uruguay round – French Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Noting the commitments resulting from the Uruguay Round negotiations on the movement of natural persons for the purpose of supplying services;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine jurisint.org as primary domain	Notantles engagements résultant des négociations du Cycle d'Uruguay sur le mouvement des personnes physiques pour la fourniture de services,

  8 Hits www.ftaa-alca.org  

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1.3 Likewise, It might be counterproductive for the progress of negotiations on the agriculture chapter to be essentially subordinated to WTO decisions without a prior, full evaluation of the impact of the Uruguay Round agriculture agreements on hemispheric economies, especially the more vulnerable of them.

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1.3 De même, il ne nous semble pas souhaitable pour la suite des négociations sur le chapitre consacré à l’agriculture que celui-ci soit essentiellement subordonné aux décisions de l’OMC sans procéder au préalable à une évaluation de l’ensemble des incidences des accords sur l’agriculture issus du Cycle de l’Uruguay sur les économies de l’hémisphère, en particulier sur les plus vulnérables d’entre elles. Cette façon de procéder pourrait entraîner au sein de la ZLEA le maintien, voire l’intensification des effets néfastes que le système commercial multilatéral exerce sur le secteur agroalimentaire de la plupart des pays en développement. À ce sujet, il est intéressant d’analyser certaines études menées récemment par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), qui illustrent très clairement que ces accords n’ont permis aux pays que d’obtenir des résultats mitigés. Dans les faits, ces accords sont conçus en fonction des situations et des intérêts des pays industrialisés, qui usent de leur influence économique pour orienter les discussions sur le commerce agricole et influencer le traité final. Tout accord commercial équitable qui contribue efficacement au développement des pays concernés doit avoir pour objectif de mettre fin à ces pratiques.

  www.citt.gc.ca  

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He served as interdepartmental project leader for the 1994 implementation of Uruguay Round—related amendments to Canada's trade remedy laws and played a key role in the 1996-2000 legislative review of the

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Me Saroli a été nommé membre du Tribunal le 10 mars 2008. Membre du Barreau de l'Ontario, il possède une formation solide en droit administratif et en droit économique international. Il travaillait au ministère des Finances depuis 1989, le plus récemment à titre de conseiller principal en politique commerciale à la Division de la politique commerciale internationale. De 1982 à 1989, il a été agent de développement du commerce au ministère des Affaires étrangères. Me Saroli a assumé les fonctions de chef de projet interministériel pour la mise en oeuvre des modifications aux lois canadiennes sur les recours commerciaux liées au Cycle d'Uruguay; il a aussi joué un rôle de premier plan dans la révision de la

  legacy.icao.int  

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The comprehensive Uruguay Round of trade negotiations included trade in services in its mandate and the Round eventually led to the establishment of the World Trade Organization (WTO-OMC) on 1 January 1995 and the coming into force of the General Agreement on Trade in Services (GATS).

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Les négociations approfondies sur le commerce du Cycle d'Uruguay, dont le mandat comprenait le commerce des services, ont abouti à la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 1er janvier 1995 ainsi qu'à l'entrée en vigueur de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). À l'heure actuelle, l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport aérien porte sur trois droits dits « auxiliaires », soit les services de réparation et de maintenance des aéronefs, la vente ou la commercialisation des services de transport aérien et les services de systèmes informatisés de réservation (SIR). Le Conseil du commerce des services de l'OMC, qui surveille la mise en application de l'AGCS, a entrepris d'examiner les faits nouveaux dans le secteur de transport aérien et la mise en application de l'Annexe afin d'étudier la possibilité d'une application plus poussée de l'Accord dans le secteur.

  www.wma.net  

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The practice of excluding medical procedures from patentability is consistent with the Uruguay Round of Amendments to the General Agreements on Tariffs and Trade Agreement on Trade Related Aspects of International Property Rights (GATT-TRIPs), which states: "Members may also exclude from patentability: (a) diagnostic, therapeutic and surgical methods for the treatment of humans or animals" (Article 27).

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2. Les brevets sur les procédures médicales sont interdits dans plus de 80 pays. Cette interdiction correspond aux négociations du Cycle d'Uruguay sur l'Accord du GATT sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle liés au commerce (DPIC) : "Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité (a) les techniques diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux" (Article 27).

  www.ige.ch  

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The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights of April 15, 1994 (TRIPS Agreement; RS 0.632.20) contains a special section dedicated to geographical indications (Part 2, Section 3). The three articles (22 to 24) are the result of the very difficult compromise reached in the Uruguay Round of WTO negotiations concerning one of the most contentious areas.

