unless proven otherwise – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      21 Results   13 Domains
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When a child is born, the husband of the child’s mother is the father unless proven otherwise. The parents also automatically have joint custody of the children.
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Lorsqu’un enfant naît, l’époux de la mère est considéré comme le père, à moins que ne soit apportée la preuve du contraire. Les parents ont automatiquement l’autorité parentale conjointe.
  www.supercoherence.com  
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Defects which appear within a period of 6 months after delivery are not regarded as being hidden defects unless proven otherwise by the Purchaser.
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Ceci s'applique sans préjudice de quelque garantie commerciale que Brouwland pourrait offrir.
  www.agrokocierz.pl  
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Any defects in conformity which appear within twenty-four months from the date of issue of the goods shall be presumed to exist at the time of issue, unless proven otherwise.
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Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, sont présumés exister au moment de la délivrance.
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Furthermore, the Law assumes, unless proven otherwise, that non-conformities arising within 6 months from delivery of the good in question, must have been there from the beginning.
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It is of fundamental importance to request and keep the sales receipt proving the place and date of purchase, whereas it is not so important to send the ‘warranty coupon’ to the manufacturer.
  2 Hits news.ontario.ca  
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The province has established a new regulation which presumes that eight types of cancer - as well as heart injuries within 24 hours of fighting a fire or a training exercise - that are suffered by these workers would be work-related, unless proven otherwise.
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La province a édicté un nouveau règlement qui présume que huit types de cancer, ainsi que des lésions cardiaques subies dans les 24 heures d'une intervention de lutte contre un incendie ou d'un exercice de formation, dont sont atteints ces travailleurs, seraient liés au travail, sauf si le contraire est démontré. La même présomption s'applique à l'heure actuelle aux pompiers à temps plein.
  2 Hits agritrade.cta.int  
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Where fundamental differences of approach exist (e.g. the EU’s application of the precautionary approach, which places emphasis on proving the safety of products, rather than assuming them to be safe unless proven otherwise), little change is likely to occur.
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La mesure dans laquelle les dispositions SPS seront sujettes au règlement des différends au titre de l’accord Canada-UE sera fondamentalement déterminée par la mesure dans laquelle ces dispositions seront jugées « nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale », puisque celles-ci sont exemptées des processus de règlement des différends. Lorsqu’il existe des différences d’approche fondamentales (par ex. l’application par l’UE de l’approche de précaution, qui met l’accent sur la garantie de la sécurité des produits, au lieu de partir du principe qu’ils sont sûrs à moins que l’on ne prouve le contraire), peu de changement est susceptible d’intervenir.
  2 Hits www.wto.int  
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For example, if implementation is by administrative means, such as through a regulation, then the “reasonable period of time” will normally be shorter than for implementation through legislative means. It seems reasonable to assume, unless proven otherwise due to unusual circumstances in a given case, that regulations can be changed more quickly than statutes.
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Conformément à l’article 21:3 c), l’arbitre doit “partir du principe” d’un maximum de 15 mois à compter de la date d’adoption des rapports du groupe spécial et de l’Organe d’appel lorsqu’il établit un “délai raisonnable” pour la mise en œuvre. Nonobstant ce “principe”, je dois en dernière analyse être éclairé, comme me l’enjoint l’article 21:3 c), par les “circonstances” d’une affaire donnée, qui peuvent militer en faveur d’un délai plus court ou d’un délai plus long.
  2 Hits www.payplug.com  
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Unless proven otherwise, the lack of conformity that becomes apparent within six (6) months from delivery of the goods is presumed to have existed at the time of delivery, unless this presumption is incompatible with the nature of the good or the nature of non-compliance, taking into account the new or second-hand nature of the good.
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18.5. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six (6) mois à partir de la délivrance du bien est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien. Après l'expiration de la période de six (6) mois, en cas de contestation par edpnet sur la non-conformité, le client/abonné doit prouver que le défaut de conformité existait au moment de la livraison du bien.
  www.dengama.jp  
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Article L217-7: Defects in conformity which appear within twenty-four months from the issue of the goods are presumed to exist at the time of issue, unless proven otherwise. For goods sold second-hand, this period is fixed at six months.
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Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
  2 Hits scc.lexum.org  
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XXXV. What I do find more persuasive is the proposition that persons are assumed to act in good faith unless proven otherwise:  General Motors of Canada Ltd. v. Brunet, [1977] 2 S.C.R. 537, at p. 548.
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35               Je trouve davantage persuasive la proposition voulant qu'en l'absence de preuve contraire on présume que les gens agissent de bonne foi:  General Motors of Canada Ltd. c. Brunet, [1977] 2 R.C.S. 537, à la p. 548.  À cet égard, contrairement aux arguments que l'appelante a avancés devant notre Cour, je crois que, selon l'interprétation qu'il convient de donner à la Loi et à la règle relative aux questions de bonne foi, Blair n'a pas à établir sa bonne foi, bien qu'il puisse sûrement présenter une preuve à cet égard pour contrer toute preuve de mauvaise foi qui pourrait être présentée contre lui.  Dans une large mesure, c'est la société qui doit établir, à la satisfaction de la cour, exactement ce que Blair a fait et qui n'était pas au mieux de ses intérêts.
  3 Hits parl.gc.ca  
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They know our viewpoint, they know our analysis of the U.S. document, they also know the type of amendments we are proposing to replace the points that we find utterly unacceptable, and, unless proven otherwise, our government is representing us very adequately on this issue.
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M. le député souhaitait que j'intervienne. Je vous dirai d'abord que les relations avec notre gouvernement sont bonnes. Il en va de même avec les hauts fonctionnaires, et nous serons même en réunion encore demain matin. Ils connaissent notre point de vue, ils connaissent notre analyse du document américain, ils connaissent également le type d'amendements que nous proposons en remplacement des points qui nous apparaissent tout à fait inacceptables, et jusqu'à preuve du contraire, notre gouvernement nous représente très adéquatement dans ce dossier. Nous souhaitons qu'il continue de le faire, nous pensons qu'il va le faire, et nous pensons surtout que le gouvernement canadien va accepter les amendements du gouvernement québécois, qui vont rendre l'entente très acceptable pour tous. Nous fêterons alors tous ensemble.
  2 Hits csc.lexum.org  
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XXXV. What I do find more persuasive is the proposition that persons are assumed to act in good faith unless proven otherwise:  General Motors of Canada Ltd. v. Brunet, [1977] 2 S.C.R. 537, at p. 548.
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35               Je trouve davantage persuasive la proposition voulant qu'en l'absence de preuve contraire on présume que les gens agissent de bonne foi:  General Motors of Canada Ltd. c. Brunet, [1977] 2 R.C.S. 537, à la p. 548.  À cet égard, contrairement aux arguments que l'appelante a avancés devant notre Cour, je crois que, selon l'interprétation qu'il convient de donner à la Loi et à la règle relative aux questions de bonne foi, Blair n'a pas à établir sa bonne foi, bien qu'il puisse sûrement présenter une preuve à cet égard pour contrer toute preuve de mauvaise foi qui pourrait être présentée contre lui.  Dans une large mesure, c'est la société qui doit établir, à la satisfaction de la cour, exactement ce que Blair a fait et qui n'était pas au mieux de ses intérêts.