until the approval – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.sse.gov.on.ca  
(e) Under no circumstances are gloves to be placed on the hands of a contestant until the approval of the inspector is received.
(e) En aucun cas les gants ne seront placés sur les mains d’un combattant avant que l’approbation de l’inspecteur ne soit reçue.
  laws-lois.justice.gc.ca  
the operator shall carry out the rules and any conditions of their approval until the approval is revoked.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la sûreté du transport maritime et notamment :
  3 Hits csc.lexum.org  
390(9) of The Municipal Act; and, by s. 43, just quoted, it was expressly forbidden to exercise that power until the approval of the Board had been obtained. It results that by-law No. 7203 is a nullity.
[TRADUCTION] Lorsqu’il a adopté le règlement n° 7203, le conseil exerçait un pouvoir qu’en vertu des dispositions du par. 390(9) de The Municipal Act, il ne pouvait exercer sans l’approbation de la Commission; et en vertu de l’art. 43 précité, il lui était expressément interdit d’exercer ce pouvoir sans avoir d’abord obtenu l’approbation de la Commission. Il s’ensuit que le règlement n° 7203 est nul.
  www.health.gov.on.ca  
While some municipalities will provide cash flow early in the calendar year in anticipation of government announcements of funding increases, others wait until the approval letters are received before allowing boards of health to spend at the new level.
Les excédents résultent en partie du moment où le gouvernement provincial prend ses décisions au sujet des niveaux de financement. Alors que certaines municipalités avancent les fonds nécessaires en début d'année civile en anticipant les annonces d'augmentation du financement par le gouvernement, d'autres attendent de recevoir les lettres d'approbation avant d'autoriser les conseils de santé à passer au niveau de dépenses supérieur.
  vectortechnologies.com  
PSD, as technical secretariat, It provided for the total synthesis of all contributions received and the discussions, arriving at a final text in March 2015, that has been discussed, filed, amended and supplemented by the control room, until the approval took place Thursday, 5 November 2015 during the session the Joint Conference State regions.
Dans un'ultima fase fio.PSD, de secrétariat technique, Il a dressé la synthèse globale de toutes les contributions reçues et les discussions tenues, atteindre un texte final Mars 2015, qui a ensuite été discuté, déposée, modifiée et complétée par la salle de contrôle, jusqu'à ce que l’approbation a eu lieu Jeudi 5 novembre 2015 au cours de la session de la Conférence conjointe de l'Etat et les régions.
  www.mecaplast.es  
National testing continues to form a substantial part of the required safety certification. The approach of cross acceptance will therefore remain important, until the approval process has been more completely harmonised via European specifications.
Comme les STI ne couvrent qu'une partie du champ global des prescriptions, les contrôles nationaux continuent à s'appliquer à une proportion non négligeable des attestations de sécurité requis. Voilà pourquoi l'approche effectuée par le biais d'une Cross Acceptance restera significative d'ici à l'harmonisation à large échelle du processus d'homologation au moyen des spécifications européennes. Ce procédé s'étalera vraisemblablement sur plusieurs décennies étant donné la longue durée d'existence des systèmes ferroviaires.
  www.ccdonline.ca  
51. By-laws of CCD may be enacted, and such by-laws repealed or amended, by by-law enacted by a majority of the Council at a meeting of Council and sanctioned by an affirmative vote of at least 66 2/3 per cent of the members present at a meeting of members duly called for the purpose of considering the said by-law, provided that the enactment, repeal or amendment of such by-law shall not be enforced or acted upon until the approval of the Minister of Consumer and Corporate Affairs Canada has been obtained.
52. Lors de chaque assemblée annuelle, les membres nomment un vérificateur des comptes de CCD qui reste en fonction jusqu'à l'assemblée annuelle suivante. Le Conseil pourra pourvoir à toute vacance qui se produit fortuitement au poste de vérificateur. La rémunération du vérificateur est fixée par le Conseil.
  3 Hits scc.lexum.org  
390(9) of The Municipal Act; and, by s. 43, just quoted, it was expressly forbidden to exercise that power until the approval of the Board had been obtained. It results that by-law No. 7203 is a nullity.
[TRADUCTION] Lorsqu’il a adopté le règlement n° 7203, le conseil exerçait un pouvoir qu’en vertu des dispositions du par. 390(9) de The Municipal Act, il ne pouvait exercer sans l’approbation de la Commission; et en vertu de l’art. 43 précité, il lui était expressément interdit d’exercer ce pouvoir sans avoir d’abord obtenu l’approbation de la Commission. Il s’ensuit que le règlement n° 7203 est nul.
  sogc.org  
36.1  Bylaws of the Society not embodied in the letters patent may be repealed or amended by any bylaw enacted by an absolute majority of the Council at a meeting of the Council and sanctioned by affirmative vote of the absolute majority of Members at a meeting duly called for the purpose of considering the said bylaw, unless required otherwise by the Canada Corporations Act or the Bylaws, provided that the repeal or amendment of such Bylaws shall not be enforced or acted upon until the approval of the Minister of Consumer and Corporate Affairs has been obtained.
37.1  Au cours de la tenue de chaque séance de travail annuelle, les membres nomment un vérificateur chargé de vérifier les livres de la Société et de présenter un rapport aux membres à la prochaine séance de travail annuelle. Le vérificateur exerce sa charge jusqu’à la séance de travail annuelle suivante; toutefois, le Conseil se réserve le droit de pourvoir à toute vacance pouvant se produire au poste de vérificateur. Les honoraires du vérificateur sont approuvés par le Conseil.
  documents.albankaldawli.org  
However, many of the reports are only released to the public after passing a certain milestone, such as Board approval for projects or perhaps a time delay in the case of Economic and Sector work. In such cases the papers are technically internal until the approval conditions are met.
Tous les documents et rapports figurant sur ce site sont de ce fait même destinés au public, mais ils ne sont, dans bien des cas, rendus publics qu’après avoir franchi une étape préétablie (approbation par le Conseil dans le cas des documents de projets, délai de publication pour les études économiques et sectorielles, etc.). Dans ces cas-là, ils sont techniquement réservés à l’usage interne tant que les conditions ainsi spécifiées n’ont pas été remplies. Lorsqu’ils sont ensuite rendus publics, ils le sont dans leur version d’origine et c’est ce qui explique que la mention « Pour usage officiel » peut encore figurer sur leur page de couverture. Mais comme vous pourrez le constater, tous les documents portent désormais en couverture, le long de la marge gauche, la mention « Public Disclosure Authorized », ce qui indique que les procédures exigées par la Politique d’accès à l’information ont bien été suivies.
  ccdonline.ca  
51. By-laws of CCD may be enacted, and such by-laws repealed or amended, by by-law enacted by a majority of the Council at a meeting of Council and sanctioned by an affirmative vote of at least 66 2/3 per cent of the members present at a meeting of members duly called for the purpose of considering the said by-law, provided that the enactment, repeal or amendment of such by-law shall not be enforced or acted upon until the approval of the Minister of Consumer and Corporate Affairs Canada has been obtained.
52. Lors de chaque assemblée annuelle, les membres nomment un vérificateur des comptes de CCD qui reste en fonction jusqu'à l'assemblée annuelle suivante. Le Conseil pourra pourvoir à toute vacance qui se produit fortuitement au poste de vérificateur. La rémunération du vérificateur est fixée par le Conseil.