vienna convention on consular relations – French Translation – Keybot Dictionary

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  48 Hits www.icj-cij.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Vienna Convention on Consular Relations (Paraguay v. United States of America)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine icj-cij.org as primary domain	Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique)

  sensiseeds.com  

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If arrested in Eritrea, foreign nationals have the right to request that their embassy be informed of the occurrence and process under the terms of the Vienna Convention on Consular Relations; however, such requests are not usually honoured.

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Les ressortissants étrangers ont le droit, s’ils sont arrêtés en Érythrée, de demander que leur ambassade soit informée de leur arrestation et de leur procès en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, mais de telles demandes sont rarement honorées. L’Érythrée étant considérée comme un pays dangereux pour les voyageurs étrangers, la plus grande prudence est recommandée aux personnes qui tentent d’acheter du cannabis dans ce pays. Toutefois, celles qui trouveront un fournisseur fiable et sûr pourront acheter du cannabis de bonne qualité pour environ 100 $ les 30 grammes.

  8 Hits www.conventions.coe.int  

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The Convention sets out certain rules for consular relations between member States, while taking account of the worldwide Vienna Convention on Consular Relations of 1963. It defines the general functions of consuls to protect the rights and promote the interests of their nationals and their country within their district.

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Cette Convention établit certaines règles en ce qui concerne les relations consulaires entre les Etats membres tout en tenant compte de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. Elle définit les fonctions générales des consuls afin de défendre et de promouvoir les intérêts de leurs ressortissants et de leur pays à l'intérieur de leur circonscription. Elle prévoit également des dispositions au sujet de l'établissement de documents, du règlement des successions et de l'assistance aux navires.

  4 Hits parl.gc.ca  

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In that regard, I would refer the honourable members to the text of article 31 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations and to article 41 of the Vienna Convention on Consular Relations, which deals with qualified immunity in the case of consular agents.

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M. Scott Fairley: Je crois qu'il faut avant tout garder à l'esprit, lorsqu'on examine ces modifications, la règle de base de l'immunité essentiellement absolue dont jouissent les agents diplomatiques, particulièrement en matière criminelle. À cet égard, je renvoie les députés au texte de l'article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l'article 41 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, qui porte sur l'immunité conditionnelle dont jouissent les agents consulaires.

  5 Hits www.swissabroad.ch  

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The status of members of diplomatic and consular representations (which include embassies, permanent missions and consular posts) is governed by the provisions of the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 18 April 1961, respectively of the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963.

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Le statut des membres des représentations diplomatiques et consulaires (qui comprennent les ambassades, les missions permanentes et les postes consulaires) est régi par les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, respectivement de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Ces Conventions prévoient différentes catégories de personnes pour lesquelles l’étendue de l’immunité varie. Ainsi, par exemple, un diplomate, soit un membre d’une ambassade ou d’une mission permanente accomplissant des tâches diplomatiques, bénéficie pour la durée de ses fonctions d’une immunité de juridiction absolue, c’est-à-dire aussi bien pour les actes qu’il accomplit en sa qualité officielle que pour ceux de nature privée.

  www.worldcoalition.org  

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Although the Vienna Convention on consular relations states that a foreign national must be informed of his right to contact his country’s consular officials immediately after arrest, the Mexican authorities found that this had been the case for only 8 of its nationals on death row in the US.

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Bien que la Convention de Vienne sur les relations consulaires prévoit qu’un ressortissant étranger doit être informé de ses droits à pouvoir contacter le Consulat de son pays immédiatement après son arrestation, les autorités mexicaines ont découvert que seuls 8 des ses ressortissants détenus dans le couloir de la mort aux États-Unis avaient eu cette possibilité. « En 2003, nous avons entamé des poursuites internationales à l’encontre des États Unis d’Amérique pour avoir violé la Convention de Vienne dans les affaires de 54 ressortissants mexicains », a déclaré M. Uribe.

  www.lmdf.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	in International Dispute Settlement will coorganize a lecture entitled "From the ICJ to the US Supreme Court : The Vienna Convention on Consular Relations, International Law, and the US Constitution".
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine esil-sedi.eu as primary domain	La Société de Droit International (SEDI), ainsi que l’Amercian Society of International Law (ASIL) co-organisent avec le MIDS - Geneva LL.M. in International Dispute Settlement (MIDS - Master en Règlement de Différents) une conférence, intitulée "From the ICJ to the US Supreme Court : The Vienna Convention on Consular Relations, International Law, and the US Constitution".

  4 Hits www.eda.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The diplomatic mission must have a consular section dealing with the tasks as defined in Article 5 of the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963 (Rs 0.191.02), as well as a consular district for which it is responsible;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eda.ch as primary domain	la mission diplomatique doit avoir une section consulaire qui s’occupe des tâches décrites à l’article 5 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02) et une circonscription consulaire dont elle est responsable;

  6 Hits voyage.gc.ca  

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Under the Vienna Convention on Consular Relations, the arresting authorities are obliged to advise you of your right of access to consular representation and to arrange for this access. They are not required to inform a Canadian government office of your detention or arrest unless you specifically ask them to do so.

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En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités qui procèdent à votre arrestation sont tenues de vous aviser de votre droit de parler à un agent consulaire et de prendre des dispositions à cet égard. Elles ne sont pas obligées d’avertir un bureau du gouvernement du Canada de votre détention ou arrestation, à moins que vous ne leur en fassiez expressément la demande.

  4 Hits www.dfae.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The diplomatic mission must have a consular section dealing with the tasks as defined in Article 5 of the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963 (Rs 0.191.02), as well as a consular district for which it is responsible;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfae.admin.ch as primary domain	la mission diplomatique doit avoir une section consulaire qui s’occupe des tâches décrites à l’article 5 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02) et une circonscription consulaire dont elle est responsable;

  14 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The 1961 Vienna Convention on Diplomatic Relations and the 1963 Vienna Convention on Consular Relations give nations the authority to designate a protecting power, or third country, to exercise consular and other functions on their behalf should diplomatic relations cease between two states.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	La Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires donnent aux États l’autorisation de désigner une puissance protectrice, ou un pays tiers, chargé d’exercer les fonctions consulaires et autres en leur nom, dans l’éventualité d’une rupture des relations diplomatiques avec un autre État.

  4 Hits www.eda.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The diplomatic mission must have a consular section dealing with the tasks as defined in Article 5 of the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963 (Rs 0.191.02), as well as a consular district for which it is responsible;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eda.admin.ch as primary domain	la mission diplomatique doit avoir une section consulaire qui s’occupe des tâches décrites à l’article 5 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02) et une circonscription consulaire dont elle est responsable;

  www.vrpp.ru  

Show textShow cached sourceOpen source URL	By virtue of various international treaties, notably the Convention against Torture, the Convention on the Rights of the Child and the Vienna Convention on Consular Relations, Omar Khadr was entitled to various forms of protection, all of which he was denied.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine iclmg.ca as primary domain	À Guantanamo, Omar est maintenu en isolement prolongé, torturé et violenté. Alors que tous les autres enfants sont gardés dans des baraquements spéciaux et scolarisés, Omar est le seul mineur à être détenu avec les adultes, sans accès à l’éducation ni à d’autres moyens de réadaptation.

  6 Hits travel.gc.ca  

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Under the Vienna Convention on Consular Relations, the arresting authorities are obliged to advise you of your right of access to consular representation and to arrange for this access. They are not required to inform a Canadian government office of your detention or arrest unless you specifically ask them to do so.