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L’Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC; RS 0.632.20) contient une section spéciale consacrée aux indications géographiques (la section 3 de la partie 2). Trois articles leur sont consacrés, à savoir les articles 22 à 24, qui reflètent le compromis très sensible qui a pu être obtenu lors des négociations du Cycle d’Uruguay dans un domaine qui a été l’un des plus difficiles à négocier.

  2 Hits www.tcce.gc.ca  

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As indicated by the DFC in closing arguments, one of the key components of the Uruguay Round was the requirement for members of the WTO to convert various non-tariff barriers, including import quotas, into tariff equivalents.

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Comme le PLC le souligne dans ses observations finales, l’un des principaux éléments du cycle Uruguay était l’exigence pour les membres de l’OMC de convertir plusieurs barrières non tarifaires, dont les quotas d’importation, en équivalents tarifaires. Par conséquent, les contingents tarifaires figurent dans le Tarif des douanes en tant que droits de douane proprement dits. L’article 4.2 de l’Accord sur l’Agriculture[27] l’énonce clairement en interdisant aux pays membres d’appliquer des mesures du type de celles qui ont dû être converties en « droits de douane proprement dits »[28].

  www.citt-tcce.gc.ca  

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He served as interdepartmental project leader for the 1994 implementation of Uruguay Round—related amendments to Canada's trade remedy laws and played a key role in the 1996-2000 legislative review of the

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Me Saroli a été nommé membre du Tribunal le 10 mars 2008. Membre du Barreau de l'Ontario, il possède une formation solide en droit administratif et en droit économique international. Il travaillait au ministère des Finances depuis 1989, le plus récemment à titre de conseiller principal en politique commerciale à la Division de la politique commerciale internationale. De 1982 à 1989, il a été agent de développement du commerce au ministère des Affaires étrangères. Me Saroli a assumé les fonctions de chef de projet interministériel pour la mise en oeuvre des modifications aux lois canadiennes sur les recours commerciaux liées au Cycle d'Uruguay; il a aussi joué un rôle de premier plan dans la révision de la

  20 Hits www.fao.org  

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International trade rules have developed through several rounds of trade negotiations under General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). The last of these, the 1994 Uruguay Round, agreed to establish the World Trade Organization (WTO) and a number of important agreements with relevance to fisheries were concluded.

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Des cadres importants régissant le commerce des produits de la pêche ont été mis en place. Des règles commerciales internationales ont vu le jour à l’issue de plusieurs cycles de négociations commerciales au titre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Le dernier en date, le Cycle d’Uruguay de 1994, a institué l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et un certain nombre d’accords importants en rapport avec les pêches ont été conclus. Le Comité des pêches de la FAO a un Sous-Comité du commerce du poisson qui sert de tribune intergouvernementale pour des consultations sur des aspects techniques et économiques du commerce du poisson et des produits de la pêche.

  184 Hits parl.gc.ca  

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After the Uruguay Round, everybody was talking about giving 5% access to their markets. Because they were net importers of beef, horse meat, and others, the Europeans put all the meats together, and the share that was left of the total 5% was only 36,000 tonnes for pork.

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Après le Cycle d'Uruguay, tout le monde disait qu'il allait offrir un accès équivalent à 5 p. 100 de son marché. Comme les Européens sont des importateurs nets de viande de boeuf, de viande de cheval et d'autres types de viande, ils ont amalgamé toutes les viandes, et la part qu'il restait des 5 p. 100 en question ne représentait que 36 000 tonnes de porc. C'est de cette façon qu'ils ont procédé, car il n'existait, à l'époque, aucune règle quant à la manière de définir cet accès à 5 p. 100 du marché.

  31 Hits www.sice.oas.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(a) In respect of intellectual property rights, a Contracting Party may derogate from Article III in a manner that is consistent with the Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations, done at Marrakesh, April 15, 1994.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sice.oas.org as primary domain	a) En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, une Partie contractante peut déroger à l’article III d’une manière compatible avec l’Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, fait à Marrakech le 15 avril 1994.

  14 Hits www.alca-ftaa.org  

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1.3 Likewise, It might be counterproductive for the progress of negotiations on the agriculture chapter to be essentially subordinated to WTO decisions without a prior, full evaluation of the impact of the Uruguay Round agriculture agreements on hemispheric economies, especially the more vulnerable of them.

