until it is determined that – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      11 Results   7 Domains
  3 Hits hc-sc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Note: Processing by manufacturers requires a site licence for the activity of manufacturing. An activity is not considered to be "processing of an NHP" until it is determined that a substance is in fact an NHP.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain
Remarque : La modification par un fabricant exige une licence d’exploitation pour l’activité de fabrication. Une activité n’est pas considérée comme la « modification d’un PSN » tant qu’il n’est pas déterminé que la substance est en fait un PSN. Par exemple, incorporer du miel dans de la racine de réglisse ne serait pas considéré comme une modification d’un PSN car la racine de réglisse peut être également un aliment.
  3 Hits www.hc-sc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Note: Processing by manufacturers requires a site licence for the activity of manufacturing. An activity is not considered to be "processing of an NHP" until it is determined that a substance is in fact an NHP.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain
Remarque : La modification par un fabricant exige une licence d’exploitation pour l’activité de fabrication. Une activité n’est pas considérée comme la « modification d’un PSN » tant qu’il n’est pas déterminé que la substance est en fait un PSN. Par exemple, incorporer du miel dans de la racine de réglisse ne serait pas considéré comme une modification d’un PSN car la racine de réglisse peut être également un aliment.
  scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The ability of the Crown to stand aside jurors is, in some respects, similar to an accused's ability to challenge for cause except that the challenge is postponed until it is determined that a full jury cannot be formed without those asked to stand aside.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
C'est le par. 563(1) [maintenant le par. 634(1)] du Code qui habilite le ministère public à récuser péremptoirement les jurés ou, subsidiairement, à les mettre à l'écart.  Quoique le ministère public n'ait droit qu'à quatre récusations péremptoires, il peut mettre 48 jurés à l'écart.  La capacité du ministère public de mettre des jurés à l'écart correspond, sous certains aspects, à celle de l'accusé de récuser pour cause, sauf que la récusation est reportée jusqu'à ce qu'il soit déterminé qu'il est impossible de former un jury complet sans avoir recours aux jurés auxquels on a demandé de se tenir à l'écart.  Bien qu'il semble constituer une certaine anomalie dans le régime législatif actuel, le droit du ministère public de mettre des jurés à l'écart tire son origine du fait qu'en common law le ministère public n'avait aucun pouvoir de récusation péremptoire.  (Dans Le jury en droit pénal, document de travail 27 (1980), la Commission de réforme du droit du Canada a recommandé l'abolition des "mises à l'écart" et leur remplacement par le même nombre de récusations péremptoires que celui auquel a droit l'accusé dans un cas donné.)
  csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The ability of the Crown to stand aside jurors is, in some respects, similar to an accused's ability to challenge for cause except that the challenge is postponed until it is determined that a full jury cannot be formed without those asked to stand aside.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
C'est le par. 563(1) [maintenant le par. 634(1)] du Code qui habilite le ministère public à récuser péremptoirement les jurés ou, subsidiairement, à les mettre à l'écart.  Quoique le ministère public n'ait droit qu'à quatre récusations péremptoires, il peut mettre 48 jurés à l'écart.  La capacité du ministère public de mettre des jurés à l'écart correspond, sous certains aspects, à celle de l'accusé de récuser pour cause, sauf que la récusation est reportée jusqu'à ce qu'il soit déterminé qu'il est impossible de former un jury complet sans avoir recours aux jurés auxquels on a demandé de se tenir à l'écart.  Bien qu'il semble constituer une certaine anomalie dans le régime législatif actuel, le droit du ministère public de mettre des jurés à l'écart tire son origine du fait qu'en common law le ministère public n'avait aucun pouvoir de récusation péremptoire.  (Dans Le jury en droit pénal, document de travail 27 (1980), la Commission de réforme du droit du Canada a recommandé l'abolition des "mises à l'écart" et leur remplacement par le même nombre de récusations péremptoires que celui auquel a droit l'accusé dans un cas donné.)