use further – French Translation – Keybot Dictionary

  www.amec.es  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Appropriate written arrangements shall be executed by the participating agencies regarding issues of use, further sharing, and correction of shared information, and regarding issues of storage and destruction of recorded shared information in accordance with the domestic laws of the Parties.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tacklingcrime.gc.ca as primary domain	Les organismes participants concluent les arrangements écrits nécessaires pour régler les questions relatives à l'utilisation, à la communication élargie et à la correction des renseignements communiqués, de même qu'au stockage et à la destruction des renseignements ainsi obtenus et consignés en conformité avec les lois internes des parties.

  2 Hits scc.lexum.org  

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[93] It was submitted that s. 184.4 should include restrictions similar to those in s. 184.1 limiting the permissible use of the interceptions.  Section s. 184.1 permits an agent of the state to intercept communications if the agent believes on reasonable grounds that there is a risk of bodily harm to a person who is a party to the communication and who consents to the interception. Section 184.1(2) makes interceptions admissible in evidence only in proceedings relating to bodily harm and s. 184.1(3) requires that the interceptions be destroyed if they do not relate to bodily harm. Obviously, Parliament struck a different balance with this provision.  It requires consent of one of the parties to the communication and imposes restrictions upon its use.  Further, it does not contain many of the conditions set out in s. 184.4, including the unavailability of judicial pre-authorization.  As discussed above, Parliament has built in a number of conditions to ensure that s. 184.4 is used only in  exigent circumstances to prevent serious harm.  While a statutory restriction on the use that can be made of the interception is not necessary for constitutional purposes, we make no comment on the admissibility of intercepted communications relating to matters that would not have justified the use of s. 184.4.

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[93] On a soutenu devant nous que l’art. 184.4 devait être assorti de limites semblables à celles fixées à l’art. 184.1 pour restreindre les interceptions et l’utilisation des communications interceptées.  L’article 184.1 permet à un agent de l’État d’intercepter une communication s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque de lésions corporelles pour une partie à la communication qui a consenti à l’interception.  Le paragraphe 184.1(2) prévoit que les communications interceptées sont inadmissibles en preuve, sauf dans les procédures relatives à l’infliction de lésions corporelles.  Selon le par. 184.1(3), les enregistrements et transcriptions des communications interceptées qui ne sont pas reliées à l’infliction de lésions corporelles doivent être détruits.  De toute évidence, le législateur a établi un équilibre différent dans cette disposition.  Il exige le consentement d’une partie à la communication et impose des limites à l’utilisation des communications interceptées.  En outre, l’art. 184.1 ne comporte pas beaucoup des conditions dont est assorti l’art. 184.4, dont l’impossibilité d’obtenir une autorisation judiciaire préalable.  Comme nous l’avons souligné précédemment, le législateur a assujetti le recours à l’art. 184.4 à un certain nombre de conditions de façon à ce qu’il ne soit utilisé qu’en situation d’urgence pour prévenir les dommages sérieux.  Bien qu’il ne soit pas nécessaire sur le plan constitutionnel que le texte législatif restreigne l’utilisation des communications interceptées, nous ne nous prononçons pas sur l’admissibilité en preuve de communications interceptées dans le cadre d’affaires qui ne justifieraient pas le recours à l’art. 184.4.

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Your use of the online Form constitutes your acknowledgment that you have read and understand these Terms of Use and that you expressly agree to abide by the terms and conditions contained herein. Your use further represents and warrants that these Terms of Use constitute a legal, valid and binding obligation and undertaking enforceable against you (Agreement).

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Votre utilisation constitue une entente: Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du Formulaire de demande en direct (Formulaire) de la Commission de révision agricole du Canada (la Commission). En utilisant le Formulaire, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes conditions d’utilisation et que vous acceptez expressément de vous conformer aux modalités qui y sont énoncées. En outre, en utilisant le Formulaire, vous déclarez et attestez que ces conditions d’utilisation constituent une obligation et un engagement juridiques valides vous liant et ayant force exécutoire contre vous (l’Entente). Si vous êtes mécontent des modalités ou des pratiques liées à l’utilisation du Formulaire, votre seul et unique recours est de cesser de l’utiliser. Il peut arriver que la Commission modifie les présentes conditions d’utilisation, et votre utilisation du Formulaire après l’affichage des conditions modifiées signifie que vous acceptez celles-ci. Veuillez visiter cette page à l’occasion pour passer en revue les présentes conditions d’utilisation.