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1.3 De même, il ne nous semble pas souhaitable pour la suite des négociations sur le chapitre consacré à l’agriculture que celui-ci soit essentiellement subordonné aux décisions de l’OMC sans procéder au préalable à une évaluation de l’ensemble des incidences des accords sur l’agriculture issus du Cycle de l’Uruguay sur les économies de l’hémisphère, en particulier sur les plus vulnérables d’entre elles. Cette façon de procéder pourrait entraîner au sein de la ZLEA le maintien, voire l’intensification des effets néfastes que le système commercial multilatéral exerce sur le secteur agroalimentaire de la plupart des pays en développement. À ce sujet, il est intéressant d’analyser certaines études menées récemment par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), qui illustrent très clairement que ces accords n’ont permis aux pays que d’obtenir des résultats mitigés. Dans les faits, ces accords sont conçus en fonction des situations et des intérêts des pays industrialisés, qui usent de leur influence économique pour orienter les discussions sur le commerce agricole et influencer le traité final. Tout accord commercial équitable qui contribue efficacement au développement des pays concernés doit avoir pour objectif de mettre fin à ces pratiques.

  14 Hits www.dfait.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Even if the current Uruguay Round of GATT succeeds, the centres of true power will reside in these groupings, and, at least in Europe and possibly North America, the central institutions are likely to continue to widen and deepen into more supranational legal structures.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	Même si les négociations actuelles du GATT, soit l’Uruguay Round, devaient être couronnées de succès, les centres du pouvoir véritable demeureront au sein de ces regroupements et, du moins en Europe mais peut-être aussi en Amérique du Nord, les institutions centrales continueront vraisemblablement à grandir et à se développer en tant qu’entités juridiques supranationales.

  onlinebookshop.wto.org  

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In the WTO governments have to inform the WTO and fellow-members of specific measures, policies or laws through regular “notifications”; and the WTO conducts regular reviews of individual countries’ trade policies — the trade policy reviews. These reviews are part of the Uruguay Round agreement.

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À l’OMC, les gouvernements doivent tenir l’Organisation et les autres Membres informés de leurs mesures spécifiques, politiques ou lois par le biais de “notifications” régulières; et l’OMC examine régulièrement les politiques commerciales des différents pays — dans le cadre des examens des politiques commerciales. Ces examens font partie de l’Accord du Cycle d’Uruguay. Le premier a eu lieu en 1995; leur portée s'étend du commerce des marchandises au commerce des services, en passant par la propriété intellectuelle.

  sexhardtubes.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Support to the implementation of the World Trade Organization (WTO) Uruguay Round Agreement on Agriculture and to the negotiations on agriculture under the Doha Round have been prominent activities in this area.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rtm-dz.com as primary domain	Dans ce domaine, l’appui à la mise en œuvre de l’Accord sur l’agriculture du Cycle d’Uruguay de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’aux négociations sur l’agriculture dans le cadre du Cycle de Doha, a tenu une place prépondérante.

  www.deleguescommerciaux.gc.ca  

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Customs duties have varied during the Uruguay Round agreement implementation, they have not changed lately though. Each year the most recent customs duty applicable is published in the European Union Official Journal.

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Les droits de douanes ont varié lors de la mise en application des accords de l'Uruguay Round, ils sont fixes depuis ces dernières années. Le tarif des douanes européen parait chaque année au Journal Officiel de la Communauté européenne. Cependant il est préférable d'interroger en ligne le TARIC pour connaître les dernières dispositions, en particulier pour les quotas d'importation. Pour plus d'information, visitez le site Web sur la Consultation TARIC.

  oami.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Council Regulation (EC) No. 3288/94 of 22.12.1994 amending Regulation (EC) No. 40/94 on the Community trade mark for the implementation of the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round, in force since 01.01.95
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oami.europa.eu as primary domain	Règlement (CE) n° 3288/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire en vue de mettre en œuvre les accords conclus dans le cadre du cycle d’Uruguay, en vigueur depuis le 1er janvier 1995

  22 Hits www.oecdbookshop.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Market Access After the Uruguay Round
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oecdbookshop.org as primary domain	Investment, Competition and Technology Perspectives

  3 Hits www.ebu.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Diffusion 1993/94 "GATT and broadcasting: Europe stands firm" (Results of the Uruguay Round)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ebu.ch as primary domain	Présentations au Séminaire de l'industrie audiovisuelle, en juillet 2001

  1665 Hits www.wto.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	URUGUAY ROUND AGREEMENT
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.int as primary domain	ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY

  174 Hits www.wto.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Maldives' Uruguay Round goods schedules (zip format, 14KB)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.org as primary domain	Listes relatives aux marchandises concernant les Maldives (en format zip, 14Ko).

  www.tongshirad.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(c) revise the textile regulations set forth in 19 CFR 102.21 to reflect the language of the Uruguay Round Agreement Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine milgram.com as primary domain	(c) réviserait la réglementation sur les textiles décrite dans 19 CFR 102.21, afin de refléter la substance de la Loi sur les accords du cycle d’Uruguay.

