upon its initial – French Translation – Keybot Dictionary

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[43] This case illustrates yet again why the right to counsel is not spent upon its initial exercise. It demonstrates the broader role played by counsel even within the relatively narrow confines of a custodial interrogation.
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[45] Comme nous l’avons indiqué dans Sinclair, il nous paraît important d’examiner la chronologie des demandes répétées de M. McCrimmon de consulter son avocat et de ses affirmations successives de son droit de garder le silence.
  www.cbsa-asfc.gc.ca  
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You are obligated by law to declare the importation of your marine pleasure craft to the CBSA upon its initial arrival in Canada and pay all applicable duty and taxes, regardless of where the vessel is licensed or registered.
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La loi vous oblige à déclarer l'importation de votre embarcation à l'ASFC à son arrivée initiale au Canada, et à payer les droits et les taxes applicables peu importe l'endroit où le permis ou l'immatriculation du bateau ont été obtenus. Si vous ne le faites pas, vous serez passible de pénalités ou d'autres sanctions judiciaires.
  cbsa-asfc.gc.ca  
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You are obligated by law to declare the importation of your marine pleasure craft to the CBSA upon its initial arrival in Canada and pay all applicable duty and taxes, regardless of where the vessel is licensed or registered.
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La loi vous oblige à déclarer l'importation de votre embarcation à l'ASFC à son arrivée initiale au Canada, et à payer les droits et les taxes applicables peu importe l'endroit où le permis ou l'immatriculation du bateau ont été obtenus. Si vous ne le faites pas, vous serez passible de pénalités ou d'autres sanctions judiciaires.
  www.asfc-cbsa.gc.ca  
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You are obligated by law to declare the importation of your marine pleasure craft to the CBSA upon its initial arrival in Canada and pay all applicable duty and taxes, regardless of where the vessel is licensed or registered.
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La loi vous oblige à déclarer l'importation de votre embarcation à l'ASFC à son arrivée initiale au Canada, et à payer les droits et les taxes applicables peu importe l'endroit où le permis ou l'immatriculation du bateau ont été obtenus. Si vous ne le faites pas, vous serez passible de pénalités ou d'autres sanctions judiciaires.
  cbsa.gc.ca  
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You are obligated by law to declare the importation of your marine pleasure craft to the CBSA upon its initial arrival in Canada and pay all applicable duty and taxes, regardless of where the vessel is licensed or registered.
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La loi vous oblige à déclarer l'importation de votre embarcation à l'ASFC à son arrivée initiale au Canada, et à payer les droits et les taxes applicables peu importe l'endroit où le permis ou l'immatriculation du bateau ont été obtenus. Si vous ne le faites pas, vous serez passible de pénalités ou d'autres sanctions judiciaires.
  www.cbsa.gc.ca  
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You are obligated by law to declare the importation of your marine pleasure craft to the CBSA upon its initial arrival in Canada and pay all applicable duty and taxes, regardless of where the vessel is licensed or registered.
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La loi vous oblige à déclarer l'importation de votre embarcation à l'ASFC à son arrivée initiale au Canada, et à payer les droits et les taxes applicables peu importe l'endroit où le permis ou l'immatriculation du bateau ont été obtenus. Si vous ne le faites pas, vous serez passible de pénalités ou d'autres sanctions judiciaires.
  www.conventions.coe.int  
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If, when carrying out the duties set out in Article 28 (a) the Commission finds that there exists a ground for non-acceptance, as laid down in Article 27, it cannot in the present state of affairs go back upon its initial decision of admissibility.
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Si dans l'accomplissement des fonctions prévues à l'article 28.a) la Commission constate l'existence d'un motif de non-recevabilité prévu à l'article 27, il ne lui est pas possible actuellement de revenir sur sa décision initiale de recevabilité. La procédure prévue par l'article 31 devra être suivie; le Comité des Ministres ou la Cour seront saisis de l'affaire.
  www.asfc.gc.ca  
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You are obligated by law to declare the importation of your marine pleasure craft to the CBSA upon its initial arrival in Canada and pay all applicable duty and taxes, regardless of where the vessel is licensed or registered.
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La loi vous oblige à déclarer l'importation de votre embarcation à l'ASFC à son arrivée initiale au Canada, et à payer les droits et les taxes applicables peu importe l'endroit où le permis ou l'immatriculation du bateau ont été obtenus. Si vous ne le faites pas, vous serez passible de pénalités ou d'autres sanctions judiciaires.