unless required – French Translation – Keybot Dictionary

  www.welcomenb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Unless required by law, the Government of New Brunswick will not disclose your personal information to any outside parties without your prior consent.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine welcomenb.ca as primary domain	À moins que la loi ne l'y oblige, le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne divulguera jamais vos renseignements personnels à des tiers sans avoir obtenu votre consentement.

  www3.statcan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Privacy notice: Statistics Canada will not sell, distribute, trade or transfer client information to other government departments, businesses, organizations or individuals outside the Agency for commercial or any other purposes, unless required by law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www3.statcan.gc.ca as primary domain	Avis de confidentialité : Statistique Canada s'engage à ne pas vendre, ni distribuer, ni échanger, ni transférer des renseignements sur les clients au profit d'autres ministères gouvernementaux, d'entreprises, d'organismes ou de particuliers à l'extérieur de l'organisme, à des fins commerciales ou à d'autres fins, à moins que la loi ne le prescrive.

  ceaa-acee.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The personal information collected in this database is to be used only to send you a weekly update by email. Unless required by law, your information will not be disclosed to anyone except Canadian Environmental Assessment Agency personnel administering this service.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ceaa-acee.gc.ca as primary domain	Les renseignements personnels que comprend cette banque de données serviront uniquement à vous faire parvenir un rapport hebdomadaire par courriel. A moins que la loi ne le prescrive, vos renseignements personnels ne seront pas divulgués et ils ne serviront qu'au personnel de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale responsable de ce service.

  10 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	38. Unless required so to do by order of a court or judge, the registrar shall not receive or enter in the day-book any instrument until the duplicate certificate of title for the land affected is produced to him so as to enable him to enter the proper memorandum on such duplicate certificate.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	38. A moins qu’il n’en ait été requis par un ordre d’une cour ou d’un juge, le registrateur, tant que le double du certificat de titre des biens-fonds en question ne lui a pas été présenté afin qu’il puisse consigner les notes qu’il convient d’y inscrire, ne peut recevoir ni inscrire aucun acte au journal.

  www.ccc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Your information will only be viewed by those persons at CCC who need that information for the purpose for which it was given. CCC will not disclose your information to anyone outside CCC without your consent or unless required by law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccc.ca as primary domain	Vos renseignements ne seront examinés que par les personnes de la CCC qui en ont besoin aux fins pour lesquelles ils ont été fournis. La CCC ne communiquera pas vos renseignements à quiconque de l’extérieur de la CCC sans votre consentement ou à moins qu’exigé par la loi.

  russianflirting.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Personal information will not be used or disclosed for purposes other than those for which it was collected, except with the consent of the individual or as required by law. Personal information will be retained only as long as necessary for the fulfillment of those purposes, unless required by law to retain such information for a longer period of time.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine shepell.com as primary domain	Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, sauf si la personne concernée y consent ou si la loi l’exige. Les renseignements personnels ne seront conservés que durant la période de temps nécessaire à la réalisation des fins déterminées, sauf si la loi exige qu’ils soient conservés plus longtemps.

  10 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	38. Unless required so to do by order of a court or judge, the registrar shall not receive or enter in the day-book any instrument until the duplicate certificate of title for the land affected is produced to him so as to enable him to enter the proper memorandum on such duplicate certificate.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	38. A moins qu’il n’en ait été requis par un ordre d’une cour ou d’un juge, le registrateur, tant que le double du certificat de titre des biens-fonds en question ne lui a pas été présenté afin qu’il puisse consigner les notes qu’il convient d’y inscrire, ne peut recevoir ni inscrire aucun acte au journal.

  2 Hits www.ceaa.gc.ca  

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  4 Hits www.asfc.gc.ca  

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Subscription information will not be used to create individual profiles, nor does the CBSA disclose this information to any party or outside the federal government unless required by law. Subscription information will not be shared with any other subscription service within the CBSA nor will it be cross-referenced with any other CBSA information for any other purpose.

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Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas utilisés pour créer des profils individuels, et l'ASFC ne les divulguera pas à une tierce partie ou à l'extérieur de l'administration fédérale à moins qu'elle n'y soit obligée par la loi. Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas partagés avec un autre service d'inscription au sein de l'ASFC, et ils ne feront l'objet d'aucun renvoi avec toute autre information détenue par l'ASFC pour toute autre fin.

