until receipt of – French Translation – Keybot Dictionary

  www.leonorgreyl.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Leonor Greyl maintains full, total ownership of the products sold until receipt of the full principal price, including fees and taxes.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine leonorgreyl.com as primary domain	Leonor Greyl conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

  www.comfort-house.kiev.ua  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The SELLER may defer repayment until receipt of the goods or until the Customer has provided proof of shipment of the property, whichever is the earliest of these facts.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine roseetmarius.com as primary domain	Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  csc.lexum.org  

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The Commission paid the respondent the benefits to which he was entitled under the Act from the commencement of the benefit period in July 1975 until receipt of the Quebec Pension February 1, 1976. The Board of Referees and the Umpire have confirmed this decision.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

La Commission a versé à l’intimé les prestations auxquelles il avait droit en vertu de la Loi depuis le début de la période de prestations, soit juillet 1975, jusqu’au moment où il a commencé à recevoir une rente en vertu du Régime de rentes du Québec, soit le 1er février 1976. Le conseil arbitral et le juge-arbitre ont confirmé cette décision. La Cour d’appel fédérale a infirmé la décision du juge-arbitre et ordonné que l’affaire soit renvoyée à la Commission pour qu’elle statue conformément au texte législatif comme il se lit depuis le 1er janvier 1976. Elle a conclu en particulier que le droit acquis de recevoir une rente du Régime de rentes du Québec ne rendait plus l’intimé inadmissible aux prestations après la date d’entrée en vigueur de la modification. Il convient de noter que le Juge en chef de la Cour d’appel a indiqué que la décision du juge-arbitre confirmait une décision de la Commission selon laquelle l’intimé n’était pas admissible au bénéfice des prestations après janvier 1976. Cette décision se veut, même si cela paraît quelque peu ambigu, en accord avec la conclusion du juge Pratte qui a rédigé les motifs de la Cour d’appel et qui dit qu’aux termes de la décision de la Commission confirmée en appel par le conseil arbitral et le juge‑arbitre, l’intimé avait le droit de continuer à recevoir des prestations jusqu’à ce qu’il acquière le droit de recevoir une rente en vertu du Régime de rentes du Québec, soit le 31 janvier 1976. Le juge Pratte en concluant que le versement des prestations ne se terminait pas à la fin de janvier 1976, s’exprime en ces termes:

  achatsetventes.gc.ca  

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In the event that the Offeror wishes to withdraw the Standing Offer after authority to call-up against a Standing Offer has been given, the Offeror shall provide no less than thirty (30) days' written notice to the Contracting Authority, unless otherwise indicated in the SOCA, in order that the Contracting Authority may inform all identified users. Such withdrawal of Standing Offer shall not be effective until receipt of such notification by PWGSC and the expiry of such notice period.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain

Si l'offrant désire retirer son offre à commandes une fois que l'autorisation de passer des commandes subséquentes à une offre à commandes a été obtenue, il en avisera l'autorité contractante au moyen d'un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, à moins d'indication contraire dans l'APCSOC, pour que l'autorité contractante puisse le communiquer à tous les utilisateurs désignés. Un tel retrait d'offre à commandes ne sera pas en vigueur avant que TPSGC n'ait reçu un tel avis et l'expiration de la période d'avis en question. L'offrant accepte par les présentes de remplir toutes les commandes qui pourront être faites avant l'expiration de ladite période d'avis. Si la période est prolongée ou que la limite des dépenses est augmentée, l'autorité contractante publiera une révision de l'APCSOC.

  www.restaurant-lagargouille.fr  

Show textShow cached sourceOpen source URL	NKE retains the rights to all goods delivered until receipt of payment in full of the Buyer’s invoiced sum, inclusive of incidental fees.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nke.at as primary domain	Deviating purchase conditions or general supply and sales conditions of the Buyer do not become effective through NKE’s acceptance of order.

  www.irb-cisr.gc.ca  

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The effect of this is a four-month period in which the appeal is stalled. New evidence, which could assist in directing the appeal if made available early on, must wait until receipt of the record before it is considered.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine irb-cisr.gc.ca as primary domain

L'examen en début de processus et le MARL sont les mécanismes officiels actuellement utilisés pour assurer un règlement rapide. Ils se sont tous deux révélés fort utiles, mais ont atteint leurs limites en terme de ce qu'ils peuvent accomplir dans leur forme actuelle. Par conséquent, de nombreux appels se prêteraient à un règlement rapide, mais font néanmoins l'objet d'une audience de nombreux mois après la réception du dossier d'appel. Voilà qui retarde la finalisation des appels accueillis sur consentement et maintient le traitement d'appels qui semblent être non fondés.

