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Keybot      33 Results   23 Domains
  3 Hits www.tcce-citt.gc.ca  
On June 25, 2003, the Commissioner issued his final determinations, in the form of detailed adjustment statements (DASs), under subsection 60(4) of the Customs Act.1 According to each DAS, the final determinations were based upon among other things, the "review and opinion of the Agency's Trade Policy and Interpretation Directorate", i.e. the Agency Rationale.
Le 25 juin 2003, le commissaire a rendu ses décisions définitives, sous la forme de relevés détaillés de rajustement (RDR), aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes 1 . D'après chaque RDR, les décisions définitives étaient fondées, notamment, sur « l'analyse et l'avis de la Direction de la politique commerciale et de l'interprétation de l'agence » [traduction], c'est-à-dire la justification de l'agence.
  www.lexilogos.com  
An old document which I have lighted upon among my memoranda of travel contains the following:
Un vieux papier que je retrouve parmi mes notes de voyage contient ceci :
  2 Hits www.citt.gc.ca  
3. The dispute stems from the results of a compliance audit that the President of the Canada Border Services Agency (CBSA) conducted on Spike Marks’s importations of cigars for the 2004 calendar year. Prior to the audit, the imported cigars and containers were classified under different tariff items, but after the audit, the CBSA reclassified them under the same tariff item, i.e. tariff item No. 2402.10.00 of the schedule to the Customs Tariff. Following the reclassification, and in accordance with section 43 of the Excise Act, 2001, the CBSA imposed an additional duty. 2 Spike Marks contends that the amount of the additional duty was computed incorrectly, because it was based upon, among other things, the amount of the volume-based excise duty imposed under section 42 of the Excise Act, 2001. 3
3. Le litige fait suite à une vérification de la conformité effectuée par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de l’importation de cigares faite par Spike Marks pendant l’année civile 2004. Avant la vérification, les cigares et les contenants importés étaient classés dans des numéros tarifaires différents, mais suivant la vérification, l’ASFC les a reclassés dans le même numéro tarifaire, c.-à-d. le numéro tarifaire 2402.10.00 de l’annexe du Tarif des douanes. À la suite du reclassement, et conformément à l’article 43 de la Loi de 2001 sur l’accise, l’ASFC a imposé des droits additionnels 2 . Spike Marks prétend que le montant des droits additionnels a été incorrectement calculé en fonction du montant des droits d’accise fondés sur le volume, entre autres, imposés aux termes de l’article 42 de la Loi de 2001 sur l’accise 3 .
  3 Hits dynamind.es  
[9]     This should be an objective test based upon, among other factors, the nature of the proposed activity and the manner in which it will be offered as an outside business activity.
[9]    Il devrait s’agir d’un test objectif tenant compte, entre autres facteurs, de la nature de l’activité proposée et de la manière dont elle sera proposée en tant qu’activité professionnelle extérieure.
  www.forces.gc.ca  
consultations on various aspects of environmental protection, as agreed upon among countries concerned, especially in connexion with problems which could have international consequences.
encourager les efforts des pays d'origine visant à augmenter les possibilités d'emplois pour leurs nationaux sur leur propre territoire, notamment en développant la coopération économique qui se prête à cette fin et qui convient aux pays d'accueil et d'origine intéressés;
  2 Hits www.citt-tcce.gc.ca  
3. The dispute stems from the results of a compliance audit that the President of the Canada Border Services Agency (CBSA) conducted on Spike Marks’s importations of cigars for the 2004 calendar year. Prior to the audit, the imported cigars and containers were classified under different tariff items, but after the audit, the CBSA reclassified them under the same tariff item, i.e. tariff item No. 2402.10.00 of the schedule to the Customs Tariff. Following the reclassification, and in accordance with section 43 of the Excise Act, 2001, the CBSA imposed an additional duty. 2 Spike Marks contends that the amount of the additional duty was computed incorrectly, because it was based upon, among other things, the amount of the volume-based excise duty imposed under section 42 of the Excise Act, 2001. 3
3. Le litige fait suite à une vérification de la conformité effectuée par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de l’importation de cigares faite par Spike Marks pendant l’année civile 2004. Avant la vérification, les cigares et les contenants importés étaient classés dans des numéros tarifaires différents, mais suivant la vérification, l’ASFC les a reclassés dans le même numéro tarifaire, c.-à-d. le numéro tarifaire 2402.10.00 de l’annexe du Tarif des douanes. À la suite du reclassement, et conformément à l’article 43 de la Loi de 2001 sur l’accise, l’ASFC a imposé des droits additionnels 2 . Spike Marks prétend que le montant des droits additionnels a été incorrectement calculé en fonction du montant des droits d’accise fondés sur le volume, entre autres, imposés aux termes de l’article 42 de la Loi de 2001 sur l’accise 3 .
  www.peaceau.org  
16. Emphasizes that the repeated interferences of the RSP in the transition process have highlighted the need for an in-depth reform of the defense and security sector in Burkina Faso, based on modalities to be agreed upon among all concerned actors.
16. Souligne que les interférences répétées du RSP dans le processus de transition mettent en relief la nécessité d’une réforme en profondeur du secteur de la défense et de la sécurité au Burkina Faso, suivant des modalités à convenir avec tous les acteurs concernés. A cet égard, le Conseil prie la Commission, sur la base du Document-cadre de l’UA sur la réforme du secteur de la sécurité, d’identifier les modalités d’une contribution de l’UA à ce processus;
  3 Hits www.tcce.gc.ca  
On June 25, 2003, the Commissioner issued his final determinations, in the form of detailed adjustment statements (DASs), under subsection 60(4) of the Customs Act.1 According to each DAS, the final determinations were based upon among other things, the "review and opinion of the Agency's Trade Policy and Interpretation Directorate", i.e. the Agency Rationale.
Le 25 juin 2003, le commissaire a rendu ses décisions définitives, sous la forme de relevés détaillés de rajustement (RDR), aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes 1 . D'après chaque RDR, les décisions définitives étaient fondées, notamment, sur « l'analyse et l'avis de la Direction de la politique commerciale et de l'interprétation de l'agence » [traduction], c'est-à-dire la justification de l'agence.
  webworld.unesco.org  
WWAP deputy coordinator, Carlos Fernández-Jáuregui; Green Cross Brazil President, Celso Claro de Oliveira; Brazilian Deputy, Marcio Rodriguez; and several of his colleagues from neighbouring states met at UNESCO headquarters in Paris on 8 July to discuss possible common projects in the La Plata River Basin. Several joint actions were agreed upon, among them an international workshop on 'Water for Peace', which will take place in October 2005 in Iguazu Falls, Brazil.
MM. Carlos Fernández Jáuregui, vice-coordinateur du WWAP, Celso Claro de Oliveira, Président brésilien de la Croix verte internationale, Marcio Rodriguez, député brésilien et plusieurs de ses homologues d'états brésiliens voisins se sont réunis le 8 juillet au Siège de l'UNESCO, à Paris, pour discuter de possibles projets communs intéressant le bassin de la Plata. Plusieurs actions conjointes ont été convenues, notamment un atelier international, «L'eau pour la paix», qui se tiendra en octobre 2005, au chutes d'Iguaçu, au Brésil.
  csr.bombardier.com  
The group also serves as a forum for developing industry-wide standards. In 2012, the UNIFE Material Declaration Template was commonly agreed upon among the major railway companies. Our Transportation business fully implemented the template last year on new projects to exchange material and substance information within the supply chain.
Notre approche pour la gestion du cycle de vie intègre les principes du développement durable à la conception et aux différents processus de nos produits. L’évaluation du cycle de vie utile nous guide et nous aide à surveiller nos progrès sur la voie de la réduction de l’incidence environnementale de nos produits, à toutes les étapes de leur vie.  Nous appliquons la méthode Planifier-Agir-Vérifier (conformément à la norme ISO 14001 et à l’Éco-Audit EMAS) conçue à l’origine pour apporter des améliorations aux systèmes de gestion, à nos processus d’amélioration continue en éco-conception et en évaluation du cycle de vie utile.
  parl.gc.ca  
So we really need some type of a protocol that will have to be agreed upon among the Arctic countries, which will allow us to protect our traditional knowledge and apply it and our genetic resources in the transboundary and traditional way that Inuit always had before countries came into being and divided up the territories.
Il y a deux ou trois choses qui me viennent en tête, et elles se rapportent à l'utilisation transfrontalière des connaissances traditionnelles. Rien ne nous empêche d'utiliser les connaissances traditionnelles des Inuits à l'intérieur des frontières nationales. Les mêmes connaissances traditionnelles circulent dans les terres traditionnelles des Inuits, qui s'étendent au Canada, en Russie et en Alaska. Les lois nationales existantes en vertu desquelles la Convention sur la diversité biologique sera mise en œuvre réduiront nos possibilités d'appliquer les connaissances inuites au développement durable. Nous avons donc vraiment besoin de rédiger un type de protocole auquel devront souscrire les pays de l'Arctique et qui nous permettra de protéger notre savoir traditionnel et de l'appliquer et d'utiliser nos ressources génétiques de façon transfrontalière et traditionnelle, comme l'ont toujours fait les Inuits avant la création des pays qui ont divisé le territoire inuit.
  www.tis-projekt.it  
The cost of the DEW will vary based upon, among other things, the term/type of DEW purchased (annual, monthly, reservation, or per trip), Excess charge reduction amount (all or partial), membership location, driving experience and similar factors. For annual or monthly waivers, the DEW is limited to the period stated at the time of purchase; after which, if you elect not to renew or repurchase or cancel a DEW, you will be once again responsible for the full Excess charge. A per reservation DEW applies only to the specific reservation for which it is purchased and is not transferable in any manner. DEW cost and specifications are described in Schedule 2: Membership, Driving Rates and Additional Charges.
Moyennant le paiement de frais supplémentaires, les Membres répondant aux critères de Zipcar (généralement et sous réserve des limitations et restrictions applicables, les Membres âgés d'au moins 20 ans et n'ayant pas eu, dans un véhicule de Zipcar, un accident causant un dommage aux biens ou à un tiers au cours des 12 derniers mois) ont la possibilité d'acheter une RED pour couvrir la responsabilité financière pesant sur eux, à savoir l'excédent, du fait des dommages causés par l'usage fait des véhicules de Zipcar par les Membres. Avant d'acheter une RED, vous devez vérifier si vous bénéficiez déjà d'une couverture prévue pour toute collision impliquant un véhicule en location, fournie par votre carte de crédit ou une police personnelle d'assurance automobile qui serait applicable et qui couvrirait la Renonciation à l'Excédent du Dommage. Vous n'êtes pas dans l'obligation d'acheter un RED. L'achat d'une RED est facultatif et peut être refusé. Une RED n'est pas une assurance et n'offre ou ne modifie pas une couverture d'assurance.
  www.conventions.coe.int  
26. The main purpose of the protection of the archaeological heritage being to safeguard the cultural values of the past and to disseminate as fully and widely as possible knowledge of the civilisation which created them, Article 5 (a) sets forth the basic obligation agreed upon among the Contracting Parties in the matter of the circulation of archaeological objects as defined in Article 1.
26. La protection du patrimoine archéologique ayant pour motif principal la sauvegarde des valeurs culturelles du passé et la connaissance aussi profonde et aussi répandue que possible des civilisations qui les ont créées, l'article 5 énonce dans son litt. (a) l'engagement de base convenu entre les Parties Contractantes en ce qui concerne la circulation des biens archéologiques définis à l'article 1er. En vertu de cette disposition, toute Partie Contractante est tenue à faciliter cette circulation pour autant qu'elle vise un but scientifique, culturel ou éducatif. Ceci signifie en premier lieu qu'elle devra s'abstenir d'entraver cette circulation, que celle-ci se limite à son propre territoire ou qu'elle dépasse ses frontières, notamment pour s'étendre sur le territoire d'une autre Partie Contractante, par des mesures restrictives qui ne seraient pas justifiées par la réglementation générale en vigueur concernant le mouvement des biens ou par des raisons impérieuses ayant trait à la protection des biens en cause. De plus, cette obligation peut, selon les circonstances, exiger une action des autorités compétentes en vue de lever les obstacles qui s'opposeraient à une telle circulation, sans être dus à des considérations de protection des biens en cause.
  agritrade.cta.int  
The seventh International Coffee Agreement (ICA) was agreed upon among ICO members in 2007. Once ratified, it will replace the 2001 ICA. Signing and ratification have proceeded somewhat slowly, with the result that the validity of the 2001 ICA was extended by one more year until September 2009.
Le septième Accord international sur le café a été approuvé par les membres de l’OIC en 2007. Une fois ratifié,l’accord remplacera celui de 2001. La signature et la ratification de l’accord ont été plutôt lentes, la validité de l’accord de 2001 ayant de ce fait dû être reconduite pour une année supplémentaire jusqu’en septembre 2009. La décision de Japon de ne pas se joindre à l’Accord international sur le café a porté un coup dur à l’OIC. Contrairement à l’accord en vigueur jusqu’en 1989, les accords de 2001 et de 2007 ne donnent aucun pouvoir de régulation de la production basé sur des quotas à l’OIC. Ils sont axés sur la promotion et le développement du marché du café, la collecte d’informations statistiques, le financement de projets spécifiques pour l’assistance technique et la création et la gouvernance de groupes spéciaux et de comités. Les grandes caractéristiques nouvelles de l’accord de 2007 sont : (1) des références spécifiques à la « durabilité » dans l’objectif général – plus précisément « favoriser le développement durable du secteur dans le cadre d’une économie de marché » ; reste à voir comment cela se traduira en pratique ; (2) la création de quatre nouveaux organes, le plus important d’entre eux étant le « Forum consultatif sur le financement dans le secteur du café » ; et (3) des obligations plus strictes sur la fourniture d’informations statistiques par les membres.