use of copyright – French Translation – Keybot Dictionary

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  3 Hits www.ige.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Improvements regarding the remuneration for the use of copyright
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ige.ch as primary domain	Amélioration de l’encaissement de la redevance due pour l’utilisation des droits d’auteur

  3 Hits www.edu.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	PPM 157: Use of Copyright-Protected Works for Education (PDF, 171 KB)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine edu.gov.on.ca as primary domain	Note 157 : Utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur en éducation (PDF, 215 Ko)

  www.nrcan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The following kindly gave permission for use of copyright material: American Association of Petroleum Geologists, for the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain	Nous tenons à remercier l'American Association of Petroleum Geologists pour nous avoir donné la permission d'utiliser le «

  www.ipi.ch  

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  www.rncan.gc.ca  

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  www.fin.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	also provides for a number of unilateral exemptions from withholding tax, including exemptions for the following: interest payments on government debt; interest payments to arm's-length persons on long-term corporate debt; interest payments to arm's-length persons on foreign currency deposits with branches of Schedule I banks; and royalty payments for the use of copyright.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain	Objectif : Les provinces ont mis sur pied des sociétés de capital de risque pour investir dans la petite entreprise. La non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans la petite entreprise appuie le bon fonctionnement de ces régimes provinciaux. (Documents budgétaires, 11 décembre 1979)

  www.cmec.ca  

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Copyright Matters! takes into account Canada's new copyright law and recent Supreme Court decisions on fair dealing, and provides practical information for teachers on their rights and responsibilities with regard to the use of copyright-protected materials in educational institutions.

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Le droit d'auteur… ça compte! tient compte de la nouvelle loi régissant le droit d'auteur au Canada et des décisions récentes de la Cour suprême à l'égard de l'utilisation équitable, et fournit de l'information pratique au personnel enseignant sur leurs droits et responsabilités en ce qui a trait à l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans les établissements d'enseignement. Les élèves, les parents et le personnel administratif pourraient également trouver ce document utile.

  fin.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	also provides for a number of unilateral exemptions from withholding tax, including exemptions for the following: interest payments on government debt; interest payments to arm's-length persons on long-term corporate debt; interest payments to arm's-length persons on foreign currency deposits with branches of Schedule I banks; and royalty payments for the use of copyright.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain	Objectif : Les provinces ont mis sur pied des sociétés de capital de risque pour investir dans la petite entreprise. La non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans la petite entreprise appuie le bon fonctionnement de ces régimes provinciaux. (Documents budgétaires, 11 décembre 1979)

  www.carcc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Rather, an artist member should inform the collecting institution or individual that Copyright Visual Arts represents them for all matters concerning their copyrights. Any permission for any use of copyright should be obtained from Copyright Visual Arts-CARCC.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine carcc.ca as primary domain	Un ou une membre de Droit d’auteur Arts visuels devrait toujours éviter de signer un contrat d’acquisition qui inclue une cession de ses droits d’auteur. L’artiste devrait informer l'institution ou le particulier que Droits d’auteur Arts visuels la représente pour toutes les questions relatives à ses droits d'auteur.

  cmec.ca  

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Copyright Matters! takes into account Canada's new copyright law and recent Supreme Court decisions on fair dealing, and provides practical information for teachers on their rights and responsibilities with regard to the use of copyright-protected materials in educational institutions.

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Le droit d'auteur… ça compte! tient compte de la nouvelle loi régissant le droit d'auteur au Canada et des décisions récentes de la Cour suprême à l'égard de l'utilisation équitable, et fournit de l'information pratique au personnel enseignant sur leurs droits et responsabilités en ce qui a trait à l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans les établissements d'enseignement. Les élèves, les parents et le personnel administratif pourraient également trouver ce document utile.

  4 Hits parl.gc.ca  

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We see licensing of ICT use of copyright material for educational purposes as a good beginning, but before they embark on extensive and expensive programs designed to create and distribute distance learning centres, an intellectual property audit should be performed by every university and all understandings should be in writing, with questions of ownership and rights to exploit being resolved.

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En ce qui concerne le paragraphe 42 du rapport, nous ne pourrions absolument pas appuyer un amendement qui exempterait les établissements d'enseignement d'une responsabilité additionnelle au titre du droit d'auteur pour l'utilisation des TIC. Nous envisageons les licences pour l'utilisation des TIC en rapport avec l'utilisation de matériel protégé à des fins éducatives comme point de départ, mais avant de s'engager dans des programmes exhaustifs et dispendieux conçus pour la création et la distribution de programmes à des centres d'apprentissage à distance, il faudrait que chaque université réalise une vérification de la propriété intellectuelle et tous les points sur lesquels on s'accorde devraient être notés par écrit et toutes les questions relatives à la propriété et aux droits d'exploiter le matériel résolues.

  www.ideas-idees.ca  

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A national digitization strategy and integrated infrastructure would provide access to the results of local digitization initiatives, allowing sharing, repurposing and collaboration with respect to data. A strategy on digital scholarship has a bearing on access to and understanding of Canadian heritage, particularly with respect to non- consumptive use of copyright or licensed datasets.