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En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités qui procèdent à votre arrestation sont tenues de vous aviser de votre droit de parler à un agent consulaire et de prendre des dispositions à cet égard. Elles ne sont pas obligées d’avertir un bureau du gouvernement du Canada de votre détention ou arrestation, à moins que vous ne leur en fassiez expressément la demande.

  www.canadainternational.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Canada has over 100 offices headed by persons who are designated as an honorary consul in accordance with the Vienna Convention on Consular Relations PDF * (465 KB).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadainternational.gc.ca as primary domain	Le Canada compte plus de 100 bureaux dirigés par des consuls honoraires; ceux-ci sont nommés à ce poste conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires PDF * (312 ko).

  mianews.ru  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Vienna Convention on consular relations (fr, de, it)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bundesreisezentrale.admin.ch as primary domain	L’ABC de la diplomatie (PDF, Nombre de pages 40, 3.1 MB, Français)

  3 Hits www.helpline-eda.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Vienna Convention on Consular Relations of 24.4.1963
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine helpline-eda.ch as primary domain	Section Privilèges et Immunités

  23 Hits www.dfait.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	paragraph 1 of Article 4 of the Vienna Convention on Consular Relations
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	l’article 2 de la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques

  6 Hits www.civpol.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Vienna Convention on Consular Relations
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine civpol.ch as primary domain	Convention de Vienne sur les relations consulaires

  21 Hits treaties.un.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Vienna Convention on Consular Relations
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  3 Hits conventions.coe.int  

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2 Notwithstanding the provisions of sub-paragraph b of the preceding paragraph, the categories of persons - other than members of the service staff of diplomatic missions or consular posts - and persons employed in the private service of officials of such missions or posts - in respect of whom the Vienna Convention on Diplomatic Relations and the Vienna Convention on Consular Relations provide for exemption from the social security provisions which are in force in the receiving State shall not benefit from the provisions of this Convention.

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2        Nonobstant les dispositions de l'alinéa b du paragraphe précédent, ne bénéficient pas de la présente Convention les catégories de personnes – autres que les membres du personnel de service des missions diplomatiques ou postes consulaires et les domestiques privés au service d'agents de ces missions ou postes – pour lesquelles la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires prévoient l'exemption des dispositions de sécurité sociale qui sont en vigueur dans l'Etat accréditaire ou dans l'Etat de résidence selon le cas.»

  www.uncjin.org  

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5. In the case of the detention of a person who has been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol, each State Party shall comply with its obligations under the Vienna Convention on Consular Relations, where applicable, including that of informing the person concerned without delay about the provisions concerning notification to and communication with consular officers.

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1. Chaque État Partie consent à faciliter et à accepter, sans retard injustifié ou déraisonnable, le retour d’une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole et qui est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment du retour. 2. Chaque État Partie étudie la possibilité de faciliter et d’accepter, conformément à son droit interne, le retour d’une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole et qui avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de l’entrée de ladite personne sur le territoire de l’État d’accueil.

  www.tlaxcala.es  

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In a clear flagrancy [of their disregard] for international law and the Vienna Convention on Consular Relations in particular, Washington intends to ignore the authority of the Venezuelan government in order to manage establishing bilateral relations directly with sectors of the Venezuelan society.

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Autrement dit, ces American Corners sont des centres de propagande et des lieux de réunions du gouvernement des USA, établis sans autorisation. Ils sont illégaux. Ils servent d’espaces pour que Washington continue à promouvoir son agenda de déstabilisation du Venezuela sur le dos du gouvernement vénézuélien. Si le Venezuela ouvrait des sièges semblables aux USA sans l'autorisation de ce gouvernement, ils seraient fermés immédiatement et leurs employés usaméricains emprisonnés comme « des agents non autorisés d'un gouvernement étranger ». Alors pourquoi le gouvernement vénézuélien a-t-il laissé opérer ces acteurs et accepté ces lieux illégaux et nuisibles pendant plus de trois ans ? Il n'y a pas de raison pour qu’au Venezuela la porte à la conspiration soit ouverte. Le peuple mérite une meilleure protection contre ces actes qui attentent à sa volonté et minent le dur travail que nous faisons tous pour obtenir la justice sociale.