usage or custom – French Translation – Keybot Dictionary

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An employment contract can be broadly defined as an agreement between employer and employee assigning payment and other benefits to the employee in exchange for services which, by virtue of this mutual interest, implies respect for rules of conduct agreed to by the parties and sanctioned by professional ethics, common sense, usage or custom.
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De multiples incidents ayant des effets sur les relations d'une personne dans son milieu de travail peuvent se produire dans un contexte de consommation immodérée de boissons alcooliques ou être conséquents de problèmes liés à l'alcoolisme. Ces infractions particulières doivent être étudiées selon le modèle adopté aux diverses rubriques en cause à savoir l'absence du travail, l'insubordination, le comportement hostile, la dérogation aux règlements.
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This Agreement constitutes the entire agreement between You and Pioneer with respect to the Program and Documentation. This Agreement may not be modified or amended without Pioneer's prior and express written consent, and no other act, document, usage or custom will be deemed to amend or modify this license.
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6.5 Ensemble du contrat. Le présent contrat constitue l’ensemble de l’accord conclu entre les parties et abroge tous les autres contrats ou représentations préalables ou contemporains, oraux ou écrits, relatifs à son objet. Le présent contrat ne peut pas être modifié ou amendé sans le consentement préalable écrit et exprès de Pioneer et aucun(e) autre loi, document, usage ou habitude ne sera réputé(e) amender ou modifier le présent contrat.
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Although there may be shades of difference among the constitutional lawyers, political scientists, and Judges who have contributed to that literature, the essential features of a convention may be set forth with some degree of confidence. Thus there is general agreement that a convention occupies a position somewhere in between a usage or custom on the one hand and a constitutional law on the other.
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[TRADUCTION] Qu’est-ce qu’une convention constitutionnelle? On trouve d’assez nombreux écrits sur le sujet. Bien qu’il puisse y avoir des nuances entre les constitutionnalistes, les experts en sciences politiques et les juges qui y ont contribué, on peut énoncer comme suit avec un certain degré d’assurance les caractéristiques essentielles d’une convention. Ainsi il existe un consensus général qu’une convention se situe quelque part entre un usage ou une coutume d’une part et une loi constitutionnelle de l’autre. Il y a un consensus général que si l’on cherchait à fixer cette position avec plus de précision, on placerait la convention plus près de la loi que de l’usage ou de la coutume. Il existe également un consensus général qu’«une convention est une règle que ceux à qui elle s’applique considèrent comme obligatoire». Hogg, Constitutional Law of Canada (1977), p. 9. Selon la prépondérance des autorités sinon le consensus général, la sanction de la violation d’une convention est politique et non juridique.
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Although there may be shades of difference among the constitutional lawyers, political scientists, and Judges who have contributed to that literature, the essential features of a convention may be set forth with some degree of confidence. Thus there is general agreement that a convention occupies a position somewhere in between a usage or custom on the one hand and a constitutional law on the other.
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[TRADUCTION] Qu’est-ce qu’une convention constitutionnelle? On trouve d’assez nombreux écrits sur le sujet. Bien qu’il puisse y avoir des nuances entre les constitutionnalistes, les experts en sciences politiques et les juges qui y ont contribué, on peut énoncer comme suit avec un certain degré d’assurance les caractéristiques essentielles d’une convention. Ainsi il existe un consensus général qu’une convention se situe quelque part entre un usage ou une coutume d’une part et une loi constitutionnelle de l’autre. Il y a un consensus général que si l’on cherchait à fixer cette position avec plus de précision, on placerait la convention plus près de la loi que de l’usage ou de la coutume. Il existe également un consensus général qu’«une convention est une règle que ceux à qui elle s’applique considèrent comme obligatoire». Hogg, Constitutional Law of Canada (1977), p. 9. Selon la prépondérance des autorités sinon le consensus général, la sanction de la violation d’une convention est politique et non juridique.
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But in addition any person, whether Canadian or British, would be free to dispose of his property or possessions by testament or during his lifetime “in such manner as he or she shall think fit, any Law, Usage or Custom; heretofore; or now prevailing in the Province, to the contrary hereof in any wise notwithstanding.”
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– se lisait comme suit : « les sujets de Sa Majesté de la province de Québec et les sujets de tous les territoires [… qui y seront annexés] pourront conserver leurs propriétés, lois, coutumes et usages dont ils jouiront au même degré et aussi entièrement que si ladite proclamation, et les commissions, ordonnances, [… subséquentes] n’avaient pas été fait[e]s ». Son rédacteur, le solliciteur général Alexander Wedderburn, consulta Hey qui souleva, au sujet de ce passage, l’objection fondamentale suivante : « Quelle sera la condition du Canadien anglais ? Est-il ou n’est-il pas compris dans la description concernant les sujets de Sa Majesté […] ? » Et le juge en chef de remarquer qu’il vaudrait beaucoup mieux spécifier clairement quels droits devaient être restaurés aux Canadiens et en préciser les limites. Wedderburn considéra ces observations d’un tel poids qu’après les avoir soumises à l’attention du secrétaire d’État, lord Dartmouth, il rédigea un troisième projet spécifiant, cette fois, que les Canadiens « conserveront leurs propriétés et possessions et en jouiront avec tous les usages et coutumes qui s’y rattachent et les autres droits civils » mais qu’il sera loisible à toute personne, canadienne ou britannique, de disposer de ses biens, meubles ou immeubles, soit par testament, soit durant sa vie, « en la manière qu’elle jugera à propos, nonobstant les lois, usages et coutumes contraires à cette disposition, qui ont prévalu jusqu’à présent ou qui prévalent présentement dans la province ». Bien plus, ainsi que le projet finalement endossé par le parlement devait le stipuler, toute terre concédée en « franc et commun soccage », selon le mode de tenure anglaise, échapperait aux dispositions légales prévues pour la tenure seigneuriale. C’était maintenir la voie ouverte au développement de la colonisation britannique dans la vallée du Saint-Laurent. Et William Hey devait également s’en soucier lorsque viendra le moment, pour le secrétariat d’État des Colonies américaines, de préparer le texte des instructions royales au gouverneur de la colonie pour la mise en application de l’Acte de Québec : il en résultera notamment l’article 12 qui prévoyait l’introduction, au moyen d’ordonnances du Conseil législatif, de lois anglaises dans « tous les cas d’actions personnelles au sujet de dettes, de promesses, de contrats et de conventions en matière commerciale ou autrement et au sujet de torts qui doivent être compensés par des dommages-intérêts ».