unpaid purchase – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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Keybot      29 Résultats   4 Domaines   Page 4
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The loan can be received by the employee or by another person. A loan includes any other indebtedness such as the unpaid purchase price of goods or services.
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Le prêt peut être consenti à l'employé ou à une autre personne. Un prêt comprend également un montant consenti à l'employé à l'égard d'une dette qu'il a contractée (p. ex., le solde impayé de biens ou de services).
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The submissions of the appellant would treat s. 18(1) as affording refuge to a seller from a claim of its assignee as well as a refuge for the purchaser from a claim by the seller for unpaid purchase money.
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Par ses prétentions, l’appelante considère le par. 1 de l’art. 18 comme donnant un refuge au vendeur contre une réclamation de son cessionnaire autant qu’un refuge à l’acheteur contre une réclamation du vendeur pour le prix d’achat impayé. Pareil résultat ne peut s’appuyer ni sur la lettre ni sur l’esprit de la disposition. Loin de nier l’existence d’une dette entre l’acheteur et le vendeur, l’art. 18 est fondé sur l’existence de celle-ci, puis restreint les moyens de la réaliser contre l’acheteur. Je n’y vois rien qui annule la responsabilité du vendeur, à titre de garant, envers son cessionnaire. En l’espèce, il ne s’agit pas de situations où l’obligation principale est illégale depuis son origine ou outrepasse le pouvoir de l’obligé, ni de situations où le créancier a accompli des actes qui ont pour effet de libérer le garant. Il existe une analogie (qu’il n’est pas nécessaire que je poursuive) entre la présente espèce et les affaires de faillite dans lesquelles on a décidé que la libération d’un débiteur prin-
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The submissions of the appellant would treat s. 18(1) as affording refuge to a seller from a claim of its assignee as well as a refuge for the purchaser from a claim by the seller for unpaid purchase money.
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Par ses prétentions, l’appelante considère le par. 1 de l’art. 18 comme donnant un refuge au vendeur contre une réclamation de son cessionnaire autant qu’un refuge à l’acheteur contre une réclamation du vendeur pour le prix d’achat impayé. Pareil résultat ne peut s’appuyer ni sur la lettre ni sur l’esprit de la disposition. Loin de nier l’existence d’une dette entre l’acheteur et le vendeur, l’art. 18 est fondé sur l’existence de celle-ci, puis restreint les moyens de la réaliser contre l’acheteur. Je n’y vois rien qui annule la responsabilité du vendeur, à titre de garant, envers son cessionnaire. En l’espèce, il ne s’agit pas de situations où l’obligation principale est illégale depuis son origine ou outrepasse le pouvoir de l’obligé, ni de situations où le créancier a accompli des actes qui ont pour effet de libérer le garant. Il existe une analogie (qu’il n’est pas nécessaire que je poursuive) entre la présente espèce et les affaires de faillite dans lesquelles on a décidé que la libération d’un débiteur prin-