upon export – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      54 Results   18 Domains
  4 Hits www.jurisint.org  
(a) The provision by governments of direct subsidies to a firm or an industry contingent upon export performance.
a) Octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à une branche de production subordonné aux résultats à l'exportation.
  3 Hits parl.gc.ca  
In conclusion, we need to look at the costs and market opportunities from a broader perspective than just GM labelling. We need to think about this from the perspective of a country that is heavily dependent upon export markets.
En conclusion, nous devons examiner la question des coûts et des débouchés commerciaux des aliments génétiquement modifiés dans un contexte plus large que celui de leur étiquetage. Nous devons aussi aborder ces questions en tenant compte de la grande importance que revêtent les marchés d'exportation pour notre pays.
  2 Hits cbsa-asfc.gc.ca  
Where goods entered under the duty deferral program are affected by the lesser of two duties concept, a participant is allowed 60 days from the date of export of the goods to obtain satisfactory evidence and pay the duties even though any duties deferred are payable immediately upon export.
Lorsque des produits qui sont importés en vertu du programme de report des droits font l'objet du calcul des droits selon le concept du montant le moins élevé, le participant dispose de 60 jours suivant la date de l'exportation des produits afin d'obtenir les documents de preuve suffisante et de payer les droits, bien que tout droit reporté soit payable immédiatement au moment de l'exportation.
  2 Hits cbsa.gc.ca  
Where goods entered under the duty deferral program are affected by the lesser of two duties concept, a participant is allowed 60 days from the date of export of the goods to obtain satisfactory evidence and pay the duties even though any duties deferred are payable immediately upon export.
Lorsque des produits qui sont importés en vertu du programme de report des droits font l'objet du calcul des droits selon le concept du montant le moins élevé, le participant dispose de 60 jours suivant la date de l'exportation des produits afin d'obtenir les documents de preuve suffisante et de payer les droits, bien que tout droit reporté soit payable immédiatement au moment de l'exportation.
  2 Hits www.asfc.gc.ca  
Where goods entered under the duty deferral program are affected by the lesser of two duties concept, a participant is allowed 60 days from the date of export of the goods to obtain satisfactory evidence and pay the duties even though any duties deferred are payable immediately upon export.
Lorsque des produits qui sont importés en vertu du programme de report des droits font l'objet du calcul des droits selon le concept du montant le moins élevé, le participant dispose de 60 jours suivant la date de l'exportation des produits afin d'obtenir les documents de preuve suffisante et de payer les droits, bien que tout droit reporté soit payable immédiatement au moment de l'exportation.
  21 Hits www.wto.int  
Such knowledge or anticipation does not, taken alone, demonstrate that the granting of the subsidy is "contingent upon" export performance. The second sentence of footnote 4 of the SCM Agreement stipulates, in this regard, that the "mere fact that a subsidy is granted to enterprises which export shall not for that reason alone be considered to be an export subsidy…". (emphasis added)  That fact, by itself, does not, therefore, compel the conclusion that there is a "relationship of conditionality or dependence", such that the granting of a subsidy is "tied to" export performance.  However, we have also said that the export-orientation of a recipient "may be taken into account as a relevant fact, provided it is one of several facts which are considered and is not the only fact supporting a finding" of export contingency.
Le fait de connaître ou de prévoir cela ne démontre pas, à lui seul, que l'octroi de la subvention est "subordonné" aux résultats à l'exportation.  La deuxième phrase de la note de bas de page 4 de l'Accord SMC dispose, à cet égard, que le "simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas pour cette seule raison considéré comme une subvention à l'exportation...".  (pas d'italique dans l'original)  Ce fait, à lui seul, n'appelle donc pas la conclusion qu'il existe un "rapport de conditionnalité ou de dépendance" tel que l'octroi d'une subvention est "lié aux" résultats à l'exportation.  Néanmoins, nous avons dit également que la vocation exportatrice d'un bénéficiaire "p[ouvai]t être prise en compte comme un fait pertinent, à condition qu'il s'agisse d'un fait parmi d'autres faits examinés et qu'il ne soit pas le seul à étayer une constatation de subordination" à l'exportation.
  2 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  
Where goods entered under the duty deferral program are affected by the lesser of two duties concept, a participant is allowed 60 days from the date of export of the goods to obtain satisfactory evidence and pay the duties even though any duties deferred are payable immediately upon export.
Lorsque des produits qui sont importés en vertu du programme de report des droits font l'objet du calcul des droits selon le concept du montant le moins élevé, le participant dispose de 60 jours suivant la date de l'exportation des produits afin d'obtenir les documents de preuve suffisante et de payer les droits, bien que tout droit reporté soit payable immédiatement au moment de l'exportation.
  2 Hits www.cbsa.gc.ca  
Where goods entered under the duty deferral program are affected by the lesser of two duties concept, a participant is allowed 60 days from the date of export of the goods to obtain satisfactory evidence and pay the duties even though any duties deferred are payable immediately upon export.
Lorsque des produits qui sont importés en vertu du programme de report des droits font l'objet du calcul des droits selon le concept du montant le moins élevé, le participant dispose de 60 jours suivant la date de l'exportation des produits afin d'obtenir les documents de preuve suffisante et de payer les droits, bien que tout droit reporté soit payable immédiatement au moment de l'exportation.
  2 Hits www.alca-ftaa.org  
(e) "export subsidies" refers to subsidies contingent upon export performance, including the export subsidies listed in Article 9 of this Agreement;
(e) l’expression « subventions à l’exportation » s’entend des subventions subordonnées aux résultats à l’exportation, y compris les subventions à l’exportation énumérées à l’article 9 du présent accord;
  3 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  
72. The transferring carrier will maintain full liability for the goods and will be absolved of liability to the CBSA once the goods have been acquitted by the conveyance operator upon export by reporting the CCN on the form A5, Outward Report.
72. Le transporteur transférant le fret a un autre transporteur maintiendra la responsabilité légale des biens jusqu'au moment de l'acquittement du fret par l'exploitant du moyen de transport à l'export en déclarant le DCF sur le formulaire A5, rapport d'exportation.
  2 Hits www.ftaa-alca.org  
(e) "export subsidies" refers to subsidies contingent upon export performance, including the export subsidies listed in Article 9 of this Agreement;
(e) l’expression « subventions à l’exportation » s’entend des subventions subordonnées aux résultats à l’exportation, y compris les subventions à l’exportation énumérées à l’article 9 du présent accord;
  www.tcce-citt.gc.ca  
Parties opposing argued that CTG contributed to its own injury through its failure to seize upon export opportunities in the U.S. market, and attributed this situation to company policy and the existence of its related producer in the United States.
Les parties s’opposant à la plainte soutiennent que les marchandises en question n’ont pas causé de dommage sensible à la branche de production nationale. Elles allèguent que les facteurs suivants ont eu une incidence négative sur la performance globale de CTG : mauvaises relations avec les clients, coûts plus élevés incluant certains coûts imposés par sa société mère, dépréciation du dollar canadien, etc.
  www.amec.es  
These amendments will allow the CBSA to verify compliance by examining containers that have been reported for export and are suspected, based on reasonable grounds, of failing to comply with the requirement to provide VINs. The CBSA is currently drafting policies to compliment the regulatory amendments and assist CBSA officers in the identification of stolen vehicles that are reported upon export.
La contrefaçon d'argent est un crime grave et croissant qui pourrait avoir d'importantes conséquences sur la stabilité de l'économie canadienne. Le Bureau d'expertise des contrefaçons et des documents de la GRC a signalé une augmentation de 535 % de présentation suspecte de billets de banque contrefaits entre 1992 et 2004. Selon des recherches effectuées par la Banque du Canada, le Canada est maintenant le premier pays, parmi un groupe de dix pays, en ce qui a trait à la vulnérabilité mesurable des billets de banque à être contrefaits.
  www.rigamuz.lv  
These amendments will allow the CBSA to verify compliance by examining containers that have been reported for export and are suspected, based on reasonable grounds, of failing to comply with the requirement to provide VINs. The CBSA is currently drafting policies to compliment the regulatory amendments and assist CBSA officers in the identification of stolen vehicles that are reported upon export.
La contrefaçon d'argent est un crime grave et croissant qui pourrait avoir d'importantes conséquences sur la stabilité de l'économie canadienne. Le Bureau d'expertise des contrefaçons et des documents de la GRC a signalé une augmentation de 535 % de présentation suspecte de billets de banque contrefaits entre 1992 et 2004. Selon des recherches effectuées par la Banque du Canada, le Canada est maintenant le premier pays, parmi un groupe de dix pays, en ce qui a trait à la vulnérabilité mesurable des billets de banque à être contrefaits.
  2 Hits www.international.gc.ca  
Because receipt of benefits under this program was contingent upon export performance, Commerce determined that it was an export subsidy. It was also determined that the grants received by Leclerc constituted a countervailable subsidy because they were direct transfers of funds, conferring a benefit to Leclerc in the amount of the face value of the grant.
Le DOC a déterminé que Leclerc était insolvable en 1995, année où elle avait quand même bénéficié de prêts dans le cadre du programme de la SDI. Selon le DOC, la SDI avait alors pris un risque plus grand que ne l’aurait fait une banque commerciale, et il y avait des différences notables entre les prêts commerciaux et ceux de la SDI pour ce qui concerne les possibilités de recouvrement en cas d’inexécution. Étant donné ces différences, le DOC a choisi un taux d’intérêt de référence rendant compte du niveau général de sûreté des créances de l’État. Le DOC a par ailleurs constaté que Leclerc avait été solvable en 1993-1994, puisqu’elle avait alors reçu des prêts commerciaux comparables.