusivement et directement à des consommateurs. À ce titre, ces clients seraient également admissibles au statut de fabricants ou de producteurs aux termes de l'alinéa 2(1)i) de la Loi. L'intimé a reconnu que ces clients sont titulaires de licence aux termes de la Loi. Pour cette raison, aux termes de l'alinéa 50(5)k) de la Loi, la taxe de consommation ou de vente n'était pas payable par l'appelant sur les ventes d'aliments pour animaux familiers à ces clients. L'appelant a payé sur ces transactions la taxe de vente au montant total de 177 986,90 $ pendant la période visée et a demandé le remboursement de ces sommes d'argent aux termes de l'article 68 de la Loi.