  2 Hits www.hc-sc.gc.ca  

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16.4 It is understood that the Information Provider, Primary Officer, Delegate Officer and Transaction User may, at any time, by signed written notice, either electronically and digitally signed, in writing, or by facsimile, withdraw their consent as set out in sections 16.1 and 16.2, and if they do so, the PMRA may not be able to provide them, or continue to provide them, with enrolment with the e-PRS. Until receipt of such notification, the PMRA is entitled to rely on section 16.2.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain

16.4 Il est entendu que le fournisseur de renseignements, l'agent principal, l'agent délégué et l'utilisateur de transactions peuvent, en tout temps, en donnant un avis écrit, par voie électronique signé numériquement, par écrit ou par télécopieur, retirer leur consentement établi aux paragraphes 16.1 et 16.2 et que, dans ce cas, l'ARLA pourrait ne pas être en mesure de leur assurer, ou de continuer de leur assurer l'inscription au SERP. Jusqu'à réception de cet avis, l'ARLA a le droit de se prévaloir du paragraphe 16.2.

  www.servicecanada.gc.ca  

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If they do so, the Commission may not be able to provide them, or continue to provide them, with access to ROE Web, in which case ROEs may be submitted by other means by those individuals. Until receipt of such notification, the Commission is entitled to rely on the information it possesses.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine servicecanada.gc.ca as primary domain

La Commission et le titulaire de compte renoncent expressément à toute intention d'établir une société, une relation employeur-employé, une coentreprise ou une relation fiduciaire. Il est entendu, reconnu et convenu que rien dans l’entente ni aucune action de la Commission, du titulaire de compte ou d’une partie utilisatrice n’établit ou n’est réputé établir une société, une relation employeur-employé, une coentreprise, une relation mandant-mandataire ou un rapport fiduciaire quel qu’il soit, de quelque façon que ce soit ou pour quelque fin que ce soit, entre la Commission et le titulaire de compte (ou une partie utilisatrice quelconque).

  www.al-isbaah.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	We reserve the right of ownership in the sales item until receipt of all payments from the existing current account relationship (business relationship) with the customer; the reservation relates to the acknowledged balance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine lupus-electronics.de as primary domain	L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

  europeanmediapartner.com  

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After BRUGG LIFTING declares its approval, BRUGG LIFTING shall have the right to cancel purchase orders against reimbursement of all costs incurred by Supplier from the order at the latest until receipt of the entire delivery of the Delivery Items at the place of performance (see Clause 7).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine brugglifting.com as primary domain

Après que BRUGG LIFTING ait donné son accord, BRUGG LIFTING est en droit d’annuler les commandes, contre remboursement de tous les frais encourus par le Fournisseur du fait de cette disposition, au plus tard à réception de la totalité de la livraison des Articles de fourniture au Lieu de livraison (cf. article 7). Des droits au remboursement des frais ne peuvent toutefois être exercés que si les Articles de fourniture du Fournisseur ne peuvent pas être vendus ou utilisés d’une autre manière. BRUGG LIFTING ne remplacera que les frais que le Fournisseur pourra prouver par des pièces justificatives.

  www.traitedesfemmes2008.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(1) We retain title to the contractual goods until receipt of all payments in full. In case of breach of contract by the Buyer including, without limitation, default in payment, we are entitled to take possession of the goods.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine schrage.de as primary domain	(1) La marchandise reste notre propriété jusqu'à la réception complète de tous les paiements. En cas de violation du contrat par l'acheteur, y compris sans s'y limiter le retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise.

  2 Hits hc-sc.gc.ca  

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16.4 It is understood that the Information Provider, Primary Officer, Delegate Officer and Transaction User may, at any time, by signed written notice, either electronically and digitally signed, in writing, or by facsimile, withdraw their consent as set out in sections 16.1 and 16.2, and if they do so, the PMRA may not be able to provide them, or continue to provide them, with enrolment with the e-PRS. Until receipt of such notification, the PMRA is entitled to rely on section 16.2.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain

16.4 Il est entendu que le fournisseur de renseignements, l'agent principal, l'agent délégué et l'utilisateur de transactions peuvent, en tout temps, en donnant un avis écrit, par voie électronique signé numériquement, par écrit ou par télécopieur, retirer leur consentement établi aux paragraphes 16.1 et 16.2 et que, dans ce cas, l'ARLA pourrait ne pas être en mesure de leur assurer, ou de continuer de leur assurer l'inscription au SERP. Jusqu'à réception de cet avis, l'ARLA a le droit de se prévaloir du paragraphe 16.2.

