unlike the court – French Translation – Keybot Dictionary
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1 L’Heureux-Dubé J. — A majority of us would allow the appeal.
Unlike the Court
of Appeal, we are of the view that the trial judge neither was mistaken about the purpose of the expert evidence nor abused his discretion in dealing with the expert’s testimony.
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1 Le juge L’Heureux-Dubé — À la majorité, nous sommes d’avis d’accueillir l’appel. Contrairement à la Cour d’appel, nous sommes d’avis que le juge du procès ne s’est ni mépris sur l’objectif de l’expertise ni n’a abusé de sa discrétion en disposant du témoignage de l’expert.
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1 L’Heureux-Dubé J. — A majority of us would allow the appeal.
Unlike the Court
of Appeal, we are of the view that the trial judge neither was mistaken about the purpose of the expert evidence nor abused his discretion in dealing with the expert’s testimony.
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csc.lexum.org
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1 Le juge L’Heureux-Dubé — À la majorité, nous sommes d’avis d’accueillir l’appel. Contrairement à la Cour d’appel, nous sommes d’avis que le juge du procès ne s’est ni mépris sur l’objectif de l’expertise ni n’a abusé de sa discrétion en disposant du témoignage de l’expert.
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The Palace, which, along with the Permanent Court of Arbitration and the International Court of Justice, is home to one of the world’s largest libraries of public international law (the Peace Palace Library, which is public,
unlike the Court
’s library) and hosts the summer courses of the Hague Academy of International Law, can be visited on working days.
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icj-cij.org
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Le Palais qui, outre la Cour permanente d’arbitrage et la Cour internationale de Justice, abrite aussi l’une des plus grandes bibliothèques de droit international public au monde (la bibliothèque du Palais de la Paix, accessible au public, ce qui n’est pas le cas pour celle de la Cour), et accueille les cours d’été de l’Académie de droit international de La Haye, peut être visité les jours ouvrables.
www.forces.gc.ca
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While the accused is at liberty to consult with a civilian lawyer at his or her own expense, DDCS lawyers are available for such consultations.57 However,
unlike the court
martial, DDCS lawyers are not available to represent the accused at a summary trial.
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forces.gc.ca
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Pour plusieurs infractions, la personne accusée peut choisir d`être jugée par une cour martiale générale ou une cour martiale permanent. Les infractions passibles d`une peine d`emprisonnement de moins de deux ans ou d`une peine inférieure dans l`échelle des peines seront jugées par la cour martiale permanente. Celles passibles d`une peine d`emprisonnement à perpétuité seront jugées par la cour martiale générale à moins que le directeur des poursuites militaires consente à ce que l`infraction soit jugée par la cour martiale permanente. Pour les autres infractions, la personne accusée peut généralement choisir d`être jugée par une cour mariale générale ou une cour martiale permanente69.
parl.gc.ca
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Prior to that, we're looking at what evidence has come forward, and it is very clear that the board, as an administrative tribunal, does not need to have a conviction; if there is evidence or information coming forward that identifies that this individual has been involved in some organized activity, we can weigh that into our decision,
unlike the court
.
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parl.gc.ca
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Nous tenons compte d'un certain nombre d'éléments pour évaluer la protection du public, dont la probabilité de récidive. Nous considérons les causes de l'incarcération, les interventions qui ont été faites et le plan de mise en liberté. Parmi les éléments considérés dans chaque cas, la question qui nous intéresse aujourd'hui est le crime organisé. Le crime organisé, ou les gangs, si on préfère, entre en ligne de compte pour tous les aspects. Au préalable, nous considérons les éléments de preuve. Il est très clair que la commission, qui est un tribunal administratif, n'a pas besoin d'obtenir une condamnation. S'il y a des éléments de preuve ou des renseignements qui permettent de dire que la personne a été mêlée au crime organisé, nous pouvons en tenir compte dans notre décision, à la différence des tribunaux.