  2 Hits www.rigamuz.lv  

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Unless required by domestic law, a requesting Party shall not use or disclose information, evidence or testimony provided by the other Party other than for the purposes for which it was requested without the prior consent of the Central Authority of the other Party.

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À moins que les lois internes ne l'exigent, il est interdit à la partie requérante d'utiliser ou de communiquer le renseignement, l'élément de preuve ou le témoignage fourni par l'autre partie à des fins autres que celles visées par la demande sans le consentement préalable de l'autorité centrale de l'autre partie. Cependant, les renseignements, éléments de preuve et témoignages rendus publics dans le cadre d'une telle poursuite ou d'un tel recours peuvent être utilisés ultérieurement à n'importe quelle fin.

  6 Hits www.statcan.gc.ca  

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Participants are informed via a privacy notice that Statistics Canada will not sell, distribute, trade or transfer their personal information to other government departments, businesses, organizations or individuals outside the Agency for commercial or any other purposes, unless required by law.

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Les participants sont informés, au moyen d'un avis de confidentialité, que Statistique Canada s'engage à ne pas vendre, distribuer, échanger ou transférer leurs renseignements personnels au profit d'autres ministères ou encore d'entreprises, organismes ou particuliers à l'extérieur de Statistique Canada, que ce soit à des fins commerciales ou autres, à moins que la loi ne le prescrive. Les renseignements qu'ils fourniront demeureront confidentiels et serviront uniquement aux fins déterminées.

  2 Hits www.zenithnet.com  

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Unless required by domestic law, a requesting Party shall not use or disclose information, evidence or testimony provided by the other Party other than for the purposes for which it was requested without the prior consent of the Central Authority of the other Party.

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À moins que les lois internes ne l'exigent, il est interdit à la partie requérante d'utiliser ou de communiquer le renseignement, l'élément de preuve ou le témoignage fourni par l'autre partie à des fins autres que celles visées par la demande sans le consentement préalable de l'autorité centrale de l'autre partie. Cependant, les renseignements, éléments de preuve et témoignages rendus publics dans le cadre d'une telle poursuite ou d'un tel recours peuvent être utilisés ultérieurement à n'importe quelle fin.

  www.polo.paris  

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Use of this gift card constitutes acceptance of the following terms and conditions. The card balance can be redeemed for merchandise only, at any X20 or Rio store in Canada, cannot be redeemed for cash unless required by law, and cannot be used to pay a credit account.

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L'utilisateur de cette carte-cadeau accepte les conditions figurant ci-après. Le solde de la carte ne sert uniquement qu'à l'achat de marchandises dans un magasin X20 ou Rio; il n'est pas échangeable contre de l'argent comptant sauf si la loi l'exige, et il ne peut être utilisé pour faire un paiement à un compte de crédit. Les articles achetés avec cette carte-cadeau sont soumis à la politique de retour du magasin. Vous pouvez toujours ajouter au solde d'une carte activée. Pour de plus amples renseignements et pour vérifier le solde de la carte, rendez-cous dans le magasin le plus près de chez vous. La valeur de la carte ne peut être remplacée en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée. Cette carte est émise par Boutique X20 inc.

  www.technomuses.ca  

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This information will be stored in a central data bank and will be put into a report for the camp councilors in case of an emergency with your child. This information will not be used for any other purpose, and will not be provided to a third party unless required by law.

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Lorsque vous inscrivez votre enfant à l’un de nos programmes de camp d’été, nous vous demandons de nous fournir le nom de l’enfant, son âge, sa date de naissance, son numéro de carte Santé, votre adresse, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone et les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence. Ces renseignements seront conservés dans une banque de données centrale et apparaîtront dans un rapport qui sera remis aux moniteurs du camp au cas où une urgence surviendrait. Ils ne seront utilisés à aucune autre fin et ne seront transmis à aucun tiers, à moins que la loi l’exige. Après la fin du camp, nous ne communiquerons qu’une fois avec vous, afin de vous expédier votre reçu aux fins de l’impôt, qui renfermera un lien vers les renseignements liés aux camps de l’été suivant.

  contendingforthefaith.org  

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Resident Care Teams (nurses, aides, social workers, spiritual care chaplains, dietitians, recreation and rehabilitation professionals) meet regularly to review each resident’s Care Plan and to ensure that the Plan is suited to their individual needs. Care Conferences are held at least once a year and more can be added as a resident’s health condition changes. Physicians do not usually attend Care Conferences unless required.