  www.zond.spb.ru  

Show textShow cached sourceOpen source URL	after expiry of the payment period, schweizer is entitled without further precondition to retain other deliveries and services until receipt of payment. schweizer does not accept any liability or responsibility for delays arising from non-adherence to the period of payment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine schweizermessebau.ch as primary domain	après expiration du délai de paiement, schweizer est autorisée sans autres formalités à retenir les livraisons et prestations supplémentaires jusqu’à la réception du paiement. schweizer décline toute responsabilité pour les retards éventuels résultant du non-respect du délai de paiement.

  xxxhd.ink  

Show textShow cached sourceOpen source URL	6.1 We reserve title to the goods delivered by us until receipt of full payment of all our claims inclusive of any interests or costs which may become due. We are authorized to register our proprietory rights in the legal register at the buyer’s business or private domicile.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine spikes-spider.ch as primary domain	6.1 La marchandise livrée par nous restera dans notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances, y compris les intérêts et les coûts éventuellement courus. Nous sommes autorisés de faire enregistrer la réserve de propriété dans le registre légal au siège social ou à la résidence de l’acheteur.

  residenciasuniversitarias.ulpgc.es  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The ordered products remain the property of The World Company S.à. r.l. until receipt of the entire bill. We reserve the right to suspend or cancel any order for non-payment of any amount payable by the customer.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tukifruits.com as primary domain	Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement de la commande. Les produits commandés demeurent la propriété de The World Company S.à.r.l. jusqu'à l'encaissement de la totalité de la facture. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client.

  international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	4.4.12 Cheques should not be released until receipt of the Section 33/34 FAA IMS report from the Hub.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	4.4.11 Il faudrait hausser la limite des fonds de la petite caisse et des opérations individuelles afin de diminuer l'obligation d'effectuer des paiements par chèque.

  www.cuoreverdetraduelaghi.it  

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And we manage these processes competently from the planning stage to completion of the project until receipt of the respective certification. We emphasise tried-and-tested constructions made of environmentally compatible materials and – when possible and reasonable – using local resources.

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Nous pilotons activement ce processus avec un réel savoir-faire - de la conception à la réalisation et jusqu'à l'obtention de la certification correspondante. Nous misons sur des constructions innovatrices constituées de matériaux écologiques et, dans la mesure où cela est possible et judicieux, sur les ressources locales. Dans les appels d'offres, nous spécifions des matériaux écologiquement compatibles. Et durant la réalisation nous veillons à exécuter les travaux de façon irréprochable.

  scc.lexum.org  

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The Commission paid the respondent the benefits to which he was entitled under the Act from the commencement of the benefit period in July 1975 until receipt of the Quebec Pension February 1, 1976. The Board of Referees and the Umpire have confirmed this decision.

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La Commission a versé à l’intimé les prestations auxquelles il avait droit en vertu de la Loi depuis le début de la période de prestations, soit juillet 1975, jusqu’au moment où il a commencé à recevoir une rente en vertu du Régime de rentes du Québec, soit le 1er février 1976. Le conseil arbitral et le juge-arbitre ont confirmé cette décision. La Cour d’appel fédérale a infirmé la décision du juge-arbitre et ordonné que l’affaire soit renvoyée à la Commission pour qu’elle statue conformément au texte législatif comme il se lit depuis le 1er janvier 1976. Elle a conclu en particulier que le droit acquis de recevoir une rente du Régime de rentes du Québec ne rendait plus l’intimé inadmissible aux prestations après la date d’entrée en vigueur de la modification. Il convient de noter que le Juge en chef de la Cour d’appel a indiqué que la décision du juge-arbitre confirmait une décision de la Commission selon laquelle l’intimé n’était pas admissible au bénéfice des prestations après janvier 1976. Cette décision se veut, même si cela paraît quelque peu ambigu, en accord avec la conclusion du juge Pratte qui a rédigé les motifs de la Cour d’appel et qui dit qu’aux termes de la décision de la Commission confirmée en appel par le conseil arbitral et le juge‑arbitre, l’intimé avait le droit de continuer à recevoir des prestations jusqu’à ce qu’il acquière le droit de recevoir une rente en vertu du Régime de rentes du Québec, soit le 31 janvier 1976. Le juge Pratte en concluant que le versement des prestations ne se terminait pas à la fin de janvier 1976, s’exprime en ces termes: