upon due – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.greekferries.gr  
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  6 Hits scc.lexum.org  
In Board of Health for the Township of Saltfleet v. Knapman[9], this Court found that a duty to act judicially rested upon a local board of health empowered to order premises vacated and if necessary to eject the occupants forcibly upon the board’s being “satisfied upon due examination” that the house has become unfit or dangerous.
Dans l’arrêt Board of Health for the Township of Saltfleet c. Knapman[9], cette Cour a décidé qu’un devoir d’agir de façon judiciaire incombait à un bureau local d’hygiène investi du pouvoir de faire évacuer des locaux et si nécessaire d’expulser les occupants par la force lorsque le bureau était [TRADUCTION] «convaincu après une inspection satisfaisante» que la maison était devenue impropre à l’habitation ou dangereuse. Le juge Cartwright, alors juge puîné, déclarait à la p. 879:
  6 Hits csc.lexum.org  
In Board of Health for the Township of Saltfleet v. Knapman[9], this Court found that a duty to act judicially rested upon a local board of health empowered to order premises vacated and if necessary to eject the occupants forcibly upon the board’s being “satisfied upon due examination” that the house has become unfit or dangerous.
Dans l’arrêt Board of Health for the Township of Saltfleet c. Knapman[9], cette Cour a décidé qu’un devoir d’agir de façon judiciaire incombait à un bureau local d’hygiène investi du pouvoir de faire évacuer des locaux et si nécessaire d’expulser les occupants par la force lorsque le bureau était [TRADUCTION] «convaincu après une inspection satisfaisante» que la maison était devenue impropre à l’habitation ou dangereuse. Le juge Cartwright, alors juge puîné, déclarait à la p. 879:
  travel.gc.ca  
The economy is primarily cash-based. The currency is the Syrian pound (SYP). Credit cards and traveller’s cheques are not widely accepted. Automated banking machines are available in major cities, such as Damascus and Aleppo, but cannot always be relied upon. Due to international sanctions, credit institutions and banks in several countries have suspended their transactions with Syria. This includes MasterCard and Visa credit cards and bank cards operating under the Cirrus, Maestro and Plus transaction networks. This list is not exhaustive. Inquire with your financial service provider prior to travelling to Syria.
De manière générale, il faut payer en argent comptant. La devise est la livre syrienne (SYP). Les cartes de crédit et les chèques de voyage ne sont pas couramment acceptés. On trouve des guichets automatiques bancaires dans les grandes villes comme Damas et Alep, mais ils ne sont pas toujours fiables. En raison des sanctions internationales, des établissements de crédit et des banques de plusieurs pays ont suspendu leurs transactions avec la Syrie. Les cartes de crédit Master Card et Visa et des cartes bancaires fonctionnant sur les réseaux Cirrus, Maestro et Plus figurent parmi les cartes dont l’utilisation est bloquée. La liste n’est pas exhaustive. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur de services financiers avant de vous rendre en Syrie.
  voyage.gc.ca  
The economy is primarily cash-based. The currency is the Syrian pound (SYP). Credit cards and traveller’s cheques are not widely accepted. Automated banking machines are available in major cities, such as Damascus and Aleppo, but cannot always be relied upon. Due to international sanctions, credit institutions and banks in several countries have suspended their transactions with Syria. This includes MasterCard and Visa credit cards and bank cards operating under the Cirrus, Maestro and Plus transaction networks. This list is not exhaustive. Inquire with your financial service provider prior to travelling to Syria.
De manière générale, il faut payer en argent comptant. La devise est la livre syrienne (SYP). Les cartes de crédit et les chèques de voyage ne sont pas couramment acceptés. On trouve des guichets automatiques bancaires dans les grandes villes comme Damas et Alep, mais ils ne sont pas toujours fiables. En raison des sanctions internationales, des établissements de crédit et des banques de plusieurs pays ont suspendu leurs transactions avec la Syrie. Les cartes de crédit Master Card et Visa et des cartes bancaires fonctionnant sur les réseaux Cirrus, Maestro et Plus figurent parmi les cartes dont l’utilisation est bloquée. La liste n’est pas exhaustive. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur de services financiers avant de vous rendre en Syrie.
  2 Hits web2.gov.mb.ca  
2 Notwithstanding subsection 23(2) of The Expropriation Act, the liability of the government to pay any person interest upon due compensation payable to the person calculated from the date of the confirming order does not apply to the expropriation made by the declaration of expropriation referred to in clause 1(a) by reason only of any failure of the government to do within the time limited by The Expropriation Act anything required to have been done prior to the coming into force of this Act in respect of the expropriation.
2 Par dérogation au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'expropriation, l'obligation du gouvernement de payer à toute personne à qui une indemnité est due des intérêts sur le montant de cette indemnité à compter du jour où l'arrêté de confirmation est pris ne s'applique pas à l'expropriation prévue par la déclaration d'expropriation visée à l'alinéa 1a), si le seul motif soulevé est l'omission de la part du gouvernement de respecter les délais prévus dans la Loi sur l'expropriation à l'égard de tout acte qui devait être accompli aux fins de l'expropriation avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
  2 Hits www.cgi.com  
Pursuant to the terms of the merger, those AMS stockholders who did not tender their Shares in the tender offer (except those stockholders for which appraisal rights under the Delaware General Corporation Law are properly exercised) will have their shares converted into the right to receive $19.40 per share, net in cash and without interest, upon due presentation of a certificate(s) representing their shares to Computershare Trust Company of New York, as the "Paying Agent."
CGI entend terminer son acquisition d'AMS par voie de fusion aujourd'hui. Aux termes de la fusion, les actionnaires d'AMS qui n'ont pas déposé leurs actions en réponse à l'offre (sauf les actionnaires qui ont dûment exercé leurs droits à l'évaluation de leurs actions en vertu du droit général sur les sociétés du Delaware) verront leurs actions converties en un droit de recevoir 19,40 $ l'action, nets au comptant et sans intérêts, sur présentation en bonne et due forme des certificats attestant leurs actions à Computershare Trust Company of New York, en tant qu'agent payeur. Ces actionnaires recevront de l'information par la poste quant à la manière de recevoir le règlement de leurs actions. capital-actions de CGI pour chaque reçu de souscription qu'il détient.
  parl.gc.ca  
We have a very solid foundation to build upon, due in no small part to federal involvement through the Office of Energy Efficiency and the federal initiatives I have mentioned this morning. We need to build on this capacity.
Nous disposons d'une fondation très solide sur laquelle nous appuyer, et c'est en grande partie grâce à l'intervention du gouvernement fédéral par l'entremise de l'Office de l'efficacité énergétique et des initiatives fédérales que j'ai évoquées ce matin. Nous devons faire fond sur cette capacité.
  media2009.conferences.gr  
Securities which may be redeemed upon due notice by the security's issuer. In the case of bonds, issuers of bonds may reserve the right to pay off the bond before maturity to take advantage of lower interest rates.
Courbe graphique qui permet d'établir une relation entre les taux de rendement d'obligations de même qualité mais dont la date d'échéance est différente.
  www.flyjazz.ca  
Forward-looking statements, by their nature, are based on assumptions, including those described below, and are subject to important risks and uncertainties. Any forecasts or forward-looking predictions or statements cannot be relied upon due to, amongst other things, changing external events and general uncertainties of the business.
Certains énoncés figurant dans le présent site Web peuvent constituer des énoncés prospectifs qui renvoient à des risques, à des incertitudes et à d’autres facteurs connus et inconnus pouvant faire en sorte que les résultats, les occasions, les rendements ou les réalisations réels de Jazz, ou ceux du secteur du transport aérien en général, diffèrent considérablement des résultats, occasions, rendements ou réalisations futurs indiqués de façon expresse ou implicite dans ces énoncés prospectifs. Lorsqu’ils sont employés dans le présent site Web, ces énoncés se reconnaissent à l’emploi de termes ou d’expressions comme « prévoit », « croit », « pourrait », « estime », « s’attend à », « a l’intention de », « peut », « planifie », « prévoit », « projette », « suppose » et d’autres termes et expressions analogues, y compris des verbes au futur et au conditionnel, ainsi qu’à la mention d’hypothèses. Ces énoncés peuvent porter entre autres sur des observations concernant des stratégies, des attentes, des activités planifiées ou des actions à venir. Les énoncés prospectifs découlent d’analyses et d’autres renseignements fondés sur la prévision de résultats à venir, l’estimation de montants qu’il est actuellement impossible de déterminer et d’autres événements incertains. Puisque, de nature, les énoncés prospectifs reposent sur des hypothèses, y compris celles qui sont énoncées ci-après, ils sont assujettis à des risques et à des incertitudes importants. Toute prévision ou projection et tout énoncé prospectif n’est donc pas entièrement fiable en raison, notamment, de l’évolution des circonstances externes et des incertitudes générales inhérentes au secteur. Ces énoncés mettent en jeu des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs susceptibles de faire différer sensiblement les résultats, le rendement ou les réalisations réels de ceux qui sont exposés dans les énoncés prospectifs. Les résultats indiqués dans les énoncés prospectifs pourraient différer sensiblement des résultats réels en raison de divers facteurs, notamment les prix de l’énergie, les conditions du secteur, du marché et de l’économie en général, la concurrence, les questions et coûts d’assurance, les questions d’approvisionnement, les conflits armés, les attentats terroristes, les épidémies, les calamités naturelles, les fluctuations de la demande en raison du caractère saisonnier des activités, la capacité de réduire les coûts d’exploitation et les effectifs, les relations de tr