used in decisions – French Translation – Keybot Dictionary
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That scrupulous adherence to the Government Contracting Regulations and Treasury Board Secretariat’s Contracting Policy be taken into account as one of the factors
used in decisions
to promote public servants engaged as contracting authorities and technical authorities in departments and agencies.
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parl.gc.ca
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Que la stricte conformité au Règlement sur les marchés de l’État et à la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor soit prise en compte dans les facteurs présidant à la décision de promouvoir les fonctionnaires embauchés comme adjudicateurs ou autorités techniques au sein des ministères et organismes.
osfi-bsif.gc.ca
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For example, scores may predict the probability of going "bad" over a horizon of 18 months. The scores are often
used in decisions
to extend more credit, to reduce limits, or to pursue full payment of outstanding loans.
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osfi-bsif.gc.ca
as primary domain
Dans leurs activités de détail, les institutions établissent des notes ou d’autres indices qui leur permettent de prévoir les situations comportant de fortes probabilités de défaut, selon la définition fournie dans la ligne directrice A-1 sur les NFP. Par exemple, des notes peuvent laisser entrevoir la probabilité de détérioration sur une période de 18 mois. Les notes sont souvent utilisées dans le cadre de décisions d’augmentation des emprunts, d’abaissement des limites ou de demandes de remboursement intégral de l’encours des prêts. À la date d’acquisition, ces notes se fondent généralement sur des données provenant d’agences de notation du crédit. Par la suite, elles sont bonifiées à l’aide de données provenant des dossiers de l’institution, plus particulièrement des dossiers touchant le comportement des clients. En principe, elles sont désignées « notes de comportement ».
www.international.gc.ca
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The Government of Canada recognizes that implementation of this Strategy within official development assistance programs, and more proactive disclosure concerning safeguards
used in decisions
concerning support to private sector partners, could contribute to stronger effectiveness, accountability and stakeholder relations.
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international.gc.ca
as primary domain
Le gouvernement du Canada reconnaît que l'intégration de cette Stratégie dans les programmes d'aide publique au développement et qu'une divulgation plus proactive des garanties prises en compte dans les décisions d'aide aux partenaires du secteur privé, pourraient contribuer au renforcement de l'efficacité, de la reddition de comptes et des relations avec les parties intéressées. Dans le passé, les projets associés à l'industrie extractive ont semblé, aux yeux de certaines organisations de la société civile, avoir des effets négatifs sur le développement dans les pays en développement, malgré les évaluations complétées des incidences de ces projets sur le plan social, environnemental et économique et sur le plan de la gouvernance.
www.carms.ca
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Determine, in advance of interviews, the criteria that will be
used in decisions
to NOT rank an applicant.
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carms.ca
as primary domain
Déterminer, avant les entrevues, les critères qui seront utilisés afin de décider de ne PAS classer un candidat.
www.zenithnet.com
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Accurate risk assessment is essential to the effective management of offenders in the criminal justice system. Information about offenders' likelihood of re-offending is routinely
used in decisions
concerning sentencing, community supervision, conditional release, and treatment planning.
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passengerprotect-protectiondespassagers.gc.ca
as primary domain
: Une évaluation précise du risque est essentielle à la gestion efficace des délinquants dans le système de justice pénale. L'information sur les probabilités de récidive des délinquants est régulièrement utilisée dans les décisions relatives à l'imposition de la peine, à la surveillance communautaire, à la libération conditionnelle et à la planification du traitement.
www.amec.es
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Accurate risk assessment is essential to the effective management of offenders in the criminal justice system. Information about offenders' likelihood of re-offending is routinely
used in decisions
concerning sentencing, community supervision, conditional release, and treatment planning.
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tacklingcrime.gc.ca
as primary domain
: Une évaluation précise du risque est essentielle à la gestion efficace des délinquants dans le système de justice pénale. L'information sur les probabilités de récidive des délinquants est régulièrement utilisée dans les décisions relatives à l'imposition de la peine, à la surveillance communautaire, à la libération conditionnelle et à la planification du traitement.
www.rigamuz.lv
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Accurate risk assessment is essential to the effective management of offenders in the criminal justice system. Information about offenders' likelihood of re-offending is routinely
used in decisions
concerning sentencing, community supervision, conditional release, and treatment planning.
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sattaqueraucrime.gc.ca
as primary domain
: Une évaluation précise du risque est essentielle à la gestion efficace des délinquants dans le système de justice pénale. L'information sur les probabilités de récidive des délinquants est régulièrement utilisée dans les décisions relatives à l'imposition de la peine, à la surveillance communautaire, à la libération conditionnelle et à la planification du traitement.
pbc-clcc.gc.ca
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Victims may remain in contact with PBC and CSC while the offender is under sentence and provide any additional information they believe should be considered. This information is
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about an offender's institutional placement, programs and release.
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pbc-clcc.gc.ca
as primary domain
permet aux victimes et aux autres membres du public d'assister aux audiences de libération conditionnelle en tant qu'observateurs et de demander des copies des décisions écrites de la Commission qui sont versées dans le registre des décisions. Aussi, les victimes qui ne peuvent débourser les coûts de voyagement pour assister aux audiences de libération conditionnelle peuvent faire une demande au Centre de la politique concernant les victimes du Ministère de la Justice pour une aide financière pour observer les audiences du contrevenant qui leur a causé préjudice.
www.pbc-clcc.gc.ca
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Victims may remain in contact with PBC and CSC while the offender is under sentence and provide any additional information they believe should be considered. This information is
used in decisions
about an offender's institutional placement, programs and release.
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pbc-clcc.gc.ca
as primary domain
permet aux victimes et aux autres membres du public d'assister aux audiences de libération conditionnelle en tant qu'observateurs et de demander des copies des décisions écrites de la Commission qui sont versées dans le registre des décisions. Aussi, les victimes qui ne peuvent débourser les coûts de voyagement pour assister aux audiences de libération conditionnelle peuvent faire une demande au Centre de la politique concernant les victimes du Ministère de la Justice pour une aide financière pour observer les audiences du contrevenant qui leur a causé préjudice.