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Keybot 14 Résultats 12 Domaines Page 6

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rac-spa.org

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The main documents used to draft this evaluation report were RAC/SPA’s activities reports and the national reports produced by the Contracting Parties, enriched by the opinions and comments of the National Focal Points for SPAs on one hand and the Action Plan Associates and Partners, on the other.

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Les principaux documents ayant servi à l’évaluation sont les rapports d’activités du CAR/ASP et les rapports nationaux fournis par les Parties contractantes, enrichis par l’avis et les commentaires des Points Focaux Nationaux pour les ASP, d’une part et des Associés et Partenaires au Plan d’action, d’autre part, qui ont été approchés à travers un questionnaire simple pour sonder leur avis et évaluer leur degré de participation.

3 Résultats parl.gc.ca

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We are recommending to bringing forward a draft legislative proposal by March 2006, four months from now. The draft legislative proposal is essentially the plain-language document used to draft legislation.

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Nous recommandons qu'un avant-projet de loi soit déposé au plus tard en mars 2006, soit dans quatre mois. L'avant-projet de loi est essentiellement le document en langage clair et simple qui est utilisé pour la rédaction du projet de loi. Il sera partagé avec tous les intervenants et on nommera un facilitateur pour gérer l'apport des intervenants au contenu du document. Une fois les consultations terminées, nous comptons commencer la rédaction de la législation proprement dite pour pouvoir la déposer à la Chambre.

www.cpc-cpp.gc.ca

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The "probe" consists of interviews with the complainant, victim and any other third-party witnesses; a review of operational files related to the complaint; and a review of members' notes and reports. This information is used to draft a report to help determine how a lower-end statutory investigation should proceed.

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Le registraire national de la GRC doit chapeauter la création et la signature de tous les nouveaux protocoles d'entente dans toutes les divisions pour définir expressément les circonstances dans lesquelles un corps policier externe ou un organisme d'enquête criminelle doit mener une enquête, des membres de la GRC peuvent faire partie de l'équipe d'enquête et l'observateur de la CPP devrait participer à l'enquête (selon les recommandations ci-dessus).

www.crcc-ccetp.gc.ca

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used to draft – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot