upon its entry – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      15 Results   10 Domains
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1. The Annex attached to this Protocol shall, upon its entry into force pursuant to paragraph 3, replace the Annex to the Agreement as established heretofore by the Protocol (1986) Amending the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft.
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1. L'annexe jointe au présent Protocole remplacera, à compter de la date de l'entrée en vigueur de celui ci conformément au paragraphe 3, l'annexe de l'Accord établie en vertu du Protocole (1986) portant modification de l'annexe de l'Accord relatif au commerce des aéronefs.
  www.finances.gouv.qc.ca  
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Since this concerns a rule of procedure, the BCA applies immediately upon its entry into force and the director may express his dissent in accordance with section 139 of the BCA
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Puisqu'il s'agit d'une règle de procédure, la LSA s'applique dès son entrée en vigueur et l'administrateur pourra faire valoir sa dissidence conformément à l' article 139 de la LSA
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Ideas to combine these two prerequisites were offered and rejected and the bank not only was kept advised of the ideas passing between the seller and buyer but it was participating in the search for a solution and offering suggestions. Upon its entry into this matter, before the first contract was executed, the bank offered some explanation to Millspaugh about “an escrow arrangement”.
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[TRADUCTION] Des idées en vue de concilier ces deux conditions préalables ont été mises en avant et rejetées, et non seulement la banque était-elle informée des idées que s’échangaient le vendeur et l’acheteur, mais elle participait à la recherche d’une solution et faisait des suggestions. Lorsqu’elle est intervenue au dossier, avant la signature du premier contrat, la banque a donné à Millspaugh des explications concernant «un arrangement fiduciaire». La banque a rejeté une proposition de Belkin qui aurait voulu indiquer sur chaque billet une restriction qui aurait permis de modifier de façon automatique la date d’échéance en la reportant à plus tard en cas de retard de l’expédition de la machine.
  2 Hits treaties.un.org  
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4 August 1959 by the exchange of the said letters, in accordance with article 13[Note: Article 20(1) of the Customs Convention on Containers 1972 (see chapter XI.A-15), provides that, upon its entry into force, it shall terminate and replace, in relations between the Parties to the latter Convention, the present Convention. The said Convention of 1972 came into force on 6 December 1975.].
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4 août 1959 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 13[Note: Le paragraphe premier de l'article 20 de la Conveniton douanière de 1972 relative aux conteneurs (voir chapitre xi.A-15) dispose que ladite Convention, à son entrée en vigueur, abrogera et remplacera, dans les relations entre les Parties à cette Convention, la présente Conveniton. Ladite Convention de 1972 est entrée en vigueur le 6 décembre 1975.].
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The Conference of Plenipotentiaries on the Stockholm Convention, held in Stockholm on 22 and 23 May 2001, in its resolution 1, paragraph 4, invited the Intergovernmental Negotiating Committee “to focus its efforts during the interim period on those activities required or encouraged by the Convention that will facilitate the rapid entry into force and effective implementation of the Convention upon its entry into force, including, for consideration by the Conference of the Parties the development of: … guidance for technical assistance …” (UNEP/POPS/CONF/4, Appendix I, resolution 1, paragraph 4).
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L’article 7 de la Convention a également trait à cette question.  Au paragraphe 1 dudit article, il est stipulé que chaque Partie élabore et s’efforce de mettre en œuvre un plan pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention.  Outre qu’ils président aux mesures prises par un pays pour satisfaire à ses obligations au titre de la Convention, les plans de mise en œuvre donnent une idée des besoins d’un pays, notamment les besoins en matière d’assistance technique.  Pris ensemble, les plans nationaux de mise en œuvre constitueront pour la Conférence des Parties un outil très utile dans l’appréciation qu’elle fera de l’assistance technique devant être fournie aux Parties en vertu de l’article 12.  De nombreux pays ont déjà pris des mesures en vue d’élaborer leurs plans de mise en œuvre, et ce, avec l’appui du Fonds pour l’environnement mondial qui a été désigné, principal organisme chargé, à titre provisoire, du fonctionnement du mécanisme de financement relevant de la Convention (article 14).
  www.international.gc.ca  
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Upon its entry into force, the agreement eliminated tariffs on a limited number of agricultural products. Between 1999 and 2003, additional agricultural and agri-food tariff reductions on goods previously excluded from the agreement were successfully negotiated.
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Au moment de son entrée en vigueur, l’Accord a supprimé les droits de douane sur un nombre limité de produits agricoles. Entre 1999 et 2003, des négociations fructueuses ont donné lieu à de nouvelles réductions de droits de douane sur certains produits agricoles et agroalimentaires qui en avaient d’abord été exclus. L’Accord prévoit maintenant un accès préférentiel pour toute une gamme d’exportations agricoles et agroalimentaires, notamment le blé, les confiseries, certaines préparations alimentaires pour animaux (par exemple les aliments pour chiens et chats) et certains produits alimentaires transformés.
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Ideas to combine these two prerequisites were offered and rejected and the bank not only was kept advised of the ideas passing between the seller and buyer but it was participating in the search for a solution and offering suggestions. Upon its entry into this matter, before the first contract was executed, the bank offered some explanation to Millspaugh about “an escrow arrangement”.
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[TRADUCTION] Des idées en vue de concilier ces deux conditions préalables ont été mises en avant et rejetées, et non seulement la banque était-elle informée des idées que s’échangaient le vendeur et l’acheteur, mais elle participait à la recherche d’une solution et faisait des suggestions. Lorsqu’elle est intervenue au dossier, avant la signature du premier contrat, la banque a donné à Millspaugh des explications concernant «un arrangement fiduciaire». La banque a rejeté une proposition de Belkin qui aurait voulu indiquer sur chaque billet une restriction qui aurait permis de modifier de façon automatique la date d’échéance en la reportant à plus tard en cas de retard de l’expédition de la machine.