until found – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      13 Results   7 Domains
  www.seniors.gov.on.ca  
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A Power of Attorney for Personal Care may only be used if you become incapable of making a particular decision. You continue to make your own decisions until found incapable.
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On ne peut avoir recours à cette procuration que si vous devenez incapable de prendre une décision précise. Vous continuerez à prendre vos propres décisions jusqu'à ce que vous en deveniez incapable.
  2 Hits scan.madedifferent.be  
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The entire legal process has violated his rights to privacy, to a fair trial, freedom from arbitrary arrest, the right to freedom of movement and the fundamental right to be presumed innocent until found guilty.
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On 5 April, a regional court, supported by the Supreme Court (by a margin of only 6-5), ruled that Lula must serve time while he appeals the graft conviction and took the decision to imprison him.
  3 Hits scc.lexum.org  
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8 an accused is not presumed innocent until proven guilty. He is only presumed innocent until found in possession. Once the Crown proves the accused had possession of the narcotic, he is presumed to be guilty of an intention to traffic until he proves otherwise.
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[TRADUCTION]  Sous le régime de l'art. 8, un accusé n'est pas présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable. La présomption d'innocence ne joue que jusqu'au moment où l'on conclut qu'il était en possession d'un stupéfiant. Dès lors que le ministère public établit que l'accusé avait le stupéfiant en sa possession, il est, jusqu'à preuve contraire, présumé avoir eu l'intention de se livrer au trafic.
  3 Hits csc.lexum.org  
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8 an accused is not presumed innocent until proven guilty. He is only presumed innocent until found in possession. Once the Crown proves the accused had possession of the narcotic, he is presumed to be guilty of an intention to traffic until he proves otherwise.
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[TRADUCTION]  Sous le régime de l'art. 8, un accusé n'est pas présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable. La présomption d'innocence ne joue que jusqu'au moment où l'on conclut qu'il était en possession d'un stupéfiant. Dès lors que le ministère public établit que l'accusé avait le stupéfiant en sa possession, il est, jusqu'à preuve contraire, présumé avoir eu l'intention de se livrer au trafic.
  2 Hits www.oas.org  
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This principle has its origin in the ideas of the Enlightenment. The Declaration of the Rights of Man and the Citizen of the French Revolution recognized that all men are presumed innocent until found guilty.
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Ce principe a son origine dans les idées de l’illuminisme. Ainsi donc, dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de la Révolution française, on a reconnu à toute personne le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’elle ait été déclarée coupable. De la même manière, ce principe a été inclus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José du Costa Rica) ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
  parl.gc.ca  
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Yet that has not prevented these cases from going forward and perverting our judicial system by, in effect, making the accused prove his innocence instead of being considered innocent until found guilty in a court of law, and pitting the citizen alone against all the resources of the state.
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Je suis heureuse de voir que la procédure actuelle de révocation de la citoyenneté a été retirée du champ politique, étant donné qu'il paraît probable que les enquêtes sur la présence apparente de criminels de guerre nazis au Canada et les enquêtes et audiences qui en ont résulté ont été motivées moins par le souci de traîner les coupables en justice—pour autant qu'il y en ait jamais eu au Canada—que par le désir de donner l'impression qu'on fait quelque chose sur un problème que j'estime, très humblement, être mineur, voire inexistant. Je le répète, personne n'a encore réussi à démontrer devant une cour pénale canadienne qu'un canadien quelconque a été criminel de guerre nazi ou collaborateur. Pourtant, cela n'a pas empêché ces dossiers d'aller de l'avant et de pervertir notre système judiciaire puisqu'on en est arrivé à obliger l'accusé à prouver son innocence alors qu'il devrait être considéré innocent tant qu'il n'a pas été trouvé coupable devant un tribunal, et à obliger le citoyen à se battre seul contre tout l'appareil de l'État.