upon a report – French Translation – Keybot Dictionary

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  2 Hits scc.lexum.org  
95. The Government may remove a judge only upon a report of the Court of Appeal made after inquiry at the request of the Minister of Justice.
95.  Le gouvernement ne peut démettre un juge que sur un rapport de la Cour d'appel fait après enquête, sur requête du ministre de la Justice.
  pages.ei-ie.org  
The Budapest conference on higher education and research called upon a report back on the implementation of article 75 to be provided to the third world congress.
La Conférence de Budapest sur l’enseignement supérieur et la recherche a demandé qu’un rapport soit présenté au prochain Congrès sur la mise en oeuvre de l’article 75.
  2 Hits csc.lexum.org  
95. The Government may remove a judge only upon a report of the Court of Appeal made after inquiry at the request of the Minister of Justice.
95.  Le gouvernement ne peut démettre un juge que sur un rapport de la Cour d'appel fait après enquête, sur requête du ministre de la Justice.
  www.conventions.coe.int  
1 Parties shall ensure that investigations into or prosecution of offences established in accordance with Articles 35, 36, 37, 38 and 39 of this Convention shall not be wholly dependant upon a report or complaint filed by a victim if the offence was committed in whole or in part on its territory, and that the proceedings may continue even if the victim withdraws her or his statement or complaint.
1 Les Parties veillent à ce que les enquêtes ou les poursuites d’infractions établies conformément aux articles 35, 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention ne dépendent pas entièrement d’une dénonciation ou d’une plainte de la victime lorsque l’infraction a été commise, en partie ou en totalité, sur leur territoire, et à ce que la procédure puisse se poursuivre même si la victime se rétracte ou retire sa plainte.
  parl.gc.ca  
Mr. Rey Pagtakhan: I'm raising the issue, though, if I may express my point, because it could create a precedent that a committee of the House, having agreed upon a report— and for any reason a minority position is provided to the House itself.
M. Rey Pagtakhan: Je soulève néanmoins la question, si vous permettez que j'exprime mon avis, parce que cela pourrait créer un précédent qu'un comité de la Chambre, ayant adopté un rapport... et pour une quelconque raison une position minoritaire est communiquée à la Chambre elle-même.
  www.codesnationaux.cnrc.gc.ca  
The Standing Committee on Structural Design initiated a special change to the snow loads on arched roof structures based upon a report by Rowan Williams Davies & Irwin Inc. As a result, the partial snow load provisions of Sentence 4.1.7.2.(2) in the NBC 1995 will extend to all arched roof structures in Sentence 4.1.6.3.(2) of the NBC 2005 [see 4.1.6.3.(2)], and the trigger for the unbalanced snow load condition described in Figures H-2
Le Comité permanent du calcul des structures a entrepris d'apporter une modification spéciale à l'exigence visant les surcharges de neige sur les toits en voûte à la suite d'un rapport présenté par Rowan Williams Davies & Irwin Inc. En conséquence, les dispositions du paragraphe 4.1.7.2. 2) du CNB 1995 visant les surcharges de neige partielles s'appliquent à toutes les structures de toit en voûte mentionnées au paragraphe 4.1.6.3. 2) du CNB 2005 [voir le paragraphe 4.1.6.3. 2)] et la valeur à partir de laquelle se produisent les surcharges de neige asymétriques, décrites aux figures H-2(a) et H-2(b) des Commentaires sur le calcul des structures, est ramenée à un rapport de la hauteur à la portée de 1 : 20.
  www.nationalcodes.nrc.gc.ca  
The Standing Committee on Structural Design initiated a special change to the snow loads on arched roof structures based upon a report by Rowan Williams Davies & Irwin Inc. As a result, the partial snow load provisions of Sentence 4.1.7.2.(2) in the NBC 1995 will extend to all arched roof structures in Sentence 4.1.6.3.(2) of the NBC 2005 [see 4.1.6.3.(2)], and the trigger for the unbalanced snow load condition described in Figures H-2
Le Comité permanent du calcul des structures a entrepris d'apporter une modification spéciale à l'exigence visant les surcharges de neige sur les toits en voûte à la suite d'un rapport présenté par Rowan Williams Davies & Irwin Inc. En conséquence, les dispositions du paragraphe 4.1.7.2. 2) du CNB 1995 visant les surcharges de neige partielles s'appliquent à toutes les structures de toit en voûte mentionnées au paragraphe 4.1.6.3. 2) du CNB 2005 [voir le paragraphe 4.1.6.3. 2)] et la valeur à partir de laquelle se produisent les surcharges de neige asymétriques, décrites aux figures H-2(a) et H-2(b) des Commentaires sur le calcul des structures, est ramenée à un rapport de la hauteur à la portée de 1 : 20.
  www.gnb.ca  
53(1) Where a person with respect to whom a notice of continuance has been received by the Public Trustee may not, based upon a report of the attending psychiatrist or other evidence available to the Public Trustee, be competent to manage his or her estate upon the termination of the committeeship or a person discharged has refused or neglected to take his or property or any part of his or her property from the Public Trustee, the Public Trustee may apply to The Court of Queen's Bench of New Brunswick for directions as to the disposal of such property, and the court may make such order as it deems just, and may in its discretion order that the Public Trustee continue to manage the estate of such person with all the powers, authority, rights, duties and responsibilities that the Public Trustee would have had under this Act and the Public Trustee Act with regard to the management of the estate if the committeeship had not been terminated.
53(1) Lorsque le curateur public a reçu un avis de prolongement de la curatelle visant une personne qui peut, sur la foi d'un rapport du psychiatre traitant ou d'autres preuves dont dispose le curateur public, ne pas être capable de gérer ses biens à l'expiration de la curatelle ou lorsqu'une personne libérée a refusé ou négligé de reprendre ses biens ou une partie de ceux-ci, que le curateur public avait en curatelle, ce dernier peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de lui donner des directives sur la façon de disposer de ces biens, et la cour peut rendre l'ordonnance qu'elle estime juste et ordonner, à sa discrétion, que le curateur public poursuive la gestion des biens de cette personne en exerçant tous les droits, les pouvoirs, l'autorité, les fonctions et les responsabilités, en ce qui concerne la gestion des biens, dont il aurait disposé en vertu de la présente loi et de la Loi sur le curateur public si la curatelle n'avait pas pris fin.
  gatewaypanel.review-examen.gc.ca  
The estimate was based upon a report originally prepared by Infometrica Inc. for the National Energy Board's MH-1-2006 proceeding, which considered the transfer of certain TransCanada PipeLines Ltd. facilities from natural gas service to oil service in connection with the TransCanada Keystone Pipeline Project.
Le SCEP a déclaré qu'il soutient une mise en valeur responsable des sables bitumineux et qu'il comprend l'importance des marchés étrangers et des pipelines d'exportation requis pour les desservir. Il a soutenu qu'il faut évaluer le projet Enbridge Northern Gateway dans le contexte plus large des besoins canadiens, y compris la sécurité énergétique et les besoins du secteur du raffinage de l'Est du Canada. À son avis, à cause d'un accès incertain, et décroissant, au pétrole brut de l'Ouest canadien, l'Est a déjà subi une perte de capacité de raffinage, des pertes d'emplois et des problèmes d'approvisionnement en carburant.