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  www.nrcan.gc.ca  

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The use of fluorescent and high intensity discharge (HID) lamps is increasing in Canada, driven largely by the energy efficiency benefits associated with these lamps over incandescent bulbs. Between 50 and 60 million mercury-containing bulbs and fluorescent tubes are sold in Canada annually, utilizing valuable resources, including brass, copper, glass, mercury, phosphor powder and aluminum. Each of these components can be recovered through the recycling process for re-use, further reducing greenhouse gas emissions associated with the use of virgin materials.

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Cette étude comporte un examen de la documentation disponible, notamment les données fournies par les provinces, les rapports sur l’environnement, les actes des conférences nationales et internationales, et les entrevues avec du personnel de l’industrie et des experts des provinces. L’étude met l’accent sur la faisabilité économique et environnementale du recyclage des pneus usés. L’information qui découlera de ce travail contribuera au perfectionnement des techniques de recyclage des pneus usés, ce qui permettra de recycler efficacement ces pneus et de réduire l’impact de cette activité sur l’environnement. Une comparaison des programmes provinciaux de recyclage des pneus sera aussi effectuée.

  www.rncan.gc.ca  

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The use of fluorescent and high intensity discharge (HID) lamps is increasing in Canada, driven largely by the energy efficiency benefits associated with these lamps over incandescent bulbs. Between 50 and 60 million mercury-containing bulbs and fluorescent tubes are sold in Canada annually, utilizing valuable resources, including brass, copper, glass, mercury, phosphor powder and aluminum. Each of these components can be recovered through the recycling process for re-use, further reducing greenhouse gas emissions associated with the use of virgin materials.

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Cette étude comporte un examen de la documentation disponible, notamment les données fournies par les provinces, les rapports sur l’environnement, les actes des conférences nationales et internationales, et les entrevues avec du personnel de l’industrie et des experts des provinces. L’étude met l’accent sur la faisabilité économique et environnementale du recyclage des pneus usés. L’information qui découlera de ce travail contribuera au perfectionnement des techniques de recyclage des pneus usés, ce qui permettra de recycler efficacement ces pneus et de réduire l’impact de cette activité sur l’environnement. Une comparaison des programmes provinciaux de recyclage des pneus sera aussi effectuée.

  2 Hits www.molnar-banyai.hu  

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Please check the nitrite content of the water every second day during the first two weeks using the JBL Nitrite Test NO2 . You can use further water tests to check in the Water Analysis Online Laboratory , whether the water is providing optimal conditions for fish, invertebrates and plants.

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L'eau du robinet ne convient pas toujours aux poissons. C'est pourquoi, avant d'y introduire les poissons, elle doit être traitée avec un conditionneur d'eau approprié ( JBL Biotopol ) pour l'adapter aux poissons. Une heure plus tard, ajoutez un activateur de bactéries ( JBL Denitrol ), et vous pouvez introduire les poissons. Dans les deux premières semaines, contrôlez tous les 2 jours la teneur en nitrites de l'eau avec le JBL Test NO2 Nitrites . À l'aide d'autres tests d'eau, vous pourrez vérifier dans le Laboratoire en ligne pour analyse d'eau si l'eau offre des conditions idéales pour les poissons, les invertébrés et les plantes.

  piprinforte.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	8.3 If notification of defects was submitted within the stipulated period, mamutec AG shall be responsible for repairing the goods or delivering replacement goods of equal value if the product proves to be defective under normal and careful use. Further liability, especially a reduction of the purchase price, rescission of the contract or compensation for damages, is excluded.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mamutec.com as primary domain	8.3 Si la marchandise a fait l’objet d’une réclamation en temps voulu, l’entreprise mamutec AG procédera à une réparation ou à un remplacement équivalent dans la mesure où le produit s’avère défectueux dans le cadre d’une utilisation normale avec la plus grande diligence. Toute autre prétention, notamment une réduction du prix de vente, une rédhibition ou une indemnisation, est exclue.

  www.proofpoint.com  

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In other cases, actors use further variations of credential phishing to obtain login details for “big box” store and other retailer accounts, allowing them to conduct fraudulent transactions. Regardless of the method or particular retailer targeted, though, it is the retailer that will ultimately bear the costs associated with these transactions.