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Les équipes soignantes des résidents (personnel infirmier, aides-soignants, travailleurs sociaux, aumôniers, diététistes, récréothérapeutes et spécialistes de la réadaptation) se réunissent régulièrement pour passer en revue chacun des plans de soins des résidents et pour s’assurer que les plans répondent aux besoins individuels. Les conférences de cas se déroulent au moins une fois par année et peuvent avoir lieu lorsque l’état de santé d’un résident change. Les médecins n’assistent habituellement pas aux conférences de cas, sauf si leur présence est nécessaire.

  www.thule.com  

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If you provide personally identifiable information to us, we will not disclose your personally identifiable information to any third party without your consent, unless required to do so by law, or unless we in good faith believe such action is necessary to

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Si vous nous fournissez des informations personnellement identifiables, nous ne les transmettrons pas à des tiers sans votre consentement, sauf si la loi l'exige, ou sauf si nous estimons, de bonne foi, que cette action est nécessaire pour (i) effectuer une tâche d'intérêt public, ou (ii) défendre nos droits ou nos biens ou ceux d'une autre entité ou filiale de Thule Group. Cependant, afin de répondre à vos questions ou vos requêtes et de vous transmettre des informations spécifiques, vos informations personnellement identifiables peuvent être partagées avec d'autres entités de Thule Group. Ces entités de Thule Group peuvent être basées au sein de l'espace économique européen ou en dehors. Conformément aux énoncés ci-dessus, si vous soumettez des informations personnellement identifiables, vous consentez volontairement à transférer ces informations vers d'autres pays, y compris vers des pays situés en dehors de l'espace économique européen.

  www.amec.es  

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Unless required by its domestic laws or otherwise permitted by an arrangement executed pursuant to paragraph 3 of this Article, a participating agency shall not use or further share information shared pursuant to this Article for purposes other than Canada-United States integrated cross-border law enforcement operations without the consent of the participating agency sharing the information.

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À moins que les lois internes ne l'exigent ou qu'un arrangement visé au paragraphe 3 du présent article ne le permette, il est interdit à tout organisme participant d'utiliser les renseignements obtenus conformément au présent article, ou de procéder à leur communication élargie, pour des fins autres que des opérations intégrées transfrontalières d'application de la loi entre le Canada et les États-Unis sans le consentement de l'organisme participant ayant communiqué les renseignements. L'organisme participant qui, conformément à ses lois internes, utilise ou communique les renseignements obtenus en application du présent article doit, sauf en cas d'urgence, aviser préalablement l'organisme participant ayant communiqué les renseignements de cette utilisation ou communication. En cas d'urgence, l'organisme participant qui utilise ou communique les renseignements avise dans les meilleurs délais l'organisme participant ayant communiqué ceux-ci.

  4 Hits www.cbsa.gc.ca  

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Subscription information will not be used to create individual profiles, nor does the CBSA disclose this information to any party or outside the federal government unless required by law. Subscription information will not be shared with any other subscription service within the CBSA nor will it be cross-referenced with any other CBSA information for any other purpose.

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Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas utilisés pour créer des profils individuels, et l'ASFC ne les divulguera pas à une tierce partie ou à l'extérieur de l'administration fédérale à moins qu'elle n'y soit obligée par la loi. Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas partagés avec un autre service d'inscription au sein de l'ASFC, et ils ne feront l'objet d'aucun renvoi avec toute autre information détenue par l'ASFC pour toute autre fin.

  4 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  

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Subscription information will not be used to create individual profiles. The CBSA will not disclose this information to any party inside or outside the federal government unless required by law. The information will not be shared with any other subscription services within the CBSA, nor will it be cross-referenced with any other CBSA information for any other purpose.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc-cbsa.gc.ca as primary domain

L'information fournie dans le présent formulaire, qui a été recueillie en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, est requise pour vous transmettre de l'information dans le cadre du service d'avis par courriel de l'ASFC auquel vous avez adhéré. Vos renseignements ne seront pas communiqués à autrui ni utilisés à d'autres fins que pour vous fournir l'information décrite dans chaque service d'avis par courriel. L'information fournie dans votre formulaire d'abonnement ne servira pas non plus à créer des profils individuels. L'ASFC ne divulguera aucun de vos renseignements à des tiers à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement fédéral, à moins d'y être obligée par la loi. Vos renseignements ne seront pas transmis à d'autres services d'abonnement au sein de l'ASFC, et ne feront pas l'objet de recoupements avec d'autres données de l'ASFC à d'autres fins.

