upon the wording – Französisch-Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Whether or not a claimed invention is excluded from patentability under Art. 53(c) EPC depends upon the wording of the claim in question (see T 820/92, OJ 1995, 113; T 290/86, OJ 1992, 414; T 780/89, OJ 1993, 440 and T 1077/93).
La question de savoir si une invention revendiquée est exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 53c) CBE peut dépendre du libellé de la revendication (voir T 820/92, JO 1995, 113 ; T 290/86, JO 1992, 414 ; T 780/89, JO 1993, 440 et T 1077/93).
  12 Treffer scc.lexum.org  
My colleague McIntyre J. has concluded that upon the wording of s. 202 it is an inescapable conclusion that Parliament intended liability to follow upon proof of the act or conduct described in the section.
Mon collègue le juge McIntyre a conclu que le libellé de l'art. 202 mène à la conclusion inéluctable que le Parlement entendait que la preuve de la conduite ou de l'acte décrits à cet article entraîne la responsabilité de son auteur.  Plus particulièrement, il insiste sur le fait que le législateur parle de la conduite qui montre une insouciance déréglée ou téméraire pour la vie ou la sécurité d'autrui, et que ce qui est prohibé est la négligence criminelle.  Le juge McIntyre dit ce qui suit à la p. 000:
  12 Treffer csc.lexum.org  
My colleague McIntyre J. has concluded that upon the wording of s. 202 it is an inescapable conclusion that Parliament intended liability to follow upon proof of the act or conduct described in the section.
Mon collègue le juge McIntyre a conclu que le libellé de l'art. 202 mène à la conclusion inéluctable que le Parlement entendait que la preuve de la conduite ou de l'acte décrits à cet article entraîne la responsabilité de son auteur.  Plus particulièrement, il insiste sur le fait que le législateur parle de la conduite qui montre une insouciance déréglée ou téméraire pour la vie ou la sécurité d'autrui, et que ce qui est prohibé est la négligence criminelle.  Le juge McIntyre dit ce qui suit à la p. 000: