use a document – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      24 Results   17 Domains
  www.asfc.gc.ca  
7. Carriers operating under post-audit CBSA control must use a document combining the elements of an internal revenue bill and a CBSA cargo control document. For further information, refer to Memorandum D3-1-6, Customs Post Audit Control System.
8. Le document servant de feuille d'expédition et de contrôle du fret doit comprendre quatre exemplaires, dans l'ordre suivant, aux fins de l'ASFC :
  www.cbsa.gc.ca  
7. Carriers operating under post-audit CBSA control must use a document combining the elements of an internal revenue bill and a CBSA cargo control document. For further information, refer to Memorandum D3-1-6, Customs Post Audit Control System.
8. Le document servant de feuille d'expédition et de contrôle du fret doit comprendre quatre exemplaires, dans l'ordre suivant, aux fins de l'ASFC :
  uniferm.de  
Before you can use a document or other piece of evidence at trial, someone has to identify it by telling the judge who made the document and what it's about. This can be you, your partner, or another witness.
Avant de pouvoir utiliser un document ou tout autre élément de preuve durant un procès , vous-même, le locateur ou un autre témoin devez le présenter, c’est-à-dire indiquer son auteur et ce qu’il contient au juge.
  2 Hits passport.gc.ca  
Can I use a document without a photograph?
Puis-je utiliser un document qui ne comporte pas de photo?
  2 Hits www.pptc.gc.ca  
Can I use a document without the date of issue?
Puis-je utiliser un document qui n'a pas de date de délivrance?
  2 Hits www.ppt.gc.ca  
Can I use a document without the date of issue?
Puis-je utiliser un document qui n'a pas de date de délivrance?
  2 Hits www.passport.gc.ca  
Can I use a document without the date of issue?
Puis-je utiliser un document qui n'a pas de date de délivrance?
  2 Hits www.passeportcanada.gc.ca  
Can I use a document without the date of issue?
Puis-je utiliser un document qui n'a pas de date de délivrance?
  2 Hits www.passportcanada.gc.ca  
Can I use a document without a photograph?
Puis-je utiliser un document qui ne comporte pas de photo?
  cbsa-asfc.gc.ca  
7. Carriers operating under post-audit CBSA control must use a document combining the elements of an internal revenue bill and a CBSA cargo control document. For further information, refer to Memorandum D3-1-6, Customs Post Audit Control System.
8. Le document servant de feuille d'expédition et de contrôle du fret doit comprendre quatre exemplaires, dans l'ordre suivant, aux fins de l'ASFC :
  cbsa.gc.ca  
7. Carriers operating under post-audit CBSA control must use a document combining the elements of an internal revenue bill and a CBSA cargo control document. For further information, refer to Memorandum D3-1-6, Customs Post Audit Control System.
8. Le document servant de feuille d'expédition et de contrôle du fret doit comprendre quatre exemplaires, dans l'ordre suivant, aux fins de l'ASFC :
  scc.lexum.org  
It would appear to be more economical, in the context of a proceeding, to require that a party that wants to use a document obtained from the adverse party in another case apply to do so, rather than to compel the party making the disclosure to obtain an order prohibiting the use of the document.
12 Selon la juge Mailhot, la règle de confidentialité devrait faire partie du droit procédural québécois comme de la common law.  Reçue dans la common law anglaise et canadienne depuis quelque temps, elle ne présenterait que des avantages.  Il apparaîtrait plus économique, sur le plan judiciaire, d’obliger une partie qui veut employer, dans un autre litige, un document obtenu de la partie adverse à en faire la demande, plutôt que de contraindre l’auteur de la communication à obtenir une ordonnance interdisant son utilisation.  La juge Mailhot estime que la mixité des sources de la procédure civile ainsi que le statut des cours supérieures québécoises comme tribunaux de common law lui permettent de s’inspirer de la common law pour reconnaître l’existence de la règle de confidentialité en droit québécois (à la p. 978) :
  2 Hits www.caritas.org  
2. You can use a document from the "My Documents" area of "My Baobab". Click on the button "Add from "My Documents". Here you see the overview of the "My Documents" area which you have already created within Baobab. Choose the relevant file and highlight it. Now you can upload the file from your personal "My Documents" area into the working group. To do this, click on the "Add document" button.
2.Vous pouvez utiliser un document à partir de ‘Mes documents’ dans ‘Mon Baobab’. Cliquez sur le bouton ‘Ajouter’ dans ‘Mes documents’, vous verrez l’aperçu des fichiers que vous avez déjà créés dans Baobab. Choisissez le fichier qui vous intéresse et mettez-le en surbrillance. Maintenant, à partir de ‘Mes Documents’, vous pouvez télécharger le fichier dans le groupe de travail. Pour ce faire, cliquez sur le bouton ‘Ajouter un document’. Une fois terminé le téléchargement, le document sera affiché. Si vous voulez ajouter plusieurs documents, répétez cette procédure.
  csc.lexum.org  
It would appear to be more economical, in the context of a proceeding, to require that a party that wants to use a document obtained from the adverse party in another case apply to do so, rather than to compel the party making the disclosure to obtain an order prohibiting the use of the document.
12 Selon la juge Mailhot, la règle de confidentialité devrait faire partie du droit procédural québécois comme de la common law.  Reçue dans la common law anglaise et canadienne depuis quelque temps, elle ne présenterait que des avantages.  Il apparaîtrait plus économique, sur le plan judiciaire, d’obliger une partie qui veut employer, dans un autre litige, un document obtenu de la partie adverse à en faire la demande, plutôt que de contraindre l’auteur de la communication à obtenir une ordonnance interdisant son utilisation.  La juge Mailhot estime que la mixité des sources de la procédure civile ainsi que le statut des cours supérieures québécoises comme tribunaux de common law lui permettent de s’inspirer de la common law pour reconnaître l’existence de la règle de confidentialité en droit québécois (à la p. 978) :