view address – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      15 Results   10 Domains
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Afficher Apathie des catholiques – État du catholicisme au Nouveau-Brunswick
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  csc.lexum.org  
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While I do not question the soundness of Chouinard J.'s conclusion that provincial legislation cannot apply to Indian lands because of the exclusive federal legislative power in relation to "Indians, and Lands reserved for Indians" under s. 91(24) of the Constitution Act, 1867, it does not, in my view, address the issue before us which is:  is the law of aboriginal title a "law of Canada" within the meaning of s. 101?  I turn to Laskin C.J. in McNamara Construction and Quebec North Shore for guidance.
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Tout en ne mettant pas en doute la justesse de la conclusion du juge Chouinard portant que la loi provinciale ne peut s'appliquer aux terres des Indiens à cause du pouvoir fédéral exclusif de légiférer sur les matières concernant "les Indiens et les terres réservées aux Indiens" en vertu du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, j'estime que cette conclusion ne s'applique pas à la question dont nous sommes saisis et qui est de savoir si le droit applicable au titre aborigène est une "loi du Canada" au sens de l'art. 101.  Pour ma propre gouverne, je me reporte à l'avis exprimé par le juge en chef Laskin dans les arrêts McNamara Construction et Quebec North Shore.
  ccdonline.ca  
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This decision is not intended to restrict, in any way, the Public Guardian's ability to seek advice and directions from the Court. Indeed, I believe that in certain circumstances, it may be prudent to seek Court approval before proceeding, including cases where the dependent adult's family does not agree or where there are differing medical opinions. In those cases, Court approval would, in my view, address the issues raised by Lord Keith in Airedale NHS Trust v. Bland, protecting the doctors and the Public Guardian while at the same time giving all interested persons an opportunity to be heard.
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38Les juges et les tribunaux n'ont pas l'expertise requise pour prendre des décisions médicales mais ils sont spécialisés en règlement de différends de faits et en décisions judiciaires. Dans le cas de décisions médicales non consensuelles, visant notamment l'interruption ou le refus de soins ou de traitement, les tribunaux ont un rôle à jouer dans la détermination des faits ainsi qu'en ce qui a trait à la notification de la légalité ou de l'illégalité des décisions attaquées, avant le décès du patient. Que l'on puisse suggérer la possibilité d'une plainte pour négligence implique que les médecins peuvent faire des erreurs et en font à l'occasion. D'autre part, plusieurs de leurs décisions sont de nature qualitative, ce qui laisse beaucoup de place à un désaccord personnel vis-à-vis de la justesse de la décision. De tels résultats guideront certainement les médecins lorsqu'ils devront prendre de telles décisions.
  scc.lexum.org  
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While I do not question the soundness of Chouinard J.'s conclusion that provincial legislation cannot apply to Indian lands because of the exclusive federal legislative power in relation to "Indians, and Lands reserved for Indians" under s. 91(24) of the Constitution Act, 1867, it does not, in my view, address the issue before us which is:  is the law of aboriginal title a "law of Canada" within the meaning of s. 101?  I turn to Laskin C.J. in McNamara Construction and Quebec North Shore for guidance.
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Tout en ne mettant pas en doute la justesse de la conclusion du juge Chouinard portant que la loi provinciale ne peut s'appliquer aux terres des Indiens à cause du pouvoir fédéral exclusif de légiférer sur les matières concernant "les Indiens et les terres réservées aux Indiens" en vertu du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, j'estime que cette conclusion ne s'applique pas à la question dont nous sommes saisis et qui est de savoir si le droit applicable au titre aborigène est une "loi du Canada" au sens de l'art. 101.  Pour ma propre gouverne, je me reporte à l'avis exprimé par le juge en chef Laskin dans les arrêts McNamara Construction et Quebec North Shore.
  www.ccdonline.ca  
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This decision is not intended to restrict, in any way, the Public Guardian's ability to seek advice and directions from the Court. Indeed, I believe that in certain circumstances, it may be prudent to seek Court approval before proceeding, including cases where the dependent adult's family does not agree or where there are differing medical opinions. In those cases, Court approval would, in my view, address the issues raised by Lord Keith in Airedale NHS Trust v. Bland, protecting the doctors and the Public Guardian while at the same time giving all interested persons an opportunity to be heard.
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38Les juges et les tribunaux n'ont pas l'expertise requise pour prendre des décisions médicales mais ils sont spécialisés en règlement de différends de faits et en décisions judiciaires. Dans le cas de décisions médicales non consensuelles, visant notamment l'interruption ou le refus de soins ou de traitement, les tribunaux ont un rôle à jouer dans la détermination des faits ainsi qu'en ce qui a trait à la notification de la légalité ou de l'illégalité des décisions attaquées, avant le décès du patient. Que l'on puisse suggérer la possibilité d'une plainte pour négligence implique que les médecins peuvent faire des erreurs et en font à l'occasion. D'autre part, plusieurs de leurs décisions sont de nature qualitative, ce qui laisse beaucoup de place à un désaccord personnel vis-à-vis de la justesse de la décision. De tels résultats guideront certainement les médecins lorsqu'ils devront prendre de telles décisions.