upon a final – French Translation – Keybot Dictionary

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Based upon a final medical report concluding that she had a significant functional disability, the Commission de la santé et de la sécurité du travail (hereinfafter the « CSST ») ruled there was a permanent 11% disability.
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La plaignante est éducatrice dans un centre jeunesse et subit, en février 2003, un accident du travail. Suite à un rapport médical final constatant une importante incapacité fonctionnelle, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CSST ») conclut à une atteinte permanente de 11%.
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The abuse of process which the instant case exemplifies is the initiation of proceedings in a court of justice for the purpose of mounting a collateral attack upon a final decision against the intending plaintiff which has been made by another court of competent jurisdiction in previous proceedings in which the intending plaintiff had a full opportunity of contesting the decision in the court by which it was made.
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42 L’attrait de la doctrine de l’abus de procédure provient de ce qu’elle n’est pas alourdie par les exigences précises du principe de l’autorité de la chose jugée tout en ménageant le pouvoir discrétionnaire d’empêcher la remise en cause de litiges et ce, essentiellement dans le but de préserver l’intégrité du processus judiciaire.  (Voir les motifs du juge Doherty, par. 65; voir également Demeter (H.C.), précité, p. 264, et Hunter, précité, p. 536.)
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The abuse of process which the instant case exemplifies is the initiation of proceedings in a court of justice for the purpose of mounting a collateral attack upon a final decision against the intending plaintiff which has been made by another court of competent jurisdiction in previous proceedings in which the intending plaintiff had a full opportunity of contesting the decision in the court by which it was made.
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42 L’attrait de la doctrine de l’abus de procédure provient de ce qu’elle n’est pas alourdie par les exigences précises du principe de l’autorité de la chose jugée tout en ménageant le pouvoir discrétionnaire d’empêcher la remise en cause de litiges et ce, essentiellement dans le but de préserver l’intégrité du processus judiciaire.  (Voir les motifs du juge Doherty, par. 65; voir également Demeter (H.C.), précité, p. 264, et Hunter, précité, p. 536.)
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Certificates will only be issued if the request form is filled out correctly and sufficient payment is provided. Certificates requested based upon a final reading will only be provided after the final reading has been taken.
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Veuillez établir le chèque ou le mandat à l'ordre de la « Ville d'Ottawa ». Nous ferons tout notre possible pour délivrer tout certificat basé sur l’état actuel dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Les certificats ne seront émis que si le formulaire de demande est rempli correctement et qu’un montant suffisant est fourni comme paiement.Dans les cas où le certificat demandé dépend d'un relevé final, il ne sera délivré qu'une fois que le relevé final aura été fait.
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This measure has retrospective effect only if the court expressly decrees this to be the case. A court may revoke exemption only up to the closing of proceedings upon a final and conclusive judgement.
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Si le statut d’une partie change à un point tel que l’exonération des frais de justice n’est plus justifiée ou si un tribunal découvre ultérieurement que le statut réel d’une partie ne justifiait pas l’exonération au moment où celle-ci a été accordée, le tribunal révoquera l’exonération. Cette mesure n’est rétroactive que si le tribunal le décide expressément. Un tribunal ne peut révoquer une exonération que jusqu’à la clôture de la procédure signifiée par une décision définitive et effective.