us regulations – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      35 Results   20 Domains
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that the US could not embargo imports of tuna products from Mexico simply because Mexican regulations on the way tuna was produced did not satisfy US regulations. (But the US could apply its regulations on the quality or content of the tuna imported.)
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Les États-Unis ne pouvaient pas frapper d'embargo les importations de produits à base de thon en provenance du Mexique du seul fait que les réglementations mexicaines concernant la méthode de production du thon n’étaient pas conformes à celles des États-Unis. (Mais les États-Unis pouvaient appliquer leurs réglementations sur la qualité ou la composition des produits à base de thon importés.) C’est ce que l’on a appelé l’approche opposant "produit" à "procédé".
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Home ABOUT US Regulations
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Accueil À PROPOS Règlements
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US Regulations
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Règlements américains
  3 Hits parl.gc.ca  
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Besides, when the agreement on the safe third countries is going to be implemented--we still don't know yet when this will be but it will certainly be with the US regulations, but at any rate--hypothetically, there should be fewer refugee status claimants, which I would imagine will clear up some detention space. Do I not properly assess the situation?
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Par ailleurs, quand l'entente sur les pays tiers sûrs sera mise en application--on ne le sait pas encore; ce sera sûrement avec les règlements des Américains, mais en tout cas--, hypothétiquement, il devrait y avoir pas mal moins de demandeurs du statut de réfugié. Dans ce cas, j'imagine qu'on aura suffisamment de places de détention. Est-ce que j'évalue mal la situation?
  2 Hits oee.nrcan.gc.ca  
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for PTAC/HP were last revised in 2004. Recently the minimum efficiency levels in ASHRAE 90.1 have been increased and incorporated into US regulations for 2012. The proposed efficiency requirements in this bulletin will harmonize the requirements in Canada with those in the United States.
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concernant les thermopompes et climatiseurs terminaux autonomes ont été révisées pour la dernière fois en 2004. Récemment, les niveaux d'efficacité minimaux de l'ASHRAE 90.1 ont été augmentés et incorporés dans le Règlement américain pour 2012. Les exigences en matière d'efficacité proposées dans ce bulletin harmoniseront les exigences canadiennes aux exigences américaines.
  www.wto.org  
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that the US could not embargo imports of tuna products from Mexico simply because Mexican regulations on the way tuna was produced did not satisfy US regulations. (But the US could apply its regulations on the quality or content of the tuna imported.)
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que les États-Unis ne pouvaient pas interdire les importations de produits à base de thon en provenance du Mexique au seul motif que les règlements mexicains relatifs à la manière dont le thon était produit ne respectaient pas la réglementation des États-Unis. (Mais les États-Unis pouvaient appliquer leur règlement relatif à la qualité ou à la teneur du produit à base de thon importé.) Telle est l'origine de toute la problématique qui oppose “produit” à “procédé”.
  2 Hits hc-sc.gc.ca  
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Under the US regulations, SUDs are classed into three risk groups from Type I (low) to Type III (high). (Note: These classes do not correspond exactly with the Spaulding criteria, or the risk classes for licensing of new devices).
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En vertu de la réglementation américaine, les MMUU sont classés en trois groupes de risque allant du type I (faible) au type III (élevé). (Remarque : ce classement ne correspondent pas rigoureusement aux critères Spaulding ni au classement de risque relatif à l'octroi de permis de fabrication de nouveau matériel). Quatre tierces parties qui s'adonnent au retraitement ont reçu des permis à cet effet, mais seulement en ce qui a trait aux types I et II de MMUU. Aucun permis n'a été octroyé pour le MMUU de type III.
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Under the US regulations, SUDs are classed into three risk groups from Type I (low) to Type III (high). (Note: These classes do not correspond exactly with the Spaulding criteria, or the risk classes for licensing of new devices).
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En vertu de la réglementation américaine, les MMUU sont classés en trois groupes de risque allant du type I (faible) au type III (élevé). (Remarque : ce classement ne correspondent pas rigoureusement aux critères Spaulding ni au classement de risque relatif à l'octroi de permis de fabrication de nouveau matériel). Quatre tierces parties qui s'adonnent au retraitement ont reçu des permis à cet effet, mais seulement en ce qui a trait aux types I et II de MMUU. Aucun permis n'a été octroyé pour le MMUU de type III.