  2 Hits www.ceaa-acee.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The personal information collected in this database is to be used only to send you a weekly update by email. Unless required by law, your information will not be disclosed to anyone except Canadian Environmental Assessment Agency personnel administering this service.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ceaa-acee.gc.ca as primary domain	Les renseignements personnels que comprend cette banque de données serviront uniquement à vous faire parvenir un rapport hebdomadaire par courriel. A moins que la loi ne le prescrive, vos renseignements personnels ne seront pas divulgués et ils ne serviront qu'au personnel de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale responsable de ce service.

  www.suunto.jp  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Google Analytics operates as an agent of Innovaderm, which means Innovaderm only determines the purposes for which the data are used and that Google Analytics cannot disclose information to third parties (unless required to do so by law or by a court decision).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine innovaderm.ca as primary domain	Google Analytics agit en tant qu’agent d’Innovaderm, ce qui signifie qu’Innovaderm détermine  les fins auxquelles les données sont utilisées et que Google Analytics ne peut pas divulguer les informations à des tiers (sauf si elle y est obligée par la loi ou par une décision judiciaire).

  www.bienvenuenb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Unless required by law, the Government of New Brunswick will not disclose your personal information to any outside parties without your prior consent.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bienvenuenb.ca as primary domain	À moins que la loi ne l'y oblige, le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne divulguera jamais vos renseignements personnels à des tiers sans avoir obtenu votre consentement.

  www.connectcp.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Unless required to comply with requests from local authorities such as court orders or search warrants, ConnectCP will not share, sell, or rent your individual personal information without your permission.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine connectcp.org as primary domain	Le ConnectCP ne partagera, ni vendra, ni louera pas votre information personnelle sans votre autorisation, à moins que cela soit demandé par une autorité locale moyennant une ordonnance ou un mandat de perquisition.

  2 Hits www.cahspr.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This information is used for website management. CAHSPR will not release this information to third parties unless required to do so by law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cahspr.ca as primary domain	Ces renseignements sont destinés à la gestion du site Web. L’ACRSPS ne les divulguera pas à des tierces parties à moins d’y être astreinte par la loi.

  marchfitness.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL	As a whistleblower, you are not required to disclose your name. If you choose to disclose your name, it will not be revealed unless required by law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine intact.ca as primary domain	En tant que dénonciateur, vous n’êtes pas obligé pas de divulguer votre nom. Si vous choisissez de le faire, votre nom ne sera pas divulgué, à moins que la loi ne l’exige.

  2 Hits cahspr.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This information is used for website management. CAHSPR will not release this information to third parties unless required to do so by law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cahspr.ca as primary domain	Ces renseignements sont destinés à la gestion du site Web. L’ACRSPS ne les divulguera pas à des tierces parties à moins d’y être astreinte par la loi.

  www.wma.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The patient has the right not to be informed on his/her explicit request, unless required for the protection of another person's life.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wma.net as primary domain	Le patient a, sur sa demande expresse, le droit de ne pas être informé, à moins que la protection de la vie d'une autre personne ne l'exige.

  achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the claimed infringement is settled without the Contractor's consent, unless required by final decree of a court of competent jurisdiction.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	l'infraction alléguée se règle sans le consentement de l'Entrepreneur, sauf sur décision définitive de la part d'une cour compétente.

  3 Hits www.cra-arc.gc.ca  

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Subscription information will not be used to create individual profiles, nor does the CRA disclose this information to any party or outside the federal government unless required by law. Subscription information will not be shared with any other subscription service within the CRA nor will it be cross-referenced with any other CRA information for any other purpose.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain

Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas utilisés pour créer des profils individuels, et l'ARC ne les divulguera pas à une tierce partie ou à l'extérieur de l'administration fédérale à moins qu'elle n'y soit obligée par la loi. Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas partagés avec un autre service d'inscription au sein de l'ARC, et ils ne feront l'objet d'aucun renvoi avec toute autre information détenue par l'ARC pour toute autre fin.

  www.codesnationaux.cnrc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	18.1.8 Proposed changes to technical user’s guides are not subject to public review unless required by the CCBFC.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nationalcodes.nrc.gc.ca as primary domain	18.1.8 Les modifications proposées aux guides de l’utilisateur techniques ne font pas l’objet d’un examen public à moins que la CCCBPI en décide autrement.