  3 Hits www.cooperationinternationalegeneve.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	15 April 1994 - Signature of the Final Act of the Uruguay Round at Marrakesh
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cooperationinternationalegeneve.ch as primary domain	15 avril 1994 - Signature de l'Acte final du Cycle de l'Uruguay à Marrakech

  www.asfc-cbsa.gc.ca  

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The Act, as amended, incorporates the requirements of the North America Free Trade Agreement (NAFTA) and implements the relevant Agreements which resulted from the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations signed on April 15, 1994 and which became effective on January 1, 1995.

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La LMSI, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 1984, donne force de loi aux droits et obligations du Canada en ce qui concerne les mesures antidumping et compensatrices. La Loi, dans sa version modifiée, comprend les exigences de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et met en oeuvre les accords pertinents qui ont découlé des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, signés le 15 avril 1994 et entrés en vigueur le 1er janvier 1995.

  39 Hits agritrade.cta.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	since the Uruguay Round developing country exports to the EU have risen by, on average, 15% per annum;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine agritrade.cta.int as primary domain	depuis le Cycle d'Uruguay, les exportations des pays en développement vers l'UE ont augmenté en moyenne de 15% par an ;

  2 Hits www.asproseat.org  

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From 1986 to 1993, he was responsible for international aspects of information technology and telecommunications where he played an active part in the science and technology and telecommunications aspects of the EEA and Uruguay Round negotiations.

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M. Wilkinson est actuellement conseiller à la Direction générale XIII (Société de l'information: télécommunications, marchés, technologies – innovation et valorisation de la recherche) de la Commission européenne. Il a été chargé de coordonner la position de l'Europe en ce qui concerne la réforme de l'organisation et de la gestion de l'Internet. Après avoir travaillé au Secrétariat du Commonwealth, à l'OCDE et à la Banque mondiale, M. Wilkinson a rejoint la Commission européenne en qualité de chef de division en 1973, après que le Royaume-Uni fût devenu membre de l'UE. Il a rempli successivement les fonctions de chef de la Division de la politique régionale (prêts pour la reconversion concernant les régions charbonnières et sidérurgiques), de la Division des affaires industrielles, et de la Division des techniques de l'information et des télécommunications. De 1986 à 1993, il a été chargé des aspects internationaux des techniques de l'information et des télécommunications, et il a joué un rôle actif en ce qui concerne les questions liées à la science, aux techniques et aux télécommunications dans les négociations de l'EEE et d'Uruguay. En 1990, il a dirigé les missions exploratoires conjointes de la Commission et du Parlement européen sur la science et les techniques en Hongrie et en Tchécoslovaquie, et il a participé à la mission exploratoire en matière de science et de techniques qui s'est rendue à Moscou. En 1992, il a été le chef de la délégation de la Commission à la Conférence mondiale des radiocommunications de l'UIT. M. Wilkinson a fait ses études en Angleterre, dans le Yorkshire et à l'Université de Cambridge, où il a obtenu des diplômes en sciences naturelles et en économie. Il a également étudié à la London Business School et a étudié les relations internationales à la Harvard University, à Cambridge (Massachusetts). Il a enseigné l'économie à l'École polytechnique de Holland Park (1962-1963) et au Collège d'Europe, à Bruges (1989-1990).

  2 Hits www.fptt-pftt.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The WTO, established in 1995 as a result of the Uruguay round, will oversee TRIP compliance regulations. In brief TRIP requires:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fptt-pftt.gc.ca as primary domain	À l'extérieur des États-Unis, l'accueil réservé à la création de l'OMC et à la signature de l'ADPIC, a suivi plus ou moins la courbe de la richesse du patrimoine intellectuel des nations.

  www5.agr.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In addition, the SDTA also reflects Canada's Uruguay Round obligations related to the protection of spirit drink names such as Irish whisky, Scotch whisky, Cognac and Armagnac.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www5.agr.gc.ca as primary domain	La LCS témoigne également des obligations du cycle d'Uruguay que doit respecter le Canada relativement à la protection de noms de spiritueux tels que le whisky irlandais, le whisky écossais, le cognac et l'armagnac.

  www.rigamuz.lv  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The signing of the Uruguay round of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)Footnote 12 and the formation of the WTO in the early 1990s set the legal stage for today's interconnected global system of trade in livestock, poultry and their products.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sattaqueraucrime.gc.ca as primary domain	un virus de l'influenza ayant un potentiel pandémique dans l'un des trois pays constitue une menace potentielle pour l'un des deux autres pays ou pour les deux;

  3 Hits r0.unctad.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	28. A number of Uruguay Round and post-Uruguay agreements contain important provisions related to competition policy. Perhaps the 17
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine r0.unctad.org as primary domain	pratiques commerciales restrictives (PCR), ainsi que le prévoyait le chapitre V de la Charte de la Havane.