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Consulter les bibliothèques, les archives et les organismes qui les représentent. Au nombre des principaux intervenants dans le contexte des initiatives de recherche numérique, notamment dans le milieu des sciences humaines, figurent les bibliothèques et archives institutionnelles et provinciales, ainsi que Bibliothèque et Archives Canada. Une stratégie de numérisation et une infrastructure intégrée à l’échelle nationale permettraient un accès aux résultats des initiatives locales de numérisation, ouvrant la voie au partage, à la réorientation et à la collaboration en matière de données. Une stratégie de recherche numérique aura une incidence sur l’accessibilité et la compréhension du patrimoine canadien, notamment en ce qui concerne les utilisations non consommatrices d’ensembles de données protégés par droits d’auteur ou assujettis à une licence. Le fait de faire participer ces importants intervenants à l’élaboration finale du cadre stratégique serait bénéfique aux chercheurs en sciences humaines aussi bien qu’à l’ensemble du Canada en améliorant la compréhension et la préservation du patrimoine et de l’histoire du Canada.

  www.asproseat.org  

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This would cover the use of copyright documentation, including in the form of RMI, by entities such as collective management organizations or the Creative Commons System, and would examine how these systems identify, or might contribute to identifying, content that is protected or in the public domain.

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Dans le cadre du projet thématique du Plan d’action pour le développement relatif à la propriété intellectuelle et au domaine public, une enquête sur les systèmes privés de documentation en matière de droit d’auteur et sur les pratiques dans ce domaine est également en cours d’élaboration. Il s’agira de couvrir l’utilisation de la documentation en matière de droit d’auteur, y compris sous la forme d’informations sur le régime des droits, produite par des entités telles que les organisations de gestion collective ou le système des Creative Commons, et d’examiner la façon dont ces systèmes recensent ou pourraient contribuer à recenser le contenu qui est protégé ou qui se trouve dans le domaine public. Dans le cadre du même projet du Plan d’action pour le développement, une conférence sur la documentation et l’infrastructure en matière de droit d’auteur sera également organisée à l’issue des deux enquêtes susmentionnées et d’autres initiatives.

  moussem.be  

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In accordance with Swiss copyright law and international agreements, the organisers will themselves arrange to obtain the authorisation of the Cooperative Society of Music Authors and Publishers in Switzerland (SUISA) for the use of copyright material.

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En vertu de la loi suisse sur les droits d’auteur et des accords internationaux, l’organisateur est tenu de respecter les droits d’auteur conformément à l’autorisation soumise à redevance de la SUISA. Pendant la manifestation, le Client s’engage à respecter un volume approprié à l’environnement (l’Hôtel), en particulier après minuit. L’Hôtel a le droit de régler le volume dans la mesure où ce dernier ne nuit pas à l’environnement de façon durable. Les prestataires de services mandatés par le Client et qui travaillent dans les locaux de l’Hôtel doivent respecter et répondre des règles suivantes: Il est interdit de fumer dans les espaces publics, le vestiaire doit être impeccable et propre, la consommation d’aliments et de boissons est autorisée exclusivement dans les zones indiquées, les livraisons se font uniquement par l’entrée des marchandises de l’Hôtel ou bien, dans des cas exceptionnels, par les voies indiquées par l’Hôtel. La construction de structures dans les espaces publics doit être convenue avec l’Hôtel. La construction de structures dans le hall est généralement interdite.

  scc.lexum.org  

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This is of quite substantial interest since, for one of the works, the regular price of the only authorized Canadian edition is $8, while the inexpensive edition distributed in the United States sells for 99 cents. Can a manufacturer make use of copyright on the directions for use of his product so as to subject its sale to all the rights provided in

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A ce sujet, il me faut signaler qu’à l’audition, l’avocat de l’intimée a fait état de ce que dans l’emballage de chaque bouteille destinée à être vendue au grand public, on trouve non seulement les directives nécessaires sur la façon de procéder à l’épreuve voulue pour dépister une allergie ou hypersensibilité, mais aussi un mode d’emploi qui indique comment procéder pour obtenir la teinte désirée et des résultats satisfaisants. Ce mode d’emploi ferait l’objet d’un droit d’auteur. Par conséquent, il y aurait contrefaçon à en livrer des copies qui ne seraient pas fournies par l’intimée. D’après un jugement récent de la Cour suprême de l’Ontario dans Godfrey Etc. Ltd. v. Coles Book Stores Ltd.[7], le détenteur d’un droit d’auteur pourrait s’en servir pour interdire à un libraire canadien de vendre une édition bon marché publiée aux États-Unis. L’intérêt que cela présente est très appréciable puisque, pour l’un des ouvrages, le prix régulier de la seule édition canadienne autorisée s’élève à $8, tandis que celui de l’édition à bon marché distribuée aux États-Unis est de 99 cents. Un fabricant peut-il se servir du droit d’auteur sur

  csc.lexum.org  

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This is of quite substantial interest since, for one of the works, the regular price of the only authorized Canadian edition is $8, while the inexpensive edition distributed in the United States sells for 99 cents. Can a manufacturer make use of copyright on the directions for use of his product so as to subject its sale to all the rights provided in

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A ce sujet, il me faut signaler qu’à l’audition, l’avocat de l’intimée a fait état de ce que dans l’emballage de chaque bouteille destinée à être vendue au grand public, on trouve non seulement les directives nécessaires sur la façon de procéder à l’épreuve voulue pour dépister une allergie ou hypersensibilité, mais aussi un mode d’emploi qui indique comment procéder pour obtenir la teinte désirée et des résultats satisfaisants. Ce mode d’emploi ferait l’objet d’un droit d’auteur. Par conséquent, il y aurait contrefaçon à en livrer des copies qui ne seraient pas fournies par l’intimée. D’après un jugement récent de la Cour suprême de l’Ontario dans Godfrey Etc. Ltd. v. Coles Book Stores Ltd.[7], le détenteur d’un droit d’auteur pourrait s’en servir pour interdire à un libraire canadien de vendre une édition bon marché publiée aux États-Unis. L’intérêt que cela présente est très appréciable puisque, pour l’un des ouvrages, le prix régulier de la seule édition canadienne autorisée s’élève à $8, tandis que celui de l’édition à bon marché distribuée aux États-Unis est de 99 cents. Un fabricant peut-il se servir du droit d’auteur sur