unreasonable manner – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      80 Results   17 Domains
  hc-sc.gc.ca  
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not attack the compared drug product(s)/ingredient(s) in an unreasonable manner, and
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ne doivent pas dénigrer le ou les produits ou ingrédients comparés d'une manière déraisonnable, et
  www.hc-sc.gc.ca  
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not attack the compared drug product(s)/ingredient(s) in an unreasonable manner, and
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ne doivent pas dénigrer le ou les produits ou ingrédients comparés d'une manière déraisonnable, et
  www.federaalombudsman.be  
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The principle of reasonableness is violated when the administrative authorities use their freedom of assessment in a manifestly unreasonable manner. The decision of the administrative authorities may be qualified as being manifestly unreasonable when it is not that which would have been taken by any other normally prudent and diligent civil servant under the same circumstances.
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Pour respecter le principe de proportionnalité, le fonctionnaire normalement diligent veille à prendre la mesure qui paraît la plus respectueuse à la fois des intérêts de l'administré et des objectifs d'intérêt général poursuivi par son administration.
  www.bernerkonferenz.ch  
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The court concluded that the Inquiry Officer had interpreted ss. 14(1)(e) and 20 in a patently unreasonable manner: To interpret the provisions of these two sections as the Officer has, is in our view at least patently unreasonable.
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2. Est-ce que la Cour divisionnaire a commis une erreur en concluant que l’enquêteuse a tiré une conclusion manifestement déraisonnable lorsqu’elle a interprété les termes « could reasonably be expected to » (« il est raisonnable de s’attendre à ce [que] ») de l’alinéa 14(1)e) et de l’article 20 comme exigeant la preuve d’un risque vraisemblable de préjudice probable?
  30 Hits scc.lexum.org  
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Section 8 would have very little value as a guarantee to the right to privacy if it operated only to exclude, ex post facto, information obtained in an unreasonable manner; by that time, the individual’s privacy has already been violated and the personal and intimate information is in the hands of the authorities.
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44.                          Par conséquent, pour que l’art. 8 protège efficacement l’attente raisonnable d’une personne en matière de respect de sa vie privée, il doit produire ses effets avant l’exécution de la fouille, de la perquisition ou de la saisie et avant la divulgation de l’information.  L’article 8 n’aurait que très peu de valeur en tant que garantie du droit à la vie privée s’il ne s’appliquait que pour écarter, après le fait, des renseignements obtenus d’une manière abusive.  Dans un tel cas, le droit de la personne au respect de sa vie privée a déjà été violé et des renseignements personnels et intimes la concernant se trouvent entre les mains des autorités.
  newsletter.robic.ca  
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Hence, once it is established prima facie that a legal action or pleading is qualified as being abusive, it will be up to the party who instituted it to demonstrate that it did not do so in an excessive or unreasonable manner.
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Coup de pouce aux David défendeurs qui se battent à arme inégale contre ces Goliath en demande, l’article 54.2 CPC prévoit un renversement du fardeau de la preuve sur les épaules de l'intimé. Ainsi, lorsqu’est établi sommairement qu’une demande en justice ou un acte de procédure peut constituer un abus, il revient à la partie qui l’a introduit de démontrer que son geste n’est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable. Seul le temps nous dira s’il sera facile ou difficile de rencontrer ce fardeau sommaire et la manière dont les tribunaux interpréteront cette disposition.
  30 Hits csc.lexum.org  
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Section 8 would have very little value as a guarantee to the right to privacy if it operated only to exclude, ex post facto, information obtained in an unreasonable manner; by that time, the individual’s privacy has already been violated and the personal and intimate information is in the hands of the authorities.
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44.                          Par conséquent, pour que l’art. 8 protège efficacement l’attente raisonnable d’une personne en matière de respect de sa vie privée, il doit produire ses effets avant l’exécution de la fouille, de la perquisition ou de la saisie et avant la divulgation de l’information.  L’article 8 n’aurait que très peu de valeur en tant que garantie du droit à la vie privée s’il ne s’appliquait que pour écarter, après le fait, des renseignements obtenus d’une manière abusive.  Dans un tel cas, le droit de la personne au respect de sa vie privée a déjà été violé et des renseignements personnels et intimes la concernant se trouvent entre les mains des autorités.
  www.legal-info-legale.nb.ca  
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They do this by making an application to the Probate Court. They must show that the executor committed a fraud or acted in an unreasonable manner which has resulted in a loss to the estate. In other words, they cannot request that you be dismissed simply because they do not like one of your decisions.
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Oui. Toute partie concernée qui a raison de croire que l'exécuteur a administré la succession de façon abusive, peut intenter une poursuite en justice en soumettant une demande auprès du tribunal des successions pour la révocation de l'exécuteur testamentaire. La partie qui fait la demande doit démontrer que l'exécuteur a commis une fraude ou a posé des gestes ayant entraîné des pertes pour la succession. Vous ne pouvez pas demander la révocation d'un exécuteur testamentaire tout simplement parce que vous n’êtes pas satisfait des décisions qu’il a prises.
  www.epo.org  
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In T 237/96 the board held that the broadening of the scope of claim 1 requested by the applicant after receipt of the examining division's communication under R. 51(4) EPC 1973 so as to encompass one originally disclosed embodiment was not consistent with his previous submission that said embodiment was not part of the invention, raised new issues as to clarity and inventive step and was not supported by any argumentation in favour of the allowability of the amended claim. The board found that the examining division, in refusing to consent to the amendment under R. 86(3) EPC 1973, did not exercise its discretion in a wrong or unreasonable manner.
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Dans l'affaire T 237/96, le demandeur avait demandé, après avoir reçu la notification de la division d'examen établie selon la règle 51(4) CBE 1973, que la portée de la revendication 1 fût étendue de façon à inclure un mode de réalisation initialement divulgué. La chambre a estimé que cette demande était en contradiction avec une déclaration antérieure du demandeur, selon laquelle ledit mode de réalisation ne faisait pas partie de l'invention, qu'il soulevait de nouvelles questions en matière de clarté et d'activité inventive et qu'il n'y avait aucune argumentation en faveur de l'admissibilité de la revendication modifiée. Selon la chambre, la division d'examen n'avait pas exercé son pouvoir d'appréciation à tort ou de manière déraisonnable, du fait qu'elle n'avait pas autorisé la modification en application de la règle 86(3) CBE 1973. Si elle avait autorisé la modification de la revendication, il aurait fallu reprendre l'examen depuis le début, ce qui, compte tenu du manque de clarté dont était à première vue entachée la revendication, aurait entraîné un retard considérable.