vest until – French Translation – Keybot Dictionary

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I think you're aware, as well, that in addition to that there was $125 million provided to the Aboriginal Healing Foundation. Since the court approval doesn't vest until this fall, we found it necessary to provide bridge financing to the Aboriginal Healing Foundation, and that has been put in place.
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Je pense que vous savez également que nous avons versé 125 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison. Puisque le processus d'approbation des tribunaux ne sera pas terminé avant cet automne, nous avons estimé qu'il était nécessaire de verser un financement provisoire à la Fondation autochtone de guérison, ce qui a été fait. Nous nous sommes occupés de cet aspect. Nous sommes également en train de travailler sur le dossier des frais juridiques et progressons sur celui de la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation, pour laquelle nous avons réservé 60 millions de dollars supplémentaires.
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specific matrimonial property does not vest until the court order is made. Since the new property régime created by the Act only comes into effect on the conclusion of the application and the order for distribution, there is no authority for an order retroactively vesting property in a spouse.
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droit de la famille, la propriété n’en est pas transférée tant que l’ordonnance judiciaire n’est pas rendue. Puisque le nouveau régime de propriété des biens créé par la Loi ne prend effet que lorsqu’il est disposé de la requête et que l’ordonnance de partage est prononcée, rien ne permet à une ordonnance d’attribuer rétroactivement un bien à un conjoint. Chaque conjoint a le droit d’invoquer le nouveau régime par voie de requête lorsque survient un certain «événement». Mais, tant que l’ordonnance judiciaire n’est pas rendue, il s’agit uniquement d’un droit personnel de demander à la cour de déterminer la propriété des biens familiaux.
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specific matrimonial property does not vest until the court order is made. Since the new property régime created by the Act only comes into effect on the conclusion of the application and the order for distribution, there is no authority for an order retroactively vesting property in a spouse.
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droit de la famille, la propriété n’en est pas transférée tant que l’ordonnance judiciaire n’est pas rendue. Puisque le nouveau régime de propriété des biens créé par la Loi ne prend effet que lorsqu’il est disposé de la requête et que l’ordonnance de partage est prononcée, rien ne permet à une ordonnance d’attribuer rétroactivement un bien à un conjoint. Chaque conjoint a le droit d’invoquer le nouveau régime par voie de requête lorsque survient un certain «événement». Mais, tant que l’ordonnance judiciaire n’est pas rendue, il s’agit uniquement d’un droit personnel de demander à la cour de déterminer la propriété des biens familiaux.