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Bien malheureusement, les menaces qui pèsent sur le commerce de détail ne se limitent pas aux logiciels malveillants qui visent les POS. Nous avons également observé une hausse significative des tentatives de phishing des comptes des enseignes. La dernière en date utilise des leurres de paiements adressés à des « clients mystère », à des critiques en ligne ou à des étudiants ciblés de l'enseignement supérieur éventuellement désireux de tenter leur chance et de gagner rapidement un peu d'argent en saisissant leurs identifiants de connexion.

  www.one-neb.gc.ca  

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Slower economic growth was the main factor that reduced energy demand in 2015. Canada’s GDP declined in the first two quarters of 2015 before resuming modest growth in the rest of the year. Although total employment increased, significant job losses occurred in several sectors, particularly natural resources. Temporary shutdowns at coal and potash mines due to low commodity prices further reduced energy use. Further downward pressure on energy demand resulted from the fact that in Ontario, and in much of western Canada, heating requirements in 2015 were lower than in 2014, which had a notably severe winter.

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Le ralentissement de la croissance économique a été le principal facteur de la diminution de la demande d’énergie en 2015. Le PIB du Canada a fléchi au cours des deux premiers trimestres de l’année avant de se redresser modestement par la suite. Même si l’emploi total a augmenté, plusieurs secteurs, en particulier celui des ressources naturelles, ont subi d’importantes pertes dans ce domaine. La fermeture temporaire de mines de charbon et de potasse attribuable aux bas prix de ces produits a réduit davantage la consommation d’énergie. D’autres pressions à la baisse sur la demande d’énergie sont venues des besoins moins grands de chauffage en Ontario et dans la majeure partie de l’Ouest canadien en 2015 par rapport à 2014, où l’hiver a été particulièrement rigoureux.

  2 Hits csc.lexum.org  

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[93] It was submitted that s. 184.4 should include restrictions similar to those in s. 184.1 limiting the permissible use of the interceptions.  Section s. 184.1 permits an agent of the state to intercept communications if the agent believes on reasonable grounds that there is a risk of bodily harm to a person who is a party to the communication and who consents to the interception. Section 184.1(2) makes interceptions admissible in evidence only in proceedings relating to bodily harm and s. 184.1(3) requires that the interceptions be destroyed if they do not relate to bodily harm. Obviously, Parliament struck a different balance with this provision.  It requires consent of one of the parties to the communication and imposes restrictions upon its use.  Further, it does not contain many of the conditions set out in s. 184.4, including the unavailability of judicial pre-authorization.  As discussed above, Parliament has built in a number of conditions to ensure that s. 184.4 is used only in  exigent circumstances to prevent serious harm.  While a statutory restriction on the use that can be made of the interception is not necessary for constitutional purposes, we make no comment on the admissibility of intercepted communications relating to matters that would not have justified the use of s. 184.4.

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[93] On a soutenu devant nous que l’art. 184.4 devait être assorti de limites semblables à celles fixées à l’art. 184.1 pour restreindre les interceptions et l’utilisation des communications interceptées.  L’article 184.1 permet à un agent de l’État d’intercepter une communication s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque de lésions corporelles pour une partie à la communication qui a consenti à l’interception.  Le paragraphe 184.1(2) prévoit que les communications interceptées sont inadmissibles en preuve, sauf dans les procédures relatives à l’infliction de lésions corporelles.  Selon le par. 184.1(3), les enregistrements et transcriptions des communications interceptées qui ne sont pas reliées à l’infliction de lésions corporelles doivent être détruits.  De toute évidence, le législateur a établi un équilibre différent dans cette disposition.  Il exige le consentement d’une partie à la communication et impose des limites à l’utilisation des communications interceptées.  En outre, l’art. 184.1 ne comporte pas beaucoup des conditions dont est assorti l’art. 184.4, dont l’impossibilité d’obtenir une autorisation judiciaire préalable.  Comme nous l’avons souligné précédemment, le législateur a assujetti le recours à l’art. 184.4 à un certain nombre de conditions de façon à ce qu’il ne soit utilisé qu’en situation d’urgence pour prévenir les dommages sérieux.  Bien qu’il ne soit pas nécessaire sur le plan constitutionnel que le texte législatif restreigne l’utilisation des communications interceptées, nous ne nous prononçons pas sur l’admissibilité en preuve de communications interceptées dans le cadre d’affaires qui ne justifieraient pas le recours à l’art. 184.4.

  www.climatelinks.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Introduce a behavioural health counsellor to join a consultation with a patient when health risks related to alcohol use are reviewed. This provides a seamless connection and may enhance motivation to explore the patients' alcohol use further.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sbir-diba.ca as primary domain	Présenter un conseiller en saines habitudes de vie, qui se joindra à une consultation lors de l’évaluation des risques liés à l’alcool pour la santé, ce qui permettra une prise de contact naturelle, pouvant encourager la motivation à explorer davantage la consommation d’alcool du patient.

  www.blakesbusinessclass.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The regular “half-year” and “available for use” rules will apply to the accelerated CCA rates. Only half of the usual deduction will be available in the year the property is acquired or becomes available for use. Further, the property must be available for use before any CCA can be claimed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine blakesbusinessclass.com as primary domain	La DPA accéléré se limitera également au revenu du contribuable tiré de ses activités de liquéfaction admissibles liées à l’installation de liquéfaction admissible. À cette fin, le revenu sera calculé en fonction de chaque installation individuelle.

  2 Hits www.epo.org  

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However, for an application to be construed as a further use or “further medical use”/“further therapeutic application” this new technical effect would have to lead to an industrial/commercial application which was truly new (G 5/83, OJ 1985, 64), arising from e.g. the opening of a new field of application, the healing of a different pathology/clinical situation, the creation of a distinct group or sub-group of subjects (either end-users or patients), or the new use had to involve new physical means/measures for its practice. Applying these standards, the board concluded that the technical effect relied upon in the claimed invention identified a new clinical situation, namely one in which it could be preferable to target the cancer cells themselves, not lymphoid cells or the immune system as in document (D1). Since a new clinical frame was not separable, as an abstract concept, from a patient suffering under it, it had to be concluded that this new clinical situation also identified a new sub-group of subjects being treated.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine epo.org as primary domain

Cependant, pour qu'une application puisse être interprétée comme une autre utilisation ou une "autre utilisation médicale"/ "autre application thérapeutique", il fallait que ce nouvel effet technique conduisît à une application industrielle/commerciale vraiment nouvelle (G 6/83, JO 1985, 67) résultant par exemple de l'ouverture d'un nouveau champ d'application, de la guérison d'une pathologie/situation clinique différente, de la création d'un groupe ou sous-groupe distinct de sujets (soit les utilisateurs finals, soit les patients) ou que la nouvelle utilisation impliquât des moyens physiques nouveaux /mesures nouvelles pour sa pratique. Appliquant ces principes, la chambre a conclu que l'effet technique dont se prévalait l'invention revendiquée identifiait une situation clinique nouvelle, à savoir celle dans laquelle il pourrait être préférable de cibler les cellules cancéreuses elles-mêmes, et non pas les cellules lymphoïdes ou le système immunitaire comme dans le document (D1). Etant donné qu'on ne pouvait séparer une nouvelle situation clinique, en tant que concept abstrait, du patient qui en souffrait, force était de conclure que cette nouvelle situation clinique définissait aussi un nouveau sous-groupe de patients soumis au traitement.

  www.panoramanordic.com  

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  www.kalamidat.cw  

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  www.rigamuz.lv  

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  www.css.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Alternative Insurance is also a suitable supplement for customers who want to use further alternative methods of treatment the future.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine css.ch as primary domain	Oui. Comme toutes les prestations de l'assurance de base, ils sont soumis à la participation aux coûts (franchise et quote-part).

  www.zenithnet.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Appropriate written arrangements shall be executed by the participating agencies regarding issues of use, further sharing, and correction of shared information, and regarding issues of storage and destruction of recorded shared information in accordance with the domestic laws of the Parties.
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  nord-steel.lt  

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It doesn’t make any difference whether the STL-data comes from our CT, the laser scanner or from you. You get a finished CAD of your component, which you can then use further. If necessary, we make allowances for standard geometries and construct these geometrically, so that they can be dimensioned and tolerated during the creation of the drawing.

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Nous réalisons un modèle CAO à partir de formes inconnues, de designs d’étude, etc. Peu importe que le fichier STL provienne de notre tomographe assisté par ordinateur, de notre scanneur laser ou soit livré par vous. Vous recevez un CAO complet de votre composant que vous pouvez ensuite utiliser directement. Sur demande, nous considérons également les géométries standards et les construisons géométriquement de sorte qu’elles puissent être mesurées et tolérées lors de la réalisation du dessin.

  www.hotel-santalucia.it  

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Located in Bükfürdő, Nia Családi Apartman offers an air-conditioned apartment with a terrace, as well as 2 bicycles and a child seat for free guests' use. Further bikes are available at an additional cost. WiFi can be accessed free of charge. The property is 1.4 km from the Bükfürdő Health and Adventure Center. The unit also features a flat-screen satellite TV, a fully equipped kitchenette with dishwasher, a sofa, a washing machine, and a bathroom with bath tub and hairdryer. A supermarket is re...achable within a 5-minute walk. The bus stop is 500 metres away and the Bük Train Station is 3.6 km away. Free private parking is possible on site.

