unrecoverable tax – French Translation – Keybot Dictionary

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Objective: Originally, municipalities were entitled to partial rebates of 57.14 per cent of the otherwise unrecoverable tax paid on their purchases to ensure that the sales tax burden did not increase as a result of moving to the GST from the previous federal sales tax.
Le taux du remboursement a été porté à 100 % afin que les municipalités puissent compter sur une source de fonds supplémentaires fiable, prévisible et à long terme pour donner suite à leurs priorités d'infrastructure. (Communiqué du 3 février 2004)
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Section 180 of the Act is intended to provide for the flow-through of an ITC to a registrant for unrecoverable tax that is paid by an unregistered non-resident on the importation of goods in certain circumstances [Footnote 34].
Une fois que le non-résident a fourni à l'inscrit, dans l'une ou l'autre des circonstances décrites précédemment, une preuve suffisante que la taxe a été payée sur l'importation des produits [Note 36], l'inscrit est réputé, au moment où le non-résident a payé la taxe, avoir payé relativement à la fourniture des produits à l'inscrit un montant de taxe [Note 37] égal à la taxe payée sur l'importation.