use of his name – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.beniculturali.inaf.it  
News that John McAfee has settled legal action in the US with technology giant Intel over the commercial use of his name once again raises the...
La nouvelle année est en général le bon moment pour prendre du recul et évaluer si les titres de Propriété Industrielle de votre...
  www.restoquebec.ca  
Someone has made improper use of his name and email address. We do not take responsibility for the contents of this notice falsely attributed to Fr. Juan Carlos Martos nor of the wording on the webpage www.claret.org, and we regret the confusion that it has created.
Quelqu'un a fait un usage frauduleux de son nom et adresse électronique. Le P. Martos et la rédaction de la page www.claret.org refusent d'assumer le contenu de cette nouvelle et regrettent la confusion qu'elle a pu causer.
  www.jeancocteau.net  
All requests to authorise the production, reproduction, performance or translation of the works of Jean Cocteau or, more generally, the use of his name, must be made through Pierre Bergé, president of the Comité Jean Cocteau and the exclusive holder of the moral rights of all of Jean Cocteau's works.
Toutes les demandes d'autorisation concernant la production, la reproduction, la représentation, la traduction d'oeuvres de Jean Cocteau ou, de façon plus générale, l'utilisation de son nom, doivent être adressées à Pierre Bergé, titulaire exclusif du droit moral sur l'ensemble de l'oeuvre de Jean Cocteau et président du Comité Jean Cocteau.
  3 Hits scc.lexum.org  
34. The mere fact that the charge against Murphy was withdrawn does not establish that the use of his name in the application for authorization was a fiction. It might as well be said that, in view of his function as a caretaker and the extent of the activities suspected, and which in fact occurred in the building, the signatory of the sworn statement could believe in good faith, at the time of the application for an authorization, that he was in league with the others.
34.              Le seul fait que la dénonciation portée contre Murphy ait été retirée ne permet pas de conclure que la mention de son nom dans la demande d'autorisation était fictive. On peut tout aussi bien penser que vu sa fonction de concierge et vu l'ampleur des activités soupçonnées et qui se sont de fait déroulées dans l'immeuble, le signataire de la déclaration sous serment a pu, au moment de la demande d'autorisation, croire de bonne foi qu'il était de mèche avec les autres. Le dossier tel que constitué ne justifie pas la conclusion que l'appelant suggère du fait du retrait de la dénonciation.
  3 Hits csc.lexum.org  
34. The mere fact that the charge against Murphy was withdrawn does not establish that the use of his name in the application for authorization was a fiction. It might as well be said that, in view of his function as a caretaker and the extent of the activities suspected, and which in fact occurred in the building, the signatory of the sworn statement could believe in good faith, at the time of the application for an authorization, that he was in league with the others.
34.              Le seul fait que la dénonciation portée contre Murphy ait été retirée ne permet pas de conclure que la mention de son nom dans la demande d'autorisation était fictive. On peut tout aussi bien penser que vu sa fonction de concierge et vu l'ampleur des activités soupçonnées et qui se sont de fait déroulées dans l'immeuble, le signataire de la déclaration sous serment a pu, au moment de la demande d'autorisation, croire de bonne foi qu'il était de mèche avec les autres. Le dossier tel que constitué ne justifie pas la conclusion que l'appelant suggère du fait du retrait de la dénonciation.