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Situé à Bükfürdő, le Nia Családi Apartman propose un appartement climatisé avec une terrasse, ainsi que 2 vélos et un siège enfant gratuits. D'autres vélos sont disponibles moyennant des frais supplémentaires. Une connexion Wi-Fi est disponible gratuitement. L'établissement se trouve à 1,4 km du centre de santé et d'aventure Bükfürdő. Il dispose également d'une télévision par satellite à écran plat, d'une kitchenette entièrement équipée avec lave-vaisselle, d'un canapé, d'un lave-linge et d'une ...salle de bains avec baignoire et sèche-cheveux. Un supermarché est accessible en moins de 5 minutes à pied. Vous trouverez un arrêt de bus à 500 mètres et la gare de Bük à 3,6 km. Un parking privé est disponible gratuitement sur place.

  2 Hits www.swissmedic.ch  

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Based on its latest analyses, Swissmedic once again issues an urgent warning regarding the ordering of medicines via the Internet since these can be dangerous for your health. Individuals may not import large quantities of medicines (i.e. more than one month's supply, for their own use). Further information on the risks of ordering medicines via the Internet and the legal provisions relating to the importing of medicine from abroad can be found in our information sheets, at:

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En se fondant sur les résultats de ses dernières analyses, Swissmedic met de nouveau en garde avec insistance contre la commande de médicaments sur Internet, qui peuvent mettre la santé en danger. Ajoutons qu'il est également interdit aux particuliers d'importer de grandes quantités de médicaments (c'est-à-dire plus que ce dont ils ont besoin pour un mois de consommation personnelle). Vous trouverez de plus amples informations sur les risques liés aux médicaments achetés sur Internet et sur les dispositions légales relatives à l'importation de médicaments dans notre Guide sous :

  www.chrc-ccdp.ca  

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In most cases, employees or applicants should be referred to a substance abuse professional to determine whether, in fact, they are drug or alcohol dependent. If they are dependent on alcohol or drugs, the employer should accommodate them by providing the necessary support to permit them to undergo treatment or a rehabilitation program. An employer may be justified in temporarily removing an employee who is an active user or has a recent history of substance abuse from a safety-sensitive position. Once the employee has successfully completed a rehabilitation program, the employee should be returned to his or her position. Follow-up testing, conducted at reasonable intervals, may be a condition of continued employment where safety is of fundamental importance. If follow-up testing reveals continuing drug or alcohol use, further employer action, up to dismissal, may be justified. However, given the nature of alcohol and drug dependence, there is a significant risk of relapse. In some circumstances, an employer may be expected to accommodate, to the point of undue hardship, those employees who continue to inappropriately use drugs or alcohol. An employer can best prove undue hardship by demonstrating that the employee continues to repeatedly lapse despite participating in comprehensive employer- 9

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine chrc-ccdp.ca as primary domain

Une fois la réadaptation terminée avec succès, l’employé doit être réintégré dans ses fonctions. Les tests de suivi, menés à intervalles raisonnables, peuvent constituer une condition au maintien en poste lorsque la sécurité demeure d’une importance fondamentale. Si les tests de suivi révèlent que la personne continue de consommer de la drogue ou de l’alcool, l’employeur pourrait légitimement prendre d’autres mesures, pouvant aller jusqu’au congédiement. Toutefois, étant donné la nature de la dépendance aux drogues et à l’alcool, le risque de rechute est grand. Dans certaines circonstances, on peut attendre d’un employeur qu’il propose des mesures d’adaptation aux employés qui continuent à consommer des drogues ou de l’alcool de manière abusive, pour autant que ces mesures ne lui imposent pas une contrainte excessive. La meilleure façon pour un employeur de prouver qu’il y a contrainte excessive est de démontrer que l’employé continue de consommer malgré sa participation à des programmes de réadaptation complets, financés par l’employeur. Si un professionnel en toxicomanie détermine que l’employé n’a pas de dépendance à l’alcool ou aux drogues, ce dernier doit être réintégré dans son poste et des mesures disciplinaires appropriées peuvent être prises. Les sanctions qui seront opportunes en cas de manquement à la politique relative à la drogue et à l’alcool d’un employeur dépendent des faits en cause, dont la nature et la gravité de l’infraction, l’existence d’infractions précédentes et les résultats de programmes correctifs antérieurs. Les « ententes de la dernière chance », que l’on demande aux employés de signer à la suite d’un résultat positif à un dépistage ou à leur retour d’un traitement, ne seront pas -11-