until changed – French Translation – Keybot Dictionary

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6(1) Until changed by another Act of the Legislature, the total of the loans and guarantees that the government provides under section 63 of The Financial Administration Act in a fiscal year must not exceed $200,000,000.
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6(2) L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.
  www.aptpuo.ca  
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At the first meeting, a majority vote of elected and serving Board members must approve the final wording of the by-law. At the second meeting, a majority vote of elected and serving Board members must confirm the same wording of the by-law, which is then binding until changed according to this procedure.
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9.4 Avant d'être adopté, modifié ou annulé, un règlement doit être débattu lors de deux réunions du conseil d'administration qui sont tenues à au moins une semaine l'une de l'autre. Lors de la première réunion, une majorité des membres élus et actifs du conseil d'administration doit approuver le libellé final du règlement. Lors de la deuxième réunion, une majorité des membres élus et actifs du conseil d'administration doit confirmer le même libellé du règlement qui devient alors en vigueur tant qu'il n'aura pas été modifié selon la présente procédure.
  www.supercoherence.com  
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Start heating your sparge water when you begin the mash to ensure it is ready for when you need to sparge. Once water is at required temperature, it will hold that temperature until changed or turned off.
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Commencez à chauffer votre eau de lessivage lorsque vous entamez l’empâtage, afin qu'elle soit prête au moment du lessivage. Une fois l'eau à la bonne température, le chauffe-eau maintiendra cette température jusqu'à ce que l'utilisateur module son intensité ou l'éteigne. Équipé d'un verre-regard, d'un robinet et de témoins de chauffage.
  www.pslreb-crtefp.gc.ca  
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Once the "base" review has been completed, and in accordance with paragraph 78.4(1), the designations resulting from the process set out in sections 78.1 and 78.2 remain in effect until changed pursuant to section 78.4.
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[37] L'article 78.4 est le processus par lequel les parties sont autorisées à effectuer des examens périodiques continus des postes des fonctionnaires qui font partie de l'unité de négociation et peuvent ainsi réagir à des circonstances qui changent avec le temps. Bien que l'examen initial des postes qu'occupent les fonctionnaires faisant partie de l'unité de négociation, prévu au paragraphe 78(1), soit assujetti aux délais qui sont fixés au paragraphe 78.1(2), l'article 78.4 n'impose aucun délai. Après avoir examiné les diverses dispositions dans leur ensemble, il m'apparaît clairement que les rédacteurs législatifs étaient parfaitement conscients de la question des délais, ayant fixé un délai pour l'examen initial des postes prévu au paragraphe 78.1(2) et ayant prévu la prorogation de ce délai de prescription au paragraphe 78.1(3). De plus, les articles 78.1 et 78.2 font plusieurs autres renvois au moment où les parties doivent agir en ce qui concerne la désignation des postes. Le paragraphe 78.4(2), quant à lui, ne renvoie à aucun délai et, en réalité, le paragraphe 78.4(4) prévoit expressément que les paragraphes 78.1(5) à (10) et l'article 78.2 (les dispositions qui définissent le processus d'examen des postes) s'appliquent sans égard aux délais qui y sont fixés.
  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  
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Once the "base" review has been completed, and in accordance with paragraph 78.4(1), the designations resulting from the process set out in sections 78.1 and 78.2 remain in effect until changed pursuant to section 78.4.
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[37] L'article 78.4 est le processus par lequel les parties sont autorisées à effectuer des examens périodiques continus des postes des fonctionnaires qui font partie de l'unité de négociation et peuvent ainsi réagir à des circonstances qui changent avec le temps. Bien que l'examen initial des postes qu'occupent les fonctionnaires faisant partie de l'unité de négociation, prévu au paragraphe 78(1), soit assujetti aux délais qui sont fixés au paragraphe 78.1(2), l'article 78.4 n'impose aucun délai. Après avoir examiné les diverses dispositions dans leur ensemble, il m'apparaît clairement que les rédacteurs législatifs étaient parfaitement conscients de la question des délais, ayant fixé un délai pour l'examen initial des postes prévu au paragraphe 78.1(2) et ayant prévu la prorogation de ce délai de prescription au paragraphe 78.1(3). De plus, les articles 78.1 et 78.2 font plusieurs autres renvois au moment où les parties doivent agir en ce qui concerne la désignation des postes. Le paragraphe 78.4(2), quant à lui, ne renvoie à aucun délai et, en réalité, le paragraphe 78.4(4) prévoit expressément que les paragraphes 78.1(5) à (10) et l'article 78.2 (les dispositions qui définissent le processus d'examen des postes) s'appliquent sans égard aux délais qui y sont fixés.
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[37] L'article 78.4 est le processus par lequel les parties sont autorisées à effectuer des examens périodiques continus des postes des fonctionnaires qui font partie de l'unité de négociation et peuvent ainsi réagir à des circonstances qui changent avec le temps. Bien que l'examen initial des postes qu'occupent les fonctionnaires faisant partie de l'unité de négociation, prévu au paragraphe 78(1), soit assujetti aux délais qui sont fixés au paragraphe 78.1(2), l'article 78.4 n'impose aucun délai. Après avoir examiné les diverses dispositions dans leur ensemble, il m'apparaît clairement que les rédacteurs législatifs étaient parfaitement conscients de la question des délais, ayant fixé un délai pour l'examen initial des postes prévu au paragraphe 78.1(2) et ayant prévu la prorogation de ce délai de prescription au paragraphe 78.1(3). De plus, les articles 78.1 et 78.2 font plusieurs autres renvois au moment où les parties doivent agir en ce qui concerne la désignation des postes. Le paragraphe 78.4(2), quant à lui, ne renvoie à aucun délai et, en réalité, le paragraphe 78.4(4) prévoit expressément que les paragraphes 78.1(5) à (10) et l'article 78.2 (les dispositions qui définissent le processus d'examen des postes) s'appliquent sans égard aux délais qui y sont fixés.