unusual commercial – French Translation – Keybot Dictionary

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Contractors found to have paid unusual commercial expenses on contracts funded by contributions from the Government of the Grand Duchy of Luxembourg are liable, depending on the seriousness of the facts observed, to have their contracts terminated or to be permanently excluded from receiving this type of funding.
Les attributaires de marchés, convaincus de financement de frais commerciaux extraordinaires sur des marchés financés sur les contributions du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, s'exposent, en fonction de la gravité des faits constatés à la résiliation du contrat voire à l'exclusion définitive du bénéfice de ces financements.
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Contractors found to have paid unusual commercial expenses on contracts funded by contributions from the Government of the Grand Duchy of Luxembourg are liable, depending on the seriousness of the facts observed, to have their contracts terminated or to be permanently excluded from receiving this type of funding.
Les attributaires de marchés, convaincus de financement de frais commerciaux extraordinaires sur des marchés financés sur les contributions du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, s'exposent, en fonction de la gravité des faits constatés à la résiliation du contrat voire à l'exclusion définitive du bénéfice de ces financements.
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Contractors found to have paid unusual commercial expenses on contracts funded by contributions from the Government of the Grand Duchy of Luxembourg are liable, depending on the seriousness of the facts observed, to have their contracts terminated or to be permanently excluded from receiving this type of funding.
Les attributaires de marchés, convaincus de financement de frais commerciaux extraordinaires sur des marchés financés sur les contributions du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, s'exposent, en fonction de la gravité des faits constatés à la résiliation du contrat voire à l'exclusion définitive du bénéfice de ces financements.
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Contractors found to have paid unusual commercial expenses on contracts funded by contributions from the Government of the Grand Duchy of Luxembourg are liable, depending on the seriousness of the facts observed, to have their contracts terminated or to be permanently excluded from receiving this type of funding.
Les attributaires de marchés, convaincus de financement de frais commerciaux extraordinaires sur des marchés financés sur les contributions du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, s'exposent, en fonction de la gravité des faits constatés à la résiliation du contrat voire à l'exclusion définitive du bénéfice de ces financements.
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Contractors found to have paid unusual commercial expenses on contracts funded by contributions from the Government of the Grand Duchy of Luxembourg are liable, depending on the seriousness of the facts observed, to have their contracts terminated or to be permanently excluded from receiving this type of funding.
Le non respect d'une ou plusieurs de ces clauses déontologiques peut entraîner l'exclusion du candidat, soumissionnaire et/ou titulaire d'autres marchés financés sur les contributions du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'exposer à des sanctions. La personne ou la société concernée en sera alors informée par écrit.
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Contractors found to have paid unusual commercial expenses on contracts funded by contributions from the Government of the Grand Duchy of Luxembourg are liable, depending on the seriousness of the facts observed, to have their contracts terminated or to be permanently excluded from receiving this type of funding.
Les attributaires de marchés, convaincus de financement de frais commerciaux extraordinaires sur des marchés financés sur les contributions du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, s'exposent, en fonction de la gravité des faits constatés à la résiliation du contrat voire à l'exclusion définitive du bénéfice de ces financements.
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Contractors found to have paid unusual commercial expenses on contracts funded by contributions from the Government of the Grand Duchy of Luxembourg are liable, depending on the seriousness of the facts observed, to have their contracts terminated or to be permanently excluded from receiving this type of funding.
Les attributaires de marchés, convaincus de financement de frais commerciaux extraordinaires sur des marchés financés sur les contributions du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, s'exposent, en fonction de la gravité des faits constatés à la résiliation du contrat voire à l'exclusion définitive du bénéfice de ces financements.
  parl.gc.ca  
Our view is that the provision has been around for many years. It's not unusual commercial practice, when you get into disputes, to have a two-step process. Step one, you determine the validity of the dispute, and then step two, you try to determine what is reasonable recourse.
Je crois comprendre, monsieur Volpe, que l’Alberta considère que la Loi renferme d’autres dispositions visant le préjudice commercial. Selon nous, cet article existe depuis de nombreuses années. Il n’est pas inhabituel de suivre un processus en deux étapes dans le cas d’un conflit. Premièrement, on détermine la validité du différend, et deuxièmement, on tente de trouver le recours qui convient. Cela dépend en partie du préjudice qui a été causé par quelqu’un qui n’a pas fait ce qu’il fallait. Notre position est très simple. Il s’agit d’une pratique courante qui fonctionne depuis longtemps à l’OTC. C’est logique que nous examinions la question sous un autre angle; toutefois, jusqu’ici, rien ne justifie que nous déviions de la pratique commerciale habituelle. Le seul argument que nous avons entendu jusqu’à présent, c’est qu’on le fera, mais au moyen d’une autre disposition législative. L’OTC devra encore déterminer si l’expéditeur subirait un préjudice commercial important avant de lui accorder un recours. Pourquoi réparer un instrument qui fonctionne bien? C’est vraiment le raisonnement que nous suivons.